Remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés

Avis au lecteur

Les renseignements sur cette page remplacent ceux contenus dans le guide RC4160, Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents, qui a été éliminé.

Un remboursement de la TPS/TVH n'est plus disponible à l’égard de l’hébergement (portion canadienne) compris dans les voyages organisés admissibles pour les non-résidents dans le cadre du Programme d’incitation pour les congrès étrangers et voyages organisés (PICEVO) si les voyages organisés ou l’hébergement est fourni après le 22 mars 2017. Toutefois, le remboursement peut être disponible à l’égard de la fourniture d’un voyage organisé ou d’un hébergement effectuée après le 22 mars 2017 et avant l’année 2018, si le montant dû pour la fourniture est entièrement payé avant le 1er janvier 2018.

Le remboursement demeure disponible à l’égard de la fourniture d’un voyage organisé ou d’un hébergement effectuée le 22 mars 2017 ou avant, peu importe le jour où la contrepartie pour la fourniture est payée ou le jour où le voyage a lieu.


Déterminez si vous êtes admissible au remboursement

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur les voyages organisés si l'une des situations décrites ci-dessous s'applique :

Admissibilité et conditions
Si vous êtes Admissibilité au remboursement Pour être admissible, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes
Un particulier non-résident en visite au Canada 

OU

Une entreprise ou une organisation non-résidente (autre qu’un organisateur de voyages) qui n’est pas inscrite à la TPS/TVH et qui a acheté le voyage organisé admissible afin qu’il soit utilisé par un employé ou un client 
Vous avez acheté un voyage organisé admissible et le fournisseur ne vous a pas payé ou crédité le montant du remboursement 
  • Le logement provisoire ou l’emplacement de camping inclus dans le voyage organisé admissible a été mis à la disposition d’un particulier non-résident
  • La fourniture du voyage organisé est devenue disponible au plus tard le 22 mars 2017 ou, s’il l’est devenu après cette date, la fourniture a été rendue disponible avant l’année 2018 et toute la contrepartie a été payée avant le 1er janvier 2018
  • Vous n’avez pas acheté le voyage organisé admissible pour le revendre dans le cours normal d’une entreprise qui consiste à vendre des voyages organisés
  • Vous êtes un non-résident du Canada au moment où la demande de remboursement est produite
  • Vous avez payé au moins 200 $ avant les taxes (ce montant ne comprend pas les biens et services inclus dans le voyage organisé qui ne sont pas taxables, comme les services de transport à l’étranger)
  • Vous devez nous envoyer votre demande de remboursement avant la date d’échéance (lisez Quand produire et où envoyer une demande de remboursement)
  • Vous fournissez les documents pertinents pour prouver que vous avez droit au remboursement
Un organisateur de voyages non-résident et qui n’est pas inscrit à la TPS/TVH Vous avez acheté un voyage organisé admissible et l’avez revendu

OU

Vous avez acheté un logement provisoire et/ou un emplacement de camping au Canada et l’avez revendu dans le cadre d’un voyage organisé admissible
  • Vous avez fait l'achat dans le cours normal de votre entreprise qui consiste à vendre des voyages organisés
  • Vous avez vendu le voyage organisé admissible à une autre personne non-résidente
  • Le logement provisoire ou l’emplacement de camping inclus dans le voyage organisé admissible a été mis à la disposition d’un particulier non-résident
  • La fourniture du voyage organisé ou du logement est devenue disponible au plus tard le 22 mars 2017 ou, s’il l’est devenu après
    cette date, le logement a été rendu disponible avant l’année 2018 et toute la contrepartie a été payée avant le 1er janvier 2018
  • Vous recevez le paiement pour le voyage organisé admissible à un endroit situé à l’étranger où vous ou votre mandataire exercez vos activités, lequel nous considérons comme le lieu où le paiement a été déposé ou traité
  • Vous êtes un non-résident du Canada au moment où la demande de remboursement est produite
  • Vous avez payé au moins 200 $ avant les taxes (ce montant ne comprend pas les biens et services inclus dans le voyage organisé qui ne sont pas taxables, comme les services de transport à l’étranger)
  • Vous nous envoyez votre demande de remboursement avant la date d'échéance (lisez Quand produire et où envoyer une demande de remboursement)
  • Vous fournissez les documents pertinents pour prouver que vous avez droit au remboursement

Remarque

Les agences de voyage, les personnes qui vendent des voyages organisés au nom d’un organisateur de voyage et les personnes qui vendent des voyages organisés incluant un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès ne sont pas admissibles à un remboursement dans le cadre du PICEVO.

Déterminez les voyages organisés admissibles au remboursement

Pour être considéré comme un voyage organisé admissible au remboursement dans le cadre du PICEVO, le voyage organisé doit être vendu à un prix forfaitaire et il doit répondre à toutes les exigences suivantes :

  • avoir un logement provisoire et/ou un emplacement de camping au Canada. 
  • avoir au moins un service

 

Voir exemple - Voyages organisés admissibles

Voir exemple - Voyages organisés non admissibles

Comment calculer et demander un remboursement

Utilisez les sections suivantes pour déterminer la façon de calculer votre remboursement selon votre situation.

Hébergement revendu dans un voyage organisé (organisateurs de voyages)

Remboursement pour l'hébergement revendu dans un voyage organisé (organisateurs de voyages)

Si vous avez droit de demander un remboursement de la taxe payée sur un logement provisoire et/ou un emplacement de camping situé au Canada que vous avez acheté et revendu dans un voyage organisé admissible, vous pouvez demander un remboursement égal à 100 % de la TPS/TVH payée sur l'hébergement.

Voir exemple

Voyage organisé acheté ou revendu (organisateurs de voyages)

Remboursement pour voyage organisé acheté ou revendu (organisateurs de voyages)

Si vous avez droit de demander un remboursement de la taxe payée sur un voyage organisé admissible que vous avez acheté et revendu, vous pouvez demander un remboursement pour une partie de la taxe payée sur le voyage organisé.

Le montant du remboursement pour un voyage organisé admissible correspond en général à 50 % de la TPS/TVH payée sur le voyage organisé. Toutefois, le remboursement est réduit si l'une des nuits d'hébergement fournies au Canada dans le cadre du voyage organisé n'est pas admissible. Le montant du remboursement réduit est calculé comme suit :

La méthode de calcul générale
Formule Exemple
(A ÷ B) × 50 % de la TPS/TVH payée A est le nombre de nuits passées dans un logement provisoire et/ou un emplacement de camping au Canada inclus dans le voyage organisé

B est le nombre total de nuits au Canada inclus dans le voyage organisé, y compris les logements non admissibles, comme une chambre à bord d'un navire, d'une remorque ou d'un train.

Un voyage organisé admissible comprend 5 nuits au Canada, dont 2 nuits d'hébergement dans un hôtel canadien et le reste à bord d'un train. La TPS sur le voyage organisé était de 45 $.

Seules les 2 nuits d'hébergement à l'hôtel sont admissibles car les nuits passées à bord du train ne sont pas considérés comme du logement provisoire. Avec seulement 2 des 5 nuits admissibles à titre de logement provisoire, le remboursement de la TPS de 50 % est réduit de la façon suivante :

(2 ÷ 5) × (50 % × 45 $) = 9 $

Le montant du remboursement est calculé à 9 $.

Particuliers, entreprises et organisations non-résidents (autres que les organisateurs de voyages)

Remboursement pour les particuliers, les entreprises et les organisations non-résidents (autres que les organisateurs de voyages)

Si le fournisseur ne vous a pas payé ou crédité le montant du remboursement et que vous avez droit de demander un remboursement qui correspond à 50 % de la taxe payée sur l'achat d'un voyage organisé admissible, vous pouvez choisir l'une des méthodes suivantes pour calculer votre demande de remboursement :

Selon votre situation, le résultat de l'un de ces calculs pourrait être plus élevé que l'autre. Vous pouvez faire les deux calculs afin de savoir lequel vous donnera le montant le plus élevé. Pour en savoir plus, consultez Comparaison de la méthode de calcul général vs la méthode de calcul rapide.

Méthode de calcul général

La méthode de calcul générale
Formule Exemple
(A ÷ B) × 50 % de la TPS/TVH payée A est le nombre de nuits passées dans un logement provisoire et/ou un emplacement de camping au Canada inclus dans le voyage organisé

B est le nombre total de nuits au Canada inclus dans le voyage organisé, y compris les logements non admissibles, comme une chambre à bord d'un navire, d'une remorque ou d'un train.

Un voyage organisé admissible comprend 5 nuits au Canada, dont 2 nuits d'hébergement dans un hôtel canadien et le reste à bord d'un train. La TPS sur le voyage organisé était de 45 $.

Seules les 2 nuits d'hébergement à l'hôtel sont admissibles car les nuits passées à bord du train ne sont pas considérés comme du logement provisoire. Avec seulement 2 des 5 nuits admissibles à titre de logement provisoire, le remboursement de la TPS de 50 % est réduit de la façon suivante :

(2 ÷ 5) × (50 % × 45 $) = 9 $

Le montant du remboursement est calculé à 9 $.

Méthode de calcul rapide

Le montant du remboursement offert en utilisant la méthode de calcul rapide est le total de ce qui suit :

  • 5 $ par nuit passée dans un logement provisoire au Canada inclus dans le voyage organisé admissible
  • 1 $ par nuit passée dans un emplacement de camping au Canada inclus dans le voyage organisé admissible

Voici le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque demande de remboursement :

  • un particulier non-résident peut recevoir un remboursement maximal de 75 $CAN pour tous les voyages organisés admissibles
  • une entreprise ou une organisation non-résidente peut recevoir un remboursement maximal de 75 $CAN pour chaque particulier à la disposition duquel a été mis un logement provisoire ou un emplacement de camping pour tous les voyages organisés admissibles

Si vous êtes un consommateur particulier (c.-à-d. vous avez effectué l'achat pour votre usage personnel ou celui d'un autre particulier) qui avez acheté plus d'un voyage organisé admissible de la même personne et que ces voyages organisés admissibles incluent le logement provisoire et/ou l'emplacement de camping au Canada pour les mêmes nuits, vous pouvez seulement demander le remboursement pour l'un de ces voyages si vous utilisez la méthode de calcul rapide.

Méthode de calcul rapide
Situation Calcul

Un consommateur non-résident achète un voyage organisé admissible d'un organisateur de voyages canadien et il paie la TPS à 5 %. Le voyage organisé comprend deux nuits d'hébergement dans un hôtel et trois nuits dans un terrain de camping.

5 $ × 2 nuits dans un logement provisoire

1 $ × 3 nuits dans un emplacement de camping

Le montant du remboursement est calculé à 13 $.

Remarque

Un emplacement dans un camping qui fait partie d'un voyage organisé admissible incluant les repas et les services d'un guide (par exemple, un forfait d'excursion plein air), est admissible à titre de logement provisoire plutôt qu'à titre d'emplacement de camping et est admissible à un remboursement de 5 $CAN par nuit.

Comparaison de la méthode de calcul général vs la méthode de calcul rapide

Selon votre situation, le résultat de l'un de ces calculs pourrait être plus élevé que l'autre. Vous pouvez faire les deux calculs afin de savoir lequel vous donnera le montant le plus élevé. Vous pourrez alors demander ce montant. Vous devez toutefois utiliser la même méthode de calcul pour tous les voyages organisés admissibles inclus dans une même demande de remboursement. Le montant du remboursement offert est calculé ainsi :

Méthode de calcul rapide vs méthode de calcul général
Situation Calcul

Un consommateur non-résident voyageant en Nouvelle-Écosse avec sa famille achète quatre voyages organisés admissibles à 2 000 $ chacun pour un total de 8 000 $. Il paie 260 $ de TVH sur chaque voyage organisé pour un total de 1 040 $ de TVH. Les quatre voyages organisés sont identiques et comprennent sept nuits dans un logement provisoire dans un hôtel au Canada.

En utilisant la méthode de calcul rapide

5 $ × 7 nuits dans un logement provisoire

Le montant du remboursement est calculé à 35 $. Noter que, selon la méthode de calcul rapide, vous pouvez seulement demander un remboursement pour un voyage organisé.

En utilisant la méthode générale de calcul 

Équivaut à 50 % de la TVH payée sur les quatre forfaits

1,040 $ × 50 % = 520 $

Le montant du remboursement est calculé à 520 $.

Quand produire et où envoyer une demande de remboursement

Vous devez produire votre demande de remboursement dans l'année suivant le dernier jour où une taxe liée au remboursement devient payable. Généralement, la taxe devient payable au premier des jours suivants : le jour où vous avez payé le montant dû ou la date de la facture. Assurez-vous de joindre les pièces justificatives.

Envoyez votre formulaire dûment rempli, y compris les pièces justificatives, à l'adresse suivante :

Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside
PE
C1N 6A2
CANADA 

Renseignements à joindre à la demande et documents à conserver

Vous devez nous envoyer des copies (ne nous envoyez pas les reçus originaux) de toutes les pièces justificatives suivantes avec votre demande de remboursement :

  • les factures ou les reçus qui indiquent le montant de la TPS/TVH que vous avez payé sur les voyages organisés admissibles
  • les itinéraires ou une description détaillée des voyages organisés admissibles, y compris le nombre de nuits de logement au Canada

Vous pouvez fournir les itinéraires sur papier ou sur CD. Pour d'autres options, consultez Comment communiquer avec nous. Nous pourrions accepter d'autres types de documents s'ils nous permettent de confirmer que vous avez droit au remboursement.

Les pièces justificatives doivent être en français ou en anglais, ou vous devez fournir une traduction. Si vous ne fournissez pas toutes les pièces justificatives requises avec votre demande de remboursement, celle-ci sera refusée. Nous ne vous retournerons aucun des reçus ou autres documents à l’appui soumis avec votre demande.

Si vous êtes un organisateur de voyage, vous devez aussi conserver tous les documents suivants dans vos registres et nous les transmettre sur demande :

  • une liste des noms et adresses des non-résidents qui ont acheté les voyages organisés
  • une liste des noms et adresses des particuliers non-résidents qui ont utilisé le logement
  • le ou les noms des mandataires par l'entremise desquels vous avez effectué les ventes de voyages organisés (s'il y a lieu)
  • la copie des factures originales émises à vos clients

Déterminez quel type d'information est nécessaire sur les documents à l'appui

Les pièces justificatives doivent attester que le non-résident a payé la TPS/TVH sur la fourniture du logement provisoire ou de l’emplacement de camping ou sur le voyage organisé admissible, selon le cas. Une facture qui indique seulement la taxe à payer (et non la taxe payée) ne constitue pas une preuve suffisante.

Les pièces justificatives doivent montrer que les voyages sont des voyages organisés qui ont été fournis à des non-résidents, ou par un organisateur de voyages, à un prix forfaitaire et qui incluent l'hébergement au Canada dans un logement provisoire ou un emplacement de camping et au moins un service (c.-à-d. qu'il s'agit de voyages organisés admissibles). De plus, le nombre de nuits passées au Canada dans un logement provisoire ou un emplacement de camping inclus dans le voyage organisé doit être précisé.

Les renseignements montrant que l’organisateur de voyage répond aux critères donnant droit au remboursement n'ont pas à être fournis dans des documents distincts. Tous les renseignements exigés peuvent se trouver dans un ou deux documents. De plus, il pourrait s'agir de documents électroniques pouvant être reproduits sur papier.

L’ARC acceptera aussi les documents préparés par les organisateurs de voyages non-résidents et non-inscrits (c.-à-d. facturation inversée), pourvu que les documents renferment les renseignements qui figureraient sur les factures ou reçus originaux préparés par le fournisseur inscrit. Ces renseignements doivent comporter les éléments suivants :

  • le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro d’entreprise du fournisseur
  • le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du destinataire
  • les détails de la fourniture, comme la description de l’hébergement, le nombre de nuits et la contrepartie
  • le montant de TPS/TVH facturé
  • la preuve que le montant a été payé (p. ex. une copie du chèque payé ou le numéro de confirmation du virement électronique)

Que faire si une autre personne remplit et produit la demande de remboursement au nom d'un organisateur de voyages

Si vous concluez une entente avec une autre personne pour remplir et produire votre demande de remboursement en votre nom, consultez Que faire si une autre personne remplit et produit votre demande de remboursement en votre nom.

Que faire si vous choisissez de créditer ou de payer le remboursement de la TPS/TVH pour un voyage organisé

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous fournissez des voyages organisés admissibles, vous pouvez choisir de créditer ou de payer le montant du remboursement dans le cadre du PICEVO aux personnes suivantes :

  • un organisateur de voyages non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH
  • un particulier, une organisation ou une entreprise non-résident (autre qu'un organisateur de voyages)

Pour en savoir plus, consultez Inscrits à la TPS/TVH qui ont payé ou crédité le remboursement dans le cadre du PICEVO.

Comment demander une décision en matière de TPS/TVH concernant l'admissibilité d'un voyage organisé

Dans le cadre du service des décisions en matière de TPS/TVH, les organisateurs de voyages peuvent choisir de demander une décision pour savoir si un voyage est un voyage organisé admissible dans le cadre du PICEVO. Ce service de décisions donne aux organisateurs de voyages la certitude qu'ils fournissent des voyages organisés admissibles. Cela aidera les organisateurs de voyages ou leurs consommateurs non-résidents à recevoir leurs remboursements de la TPS/TVH dans le cadre du PICEVO en temps opportun. Pour en savoir plus, consultez Décisions en matière de TPS/TVH - Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH ou NOTICE273, Demandes de décisions de la TPS/TVH - Admissibilité des voyages organisés aux fins du Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés.
 

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