Demander le remboursement – Habitation construite par le propriétaire
Comment faire une demande de remboursement si vous avez construit une maison, effectué des rénovations majeures, ou si vous avez engagé quelqu’un pour faire les travaux.
Quand faire une demande
Les dates limites de production dépendent de votre date de référence.
Vous avez jusqu’à 2 ans après cette date pour demander votre remboursement.
Déterminez votre date de référence
Les 3 situations suivantes vous aideront à déterminer votre date de référence :
Situation 1 : La maison est occupée après que les travaux sont achevés en grande partie
Si vous êtes la première personne à occuper la maison après que les travaux de construction ou de rénovations majeures sont achevés en grande partie, vous pouvez demander le remboursement une fois que vous occupez la maison.
Dans ce cas, votre date de référence est la date à laquelle les travaux ont été achevés en grande partie.
Situation 2 : La vente exonérée de la maison avant qu’elle soit occupée
Si vous vendez la maison, qu'il s’agit d'une vente exonérée et que vous transférez la propriété à l’acheteur avant qu’elle soit occupée, vous pouvez demander le remboursement après la vente de la maison.
Dans ce cas, votre date de référence est la première des 2 dates suivantes :
La date à laquelle vous transférez la propriété à l’acheteur
La date à laquelle les travaux de construction ou de rénovations majeures sont achevés en grande partie
Situation 3 : La maison est occupée avant que les travaux soient achevés en grande partie
Si vous êtes la première personne à occuper la maison avant que les travaux de construction ou de rénovations majeures soient achevés en grande partie, vous pouvez demander le remboursement seulement après que les travaux sont achevés en grande partie.
Dans ce cas, votre date de référence est la première des 2 dates suivantes :
Le jour qui survient 2 ans après le jour où vous avez occupé pour la première fois la maison après le début des travaux de construction ou de rénovations majeures
La date à laquelle les travaux sont achevés en grande partie
Demandes de remboursement faites en retard pour les maisons construites par le propriétaire
Si vous n’avez pas pu faire votre demande de remboursement pour une maison construite par le propriétaire avant la date limite en raison de circonstances exceptionnelles, l’ARC examinera votre demande faite en retard.
Les circonstances exceptionnelles peuvent comprendre :
- les catastrophes naturelles ou d’origine humaine, comme une inondation ou un incendie
- les troubles publics ou les interruptions de services, comme une grève des services postaux
- les maladies graves ou les accidents
- un trouble émotionnel ou une détresse psychologique grave
L’ARC pourra aussi examiner une demande de remboursement pour une maison construite par le propriétaire faite en retard lorsque le retard est principalement dû aux actions de l'ARC, par exemple si elle vous a fourni des renseignements inexacts.
Remplissez et envoyez vos formulaires
Vous devez faire votre demande vous-même. La façon la plus rapide de le faire est en ligne, dans votre compte de l’ARC.
En ligne
Envoyez votre demande en ligne dans votre compte de l’ARC :
- Connectez-vous à votre compte de l’ARC.
- Choisissez votre compte Particulier ou Représentant.
- Choisissez Produire une demande de remboursement de la TPS/TVH :
- Dans Mon dossier, sous « Plus de services »
- Dans Représenter un client, dans l’onglet « Remboursements » du numéro de compte de programme de TPS/TVH approprié
Par la poste
Si vous ne pouvez pas envoyer votre demande en ligne, vous pouvez le faire par la poste.
- Remplissez vos formulaires :
Pour vous aider à déterminer le montant de la TPS/TVH que vous avez payé durant les travaux de construction
Formulaire GST191-WS (TPS191-WS), Feuille de travail pour sommaire de construction
Pour récupérer la TPS ou la partie fédérale de la TVH
- Envoyez les formulaires remplis à l’adresse indiquée sur ces derniers.
Pour obtenir des directives détaillées sur les dates limites de production, allez à RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.