Remboursements pour la partie provinciale de la TVH


Déterminez si vous êtes admissible au remboursement de la TPS/TVH pour les produits admissibles (autres que les véhicules à moteur déterminés)

Vous pouvez obtenir un remboursement de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée sur des produits admissibles, autres que les véhicules à moteur déterminés, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous êtes un résident du Canada
  • vous avez acheté des produits dans une province participante et vous avez payé la TVH sur ces produits
  • vous avez acheté les produits pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement (généralement à 90 % ou plus) à l'extérieur des provinces participantes
  • vous avez transféré les produits d'une province participante dans une autre province ou dans une autre région au Canada dans les 30 jours suivant la date où ils vous ont été livrés (toute période où les produits ont été entreposés ne fait pas partie du délai de 30 jours)
  • si vous avez transféré les produits dans une province non participante ou dans une autre région au Canada, vous avez payé la taxe de vente provinciale applicable de la province non participante ou de l'autre région au Canada ainsi que toute autre taxe applicable
  • si vous êtes un consommateur, vous êtes un résident d'une province ou d'une autre région du Canada dans laquelle vous avez transféré les produits
  • chaque reçu de produit admissible indique un montant minimum de 5 $ de la taxe admissible
  • le montant total de la taxe admissible doit être de 25 $ ou plus

Remarque

Vous ne pouvez pas demander de remboursement pour les produits soumis à l'accise tels que la bière, les spiritueux, le vin, le tabac et les cigarettes, ou pour l'essence, le carburant diesel et d'autres types de carburants.

Déterminez si vous êtes admissible au remboursement de la TPS/TVH pour les véhicules à moteur déterminés admissibles

Vous pouvez obtenir un remboursement de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée sur des véhicules à moteur déterminés, comprenant la plupart des voitures, des tracteurs et des motocyclettes, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous êtes un résident du Canada
  • vous avez acheté le véhicule dans une province participante et vous avez payé la TVH sur ce véhicule
  • vous avez acheté le véhicule pour  le consommer, l'utiliser ou le fournir exclusivement (généralement à 90 % ou plus) à l'extérieur des provinces participantes
  • vous avez transféré le véhicule de la province participante dans une autre province ou dans une autre région au Canada dans les 30 jours suivant la date où il vous a été livré (toute période où le véhicule a été entreposé ne fait pas partie du délai de 30 jours)
  • si vous avez transféré le véhicule dans une province non participante ou dans une autre région au Canada, vous avez payé la taxe de vente provinciale applicable de la province non participante ou de l'autre région au Canada ainsi que toute autre taxe applicable

Déterminez si vous êtes admissible pour autres remboursements TVH

Pour un remboursement pour des produits importés au Canada à un endroit situé dans une province non participante, ou importés au Canada à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur, consultez le Code de motif 12 - Produits importés à un endroit situé dans une province non participante, ou importés à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de la TVH.

Pour un remboursement pour des services et des biens meubles incorporels acquis dans une province participante, consultez le Code de motif 13 - Biens meubles incorporels ou services acquis dans une province participante.

Comment faire une demande de remboursement de la TPS/TVH

Utilisez le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour demander un remboursement.

Quand produire la demande de remboursement de la TPS/TVH

Pour avoir droit au remboursement, vous devez le demander au plus tard un an suivant le jour où vous avez transféré les produits ou le véhicule de la province participante.

Renseignement à joindre à la demande de remboursement de la TPS/TVH et documents à conserver

Pour appuyer votre demande de remboursement, joignez les renseignements suivants :

  • les copies des reçus pour chaque achat (n'envoyez pas les reçus originaux)
  • la preuve de paiement des taxes provinciales applicables
  • si les produits ou le véhicule étaient entreposés, joignez les copies des reçus afin de justifier la date de l'entreposage (n'envoyez pas les reçus originaux)
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