Remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour les promoteurs de congrès étrangers, les organisateurs de congrès étrangers et les exposants non-résidents

 

Avis au lecteur

Les renseignements sur cette page remplacent ceux contenus dans le guide RC4160, Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents, qui a été éliminé.

Un remboursement de la TPS/TVH n’est plus disponible à l’égard de l’hébergement (portion canadienne) compris dans les voyages organisés admissibles pour les non-résidents dans le cadre du Programme d’incitation pour les congrès étrangers et voyages organisés (PICEVO) si les voyages organisés ou l’hébergement est fourni après le 22 mars 2017. Toutefois, le remboursement peut être disponible à l’égard de la fourniture d’un voyage organisé ou d’un hébergement effectuée après le 22 mars 2017 et avant l’année 2018, si le montant dû pour la fourniture est entièrement payé avant le 1er janvier 2018.

Le remboursement demeure disponible à l’égard de la fourniture d’un voyage organisé ou d’un hébergement effectuée le 22 mars 2017 ou avant, peu importe le jour où la contrepartie pour la fourniture est payée ou le jour où le voyage a lieu.

Sur cette page

Déterminez si vous êtes admissible au remboursement
Déterminez si les dépenses sont admissibles dans le cadre du remboursement
Comment calculer et demander un remboursement
Quand produire et où envoyer une demande de remboursement
Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver
Que faire si une autre personne remplit et produit la demande de remboursement en votre nom
Que faire si vous choisissez de créditer ou de payer le remboursement de la TPS/TVH pour les congrès

 

Déterminez si vous êtes admissible au remboursement

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH et de la taxe de vente du Québec (TVQ) payée sur un centre de congrès et une fourniture liée à un congrès si vous êtes l'une des personnes suivantes :

Vous ne pouvez pas demander ce remboursement si le fournisseur canadien vous a versé ou crédité la taxe.

Déterminez si les dépenses sont admissibles dans le cadre du remboursement

Un promoteur non-résident ou un organisateur d'un congrès étranger non-inscrit peut demander un remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ payée sur ce qui suit :

  • des centres de congrès
  • des fournitures liées au congrès

Dans le cadre du programme d'incitation, un exposant non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH peut demander un remboursement de la TPS/TVH et la TVQ payée sur ce qui suit :

  • la location d'espace d'exposition dans le cadre de congrès étrangers et canadiens lorsque cet espace est loué auprès d'un inscrit à la TPS/TVH qui n'est pas le promoteur du congrès
  • les fournitures liées à un congrès autres que des aliments, des boissons ou des articles achetés aux termes d'un contrat visant un service de traiteur, lorsque ces fournitures sont acquis auprès d'un inscrit à la TPS/TVH qui n'est pas le promoteur du congrès ou importé ou transféré dans une province participante

Remarque

Les exposants non-résidents qui ne sont pas inscrit à la TPS/TVH ne paient pas la taxe sur l'espace d'exposition loué auprès du promoteur d'un congrès (qu'il soit étranger ou canadien) ni sur des fournitures liées à un congrès (autres que des aliments, des boissons ou des articles achetés aux termes d'un contrat visant un service de traiteur) achetées du promoteur.

Déterminez quelles dépenses ne sont pas admissibles dans le cadre d'un remboursement

Les biens et services suivants ne sont pas admissibles à un remboursement :

  • les services de transport, autre que le transport nolisé en groupe qui sert uniquement au transport des délégués entre les centres de congrès, les lieux d'hébergement et les terminus
  • les divertissements, comme les soirées à thème et les visites de ville
  • les biens ou services fournis aux délégués du congrès et facturés séparément du droit d'entrée, comme les souvenirs, les livres et les vidéos qui sont vendus lors du congrès

Comment calculer et demander un remboursement

Le montant du remboursement offert correspond à ce qui suit :

  • 100 % de la TPS/TVH et/ou de la TVQ payée pour le centre de congrès
  • 100 % de la TPS/TVH et/ou de la TVQ payée sur les fournitures liées à un congrès (sauf les aliments, les boissons et les services de traiteur)
  • 50 % de la TPS/TVH et/ou de la TVQ payée sur les fournitures liées à un congrès, comprenant les aliments, les boissons et les articles fournis aux termes d'un contrat de service de traiteur

Calculez séparément vos remboursements, soit celui de la TPS/TVH et celui de la TVQ.

Voir exemple - Calcul pour le promoteur d'un congrès étranger dans le cadre du remboursement du PICEVO

Voir exemple - Calcul pour un exposant non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH dans le cadre du remboursement du PICEVO

Pour demander votre remboursement, utilisez le formulaire GST386, Demande de remboursement pour congrès.

Quand produire et où envoyer une demande de remboursement

Nous devons recevoir votre demande au plus tard un an après la fin du congrès. Assurez-vous de joindre les pièces justificatives.

Envoyez votre formulaire dûment rempli, y compris les pièces justificatives, à l'adresse suivante :

Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside
PE
C1N 6A2
CANADA

Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver

Vous devez nous envoyer des copies (ne nous envoyez pas les reçus originaux) de toutes les pièces justificatives suivantes avec votre demande de remboursement :

  • l'ordre du jour du congrès, l'itinéraire du congrès ou le programme de l'événement
  • les copies des factures ou des reçus qui indiquent le montant de la TPS/TVH et de la TVQ payé
  • le folio de l'hôtel au complet (soit la facture totale de l'hôtel)
  • si vous êtes un exposant, un document qui indique que l'espace d'exposition a été loué, même si il n'y avait pas de TPS/TVH à payer

Les pièces justificatives doivent être en français ou en anglais, autrement vous devez fournir une traduction. Si vous ne fournissez pas toutes les pièces justificatives avec votre demande de remboursement, celle-ci sera refusée. 

Les documents doivent prouver que vous avez payé la TPS/TVH et/ou la TVQ sur les fournitures. Une facture qui indique seulement la taxe payable (et non payée) ne suffit pas. Nous ne retournerons pas les reçus et les documents à l'appui soumis avec cette demande de remboursement.

Si vous êtes un promoteur, vous devez également conserver tous les documents pour appuyer la façon dont vous avez déterminé le nombre de délégués canadiens et non-résidents attendus ainsi que le nombre total de délégués attendus.

Nous pourrions vous demander de fournir ces documents si nous en avons besoin. 

Que faire si une autre personne remplit et produit la demande de remboursement en votre nom

Si vous concluez une entente avec une autre personne pour qu'elle remplisse et produise votre demande de remboursement en votre nom, consultez Que faire si une autre personne remplit et produit la demande de remboursement en votre nom.

Que faire si vous choisissez de créditer ou de payer le remboursement de la TPS/TVH pour les congrès

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous avez effectué la fourniture d’un centre de congrès, de fournitures liées au congrès ou d’un logement provisoire ou d’un emplacement de camping à un promoteur ou à un organisateur non-inscrit d’un congrès étranger, vous pouvez choisir de créditer ou de verser le montant du remboursement payable dans le cadre du programme d'incitation au promoteur ou à l’organisateur du congrès étranger non-inscrit.

Pour en savoir plus, consultez Inscrits à la TPS/TVH qui paient ou créditent le remboursement dans le cadre du PICEVO.

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