Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés

Avis au lecteur

Les renseignements sur cette page remplacent ceux contenus dans le guide RC4160, Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents, qui a été éliminé.


Un remboursement de la TPS/TVH n’est plus disponible à l’égard de l’hébergement (portion canadienne) compris dans les voyages organisés admissibles pour les non-résidents dans le cadre du Programme d’incitation pour les congrès étrangers et voyages organisés (PICEVO) si les voyages organisés ou l’hébergement est fourni après le 22 mars 2017. Toutefois, le remboursement peut être disponible à l’égard de la fourniture d’un voyage organisé ou d’un hébergement effectuée après le 22 mars 2017 et avant l’année 2018, si le montant dû pour la fourniture est entièrement payé avant le 1er janvier 2018.


Le remboursement demeure disponible à l’égard de la fourniture d’un voyage organisé ou d’un hébergement effectuée le 22 mars 2017 ou avant, peu importe le jour où la contrepartie pour la fourniture est payée ou le jour où le voyage a lieu.

En apprendre sur le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés (PICEVO)

Le PICEVO est un programme de remboursement qui est administré par l'Agence du revenu du Canada.

Si vous êtes un non-résident visitant le Canada, vous ne pouvez pas demander un remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) que vous avez payée sur tous vos achats effectués au Canada. Le 1er avril 2007, le Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés (PICEVO) a remplacé le Programme de remboursement de la TPS/TVH aux visiteurs. En 2007, le PICEVO a remplacé le Programme de remboursement aux visiteurs (PRV). Pour en savoir plus sur la différence entre les deux programmes, lisez Historique du programme - du PRV au PICEVO.

Le PICEVO fournit des remboursements de la TPS/TVH aux personnes suivantes :

  • des non-résidents pour la TPS/TVH payée sur un logement provisoire et/ou un emplacement de camping au Canada qui est inclus dans un voyage organisé admissible 
  • des promoteurs de congrès, des organisateurs et des exposants pour la TPS/TVH payée sur certaines propriétés et/ou services utilisés dans le cadre de congrès tenus au Canada

Dans certains cas, un remboursement peut également être offert pour la taxe de vente du Québec payée sur les achats dans le cadre d'un congrès étranger.

En apprendre sur qui a droit à un remboursement dans le cadre du PICEVO

Vous pourriez avoir droit à un remboursement dans le cadre du PICEVO, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Vous êtes un particulier, une organisation ou une entreprise non-résidente (autre qu’un organisateur de voyages) qui n’est pas inscrit à la TPS/TVH, vous avez acheté un voyage organisé admissible et le logement provisoire ou l’emplacement de camping situé au Canada compris dans le voyage a été mis à la disposition d’un particulier non-résident.
  • Vous êtes un organisateur de voyages non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH, vous avez acheté et revendu un voyage organisé admissible et le logement provisoire ou l’emplacement de camping situé au Canada inclus dans le voyage organisé a été mis à la disposition d’un particulier non-résident.
  • Vous êtes un organisateur de voyages non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH,  vous avez acheté un logement provisoire et/ou un emplacement de camping, l'avez revendu dans le cadre d'un voyage organisé admissible et le logement provisoire ou l’emplacement de camping situé au Canada inclus dans le voyage organisé a été mis à la disposition d’un particulier non-résident.
  • Vous êtes un promoteur d'un congrès étranger.
  • Vous êtes un organisateur d'un congrès étranger et vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH.
  • Vous êtes un exposant non-résident à tout congrès et vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH.

Différents remboursements de la TPS/TVH offerts dans le cadre du PICEVO

Admissibilité et conditions
Situation Admissibilité au remboursement
  • vous êtes un individu non-résident, ou une organisation ou entreprise (autre qu'un organisateur de voyage) qui n’est pas inscrit à la TPS/TVH
  • vous avez payé la TPS/TVH sur un voyage organisé admissible

OU

  • vous êtes un organisateur de voyage non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH
  • vous avez acheté un voyage organisé admissible et l'avez revendu

OU

  • vous êtes un organisateur de voyage non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH
  • vous avez acheté un logement et l'avez revendu dans le cadre d'un voyage organisé admissibles
Allez à Remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés
  • vous êtes un promoteur d'un congrès étranger tenu au Canada
  • vous avez payé la TPS/TVH sur un centre de congrès et/ou des fournitures liées à un congrès

OU

  • vous êtes un organisateur d'un congrès étranger tenu au Canada qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH
  • vous avez payé la TPS/TVH sur un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès

OU

  • vous êtes un exposant non-résident de congrès canadiens ou étrangers qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH
  • vous avez payé la TPS/TVH sur un espace d'exposition et des fournitures liées à un congrès
Allez à Remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour les promoteurs de congrès étrangers, les organisateurs de congrès étrangers et les exposants non-résidents

Accord entre vous et un tiers

Vous pouvez conclure une entente avec une autre personne pour qu'elle remplisse et produise votre demande de remboursement en votre nom. Il s'agit d'une entente privée complètement distincte entre vous et l'autre personne. Dans cette situation, vous devez payer le montant total de la TPS/TVH qui est dû au fournisseur et attendre que nous vous fassions parvenir le remboursement du programme d'incitation.

Selon votre entente, la personne qui produit votre demande de remboursement pourrait vous donner un montant correspondant au montant estimatif du remboursement à même ses propres fonds afin que vous n'ayez pas à attendre que le remboursement vous soit envoyé de l'ARC. Cette entente est différente de celle où un fournisseur vous paie ou vous crédite le remboursement. Contrairement à un fournisseur, il peut arriver que cette personne vous facture des frais pour produire la demande.

Si vous concluez une entente avec une autre personne afin qu'elle produise votre demande de remboursement en votre nom, tous les documents pertinents servant à demander le remboursement doivent être fournis avec la demande pour valider la demande de remboursement. Une preuve selon laquelle vous autorisez la personne à produire celle-ci en votre nom (par exemple, une procuration) devra être jointe à la demande.

Comment la TPS/TVH est facturée et comptabilisée lorsqu'un inscrit agit pour le compte d'un bénéficiaire

En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, si vous vous engagez à agir au nom d'un bénéficiaire (en d'autres mots, en tant que personne autorisée), vous devez quand même facturer le montant total de la TPS/TVH à payer et ce montant doit être inclus dans votre déclaration de la TPS/TVH. Si vous avancez un montant égal au montant estimatif du remboursement à partir de vos propres fonds, ce montant ne peut pas être déduit lorsque vous remplissez votre déclaration.

Avancer des fonds à un bénéficiaire équivalent au montant du remboursement est considérée comme une entente privée entre vous et le bénéficiaire, et ce n'est pas la même chose que de verser ou de créditer le montant du remboursement au bénéficiaire.

Qu'il y ait une procuration en place ou non, le montant de la TPS/TVH payable doit être indiqué sur la facture du bénéficiaire.

Méthodes de paiement si un tiers produit votre demande de remboursement en votre nom

Lorsque vous autorisez une autre personne (tierce) à agir comme votre mandataire pour remplir et produire votre demande de remboursement, vous et la tierce partie devez décider comment le montant du remboursement vous sera par la suite versé. Vous et la tierce partie pouvez choisir d'utiliser diverses ententes privées pour payer votre remboursement, telles que la méthode de paiement par la poste ou la méthode de paiement immédiat. 

Méthode de paiement par la poste

 

Méthode de paiement par la poste

Lorsque vous utilisez la méthode de paiement par la poste, la personne autorisée remplit et envoie la demande de remboursement à l’ARC. Elle est également tenue d’envoyer les pièces justificatives et une procuration dûment signée. Selon votre entente, la personne autorisée peut exiger des frais pour ses services. L’ARC vous paiera par la suite le remboursement.

Méthode de paiement immédiat

 

Méthode de paiement immédiat

Généralement, lorsque vous utilisez la méthode de paiement immédiat, la personne autorisée remplit et envoie la demande de remboursement à l’ARC. Elle est également tenue d’envoyer les pièces justificatives et une procuration dûment signée. Cette personne puise de ses propres fonds pour avancer un montant égal au remboursement estimatif de la TPS/TVH estimée de leurs propres fonds. Selon l’entente conclue avec vous, la personne autorisée peut retenir un montant pour ses services. L’ARC versera le montant du remboursement à la personne autorisée.

Voir exemple - Quand un organisateur de voyages non-résident et non inscrit achète une section de chambres d'un établissement hôtelier inscrit

Que faire si vous choisissez de créditer ou de payer le remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du PICEVO à vos clients

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez choisir de créditer ou de payer le montant du remboursement payable dans le cadre du programme d'incitation si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous fournissez des voyages organisés admissibles aux personnes suivantes :
    • un individu non-résident, une organisation ou une entreprise non-résident (autre qu'un organisateur de voyages)
    • un organisateur de voyages non-résident
  • vous êtes un organisateur de congrès à l’étranger et vous fournissez des centres de congrès ou des fournitures liées à un congrès au promoteur de congrès
  • vous êtes un exploitant d’un centre de congrès qui n’est pas l’organisateur du congrès étranger et vous fournissez des centres de congrès ou des fournitures liées au congrès à l’une des personnes suivantes :
    • un promoteur de congrès étranger
    • un organisateur d’un congrès étranger qui n’est pas inscrit à la TPS/TVH
  • vous n’êtes pas un organisateur du congrès étranger et vous fournissez un logement provisoire ou un emplacement de camping à l’une des personnes suivantes :
    • un promoteur d’un congrès étranger
    • un organisateur d’un congrès étranger qui n’est pas inscrit à la TPS/TVH

Les fournisseurs canadiens ne peuvent pas payer ou créditer la TPS/TVH et/ou la TVQ aux exposants non-résidents.

Pour en avoir plus, allez à Inscrits à la TPS/TVH qui ont payé ou crédité le remboursement dans le cadre du PICEVO.

Comment communiquer avec nous

Si vous êtes un non-résident et que vous voulez plus de renseignements sur la TPS/TVH et l'industrie du tourisme, allez à Demande de renseignement sur la TPS/TVH pour les non-résidents pour déterminer quel bureau des services fiscaux vous devez appeler.

Si vous avez des questions concernant le programme d'incitation ou si vous voulez connaître l'état de votre remboursement, composez le :

  • 1-800-959-7775 du Canada et des États-Unis;
  • 613-940-8498 de l'extérieur du Canada et des États-Unis. Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.

Vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante :

Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside
PE
C1N 6A2
CANADA

 

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