Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés
Avis au lecteur
À partir du 1er juillet 2021, les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes numériques, pourraient avoir des obligations en matière de TPS/TVH en vertu de trois mesures qui ont été annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 par le gouvernement du Canada et révisées comme annoncé le 19 avril 2021 à la suite de consultations avec les intervenants. Cela signifie que vous pourriez avoir de nouvelles obligations, y compris l’inscription à la TPS/TVH, ainsi que sa facturation et sa perception.
Pour en savoir plus sur ces nouvelles mesures et les définitions sur l’économie numérique, consultez La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique : Aperçu.
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Aperçu
Le Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés (PICEVO) est un programme de remboursement qui est administré par l'ARC. Le programme offre des remboursements de la TPS/TVH aux promoteurs de congrès, organisateurs et exposants, pour la TPS/TVH payée sur certains biens et/ou services utilisés dans le cadre de congrès tenus au Canada.
Dans certains cas, un remboursement peut également être disponible pour la taxe de vente du Québec (TVQ) payée sur les achats dans le cadre d'un congrès étranger.
Si vous êtes un visiteur non-résident au Canada, vous ne pouvez pas demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée pour des achats effectués au Canada.
Admissibilité au remboursement
Vous pourriez avoir droit à un remboursement dans le cadre du PICEVO si vous êtes :
Un promoteur d'un congrès étranger;
Un organisateur d'un congrès étranger et vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH;
Un exposant non-résident à tout congrès et vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH.
En apprendre plus sur ce sujet : Remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour les promoteurs de congrès étrangers, les organisateurs de congrès étrangers et les exposants non-résidents.
Que faire si quelqu'un produit votre demande de remboursement pour vous
Accord entre vous et un tiers
Vous pouvez conclure une entente avec une autre personne pour qu'elle remplisse et produise votre demande de remboursement en votre nom. Il s'agirait d'une entente privée entre vous et l'autre personne. Dans cette situation, vous devriez payer le montant total de TPS/TVH dû au fournisseur et attendre de recevoir le remboursement de l’ARC.
Selon votre entente, la personne qui produit votre demande de remboursement en votre nom pourrait vous donner un montant correspondant au montant estimatif du remboursement à même ses propres fonds afin que vous n'ayez pas à attendre que le remboursement vous soit envoyé de l'ARC. Cette entente est différente de celle où un fournisseur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement. Contrairement à un fournisseur, il peut arriver que cette personne vous facture des frais pour produire la demande en votre nom.
Si vous concluez une entente avec une autre personne afin qu'elle produise votre demande de remboursement, tous les documents pertinents servant à demander le remboursement doivent être joints à la demande. Une preuve selon laquelle vous autorisez la personne à produire la demande de remboursement en votre nom (par exemple, une procuration) devra aussi être jointe à la demande.
Informations requises sur une procuration
L'ARC acceptera une procuration et traitera la demande uniquement si la procuration contient tous les éléments suivants :
- Une déclaration selon laquelle la personne autorisée n'est pas affiliée au gouvernement du Canada ou à l'ARC;
- Une divulgation complète et au préalable de tous les frais que la personne autorisée vous facture pour remplir et produire votre demande de remboursement en votre nom;
- Une déclaration selon laquelle vous autorisez l'autre personne à agir en votre nom;
- Une déclaration affirmant que la procuration vise un remboursement de la TPS/TVH et/ou de la TVQ dans le cadre du PICEVO;
- Votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel (le cas échéant) ainsi que votre signature;
- Le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que l'adresse courriel (le cas échéant) de la personne que vous autorisez.
Peu importe la façon dont vous voulez structurer l'entente commerciale avec une personne autorisée, l'ARC enverra un chèque payable en votre nom par la poste à l'adresse qui figure sur le formulaire GST386, Demande de remboursement pour congrès. L'adresse pourrait être soit votre adresse à l'étranger ou celle de la personne autorisée au Canada.
Comment la TPS/TVH est facturée et déclarée lorsqu'un inscrit agit pour le compte d'un bénéficiaire
En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, si vous vous engagez à agir au nom d'un bénéficiaire (en tant que personne autorisée), vous devez quand même facturer le montant total de TPS/TVH à payer et ce montant doit être déclaré dans votre déclaration de la TPS/TVH. Si vous n’êtes pas le fournisseur et que vous n’êtes qu’un tiers indépendant, vous pourriez devoir facturer la TPS/TVH sur les services de tiers que vous fournissez au demandeur du remboursement. Si vous avancez un montant égal au montant estimatif du remboursement à partir de vos propres fonds, ce montant ne peut pas être déduit lorsque vous remplissez votre déclaration.
Avancer des fonds à un bénéficiaire équivalent au montant du remboursement est considérée comme une entente privée entre vous et le bénéficiaire. Ce n'est pas la même chose que de verser ou de créditer le montant du remboursement au bénéficiaire.
Qu'il y ait une procuration en place ou non, le montant de TPS/TVH payable doit être indiqué sur la facture du bénéficiaire.
Méthodes de paiement si un tiers produit votre demande de remboursement en votre nom
Lorsque vous autorisez une autre personne (un tiers) à agir comme votre mandataire pour remplir et produire votre demande de remboursement en votre nom, vous et le tiers devez décider comment le montant du remboursement vous sera versé. Vous et le tiers pouvez choisir d'utiliser diverses ententes privées pour vous payer le remboursement, telles que la méthode de paiement par la poste ou la méthode de paiement immédiat.
Méthode de paiement par la poste
Méthode de paiement par la poste
Lorsque vous utilisez la méthode de paiement par la poste, la personne autorisée remplit et envoie la demande de remboursement à l’ARC. Elle est également tenue d’envoyer les pièces justificatives et une procuration dûment signée. Selon votre entente, la personne autorisée peut exiger des frais pour son service. L’ARC vous paiera par la suite le montant admissible au remboursement.
Méthode de paiement immédiat
Méthode de paiement immédiat
Généralement, lorsque vous utilisez la méthode de paiement immédiat, la personne autorisée remplit et envoie la demande de remboursement à l’ARC. Elle est également tenue d’envoyer les pièces justificatives et une procuration dûment signée. Cette personne puise de ses propres fonds pour avancer un montant égal au remboursement de la TPS/TVH estimatif. Selon votre entente, la personne autorisée peut retenir un montant pour son service. L’ARC vous versera ensuite le montant admissible pour le remboursement. La façon dont la personne récupère son avance auprès de l’organisateur de voyages est un arrangement privé entre l’organisateur de voyages et cette personne.
Payer ou créditer un remboursement de la TPS/TVH à un client
Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez choisir de payer ou de créditer le montant du remboursement payable dans le cadre du PICEVO si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes un organisateur de congrès à l’étranger et vous fournissez des centres de congrès ou des fournitures liées à un congrès au promoteur de congrès;
- Vous êtes un exploitant d’un centre de congrès qui n’est pas l’organisateur du congrès étranger et vous fournissez des centres de congrès ou des fournitures liées au congrès à l’une des personnes suivantes :
- Un promoteur de congrès étranger;
- Un organisateur d’un congrès étranger qui n’est pas inscrit à la TPS/TVH.
- Vous n’êtes pas un organisateur du congrès étranger et vous fournissez un logement provisoire ou un emplacement de camping à l’une des personnes suivantes :
- Un promoteur d’un congrès étranger;
- Un organisateur d’un congrès étranger qui n’est pas inscrit à la TPS/TVH.
Les fournisseurs canadiens ne peuvent pas payer ou créditer la TPS/TVH et/ou la TVQ aux exposants non-résidents.
En apprendre plus sur ce sujet : Inscrits à la TPS/TVH qui paient ou créditent le remboursement dans le cadre du Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés.
Communiquer avec l'ARC
Si vous êtes un non-résident et que vous voulez plus de renseignements sur la TPS/TVH et l'industrie du tourisme, consultez Demande de renseignement sur la TPS/TVH pour les non-résidents pour déterminer quel bureau des services fiscaux vous devez appeler.
Si vous avez des questions concernant le PICEVO ou si vous voulez connaître l'état de votre remboursement, composez le :
- 1-800-959-7775 du Canada et des États-Unis;
- 613-940-8498 de l'extérieur du Canada et des États-Unis.
L'ARC n'accepte que les appels à frais virés initiés par des opérateurs téléphoniques. Après que votre appel a été accepté par une réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et que vous subissiez un délai normal de connexion.
Vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante :
Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2
CANADA
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