Qui peut faire une demande
Consultez les critères suivants pour déterminer si vous pourriez avoir droit à ce remboursement.
Vous devez être un acheteur d’une première habitation
En général, pour être considéré comme un acheteur d’une première habitation, vous devez remplir tous les critères suivants :
- Vous avez au moins 18 ans.
- Vous possédez la citoyenneté canadienne ou un statut de résident permanent.
- Vous n’avez pas vécu dans une habitation, au Canada ou à l’étranger, que vous (ou votre époux ou conjoint de fait) possédiez ou possédiez conjointement comme lieu de résidence habituelle à tout moment durant l’année civile ou les quatre années civiles précédentes.
Exemples pour l'année civile
Si vous avez pris possession d’une habitation neuve auprès d’un constructeur en 2025, vous ne devez pas avoir vécu dans une habitation que vous, votre époux ou conjoint de fait possédiez comme lieu de résidence habituelle durant l’année civile 2025, ou en 2024, 2023, 2022 ou 2021 (les 4 années civiles précédentes).
Exemple 1
Un particulier a déjà vécu dans une habitation qu’il possédait comme lieu de résidence habituelle. Il l’a vendue en juin 2022. Depuis ce temps, il vit dans un logement locatif.
Il a conclu un contrat d’achat pour une habitation neuve avec un constructeur le 20 mars 2025 ou après, et il en a pris possession en août 2026.
Ce particulier n’est pas considéré comme un acheteur d’une première habitation, car il vivait dans une habitation qu’il possédait en 2022, soit l’une des 4 années civiles précédant l’année où il a pris possession de l’habitation neuve.
Exemple 2
Un particulier a déjà vécu dans une habitation qu’il possédait comme lieu de résidence habituelle. Il l’a vendue en juin 2022. Depuis ce temps, il vit dans un logement locatif.
Il a conclu un contrat d’achat pour une habitation neuve avec un constructeur le 20 mars 2025 ou après, et il en a pris possession en février 2027.
S’il remplit tous les critères, ce particulier serait considéré comme un acheteur d’une première habitation, car il ne vivait pas dans une habitation qu’il (ou son époux ou conjoint de fait) possédait durant l’année civile ou les 4 années civiles précédentes.
- Vous remplissez tous les critères ci-dessus à une date précise. Cette date dépendra de votre situation : si vous avez acheté votre habitation auprès d’un constructeur ou si vous l’avez construite vous-même :
Si vous avez acheté une habitation auprès d’un constructeur
Vous devez être un acheteur d’une première habitation à la date à laquelle la propriété vous est transférée.
Si vous avez acheté une habitation et louez le terrain d’un constructeur
Vous devez être un acheteur d’une première habitation à la date à laquelle la possession de l’habitation vous est transférée.
Si vous avez construit votre habitation ou effectué des rénovations majeures
Vous devez être un acheteur d’une première habitation à l’une de ces dates (la date qui s’applique en premier) :
Au moment où vous occupiez l’habitation pour la première fois comme lieu de résidence.
Au moment où les travaux de construction ou de rénovations majeures de l’habitation sont en grande partie achevés.
Si vous avez acheté une part du capital social d’une coopérative d’habitation
Vous devez être un acheteur d’une première habitation à la date à laquelle la propriété de la part vous est transférée.
- Ni vous ni votre époux ou conjoint de fait n’avez déjà reçu un remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation.
Vous devez remplir tous les critères ci-dessus pour être considéré comme un acheteur d’une première habitation. Si ce n’est pas le cas, vous pourriez tout de même avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.
Vous avez acheté ou construit une habitation
En tant qu’acheteur d’une première habitation, vous pourriez avoir droit à ce remboursement si vous avez réalisé l’une des démarches suivantes :
- Vous avez acheté une habitation neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures auprès d’un constructeur, y compris une habitation sur un terrain loué (si le bail est d’au moins 20 ans ou vous donne la possibilité d’acheter le terrain) pour en faire votre résidence habituelle.
- Vous avez construit une habitation ou effectué des rénovations majeures, ou vous avez engagé quelqu’un pour construire une habitation ou y apporter des rénovations majeures pour en faire votre résidence habituelle.
- Vous avez acheté une part du capital social d’une coopérative d’habitation pour utiliser un logement dans un logement coopératif neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures comme votre lieu de résidence habituelle.
Si votre habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures est une maison mobile ou une maison flottante
Si vous avez acheté une maison mobile (y compris une maison modulaire) ou une maison flottante neuve, ou effectué des rénovations majeures pour en faire votre résidence habituelle, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation pour une partie de la TPS/TVH payée.
Autres critères
Vous devez aussi remplir les critères suivants :
Autres critères d'admissibilité : Si vous avez acheté la maison et le terrain auprès du même constructeur
Vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation si vous remplissez tous les critères suivants :
- Vous remplissez les critères d’admissibilité pour le remboursement existant de la TPS/TVH pour habitations neuves, ou les rempliriez si la contrepartie maximale payable pour l’habitation ouvrant droit au remboursement passait de 450 000 $ à 1,5 million de dollars.
- Vous avez conclu le contrat d’achat et de vente de l’habitation avec le constructeur le 20 mars 2025 ou après et avant 2031.
- La construction ou les rénovations majeures de l’habitation commencent avant 2031 et sont en grande partie achevées avant 2036.
- La propriété de l’habitation vous a été transférée avant 2036.
- Vous achetez l’habitation pour en faire votre lieu de résidence habituelle.
- Vous êtes la première personne à occuper l’habitation comme lieu de résidence après que les travaux de construction ou de rénovations majeures ont été en grande partie achevés.
- Ni vous ni votre époux ou conjoint de fait n’avez déjà reçu un remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation.
Autres critères d'admissibilité : Si vous avez acheté la maison et louez le terrain auprès d’un constructeur
Vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation si vous remplissez tous les critères suivants :
- Vous remplissez les critères d’admissibilité pour le remboursement existant de la TPS/TVH pour habitations neuves, ou les rempliriez si la juste valeur marchande maximale de l’habitation (bâtiment et terrain) pour le remboursement passait de 472 500 $ à 1 575 000 $. Pour en savoir plus, consultez les seuils des provinces participantes dans le guide RC4028, Remboursement pour habitations neuves
- Vous avez conclu le contrat d’achat et de vente de l’habitation avec le constructeur le 20 mars 2025 ou après et avant 2031.
- La construction ou les rénovations majeures de l’habitation commencent avant 2031 et sont en grande partie achevées avant 2036.
- La possession de l’habitation vous a été transférée avant 2036.
- Vous achetez l’habitation pour en faire votre lieu de résidence habituelle.
- Vous êtes la première personne à occuper l’habitation comme lieu de résidence après que les travaux de construction ou de rénovations majeures ont été en grande partie achevés.
- Ni vous ni votre époux ou conjoint de fait n’avez déjà reçu un remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation.
Autres critères d'admissibilité : Si vous avez construit votre habitation ou effectué des rénovations majeures
Vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation si vous remplissez tous les critères suivants :- Vous remplissez les critères d’admissibilité pour le remboursement existant de la TPS/TVH pour habitations neuves construites par le propriétaire, ou les rempliriez si la juste valeur marchande maximale de l’habitation pour le remboursement passait de 450 000 $ à 1,5 million de dollars.
- La construction ou les rénovations majeures de l’habitation commencent le 20 mars 2025 ou après et avant 2031.
- La construction ou les rénovations majeures de l’habitation sont en grande partie achevées avant 2036.
- L’habitation est en cours de construction ou fait l’objet de rénovations majeures pour être utilisée comme votre lieu de résidence habituelle.
- Vous êtes la première personne à occuper l’habitation comme lieu de résidence après le début de la construction ou des rénovations majeures.
- Vous commencez à occuper l’habitation comme lieu de résidence avant 2036.
- Ni vous ni votre époux ou conjoint de fait n’avez déjà reçu un remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation.
Exemple de moment où la construction commence
Une personne a acheté un terrain vacant le 15 octobre 2024 afin d’y construire une maison et d’en faire son lieu de résidence habituelle.
Cette personne a reçu son permis de construire le 15 février 2025 et a engagé un entrepreneur général pour superviser la construction. Les travaux d’excavation ont commencé le 1er juin 2025.
L’ARC considérerait que la construction a commencé le 1er juin 2025, au moment où les travaux d’excavation ont commencé.
Autres critères d'admissibilité : Si vous avez acheté une part du capital social d’une coopérative d’habitation
Vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation si vous remplissez tous les critères suivants :
- Vous remplissez les critères d’admissibilité pour le remboursement existant de la TPS/TVH pour habitations neuves, ou les rempliriez si la contrepartie maximale payable pour la part à ce remboursement passait de 472 500 $ à 1 575 000 $. Pour en savoir plus, consultez les seuils des provinces participantes dans le guide RC4028, Remboursement pour habitations neuves.
- Vous avez conclu le contrat d’achat et de vente de la part avec la coopérative le 20 mars 2025 ou après et avant 2031.
- La construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation commencent avant 2031 et sont en grande partie achevées avant 2036.
- La propriété de la part vous a été transférée avant 2036.
- Vous achetez la part pour utiliser un logement résidentiel de la coopérative comme lieu de résidence habituelle.
- Vous êtes la première personne à occuper le logement résidentiel comme lieu de résidence après que la possession du logement résidentiel vous a été transférée.
- Ni vous ni votre époux ou conjoint de fait n’avez déjà reçu un remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation.
Si votre habitation se trouve en Ontario
En Ontario, vous pourriez également avoir droit à un remboursement d'une partie de la portion provinciale de 8 % de la TVH. Similaire au remboursement fédéral, le remboursement pour les acheteurs d’une première habitation de l’Ontario vient bonifier le remboursement existant pour habitations neuves de la province. Vous pourriez être en mesure de demander le remboursement de l’Ontario en même temps que celui fédéral. Allez à la page Web Comment faire une demande pour savoir comment envoyer les formulaires requis.