Remboursement de la TPS/TVH pour les salariés et les associés

Avis au lecteur

Les renseignements sur cette page remplacent ceux du guide RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés, qui a été éliminé.


En apprendre sur le remboursement de la TPS/TVH pour les salariés et les associés

Le remboursement de la TPS/TVH pour les salariés et les associés permet à certains salariés et associés (qui sont des particuliers) de récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée sur des dépenses admissibles telles que des fournitures de bureau et des frais de voyage, de repas et de divertissement.

Les salariés et les associés peuvent demander le remboursement en remplissant le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés.

En apprendre sur la manière dont le remboursement de la TPS/TVH affecte votre impôt sur le revenu

Lorsque vous recevez le remboursement de la TPS/TVH pour vos dépenses, vous devez l'inclure dans votre revenu pour l'année où vous l'avez reçu. Utilisez les sections suivantes pour déterminer comment le remboursement de la TPS/TVH affecte votre impôt sur le revenu selon votre situation.

Salariés

Un salarié dont l'employeur est un inscrit à la TPS/TVH

Inscrivez le montant à la ligne 104 de votre déclaration de revenus. Par exemple, si vous recevez en 2016 un remboursement de la TPS/TVH demandé pour l'année d'imposition 2015, vous devez l'inclure à la ligne 104 de votre déclaration de 2016.

Si une partie du remboursement de la TPS/TVH s'applique à un véhicule, à un instrument de musique ou à un aéronef que vous avez acheté, cela aura une incidence sur votre demande de déduction pour amortissement (DPA) dans l'année où vous avez reçu le remboursement. Si tel est votre cas, vous devez soustraire la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) du véhicule, de l'instrument de musique ou de l'aéronef avec le montant du remboursement et ce, dès le début de l'année où vous recevez le remboursement. Vous ne devez pas inclure cette partie du remboursement à la ligne 104 de votre déclaration de revenus.

Voir exemple

Associés

Un associé dont la société de personnes est inscrite à la TPS/TVH

Inscrivez le montant du remboursement reçu pour des dépenses admissibles (autres que la déduction pour amortissement (DPA)) à la ligne 9974 de votre état des résultats des activités d'entreprise approprié.

Si une partie du remboursement de la TPS/TVH s'applique à un véhicule, à un instrument de musique ou à un aéronef que vous avez acheté, cela aura une incidence sur votre demande de DPA dans l'année où vous avez reçu le remboursement. Si tel est votre cas, vous devez soustraire la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) du véhicule, de l'instrument de musique ou de l'aéronef avec le montant du remboursement et ce, dès le début de l'année où vous recevez le remboursement. Vous ne devez pas inclure cette partie du remboursement à la ligne 9974 de votre état des résultats des activités d'entreprise approprié.

Voir exemple

 

 

Déterminez si vous êtes admissible au remboursement de la TPS/TVH

Utilisez les sections suivantes pour déterminer si vous êtes admissible au remboursement de la TPS/TVH selon votre situation.

Salariés

Un salarié dont l'employeur est un inscrit à la TPS/TVH

En tant que salarié, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • vous avez payé la TPS/TVH sur certaines dépenses liées à votre emploi et avez déduit ces dépenses dans votre déclaration de revenus
  • votre employeur est un inscrit à la TPS/TVH

Vous ne vous qualifiez pas pour un remboursement de la TPS/TVH si votre employeur se trouve dans l'une des situations suivantes :

Associés

Un associé dont la société de personnes est inscrite à la TPS/TVH

En tant que particulier qui est un associé d'une société de personnes, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • la société de personnes est un inscrit à la TPS/TVH
  • vous avez payé personnellement la TPS/TVH sur les dépenses suivantes :
    • les dépenses que vous n'avez pas engagées pour le compte de la société de personnes
    • les dépenses que vous avez déduites de votre part du revenu de la société de personnes dans votre déclaration de revenus

Pour être admissible au remboursement, vous devez avoir payé la TPS/TVH sur la dépense ou l'acquisition et la société de personnes doit l'utiliser pour effectuer des fournitures taxables.

En tant qu'associé, vous pouvez seulement demander un remboursement lorsque la société de personnes aurait pu demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) si elle avait engagé elle-même la dépense. Par conséquent, si votre société de personnes ne peut pas demander de CTI car elle fournit seulement des fournitures exonérées (par exemple, des médecins qui fournissent des services médicaux exonérés), vous n'avez pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour les associés pour des dépenses que vous avez déduites de votre part du revenu de la société de personnes.

Le remboursement se limite au montant du CTI qui aurait été accordé à la société de personnes si elle avait engagé les dépenses et payé la TPS/TVH pour la dernière période de déclaration de son dernier exercice se terminant dans l'année civile pour laquelle vous demandez le remboursement.

 

Déterminez quelles sont les dépenses admissibles au remboursement de la TPS/TVH

Utilisez les sections suivantes pour des exemples courants de dépenses admissibles et de dépenses non admissibles ainsi que la partie admissible de la déduction pour amortissement sur les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs pour lesquels vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH. 

Dépenses admissibles

Liste de certains achats et dépenses pour lesquels vous pouvez demander le remboursement

  • la publicité et la promotion
  • le carburant (sauf pour les véhicules à moteur)
  • les frais de location
  • les frais juridiques, comptables et les cotisations professionnelles
  • l'hébergement
  • les frais d'entretien et de réparation
  • les repas et le divertissement (la partie admissible seulement)
  • les dépenses relatives aux véhicules à moteur (la partie admissible seulement)
  • les dépenses de bureau
  • le stationnement
  • les frais de location
  • les fournitures
  • le téléphone et les services publics
  • les frais de voyage
  • les frais de bureau à domicile
Dépenses non admissibles

Liste de certains achats et dépenses pour lesquels vous ne pouvez pas demander le remboursement

  • les dépenses pour lesquelles vous n'avez pas payé la TPS/TVH, comme :
    • la plupart des dépenses que vous avez faites à l'étranger (par exemple, le carburant, l'hébergement, les repas et les divertissements)
    • les acquisitions de produits et de services détaxées (les acquisitions de produits et de services soumises à la TPS/TVH au taux de 0 %), y compris les produits alimentaires de base, les prescriptions pharmaceutiques, les appareils médicaux, la plupart des produits agricoles et de la pêche, et certaines dépenses engagées par les agriculteurs et les pêcheurs
    • les acquisitions de produits et de services exonérées (les acquisitions de produits et de services qui ne sont pas soumises à la TPS/TVH) y compris la plupart des services de santé et de soins dentaires, la plupart des services éducatifs, les frais médicaux pour assurance, les primes d'assurance, les cautionnements, l'intérêt sur les hypothèques, les loyers résidentiels, les intérêts et les frais de permis et d'immatriculation d'un véhicule à moteur
    • les salaires
  • les dépenses que vous avez faites lorsque votre employeur ou votre société de personnes n'était pas un inscrit à la TPS/TVH
  • les dépenses pour lesquelles vous avez reçu une allocation de votre employeur ou de votre société de personnes et qui n'est pas déclarée à la partie C du formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, (par exemple, une allocation qui n'a pas été incluse dans votre revenu à titre d'avantage imposable parce qu'il s'agit d'une allocation raisonnable)
  • toute portion des dépenses admissibles utilisées à des fins personnelles
  • 50 % de la TPS/TVH payée sur les dépenses admissibles de repas, de boissons et de divertissements (pour les conducteurs de grand routier, 20 % de la TPS/TVH payée sur ces dépenses qui ont été faites durant des périodes de déplacement admissibles)
  • une dépense admissible ou une partie d'une dépense admissible pour laquelle vous avez reçu un remboursement ou avez droit de recevoir un remboursement de votre employeur ou de votre société de personnes
  • les dépenses d'un associé liées aux fournitures de produits ou de services exonérées de la société de personnes (si vous êtes un associé d'une société de personnes qui vend des produits ou des services exonérés et taxables, déduisez du total des dépenses le montant des dépenses liées aux ventes exonérées)
  • les dépenses d'un associé liées aux fournitures de produits ou services exonérées de la société de personnes peuvent être calculées selon un pourcentage (par exemple, en évaluant le pourcentage des dépenses liées aux produits ou aux services exonérés) ou en déterminant les dépenses particulières liées aux produits ou services exonérées de la société de personnes

 

Déduction pour amortissement

La partie admissible de la déduction pour amortissement sur les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs pour lesquels vous pourriez demander le remboursement

Vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée lors de l'acquisition d'un véhicule à moteur, d'un instrument de musique ou d'un aéronef, selon le montant de déduction pour amortissement (DPA) que vous avez déduit pour ce bien au cours d'une année d'imposition.

Si vous êtes un associé, le remboursement de la TPS/TVH sur la DPA est limité à la mesure où la société de personnes utilise ce bien pour effectuer des fournitures taxables.

Si vous déduisez une DPA pour plus d'un bien de la même catégorie, vous devez séparer la partie de la DPA pour le bien qui est admissible au remboursement de la DPA qui se rapporte aux autres biens. Si une partie du remboursement se rapporte à la DPA d'un véhicule à moteur, d'un instrument de musique ou d'un aéronef, vous devez réduire la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) qui se rapporte au bien par ce montant du remboursement.

Voir exemple 1

Remarque

Des règles spéciales s'appliquent si votre employeur ou votre société de personnes vous a payé une allocation pour le bien. Pour en savoir plus, consultez Allocations.

Vous pourriez aussi avoir droit à un remboursement si vous avez acheté votre véhicule à moteur, votre instrument de musique ou votre aéronef à l'extérieur d'une province participante et si vous l'avez transféré dans une province participante. Dans ce cas, vous pourriez devoir faire un calcul supplémentaire. Pour en savoir plus, consultez Situation 5 - Biens et services transférés dans une province participante.

Renseignements nécessaires pour remplir le formulaire GST370

Avant de remplir le formulaire GST370, vous devez calculer les dépenses que vous avez déduites sur votre déclaration de revenus. Selon votre situation, vous avez calculé ces montants sur des formulaires spécifiques que vous avez produits avec votre déclaration de revenus. Dès que ces calculs sont faits, vous pouvez utiliser ces montants pour remplir le formulaire GST370.

Situations
Votre situation Formulaire à utiliser pour calculer les dépenses avant de remplir le GST370

Un salarié (dont l'employeur est un inscrit à la TPS/TVH)

Formulaire T777, État des dépenses d'emploi

Si applicable, Formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement

Un individu qui est un associé d'une société de personnes qui est un inscrit à la TPS/TVH et vous avez engagé des dépenses admissibles qui incluent la TPS/TVH

Dépenses de la plupart des entreprises – Formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale

Dépenses liées au revenu de location – Formulaire T776, État des loyers de biens immeubles

Dépenses liées au revenu agricole – Formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole

Dépenses liées au revenu agricole provenant de votre participation aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissementFormulaire T1163, État A – Renseignements pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers

Dépenses liées au revenu de pêche – Formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche

Comment remplir le formulaire GST370

Vous devez remplir les parties A, B et D du formulaire GST370. S'il y a lieu, un mandataire autorisé de votre employeur ou de votre société de personnes doit remplir la partie C. Utilisez un formulaire distinct pour chaque année civile.

Si vous demandez un remboursement de la TPS/TVH pour des dépenses d'un salarié et d'un associé, n'utilisez qu'un formulaire de demande et combinez vos dépenses.

Partie A – Identification
Partie B – Calcul de remboursement
Partie C – Déclaration de l'employeur ou de la société de personnes du demandeur
Partie D – Attestation

Partie A – Identification

Si vous êtes le demandeur, inscrivez votre nom et votre numéro d'assurance sociale dans les cases appropriées. « L'année d'imposition du remboursement » devrait être la même que l'année visée par la déclaration de revenus dans laquelle vous demandez le remboursement de la TPS/TVH. Inscrivez également le nom de l'employeur ou de la société de personnes (incluez le nom commercial, s'il y a lieu), ainsi que son numéro d'entreprise.

Partie B – Calcul du remboursement

Calculez votre remboursement selon les dépenses que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Ces dépenses comprennent la TPS/TVH, la taxe de vente provinciale et les pourboires (si les pourboires sont inclus sur la facture et si vous avez payé la TPS/TVH sur ceux-ci).

Vous pouvez demander un remboursement de 5/105 pour les dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TPS au taux de 5 %. Le remboursement des dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TVH est l'un des montants suivants:

  • 12/112 pour les dépenses sur lesquelles vous avez payé de la TVH de 12 %
  • 13/113 pour les dépenses sur lesquelles vous avez payé de la TVH de 13 %
  • 14/114 pour les dépenses sur lesquelles vous avez payé de la TVH de 14 %
  • 15/115 pour les dépenses sur lesquelles vous avez payé de la TVH de 15 %

Lisez les situations suivantes pour savoir comment calculer votre remboursement. Dans le calcul de votre remboursement, n'utilisez que les dépenses déduites dans votre déclaration de revenus.

Situation 1 – Les seules dépenses que vous avez déduites aux fins de l'impôt sur le revenu sont les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables

Les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déclarées à la ligne 212 de votre déclaration de revenus ne sont pas toutes soumises à la TPS/TVH. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS/TVH a été facturée. Si ces cotisations sont la seule dépense que vous avez déduite, ne remplissez pas les tableaux du formulaire.

Comment remplir la partie B
Votre situation Cela signifie
Si vous avez payé la TPS Inscrivez aux lignes 1 et 3 de la partie B le montant de la dépense, y compris la TPS, moins tout remboursement reçu directement. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.
Si vous avez payé la TVH Inscrivez aux colonnes 3B, 3C, 3D et 3E des lignes 5 et 7 de la partie B le montant de la dépense, y compris la TVH, moins tout remboursement reçu directement. Additionnez les montants des colonnes 3B, 3C, 3D et 3E de la ligne 7 et inscrivez le total à la ligne 8. Multipliez les montants des colonnes 3B, 3C, 3D et 3E de la ligne 7 par le taux de la TVH applicable et inscrivez les résultats aux lignes 9, 10, 11 et 12 respectivement. Finalement, additionnez les montants des lignes 9, 10, 11 et 12 et inscrivez le résultat à la ligne 13.

Additionnez les lignes 4 et 13 et inscrivez le résultat à la ligne 16. Le montant de la ligne 16 correspond au remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N'oubliez pas de signer et dater votre application à la partie D.

Situation 2 – Vous avez seulement déduit des dépenses dont la TPS est applicable dans votre déclaration de revenus

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s'il y a lieu, aux pages 2 et 3 du formulaire pour calculer le total des dépenses admissibles au remboursement de la TPS.

Inscrivez à la colonne 1A du tableau 1 les dépenses que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Vous avez calculé ces montants au moyen des formulaires suivants et d'autres documents que vous avez produits avec votre déclaration de revenus :

De plus, s'il y a lieu, inscrivez à la colonne 1A du tableau 1 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 212 de votre déclaration de revenus et pour lesquelles vous avez payé la TPS, moins tout remboursement reçu directement. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS a été facturée.

N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 1, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.

Inscrivez à la colonne 2A du tableau 1 la partie de toute dépense inscrite à la colonne 1A qui ne donne pas droit au remboursement. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2A de celui de la colonne 1A et inscrivez le résultat à la colonne 3A. Calculez le total des dépenses à la colonne 3A et inscrivez le résultat à la case « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A.

Si vous avez déduit la DPA pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef pour lequel vous avez payé la TPS, inscrivez le montant total obtenu lors de votre calcul de la DPA à la colonne 1A du tableau 2. Si vous avez demandé la DPA pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef, soustrayez toute DPA non admissible à la colonne 2A de la DPA totale inscrite à la colonne 1A. Inscrivez le résultat à la colonne 3A.

Inscrivez le « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A du tableau 1 et de la colonne 3A du tableau 2 aux lignes 1 et 2 de la partie B, au recto du formulaire. Additionnez les lignes 1 et 2 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 3. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Si la situation 5 ne s'applique pas à vous, inscrivez le montant de la ligne 4 à la ligne 16. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N'oubliez pas de signer et dater votre application à la partie D.

Situation 3 – Vous avez seulement déduit des dépenses dont la TVH est applicable dans votre déclaration de revenus 

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s'il y a lieu, aux pages 2 et 3 du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TVH.

Inscrivez aux colonnes 1B, 1C, 1D et/ou 1E du tableau 1 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) les dépenses que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Vous avez calculé ces montants au moyen des formulaires suivants et d'autres documents que vous avez produits avec votre déclaration de revenus :

De plus, s'il y a lieu, inscrivez aux colonnes 1B, 1C, 1D et/ou 1E du tableau 1 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 212 de votre déclaration de revenus et pour lesquelles vous avez payé de la TVH, moins tout remboursement reçu directement. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TVH a été facturée.

N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 1, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.

Inscrivez aux colonnes 2B, 2C, 2D et/ou 2E du tableau 1 la partie de toute dépense inscrite à la case appropriée de la colonne 1 du tableau 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 de celui correspondant de la colonne 1. Inscrivez le résultat à la colonne 3B, 3C, 3D et/ou 3E du tableau 1, s'il y a lieu. Calculez le total des dépenses aux colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E et inscrivez le résultat aux cases « Total des dépenses admissibles » appropriées de la colonne 3 du tableau 1.

Si vous avez déduit la DPA pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef pour lequel vous avez payé la TVH, incluez le montant total obtenu lors de votre calcul de la DPA aux colonnes 1B, 1C, 1D et/ou 1E du tableau 2. Si vous avez demandé la DPA pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef, soustrayez toute DPA non admissible aux colonnes 2B, 2C, 2D et/ou 2E, selon le cas, de la DPA totale inscrite à la ligne correspondante de la colonne 1. Inscrivez le résultat aux colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E du tableau 2, selon le cas.

Inscrivez le « Total des dépenses admissibles » des colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E du tableau 1 aux colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E de la ligne 5 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B, à la page 1 du formulaire. Inscrivez le montant des colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E du tableau 2 aux colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E de la ligne 6 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B à la page 1 du formulaire. Additionnez les colonnes 3B, 3C, 3D et 3E des lignes 5 et 6 de la partie B et inscrivez le résultat à la colonne applicable de la ligne 7. Additionnez les totaux des colonnes appropriées à la ligne 7 et inscrivez le résultat à la ligne 8.

Multipliez le montant de la colonne 3B de la ligne 7 par 12/112 et inscrivez le résultat à la ligne 9. Multipliez le montant de la colonne 3C de la ligne 7 par 13/113 et inscrivez le résultat à la ligne 10. Multipliez le montant de la colonne 3D de la ligne 7 par 14/114 et inscrivez le résultat à la ligne 11. Multipliez le montant de la colonne 3E de la ligne 7 par 15/115 et inscrivez le résultat à la ligne 12. Additionnez les lignes 9, 10, 11 et 12 et inscrivez le résultat à la ligne 13.

Si la situation 5 ne s'applique pas à vous, inscrivez le montant de la ligne 13 à la ligne 16. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N'oubliez pas de signer et dater votre application à la partie D.

Situation 4 – Vous avez déduit des dépenses dont la TPS et la TVH est applicable dans votre déclaration de revenus  

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s'il y a lieu, du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TPS/TVH. Vous avez calculé ces montants au moyen des formulaires suivants et d'autres documents que vous avez produits avec votre déclaration de revenus :

Séparez les dépenses pour lesquelles vous avez payé la TPS de celles pour lesquelles vous avez payé la TVH. Inscrivez les dépenses soumises à la TPS à la colonne 1A du tableau 1 et celles soumises à la TVH aux colonnes 1B, 1C, 1D et/ou 1E (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) du tableau 1.

De plus, s'il y a lieu, inscrivez aux colonnes 1A, 1B, 1C, 1D et/ou 1E du tableau 1 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 212 de votre déclaration de revenus et pour lesquelles vous avez payé la TPS ou la TVH, moins tout remboursement reçu directement. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS ou la TVH a été facturée.

N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.

Inscrivez aux colonnes 2A, 2B, 2C, 2D et/ou 2E du tableau 1 la partie de toute dépense inscrite à la case appropriée de la colonne 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 du montant correspondant de la colonne 1. Inscrivez le résultat aux colonnes 3A, 3B, 3C, 3D et/ou 3E. Calculez le total des dépenses des colonnes 3A, 3B, 3C, 3D et/ou 3E et inscrivez le résultat aux cases « Total des dépenses admissibles » appropriées de la colonne 3 du tableau 1.

Si vous avez déduit la DPA pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef pour lequel vous avez payé la TPS/TVH, inscrivez le montant total de cette DPA aux colonnes 1A, 1B, 1C, 1D et/ou 1E du tableau 2. Si vous avez demandé la DPA pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef, soustrayez toute DPA non admissible dans les colonnes 2A, 2B, 2C, 2D et/ou 2E de la DPA totale inscrite à la ligne correspondante de la colonne 1. Inscrivez le résultat aux colonnes 3A, 3B, 3C, 3D et/ou 3E du tableau 2, selon le cas.

Inscrivez le montant « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A du tableau 1 et de la colonne 3A du tableau 2 aux lignes 1 et 2 de la partie B, à la page 1 du formulaire. Additionnez les lignes 1 et 2 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 3. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Inscrivez le montant « Total des dépenses admissibles » des colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E du tableau 1 aux colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E de la ligne 5 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B, à la page 1 du formulaire. Inscrivez le montant des colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E du tableau 2 aux colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E de la ligne 6 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B, à la page 1 du formulaire. Additionnez les colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E des lignes 5 et 6 de la partie B et inscrivez le résultat aux colonnes correspondantes de la ligne 7. Additionnez, selon le cas, les totaux des colonnes de la ligne 7 et inscrivez le résultat à la ligne 8.

Multipliez le montant de la colonne 3B de la ligne 7 par 12/112 et inscrivez le résultat à la ligne 9. Multipliez le montant de la colonne 3C de la ligne 7 par 13/113 et inscrivez le résultat à la ligne 10. Multipliez le montant de la colonne 3D de la ligne 7 par 14/114 et inscrivez le résultat à la ligne 11. Multipliez le montant de la colonne 3E de la ligne 7 par 15/115 et inscrivez le résultat à la ligne 12. Additionnez les lignes 9, 10, 11 et 12 et inscrivez le résultat à la ligne 13.

Si la situation 5 ne s'applique pas à vous, additionnez les lignes 4 et 13 et inscrivez le résultat à la ligne 16. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N'oubliez pas de signer et dater votre application à la partie D.

Situation 5 – Biens et services transférés dans une province participante 

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de 1/101, 2/102, 3/103, 7/107, 8/108, 9/109 ou de 10/110 pour une dépense admissible que vous avez déduite dans votre déclaration de revenus et pour laquelle vous avez payé la partie provinciale de la TVH séparément. Cela exclut toute dépense sur laquelle vous avez payé la TVH.

Vous pourriez avoir payé séparément la totalité ou une portion de la partie provinciale de la TVH dans les situations suivantes :

  • vous avez acheté des produits dans une province non-participante et les avez transférés dans une province participante.
  • vous avez acheté des produits dans une province participante et les avez transférés dans une autre province participante dans laquelle le taux de TVH est plus élevé.
  • vous avez importé des produits commerciaux de l'étranger dans une province participante.
  • un non-résident du Canada non inscrit à la TPS/TVH vous a envoyé des produits par la poste ou par service de messagerie à une adresse dans une province participante, les a livrés ou les a mis à votre disposition dans une province participante.

Si vous n'étiez pas un inscrit à la TPS/TVH, et si l'une des circonstances ci-dessus s'applique, vous deviez payer la partie provinciale de la TVH en produisant le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Dans le cas d'un véhicule à moteur, vous pourriez avoir payé séparément la partie provinciale de la TVH dans les circonstances suivantes :

  • vous avez payé la TPS lorsque vous avez acheté le véhicule d'un inscrit dans une province non participante, et avez transféré le véhicule dans une province participante.
  • vous avez acheté le véhicule dans une province participante et l'avez transféré dans une autre province participante dont le taux de TVH est plus élevé.
  • vous avez acheté le véhicule d'une personne à l'étranger, et nous avons perçu la TPS à la frontière.

La partie provinciale de la TVH était payable lorsque vous avez fait immatriculer le véhicule auprès du bureau d'immatriculation d'une province participante. Pour en savoir plus, consultez La TPS/TVH et les véhicules à moteur déterminés.

Remarque 

La taxe provinciale sur les véhicules à moteur est imposée et administrée par les gouvernements provinciaux et est séparée de la TPS/TVH. Les gouvernements provinciaux fixent le taux de cette taxe. Elle ne donne pas droit à un remboursement de la TPS/TVH, car il ne s’agit pas d’une taxe fédérale.

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 3 à la page 3 du formulaire pour calculer le total des dépenses admissibles au remboursement de la TPS et de la TVH. Inscrivez aux colonnes A, B, C, D, E, F et/ou G (selon les taux de TVH qui s'appliquent à votre situation) à la ligne 1 du tableau 3 le montant total des dépenses que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus (sauf la DPA et la partie non admissible des dépenses, s'il y a lieu).

Si vous avez déduit une DPA dans votre déclaration de revenus pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef sur lequel vous avez payé séparément la partie provinciale de la TVH, inscrivez le montant de la DPA, moins la partie qui n'est pas admissible au remboursement, aux colonnes A, B, C, D, E, F, et/ou G (selon les taux de TVH qui s'appliquent à votre situation) à la ligne 2 du tableau 3.

Additionnez les lignes 1 et 2 et inscrivez le résultat aux colonnes A, B, C, D, E, F et/ou G à la ligne 3.

Additionnez les résultats des colonnes A, B, C, D, E, F et G de la ligne 3. Inscrivez le résultat à la ligne 4. Inscrivez le montant de la ligne 4 à la ligne 14 de la partie B, à la page 1 du formulaire. Multipliez le montant de la ligne 3 de la colonne A par 1/101, celui de la colonne B par 2/102, celui de la colonne C par 3/103, celui de la colonne D par 7/107, celui de la colonne E par 8/108, celui de la colonne F par 9/109 et celui de la colonne G par 10/110. Inscrivez les résultats aux lignes 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, respectivement. Finalement, additionnez les montants des lignes 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 et inscrivez le résultat à la ligne 12. Inscrivez le montant de la ligne 12 à la ligne 15 de la partie B à la page 1 du formulaire.

Additionnez tous les montants que vous avez aux lignes 4, 13 et 15 et inscrivez le résultat à la ligne 16. Il s'agit du montant total du remboursement que vous demandez.

Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N'oubliez pas de signer et dater votre application à la partie D.

Situation 6 – Vous avez seulement déduit des dépenses pour le coût des outils pour gens de métier ou des outils pour apprenti mécanicien 

Vous n'avez pas à remplir les tableaux aux pages 2 et 3 du formulaire GST370 si la seule dépense que vous déduisez à la ligne 229 de votre déclaration de revenus concerne le coût des outils achetés à titre de personne de métier ou d'apprenti mécanicien (consultez le chapitre 7) et si les situations 4 et 5 ne s'appliquent pas à vous.

Si vous avez payé la TPS, inscrivez aux lignes 1 et 3 de la partie B le montant de la dépense indiqué à la ligne 229 de votre déclaration de revenus. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Si vous avez payé la TVH, inscrivez aux colonnes 3B, 3C, 3D et/ou 3E des lignes 5 et 7 de la partie B le montant de la dépense moins tout remboursement reçu directement. Additionnez les montants des colonnes 3B, 3C, 3D et 3E de la ligne 7 et inscrivez le total à la ligne 8. Multipliez les montants des colonnes 3B, 3C, 3D et 3E de la ligne 7 par le taux de la TVH applicable. Inscrivez le résultat aux lignes 9, 10, 11 et 12 respectivement. Finalement, additionnez les montants des lignes 9, 10, 11 et 12 et inscrivez le résultat à la ligne 13.

Additionnez les lignes 4 et 13 et inscrivez le résultat à la ligne 16. Le montant de la ligne 16 correspond au remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 457 de votre déclaration de revenus. N'oubliez pas de signer et dater votre application à la partie D.

Partie C – Déclaration de l'employeur ou de la société de personnes du demandeur

Vous pourriez avoir droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour les dépenses pour lesquelles vous avez reçu une allocation non raisonnable. Pour ce faire, un mandataire autorisé de votre employeur ou de votre société de personnes doit remplir la partie C. Un mandataire autorisé peut être un superviseur immédiat, un contrôleur ou un gestionnaire de bureau.

Voir exemples

Allocation raisonnable ou non raisonnable
Situation Raison
Vous avez reçu une allocation raisonnable

Vous ne pouvez pas demander le remboursement de la TPS/TVH.

Ce n'est pas un avantage imposable et ce n'est pas inclus dans votre revenu aux fins de l'impôt sur le revenu. Vous n'êtes pas considéré avoir payé la TPS/TVH.
Vous avez reçu une allocation non raisonnable Vous pourriez être admissible au remboursement de la TPS/TVH. C'est un avantage imposable qui est généralement inclus dans votre revenu aux fins de l'impôt sur le revenu. Vous êtes considéré avoir payé la TPS/TVH.

Cette règle s'applique aussi lorsque votre employeur ou votre société de personnes vous verse une allocation pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef. Vous ne pouvez pas demander de remboursement en fonction du montant de DPA que vous avez déduit pour ces biens si l'employeur ou la société de personnes vous verse une allocation raisonnable.

Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum sur la TPS/TVH 9.3 – Indemnités.

Partie D – Attestation

Signez la partie de l'attestation. Ne pas la signer pourrait retarder ou annuler le traitement de votre demande de remboursement de la TPS/TVH.

Quand produire et où envoyer votre demande de remboursement

Après avoir rempli le formulaire GST370, inscrivez le montant que vous demandez à la ligne 457 de votre déclaration de revenus et joignez-y une copie du formulaire. Conservez une copie remplie du formulaire dans vos dossiers.

Vous devriez soumettre votre formulaire GST370 avec votre déclaration de revenus pour l'année où vous déduisez les dépenses aux fins de l'impôt sur le revenu.

Si vous ne produisez pas votre demande avec votre déclaration de revenus, envoyez-la à votre centre fiscal.

Si vous ne produisez pas votre demande de remboursement avec votre déclaration de revenus, vous pouvez le faire dans les quatre ans suivant la fin de l'année visée par les dépenses. Nous utilisons l'année civile au cours de laquelle une dépense est engagée pour calculer ce délai. Par exemple, si vous engagez une dépense admissible et la déduisez de votre part du revenu de la société de personnes pour l'année d'imposition 2015, vous avez jusqu'au 31 décembre 2019 pour demander le remboursement de la TPS/TVH pour cette dépense.

Remarque

Si vous produisez une demande de remboursement pour des dépenses d'emploi liées à une année d'imposition précédant 2015, vous devriez lire le chapitre 10 de la version du guide T4044, Dépenses d'emploi dont les instructions pour produire le formulaire GST370 référent à cette année.

En apprendre sur les restrictions relatives au remboursement

Vous ne pouvez produire qu'un seul formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés par année civile. Aucun remboursement pour un montant ne vous sera accordé dans les situations suivantes :

  • le montant vous a déjà été remboursé, crédité ou versé
  • vous avez reçu ou avez le droit de recevoir un remboursement (autre que ce type de remboursement) ou une remise pour le montant
  • vous avez reçu une note de crédit ou vous avez remis une note de débit pour un redressement, un remboursement ou un crédit qui comprend le montant
  • le délai pour soumettre la demande est échu

Que faire si vous recevez un remboursement payé en trop

Si vous recevez un remboursement de la TPS/TVH en trop, vous devez nous remettre le montant excédentaire. Pour connaître les différents modes de paiement, consultez Verser (payer) la TPS/TVH (y compris les versements par acomptes provisionnels). Des intérêts sont imposés sur un montant dû égal au taux de base majoré de 4 %. Le taux de base est établi en fonction du taux des bons du Trésor de 90 jours, redressé tous les trimestres et arrondi au point de pourcentage le plus près. Pour connaître le taux d'intérêt courant, consultez Taux d'intérêt prescrits.

Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver

Vous devez conserver des registres adéquats pour appuyer votre demande de remboursement de la TPS/TVH. Généralement, il s'agit des mêmes registres que ceux qui servent à appuyer vos déductions aux fins de l'impôt sur le revenu. Ils comprennent les reçus, les factures, les relevés de carte de crédit, les chèques annulés et les conventions écrites. Ces registres doivent contenir les renseignements qui nous permettront de déterminer la TPS/TVH que vous avez payée sur chacun de vos achats (par exemple, ils doivent fournir le montant de la TPS/TVH que vous avez payé ou indiquer que le montant que vous avez payé comprenait la TPS/TVH).

Vous n'avez pas à joindre ces registres à votre demande de remboursement de la TPS/TVH. Cependant, vous devez les conserver pendant les six années suivant la fin de l'année visée, au cas où nous vous les demanderions.

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