Remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères


Déterminez si vous êtes admissible au remboursement de la TPS/TVH pour représentant ou fonctionnaire étranger (code de motif 2)

Le ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada détermine qui a droit au remboursement de la TPS/TVH et fournit régulièrement à l'Agence du revenu du Canada une liste à jour des représentants et des fonctionnaires étrangers admissibles et de leurs conjoints.

Les représentants et fonctionnaires étrangers comprennent :

  • un agent diplomatique ou son conjoint
  • un fonctionnaire consulaire ou son conjoint
  • un membre du personnel administratif ou technique d'une mission diplomatique ou son conjoint
  • un employé consulaire ou son conjoint
  • un représentant désigné d'une organisation internationale ou son conjoint

Si vous êtes un représentant étranger ou son conjoint, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur les produits et services à des fins personnelles au nom des membres de votre ménage (comme il est défini par les Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada), mais vous ne pouvez produire qu'une seule demande par mois. Les conjoints à qui on a émis un numéro de carte d'identité distinct doivent produire des demandes de remboursement distinctes.

Vous ne pouvez pas demander de remboursement pour des immeubles achetés à des fins personnelles (par exemple, une résidence personnelle). Toutefois, un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pourrait être accordé, sous réserve des règles applicables.

Déterminez si vous êtes admissible au remboursement de la TPS/TVH pour mission diplomatique, poste consulaire, organisation internationale ou unité de forces étrangères (code de motif 3)

Les entités suivantes, si elles sont approuvées par le ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada ou par le ministère de la Défense nationale, peuvent avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH :

  • les missions diplomatiques
  • les postes consulaires
  • les organisations internationales
  • les unités de forces étrangères présentes au Canada

Vous pouvez demander un remboursement des montants de la TPS/TVH que vous avez payée sur des produits et services achetés au Canada à des fins officielles.

Déterminez si vous êtes considérés une exception et vous n'êtes pas admissible au remboursement de la TPS/TVH

Les personnes suivantes n'ont pas droit à un remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et missions diplomatiques :

  • ressortissants canadiens qui vivent sous le même toit ou qui sont membres du personnel diplomatique ou consulaire
  • fonctionnaires consulaires honoraires
  • personnel de service
  • domestiques privés

Comment faire une demande de remboursement de la TPS/TVH

Pour faire une demande de remboursement, utilisez le formulaire GST498, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères. Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498, pour énumérer le reste des détails de vos achats et produire les deux formulaires ensemble.

Vous ne pouvez pas demander un remboursement de la TPS/TVH si le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.

Quand produire la demande de remboursement de la TPS/TVH

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant la date où la TPS/TVH a été payée. Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande par mois.

Renseignement à joindre à la demande de remboursement de la TPS/TVH et documents à conserver

Vous devez joindre à votre demande les copies des reçus pour tous les achats que vous énumérez (n'envoyez pas les reçus originaux). Nous ne vous retournerons pas les reçus ni les documents à l’appui soumis avec votre demande.

Nous n’acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d’achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse.

Vous devez garder les documents originaux, les livres, les registres et les factures qui sont pertinents à ce remboursement pendant six ans, car nous pourrions vérifier ce remboursement à une date future.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :