Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics


Déterminez si vous êtes admissible au remboursement pour OSP

Vous pourriez avoir droit au remboursement pour les organismes de services publics (OSP) de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les achats dépenses admissibles si vous êtes l'un des organismes suivants :

Dans certains cas, vous pourriez aussi avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Pour en savoir plus, consultez le tableau ci-dessous pour connaître les facteurs de remboursement à utiliser en fonction du type d'activité applicable.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH sur la fourniture de produits pour lesquels vous avez reçu un remboursement au point de vente lorsque vous avez acheté les produits.

Comment faire une demande de remboursement pour OSP

Vous pouvez produire votre demande de remboursement pour OSP par voie électronique en utilisant l'une des options suivantes :

Si vous êtes un organisme à but non lucratif (OBNL) admissible et que vous voulez demander le remboursement pour les organismes de services publics, vous devez remplir, à chaque exercice, le GST523-1, Organismes à but non lucratif - Financement public. Vous pouvez aussi produire ce formulaire par voie électronique en utilisant le formulaire web pour organismes à but non lucratif - financement public, ou en utilisant les services Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Le tableau suivant présente quel formulaire vous devez remplir si vous décidez de produire une demande de remboursement sur papier.

Quel formulaire devez-vous remplir?
Si Vous devez remplir
Vous produisez votre première demande de remboursement et vous demandez un remboursement pour la TPS (ou la partie fédérale de la TVH).
Vous produisez votre première demande de remboursement et vous demandez un remboursement pour la partie provinciale de la TVH.
Vous avez déjà produit une demande de remboursement, vous avez reçu votre formulaire de remboursement personnalisé, et vous demandez un remboursement pour la TPS (ou la partie fédérale de la TVH).
  • Formulaire GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes
  • Si vous êtes un OBNL admissible et vous vous voulez demander le remboursement pour les organismes de services publics, vous devez remplir le formulaire GST523, Organismes à but non lucratif - Financement public à chaque exercice
Vous avez déjà produit une demande de remboursement, vous avez reçu votre formulaire de remboursement personnalisé, et vous demandez un remboursement pour la partie provinciale de la TVH.
  • Formulaire GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes et
  • Formulaire GST284 SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics
  • Si vous êtes un OBNL admissible et vous vous voulez demander le remboursement pour les organismes de services publics, vous devez remplir le formulaire GST523, Organismes à but non lucratif - Financement public à chaque exercice

Comment calculer un remboursement pour OSP

Il y a deux méthodes possibles pour calculer le remboursement :

Il peut y avoir des situations où vous devez calculer votre remboursement pour les organismes de services publics en utilisant plus d'un facteur de remboursement. Pour en savoir plus, consultez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Si vous êtes résident de plus d'une province, consultez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Facteurs de remboursement et numéros des lignes correspondantes du formulaire GST66 (TPS66) et du formulaire RC7066-SCH 
Ligne Type d'activité de l'organisme de services publics TPS ou la partie fédérale de la TVH Partie provinciale de la TVH pour ON Partie provinciale de la TVH pour C.-B. Partie provinciale de la TVH pour N.-É. Partie provinciale de la TVH pour N.-B. Partie provinciale de la TVH pour T.-N.-L.Note de bas de page 1 Partie provinciale de la TVH pour Î.-P.-É.Note de bas de page 2
300 Municipalité 100 % 78 % 75 % 57,14 % 57,14 % 57,14 %  0 %
301 Université (ou collège affilié ou organisme de recherche) constituée et administrée à titre non lucratif 67 % 78 % 75 % 67 % 0 % 0 % 0 %
302 Administration scolaire constituée et administrée à titre non lucratif 68 % 93 % 87 % 68 % 0 % 0 % 0 %
303 Collège public constitué et administré à titre non lucratif 67 % 78 % 75 % 67 % 0 % 0 % 0 %
304 Administration hospitalière (seulement pour les activités liées à l'exploitation d'un hôpital public) 83 % 87 % 58 % 83 % 0 % 0 % 0 %
305 Organisme de bienfaisance ou une institution publique pour les activités non déterminées d'organismes de services publics 50 % 82 % 57 % 50 % 50 % 50 % 35 %
306 Organisme à but non lucratif admissible pour les activités non déterminées d'organismes de services publics 50 % 82 % 57 % 50 % 50 % 50 % 35 %
307 Livres imprimés (n'incluez pas dans les autres types d'activité)
 
100 % Remarque Remarque Remarque Remarque Remarque Remarque
308 Produits et services exportés par un organisme de bienfaisance enregistré ou une institution publique 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %
309 Remboursement pour gouvernements autonome 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
310

Administration hospitalière (pour des activités admissibles sauf l'exploitation d'un hôpital public)

83 % 87 % 58 % 0 % 0 % 0 % 0 %
311 Exploitant d'établissement  (pour les activités admissibles) 83 % 87 % 58 % Voir ci-dessous Voir ci-dessous 0 % 0 %
312 Fournisseur externe (pour les activités admissibles) 83 % 87 % 58 % Voir ci-dessous Voir ci-dessous 0 % 0 %

En apprendre sur les définitions/exceptions pour un remboursement pour OSP

Il y a une exception à chaque limite de quatre ans lorsque nous établissons une cotisation pour la taxe que le fournisseur ne vous a pas perçue pendant la période, et que vous payez cette taxe après l'expiration de la limite de quatre ans. Si cette situation s'applique à vous, vous pouvez remplir une demande de remboursement séparée pour la période visée. Pour en savoir plus, consultez Quand produire une demande de remboursement pour OSP.

Ligne 300 - Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 300

Une municipalité désigne une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constituée en personne morale ou tout autre organisme municipal ainsi constitué, quelle qu'en soit la désignation, et une telle autre administration locale à laquelle le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité. Parmi les exemples d'autres organismes municipaux dotés de la personnalité morale, mentionnons des communautés à Terre-Neuve-et-Labrador, des hameaux du Nord et des localités du nord de la Saskatchewan.

Organisme à qui le statut de municipalité peut être conféré - Si le statut de municipalité est conféré à une administration locale, celle-ci bénéficie de ce statut pour les fins de la TPS/TVH. Par exemple, une organisation paramunicipale peut demander qu'on lui confère le statut de municipalité.

Municipalité désignée - Si une personne est désignée par le ministre du Revenu national comme une municipalité pour des services municipaux particuliers exonérés qu'elle fournit, la personne est considérée comme une municipalité mais uniquement aux fins du remboursement pour les OSP et pour ces services municipaux particuliers exonérés. La désignation ne s'applique pas à tout l'organisme.

La désignation permet à la personne de demander un remboursement de la TPS/TVH en utilisant le facteur de remboursement municipal, mais seulement pour la taxe payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles utilisés pour fournir des services municipaux exonérés pour lesquels l'organisme a été désigné.

Par exemple, le ministre du Revenu national pourrait désigner comme une municipalité un organisme qui n'est pas une municipalité s'il exploite un système de distribution d'eau, d'égouts ou de drainage et qu'il fournit les services d'installation, de réparation, d'entretien ou d'interruption de ce système. Si l'organisme est ainsi désigné, les fournitures de ces services sont exonérées de la TPS/TVH. Il peut aussi demander un remboursement pour les OSP selon le facteur de remboursement municipal pour la TPS/TVH payée ou payable sur des achats et des dépenses admissibles en vue de fournir ces services.

Les municipalités résidentes d'une province participante - Pourront également avoir droit aux remboursements de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (voir le tableau). Pour en savoir plus sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux municipalités, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Ligne 301 - Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 301

Une université est une institution reconnue qui décerne des diplômes ou un organisme qui administre un collège affiliée à une telle institution ou l'institut de recherche d'une telle institution. Pour avoir droit au remboursement pour les OSP, l'université doit être constituée et administrée à des fins non lucratives.

Les universités (ou collèges affiliés ou organismes de recherche) constituées et administrées à titre non lucratif résidents dans une province participante - Pourraient aussi êtres admissibles à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (voir le tableau ci-dessus).

Ligne 302 - Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 302

Une administration scolaire est une institution qui administre une école primaire ou secondaire dont le programme d'études est conforme aux normes en matière d'enseignement établies par le gouvernement de la province où l'école est administrée. Pour avoir droit au remboursement pour les OSP, l'administration scolaire doit être constituée et administrée à des fins non lucratives.

Les administrations scolaires constituées et administrées à titre non lucratif résidentes d'une province participante - Peuvent également avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (consultez le tableau ci-dessus).

Ligne 303 - définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 303

Un collège public est une institution qui administre un collège d'enseignement postsecondaire ou un institut technique d'enseignement postsecondaire qui, à la fois :

  • reçoit d'un gouvernement ou d'une municipalité des fonds destinés à l'aider à offrir au public des services d'enseignement de façon continue
  • a pour principal objet d'offrir des programmes de formation professionnelle, technique ou générale

Pour avoir droit au remboursement pour les organismes de services publics, le collège public doit être constitué et administré à des fins non lucratives.

Les collèges publics constitués et administrés à titre non lucratif résidents d'une province participante - Peuvent également avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (consultez le tableau ci-dessus).

Ligne 304 - Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 304

Une administration hospitalière est une institution qui administre un hôpital public et qui est désignée par le ministre du Revenu national comme une administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH. Le remboursement pour les organismes de services publics (OSP) s'applique aux biens ou services consommées, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de l'exploitation de l'administration d'un hôpital.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 25.2, Désignation d'administrations hospitalières et l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-245, Établissement des « …activités exercées par un organisme dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public » aux fins du remboursement de 83 % prévu pour les organismes de services publics et applicable aux administrations hospitalières.

Remarque

Les administrations hospitalières pourrait également demander un remboursement pour les organismes de services publics pour des activités admissibles, autres que l'exploitation d'un hôpital public, à savoir l'exploitation d'un établissement admissible en vue de réaliser des fournitures en établissement soit la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou de services médicaux à domicile.

Si vous êtes une administration hospitalière qui a droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics pour ces activités admissibles, inscrivez ce montant à la ligne 310 de la partie D de la demande. Vous devez toujours utiliser la ligne 304 pour demander un remboursement pour les activités liées à l'administration d'un hôpital public.

Si vous êtes une administration hospitalière, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés ces activités et ces fournitures, selon les règles suivantes :

  • Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public, de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS et la partie fédérale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur la totalité du montant de l'achat.
  • Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % à cette fin, vous pouvez demander le remboursement fédéral dans la période de demande  selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services en vue d'effectuer ces fournitures.

Calculez seulement le remboursement pour les organismes de services publics sur le montant de taxe tel qu'indiqué ci-dessus que vous ne pouvez pas récupérer par un crédit de taxe sur les intrants.

Les administrations hospitalières résidentes d'une province participante - Pourront également avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics d’une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable en ce qui a trait aux activités liées à l'exploitation d'un hôpital public (voir le tableau ci-dessus).

Si vous êtes une administration hospitalière résidentes d'une province participante, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces activités et fournitures dans la province participante selon les règles suivantes : 

  • Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus  dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public, de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat.
  • Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % à cette fin, vous pouvez demander le remboursement provincial dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services dans ces activités ou en vue d'effectuer ces fournitures.

Calculez seulement le remboursement pour les organismes de services publics sur le montant de taxe tel qu'indiqué ci-dessus que vous ne pouvez pas récupérer par un crédit de taxe sur les intrants.

Les administrations hospitalières résidentes d'une province participante qui ont des activités non liées à l'exploitation d'un hôpital public peuvent aussi avoir le droit à d'autres remboursements provinciaux :

  • Les administrations hospitalières en Ontario peuvent avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics d’une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable à la ligne 310-ON du formulaire RC7066-SCH.
  • Les administrations hospitalières en Colombie-Britannique peuvent avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics d’une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable à la ligne 310-BC du formulaire RC7066-SCH.
  • Les administrations hospitalières en Nouvelle-Écosse peuvent avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics d’une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable à la ligne 305-NS ou 306-NS, selon le cas, du formulaire RC7066-SCH.
Ligne 305 - Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 305

Un organisme de bienfaisance est un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l'impôt sur le revenu, sauf une institution publique. Un organisme de bienfaisance peut délivrer un reçu officiel de don aux fins de l'impôt sur le revenu.

Dans le cas du remboursement pour les OSP, un organisme de bienfaisance comprend aussi un organisme à but non lucratif qui exploite, à des fins non lucratives, un établissement de santé qui dispense des soins infirmiers et personnels sous la supervision ou la direction du personnel compétent des soins médicaux et infirmiers ou autres soins personnels et de surveillance, aide aux activités quotidiennes, fournit des services sociaux, récréatifs et autres services connexes pour répondre aux besoins psychosociaux des résidents et fournit les repas et l'hébergement aux résidents qui ont des capacités physiques ou mentales limitées d'auto-supervision et d'autonomie.

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents d'une province participante - Pourront également avoir droit à un remboursement pour les organismes publics d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable pour des activités d'organisme de services publics désignées non particulières (voir le tableau ci-dessus).

Les organismes de bienfaisance résidents dans deux provinces ou plus, dont au moins une d'entre elles est une province participante, doivent calculer la partie provinciale de la TVH de leurs remboursement pour les organismes de services publics dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées dans chaque province participante dans laquelle ils résident.

Exception pour le Nouveau-Brunswick

Le remboursement de la partie provinciale de la TVH est aussi offert à un organisme de bienfaisance qui est un exploitant d'établissement ou un fournisseur externe pour l'ensemble de ses activités.

Exception pour la Nouvelle-Écosse

Le remboursement de la partie provinciale de la TVH est aussi offert à un organisme de bienfaisance qui est un exploitant d’établissement ou un fournisseur externe pour l'ensemble de ses activités et à une administration hospitalière qui est une institution publique pour des activités, sauf les activités liées à l'exploitation d'un hôpital public.

Organisme de bienfaisance inscrit à la TPS/TVH

Comme organisme de bienfaisance qui est un inscrit à la TPS/TVH, vous devez utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance lorsque vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH, sauf si vous avez le droit de choisir de ne pas l'utiliser et que vous nous envoyez la demande appropriée.

Le fait d'utiliser la méthode du calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance ne touche pas votre admissibilité au remboursement pour les organismes de services publics et vous continuez à le demander de la façon habituelle.

Ligne 306 - Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 306

Un organisme à but non lucratif (OBNL) ou une organisation gouvernementale visée par règlement aura droit au remboursement pour les organismes de services publics s'il est un OBNL admissible. Un OBNL ne peut pas être un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une institution publique ou un gouvernement (toutefois, aux fins de l'admissibilité à un remboursement pour les organismes de services publics uniquement, une OBNL peut comprendre une organisation gouvernementale visée par règlement). Un OBNL doit être organisé et exploité uniquement à des fins non lucratives et un propriétaire, un membre ou un actionnaire de l'organisme ne peut recevoir aucune partie du revenu de l'organisme ni en bénéficier, sauf s'il s'agit d'un club ou d'une association ayant pour principal objectif la promotion du sport amateur au Canada.

Un OBNL aura droit à un remboursement pour les organismes de services publics s'il est un OBNL admissible. Pour que l'organisme soit considéré comme un OBNL admissible, à tout moment au cours de son exercice, le pourcentage de financement public que l'OBNL ou l'organisation gouvernementale visée par règlement reçoit pour l'exercice doit représenter au moins 40 % de son revenu total. Pour en savoir plus sur la façon de calculer le pourcentage de financement public pour appuyer votre admissibilité, consultez le guide RC4034. Un OBNL doit remplir et nous envoyer le formulaire GST523 (TPS523), Organismes à but non lucratif - Financement public pour chaque exercice.

Les OBNL admissibles résidents d'une province participante - Pourront également avoir droit aux remboursements pour les organismes de services publics pour une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable pour des activités d'organisme de services publics désignées non particulières (voir le tableau ci-dessus).

Les OBNL admissibles résidents dans deux provinces ou plus, dont au moins une d'entre elles est une province participante, doivent calculer la partie provinciale de la TVH de leurs remboursement pour les organismes de services publics dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées dans chaque province participante dans laquelle ils résident.

Exception pour le Nouveau-Brunswick

Le remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH est aussi offert à un organisme de bienfaisance admissible qui est un exploitant d'établissement ou un fournisseur externe pour l'ensemble de ses activités.

Exception pour la Nouvelle-Écosse

Le remboursement de la partie provinciale de la TVH est aussi offert à un organisme de bienfaisance admissible qui est un exploitant d’établissement ou un fournisseur externe et à une administration hospitalière pour des activités, sauf les activités liées à l'exploitation d'un hôpital public.

Ligne 307 - Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 307

Les personnes déterminées peuvent demander un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion qui servent à des fins autres que celle de la revente. Ceci signifie que le remboursement n'est pas offert lorsque les livres sont achetés en vue d'être vendus ou donnés.

Les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif visés par règlement dont l'objectif principal est la promotion de l'alphabétisation peuvent demander un remboursement de la TPS et de la partie fédérale de la TVH qui devient payable après le 29 mars 2012 sur les achats et importations de livres imprimés achetés en vue de les donner.

Remarque

Il existe déjà dans les provinces participantes, à l’exception de Terre-Neuve-et-Labrador, un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH sur les livres imprimés. Pour en savoir plus, consultez le Code de motif 16. Si vous avez droit à un remboursement au point de vente, vous pouvez seulement demander un remboursement de la partie fédérale de la TVH sur cette demande. Toutefois, vous pouvez seulement demander un remboursement pour les livres imprimés de la partie provinciale de la TVH payable à Terre-Neuve-et-Labrador.

Pour ce remboursement, les livres imprimés ne comprennent pas certains articles, notamment :

  • les journaux
  • les magazines et les périodiques qui ne sont pas achetés par abonnement ou dont plus de 5 % de l'espace imprimé est consacré à la publicité
  • les livres servant principalement à écrire ou à dessiner
  • les brochures et les prospectus
  • les agendas et les calendriers
  • les répertoires
  • les livres de tarifs (comme des tarifs d'assurance)

Les personnes déterminées dans le cadre de ce remboursement pour les livres imprimés sont les suivants :

Pour être visé par règlement, envoyez une demande comprenant le nom de l'organisme, ses documents administratifs et un état de ses activités et objectifs à l'adresse suivante :

Directeur
Division des organismes de services publics et des gouvernements
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
320, rue Queen, tour A, 15e étage
Ottawa ON K1A 0L5

Nous communiquerons notre recommandation au ministère des Finances, qui prendra la décision finale. Pour en savoir plus, consultez lemémorandum sur la TPS/TVH 13.4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion.

Remboursement pour les livres imprimés à Terre-Neuve-et-Labrador

À compter du 1er janvier 2017, le facteur de remboursement pour une personne désignée est de 100 % de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d’une religion que vous avez achetés, importés ou importés à Terre-Neuve-et-Labrador, autres que ceux que vous avez l’intention de revendre. Si vous avez droit au remboursement pour les livres imprimés de la partie provinciale de la TVH, vous pouvez demander ce montant à la ligne 307-NLde votre annexe provinciale. Vous n’avez pas besoin de résider à Terre-Neuve-et-Labrador pour demander ce remboursement.

Ligne 308 - Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 308

Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur les produits ou services que vous avez exportés hors du Canada. Pour avoir droit au remboursement, vous devez avoir payé la TPS/TVH et avoir exporté les produits ou services.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander un remboursement de la taxe que vous avez payée pour exporter des produits. Le remboursement vise seulement la taxe payée pour acheter les produits.

Si vous exportez des produits ou services pour lesquels vous avez déjà demandé un remboursement pour les OSP à une autre ligne, vous pouvez toujours avoir droit à un remboursement pour le montant qui n'était pas admissible. Une fois que vous aurez exporté les produits ou services, la différence entre le total de la TPS/TVH payée et le montant déjà demandé comme remboursement pour les OSP peut être demandée.

Demandez la différence entre la TPS et la partie fédérale de la TVH ainsi que le montant que vous avez demandé à la ligne 308 de la demande de remboursement. Demandez la différence entre la partie provinciale de la TVH et le montant que vous avez demandé à la ligne appropriée de l'annexe provincial. Vous avez jusqu’à quatre ans à compter du dernier jour de l’exercice au cours duquel la taxe visant la fourniture est devenue payable pour produire une demande de remboursement pour ce remboursement.

Remarque

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques qui ne sont pas résidents d'une province participante devraient aussi demander leur remboursement de la partie provinciale de la TVH payée sur les produits et services exportés hors du Canada à la ligne 308 de la partie D de la demande.

Ligne 309 - Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 309

Le remboursement pour gouvernements autonomes est accessible à une Première nation ou un gouvernement inuit qui a conclu une entente avec le gouvernement du Canada. Il s'agit du remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH pour les biens et services acquis dans le cadre des activités du gouvernement autonome.

Parmi les Premières nations et les gouvernements inuits qui ont conclu de telles ententes, on trouve les Premières nations du Yukon (ententes finales), la Nation Nisga'a, la Première nation Tlicho, la Première nation Tsawwassen et les Inuits du Labrador (gouvernement Nunatsiavut).

Si vous êtes une Première nation et que vous avez conclu une telle entente, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les biens et services. Chaque entente contient les modalités qui s'appliquent au remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH.

Le délai pour demander le remboursement pour gouvernements autonomes est précisé dans votre entente.

Ligne 310 - Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 310

Une organisation qui a été désignée comme une administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH par le ministre du Revenu national peut demander un remboursement de 83 % de la TPS et la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur ses achats et dépenses admissibles liées l'exploitation d'un établissement admissible en vue de réaliser des fournitures en établissement soit la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou de services médicaux à domicile.

Pour en savoir plus sur la désignation à titre d'administration hospitalière, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 25.2, Désignation d'administrations hospitalières.

Remarque

Si vous êtes une administration hospitalière, vous pouvez également demander une portion du remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH pour les organismes de services publics pour la taxe payée dans le cadre de l’exploitation d’un hôpital public (consultez la ligne 304 pour en savoir plus).

Si vous êtes une administration hospitalière, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces activités et ces fournitures, selon les règles suivantes :

  • Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public, de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS et la partie fédérale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat.
  • Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % à cette fin, vous pouvez demander le remboursement fédéral dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services dans ces activités ou d'effectuer ces fournitures.

Administration hospitalière résidente d'une province participante

Les administrations hospitalières résidentes d'une province participante pourront également avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics d’une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable en ce qui a trait aux activités admissibles autres que l'exploitation d'un hôpital public (voir le tableau ci-dessus).

Si vous êtes une administration hospitalière résidente d'une province participante, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces activités et ces fournitures dans la province participante, selon les règles suivantes :

  • Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public, de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat.
  • Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % à cette fin, vous pouvez demander le remboursement provincial dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services dans ces activités ou d'effectuer ces fournitures.

Calculez seulement le remboursement sur le montant de taxe, tel qu'indiqué ci-dessus, que vous ne pouvez pas récupérer par un crédit de taxe sur les intrants (CTI).

Ligne 311 - Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 311

Vous pourriez avoir droit au remboursement pour les organismes de services publics si vous êtes un exploitant d'établissement. Un exploitant d'établissement est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (autre qu'une administration hospitalière) qui exploite un établissement admissible. Le remboursement pour les OSP s'applique aux biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de l'exploitation d'un établissement admissible en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures médicales à domicile.

Si vous êtes un exploitant d'établissement, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces activités admissibles, selon les règles suivantes :

  • Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus dans le cadre de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat.
  • Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % dans le cadre de ces activités admissibles, vous pouvez demander leremboursement fédéral dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture des biens ou des services dans le cadre de ces activités admissibles en vue d'effectuer ces fournitures.

Calculez seulement le remboursement sur le montant de taxe tel qu'indiqué ci-dessus que vous ne pouvez pas récupérer par un crédit de taxe sur les intrants.

Exploitants d'établissement résidents d'une province participante

Les exploitants d'établissement résidents d'une province participante pourront également avoir droit aux remboursements pour les organismes de services publics d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (voir tableau ci-dessus).

Si vous êtes un exploitant d'établissement, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces activités admissibles dans la province participante, selon les règles suivantes :

  • Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus dans le cadre de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat.
  • Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % dans le cadre de ces activités admissibles, vous pouvez demander le remboursement provincial dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture des biens ou des services dans le cadre de ces activités ou d'effectuer ces fournitures.

Calculez seulement le remboursement pour les organismes de services publics sur le montant de taxe tel qu'indiqué ci-dessus que vous ne pouvez pas récupérer par un crédit de taxe sur les intrants.

Exception pour la Nouvelle-Écosse

Si vous êtes un exploitant d'établissement qui est un résident de la Nouvelle-Écosse, un remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH peut être demandé à la ligne 305-NS ou à la ligne 306-NS (selon le cas) sur le formulaire RC7066-SCH.

Exception pour le Nouveau-Brunswick

Si vous êtes un exploitant d'établissement qui est un résident du Nouveau-Brunswick, un remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH peut être demandé à la ligne 305-NB ou à la ligne 306-NB (selon le cas) sur le formulaire RC7066-SCH.

 
Exemples (afficher/masquer)

Exemple 1

Vous êtes un organisme à but non lucratif admissible et vous exploitez un établissement admissible. Vous êtes donc un exploitant d'établissement. Les seules chirurgies exécutées dans votre établissement admissible, sont des chirurgies d'un jour.

Vous fournissez des services exonérés de diagnostic et de chirurgie à un patient dans l'établissement dans le cadre d'un processus qui est médicalement nécessaire au maintien de la santé. Le service exonéré est fourni sous la direction, et avec la participation active du médecin qui fait la chirurgie.

Puis-je demander le remboursement des services de soins de santé?
Oui, vous pouvez demander le remboursement des services de soins de santé parce que vous êtes un exploitant d'établissement et que le service que vous fournissez rencontre la définition de fourniture en établissement. Votre fourniture du service rencontre cette définition parce que :

  • le service est exonéré de la TPS/TVH
  • le service est fourni à un particulier dans un établissement admissible
  • le service est fourni sous la direction et avec la participation active du médecin qui fait la chirurgie dans le cadre d'un processus qui est médicalement nécessaire au maintien de la santé

Vous pouvez demander le remboursement des services de soins de santé selon les règles suivantes :

  • Si vous utilisez vos achats à 90 % ou plus dans une période de demande pour exploiter un établissement admissible où les fournitures en établissement sont faites ou pour fournir des fournitures en établissement, des fournitures connexes, ou des fournitures de services médicaux à domicile, vous pouvez demander le remboursement de 83 % pour toute la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable. Aussi, vous pouvez demander la partie provinciale de la TVH où c'est applicable.
  • Si vous utilisez vos achats à moins de 90 % dans une période de demande à cette fin, pour exploiter un établissement admissible où les fournitures en établissement sont faites ou pour fournir des fournitures en établissement, des fournitures connexes, ou des fournitures de services médicaux à domicile, vous pouvez demander le remboursement de 83 % selon l'utilisation de ces achats en vue d'exploiter l'établissement et/ou fournir ces services. Aussi, vous pouvez demander la partie provinciale de la TVH où c'est applicable.

Exemple 2

Vous êtes un organisme de bienfaisance et vous exploitez un établissement admissible. Vous êtes donc un exploitant d'établissement.

Dans votre établissement admissible, vous fournissez des services exonérés de consultation à une personne qui veut arrêter de fumer. Vous fournissez aussi ce service à des membres de la communauté qui ne sont pas malades mais qui veulent arrêter de fumer. La personne qui donne les consultations n'est pas un médecin et aucun médecin ne participe activement à la consultation.

Puis-je demander le remboursement des services de soins de santé?

Non, vous ne pouvez pas demander le remboursement des services de soins de santé pour fournir ce service parce qu'aucun médecin ne participe à la fourniture de ce service. Cela veut dire que le service vous fournissez ne rencontre pas la définition d'exploitant d'établissement.

Bien que vous ne pouvez pas demander le remboursement des services de soins de santé pour les services de consultation parce qu'ils ne sont pas des fournitures en établissement, vous pouvez fournir d'autres biens ou services qui rencontrent la définition. Vous fournissez aussi peut-être des fournitures connexes ou fournitures de services médicaux à domicile. Cela veut dire qu'en tant exploitant d'établissement, vous pouvez peut-être avoir droit au remboursement des services de soins de santé pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH (et la partie provinciale de la TVH) que vous avez payée dans la mesure où vous exploitez un établissement admissible et/ou faites ces autres services. En tant qu'organisme de bienfaisance, vous avez habituellement droit au remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics de 50 % pour la taxe pour laquelle vous ne pouvez pas demander le remboursement des services de soins de santé.

Pour en savoir plus sur les activités admissibles d'un exploitant d'établissement, appelez-nous au 1-800-959-8296.

Ligne 312 - Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 312

Vous pourriez avoir droit au remboursement pour les organismes de services publics si vous êtes un fournisseur externe. Un fournisseur externe est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (autre qu'une administration hospitalière ou un exploitant d'établissement) qui effectue l'une de l'autre des fournitures suivantes :

Le remboursement pour les OSP s'applique aux biens et services consommés, utilisés ou fournis en vue d'effectuer une fourniture en établissement, une fourniture connexe ou une fourniture de biens ou services médicaux à domicile.

Si vous êtes un fournisseur externe, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces services, selon les règles suivantes :

  • Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat.
  • Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % dans le cadre de ces activités admissibles, vous pouvez demander le remboursement fédéral dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services dans le cadre de ces activités ou en vue d'effectuer ces fournitures.

Calculez seulement le remboursement pour les organismes de services publics sur le montant de taxe, tel qu'indiqué ci-dessus, que vous ne pouvez pas récupérer par un crédit de taxe sur les intrants.

Fournisseurs externes résidents d'une province participante

Les fournisseurs externes résidents d'une province participante pourront également avoir droit aux remboursements pour les organismes de services publics suivants d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (voir le tableau).

Si vous êtes un fournisseur externe, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces services dans la province participante, selon les règles suivantes :

  • Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat.
  • Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % dans le cadre de ces activités admissibles, vous pouvez demander le remboursement provincial dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services dans le cadre de ces activités ou en vue d'effectuer ces fournitures.

Calculez seulement le remboursement pour les organismes de services publics sur le montant de taxe, tel qu'indiqué ci-dessus, que vous ne pouvez pas récupérer par un crédit de taxe sur les intrants.

Exception pour la Nouvelle-Écosse

Si vous êtes un fournisseur externe qui est un résident de la Nouvelle-Écosse, un remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH peut être demandé à la ligne 305-NS ou à la ligne 306-NS (selon le cas) sur le formulaire RC7066-SCH.

Exception pour le Nouveau-Brunswick

Si vous êtes un fournisseur externe qui est un résident du Nouveau-Brunswick, un remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH peut être demandé à la ligne 305-NB ou à la ligne 306-NB (selon le cas) sur le formulaire RC7066-SCH.

Pour en savoir plus sur les activités admissibles d'un fournisseur externe, appelez-nous au 1-800-959-8296.

Quand produire une demande de remboursement pour OSP

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous avez jusqu'à quatre ans, à compter de la date d'échéance de votre déclaration de TPS/TVH pour la période visée où vous avez engagé les dépenses, pour produire une demande de remboursement.

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous avez jusqu'à quatre ans, à compter du dernier jour de la période visée où vous avez engagé les dépenses pour produire une demande de remboursement. Lorsque nous établissons une cotisation pour la taxe que le fournisseur ne vous a pas perçue pendant la période, et que vous payez cette taxe après l'expiration de la limite de quatre ans, vous pouvez faire une demande de remboursement distincte pour cette période de demande.

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