Remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés
Avis au lecteur
Les renseignements sur cette page remplacent ceux contenus dans le guide RC4160, Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents. Ce guide a donc été éliminé.
Un remboursement de la TPS/TVH n'est plus disponible aux non-résidents à l’égard de l’hébergement (portion canadienne) compris dans les voyages organisés admissibles dans le cadre du Programme d’incitation pour les congrès étrangers et voyages organisés (PICEVO) si le voyage organisé ou l’hébergement est fourni après le 22 mars 2017. Toutefois, le remboursement peut toujours être disponible à l’égard de la fourniture d’un voyage organisé ou d’un hébergement effectuée après le 22 mars 2017 et avant 2018, si le montant dû pour la fourniture est payé en entier avant le 1er janvier 2018.
Le remboursement demeure disponible à l’égard de la fourniture d’un voyage organisé ou d’un hébergement effectuée le 22 mars 2017 ou avant, peu importe le jour où la contrepartie pour la fourniture est payée ou le jour où le voyage a lieu.
De plus, un remboursement dans le cadre du PICEVO est toujours disponible pour certaines dépenses liées à des congrès étrangers.
À partir du 1er juillet 2021, les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes numériques, pourraient avoir des obligations en matière de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de trois mesures qui ont été annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 par le gouvernement du Canada et révisées comme annoncé le 19 avril 2021 à la suite de consultations avec les intervenants. Cela signifie que vous pourriez avoir de nouvelles obligations, y compris l’inscription à la TPS/TVH, ainsi que sa facturation et sa perception.
Pour en savoir plus sur ces nouvelles mesures et les définitions sur l’économie numérique, consultez La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique : Aperçu.
Sur cette page
Admissibilité au remboursement
Les voyages organisés admissibles
Calculer et demander un remboursement
Produire votre demande de remboursement
Documents à joindre à la demande de remboursement et à conserver
Que faire si quelqu'un produit votre demande de remboursement pour vous
Payer ou créditer le remboursement de la TPS/TVH pour un voyage organisé
Demander un service de décision en matière de TPS/TVH concernant l'admissibilité d'un voyage organisé
Admissibilité au remboursement
Dans le cadre du Programme d’incitation pour les congrès étrangers et voyages organisés (PICEVO), vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur les voyages organisés si l'une des situations décrites ci-dessous s'applique :
| Situation | Admissibilité au remboursement | Critères |
|---|---|---|
Si vous êtes :
ou
|
Vous avez acheté un voyage organisé admissible et le fournisseur ne vous a pas payé ou crédité le montant du remboursement. | Pour être admissible, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :
|
Si vous êtes :
|
Vous avez acheté un voyage organisé admissible et l’avez revendu. ou Vous avez acheté un logement provisoire et/ou un emplacement de camping au Canada et l’avez revendu dans le cadre d’un voyage organisé admissible. |
Pour être admissible, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :
|
Remarque
Les agences de voyage, les personnes qui vendent des voyages organisés au nom d’un organisateur de voyage et les personnes qui vendent des voyages organisés incluant un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès ne sont pas admissibles à un remboursement dans le cadre du PICEVO.
Les voyages organisés admissibles
Pour être considéré comme un voyage organisé admissible au remboursement dans le cadre du PICEVO, le voyage organisé doit être vendu à un prix forfaitaire et il doit répondre à toutes les exigences suivantes :
- avoir un logement provisoire et/ou un emplacement de camping au Canada;
- avoir au moins un service.
Exemples – Voyages organisés admissibles
Le tableau ci-dessous présente des exemples de voyages organisés qui répondent aux exigences et qui sont admissibles au remboursement dans le cadre du PICEVO.
| Situation | Résultat |
|---|---|
| Un voyage organisé comprend le transport aérien aller-retour, l'hébergement dans un hôtel au Canada, les visites touristiques guidées et les repas. Le voyage organisé est vendu à un prix forfaitaire. | Ce voyage organisé est un voyage organisé admissible aux fins de ce remboursement puisqu'il est vendu à un prix forfaitaire et qu’il comprend un logement provisoire au Canada et un service (le transport aérien et les visites touristiques sont des services). |
| Un voyage organisé consiste en l'hébergement dans un gîte touristique au Canada, le transport par autobus à destination et à partir d'un centre commercial situé dans une ville avoisinante et l'entrée à un festival. Le voyage organisé est vendu à un prix forfaitaire. | Ce voyage organisé est un voyage organisé admissible aux fins de ce remboursement puisqu'il est vendu à un prix forfaitaire et qu’il comprend un logement provisoire au Canada et un service (transport par autobus entre les villes). |
| Un acheteur demande qu'un voyage organisé annoncé soit modifié pour comprendre des billets de théâtre et la location d'une voiture. Le voyage annoncé consistait en l'hébergement dans un hôtel au Canada et un billet d'avion aller-retour. Le voyage organisé modifié est vendu à un prix forfaitaire. | Ce voyage organisé modifié est un voyage organisé admissible aux fins de ce remboursement puisqu'il est vendu à un prix forfaitaire et qu’il comprend un logement provisoire au Canada et un service (le transport aérien). |
| Un organisateur de voyages offre des voyages organisés sur mesure à des acheteurs. Il leur offre diverses options de logement provisoire au Canada, de repas, de transport aérien et de billets d'entrée. Les acheteurs créent eux-mêmes leur voyage organisé en choisissant une de chaque option. Le voyage organisé est vendu à un prix forfaitaire. | Ce voyage organisé est un voyage organisé admissible puisqu'il est vendu à un prix forfaitaire et qu’il comprend un logement provisoire au Canada et un service (le transport aérien). |
| Un forfait de pêche comprend un logement provisoire au Canada ainsi que les services de transformation du poisson qui inclut l'écaillage, la coupe, l'emballage et la congélation du poisson que capture les pêcheurs. Le voyage organisé est vendu à un prix forfaitaire. | Ce voyage organisé est un voyage organisé admissible puisqu'il est vendu à un prix forfaitaire et qu’il comprend un logement provisoire au Canada et un service (le service de transformation du poisson). |
Exemples – Voyages organisés non admissibles
Le tableau ci-dessous présente des exemples de voyages organisés qui ne sont pas admissibles au remboursement dans le cadre du PICEVO.
| Situation | Résultat |
|---|---|
| Un voyage organisé comprend l'hébergement dans un emplacement de camping au Canada, les repas et le droit d'entrée à un site patrimonial. Le voyage organisé est vendu à un prix forfaitaire. | Ce voyage organisé n'est pas un voyage organisé admissible parce que même s'il comprend un emplacement de camping au Canada, il ne comprend aucun service. Les repas et le droit d'entrée sont des biens. |
| Un voyage organisé comprend l'hébergement, les repas et le droit d'entrée à un terrain de golf. | Ce voyage organisé n'est pas un voyage organisé admissible parce qu’il ne comprend aucun service. Les repas et le droit d'entrée sur le parcours de golf sont des biens. |
| Un hôtel au Canada fournit un logement provisoire et un service de navette à destination et à partir d'un casino avoisinant. Le service de navette est inclus dans le prix de la chambre. | Ce voyage organisé n'est pas un voyage organisé admissible parce que le service de navette est compris dans le prix de la chambre. Par conséquent, ce voyage ne comprend que l'hébergement et ne constitue pas un voyage organisé. |
| On vend un séjour dans un centre de villégiature « tout compris » au Canada. Le prix comprend l'hébergement et des repas au centre de villégiature, l'accès à la piscine, au court de tennis et à des services aux installations thermales (spa) du centre de villégiature. | Ce voyage organisé n'est pas un voyage organisé admissible parce que dans le cas d'un centre de villégiature « tout compris », les éléments tels que les repas, l'accès gratuit à la piscine, au court de tennis et aux installations thermales font partie de l'hébergement. Il s'agit seulement d'une fourniture d'hébergement et ne constitue pas un voyage organisé. |
| Un voyage à forfait de pêche inclut l'hébergement, les repas, une embarcation, de l'essence, des glacières et des boîtes pour transporter la viande. | Ce voyage organisé n'est pas un voyage organisé admissible parce qu’il n'inclut pas de service. Les repas, l'embarcation, l'essence, les glacières et les boîtes pour transporter la viande sont des biens. |
| Le promoteur d'un congrès embauche un organisateur pour mettre sur pied un congrès qui aura lieu au Manitoba. L'organisateur facture un prix forfaitaire pour la location du centre de congrès, l'hébergement du promoteur à l'hôtel, la publicité, les services de sécurité, le matériel lié au congrès, des aliments et des boissons. | Ce congrès n’est pas d'un voyage organisé admissible parce qu’il comprend un centre de congrès et des fournitures liées à un congrès. Cependant, les promoteurs de congrès étrangers, les organisateurs de congrès non-inscrits et les exposants non-résidents peuvent être admissibles à d'autres remboursements dans le cadre du PICEVO. |
Calculer et demander un remboursement
Utilisez les sections suivantes pour déterminer la façon de calculer votre remboursement selon votre situation.
Remboursement pour l'hébergement revendu dans un voyage organisé (organisateurs de voyages)
Remboursement pour l'hébergement revendu dans un voyage organisé (organisateurs de voyages)
Si vous avez droit de demander un remboursement de la taxe payée sur un logement provisoire et/ou un emplacement de camping situé au Canada que vous avez acheté et revendu dans un voyage organisé admissible, vous pouvez demander un remboursement égal à 100 % de la TPS/TVH payée sur l'hébergement.
Exemple
Un organisateur de voyages non-résident et non-inscrit achète une section de chambres à un hôtel dans une province participante et paie 390 $ de TVH. L’organisateur de voyages inclut ces chambres dans des voyages organisés admissibles qu’il vend à des non-résidents et il répond à toutes les exigences d’admissibilité au remboursement. L’organisateur peut demander un remboursement de 390 $ (la TVH qu'il a payée pour le logement provisoire).
Pour demander votre remboursement, utilisez le formulaire GST115, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés.
Remboursement pour voyage organisé acheté ou revendu (organisateurs de voyages)
Remboursement pour voyage organisé acheté ou revendu (organisateurs de voyages)
Si vous avez droit de demander un remboursement de la taxe payée sur un voyage organisé admissible que vous avez acheté et revendu, vous pouvez demander un remboursement pour une partie de la taxe payée sur le voyage organisé.
Le montant du remboursement pour un voyage organisé admissible correspond en général à 50 % de la TPS/TVH payée sur le voyage organisé. Toutefois, le remboursement est réduit si l'une des nuits d'hébergement fournies au Canada dans le cadre du voyage organisé n'est pas admissible. Le montant du remboursement réduit est calculé de la façon suivante :
| Formule | Où | Exemple |
|---|---|---|
| (A ÷ B) × 50 % de la TPS/TVH payée | A est le nombre de nuits passées dans un logement provisoire et/ou un emplacement de camping au Canada inclus dans le voyage organisé. B est le nombre total de nuits au Canada inclus dans le voyage organisé, y compris les logements non admissibles, comme une chambre à bord d'un navire, d'une remorque ou d'un train. |
Un voyage organisé admissible comprend un total de cinq nuits au Canada, dont deux nuits d'hébergement dans un hôtel canadien et le reste à bord d'un train. La TPS sur le voyage organisé correspond à 45 $. Seules les deux nuits d'hébergement à l'hôtel sont admissibles parce que les nuits passées à bord du train ne sont pas considérées comme du logement provisoire. Avec seulement deux des cinq nuits admissibles à titre de logement provisoire, le remboursement de la TPS de 50 % est réduit de la façon suivante : (2 ÷ 5) × (50 % × 45 $) = 9 $ Le montant du remboursement calculé correspond à 9 $. |
Pour demander votre remboursement, utilisez le formulaire GST115, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés.
Remboursement pour les particuliers, entreprises et organisations non-résidents (autres que les organisateurs de voyages)
Remboursement pour les particuliers, les entreprises et les organisations non-résidents (autres que les organisateurs de voyages)
Si le fournisseur ne vous a pas payé ou crédité le montant du remboursement et que vous avez droit de demander un remboursement qui correspond à 50 % de la taxe payée sur l'achat d'un voyage organisé admissible, vous pouvez choisir l'une des méthodes suivantes pour calculer votre demande de remboursement :
Selon votre situation, le résultat de l'un de ces calculs pourrait être plus élevé que l'autre. Vous pouvez faire les deux calculs afin de savoir lequel vous donnera le montant le plus élevé. Pour en savoir plus, consultez Comparaison de méthodes de calcul – général vs rapide.
Méthode de calcul général
| Formule | Où | Exemple |
|---|---|---|
| (A ÷ B) × 50 % de la TPS/TVH payée | A est le nombre de nuits passées dans un logement provisoire et/ou un emplacement de camping au Canada inclus dans le voyage organisé. B est le nombre total de nuits au Canada inclus dans le voyage organisé, y compris les logements non admissibles, comme une chambre à bord d'un navire, d'une remorque ou d'un train. |
Un voyage organisé admissible comprend un total de cinq nuits au Canada, dont deux nuits d'hébergement dans un hôtel canadien et le reste à bord d'un train. La TPS sur le voyage organisé correspond à 45 $. Seules les deux nuits d'hébergement à l'hôtel sont admissibles parce que les nuits passées à bord du train ne sont pas considérées comme du logement provisoire. Avec seulement deux des cinq nuits admissibles à titre de logement provisoire, le remboursement de la TPS de 50 % est réduit de la façon suivante : (2 ÷ 5) × (50 % × 45 $) = 9 $ Le montant du remboursement calculé correspond à 9 $. |
Méthode de calcul rapide
Le montant du remboursement offert en utilisant la méthode de calcul rapide est le total de ce qui suit :
- 5 $ par nuit passée dans un logement provisoire au Canada inclus dans le voyage organisé admissible;
- 1 $ par nuit passée dans un emplacement de camping au Canada inclus dans le voyage organisé admissible.
Voici le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque demande de remboursement :
- un particulier non-résident peut recevoir un remboursement maximal de 75 $CAN pour tous les voyages organisés admissibles;
- une entreprise ou une organisation non-résidente peut recevoir un remboursement maximal de 75 $CAN pour chaque particulier à la disposition duquel a été mis un logement provisoire ou un emplacement de camping pour tous les voyages organisés admissibles.
Si vous êtes un consommateur particulier (achetant le voyage organisé pour votre usage personnel ou celui d'un autre particulier) qui a acheté plus d'un voyage organisé admissible de la même personne et que ces voyages organisés admissibles incluent le logement provisoire et/ou l'emplacement de camping au Canada pour les mêmes nuits, vous pouvez seulement demander le remboursement pour l'un de ces voyages si vous utilisez la méthode de calcul rapide.
| Situation | Calcul |
|---|---|
Un consommateur non-résident achète un voyage organisé admissible d'un organisateur de voyages canadien et il paie la TPS à 5 %. Le voyage organisé comprend deux nuits d'hébergement dans un hôtel et trois nuits dans un terrain de camping. |
5 $ × 2 nuits dans un logement provisoire + 1 $ × 3 nuits dans un emplacement de camping Le montant du remboursement calculé correspond à 13 $. |
Remarque
Un emplacement dans un camping qui fait partie d'un voyage organisé admissible incluant les repas et les services d'un guide (par exemple, un forfait d'excursion plein air) est admissible à titre de logement provisoire plutôt qu'à titre d'emplacement de camping et est admissible à un remboursement de 5 $CAN par nuit.
Comparaison de méthodes de calcul – général vs rapide
Selon votre situation, le résultat de l'un de ces calculs pourrait être plus élevé que l'autre. Vous pouvez faire les deux calculs afin de savoir lequel vous donnera le montant le plus élevé. Vous pourrez alors demander ce montant. Vous devez toutefois utiliser la même méthode de calcul pour tous les voyages organisés admissibles inclus dans une même demande de remboursement. Le montant du remboursement offert est calculé de la façon suivante :
| Situation | Calcul |
|---|---|
Un consommateur non-résident voyageant en Nouvelle-Écosse avec sa famille achète quatre voyages organisés admissibles à 2 000 $ chacun pour un total de 8 000 $. Il paie 260 $ de TVH sur chaque voyage organisé pour un total de 1 040 $ de TVH. Les quatre voyages organisés sont identiques et comprennent sept nuits dans un logement provisoire dans un hôtel au Canada. |
En utilisant la méthode générale de calcul, le remboursement correspond à 50 % de la TVH payée sur les quatre forfaits (1,040 $ × 50 % = 520 $). Le montant du remboursement calculé correspond à 520 $. En utilisant la méthode de calcul rapide, le remboursement correspond à 5 $ multiplié par 7 nuits de logement provisoire. Le montant du remboursement calculé correspond à 35 $. Selon la méthode de calcul rapide, vous pouvez seulement demander un remboursement pour un voyage organisé. |
Pour demander votre remboursement, utilisez le formulaire GST115, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés.
Produire votre demande de remboursement
Vous devez produire votre demande de remboursement dans l'année suivant le dernier jour où une taxe liée au remboursement devient payable. Généralement, la taxe devient payable au premier des jours suivants : le jour où vous avez payé le montant dû ou la date de la facture. Assurez-vous de joindre les pièces justificatives.
Envoyez votre formulaire avec les pièces justificatives à l'adresse suivante :
Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2
CANADA
Documents à joindre à la demande de remboursement et à conserver
Joignez des copies (ne nous envoyez pas les reçus originaux) de toutes les pièces justificatives suivantes à votre demande de remboursement :
- les factures ou les reçus qui indiquent le montant de la TPS/TVH que vous avez payé sur chaque voyage organisé admissible;
- les itinéraires ou une description détaillée de chaque voyage organisé admissible, y compris le nombre de nuits de logement au Canada.
Vous pouvez fournir les itinéraires sur papier ou sur CD. Pour d'autres options, consultez Communiquer avec l'ARC. L'ARC pourrait accepter d'autres types de documents s'ils permettent de confirmer que vous avez droit au remboursement.
Les pièces justificatives doivent être en français ou en anglais, ou vous devez fournir une traduction. Si vous ne fournissez pas toutes les pièces justificatives requises avec votre demande de remboursement, celle-ci sera refusée. Les reçus ou autres pièces justificatives soumises avec votre demande ne vous seront pas retournés.
Renseignements requis sur les pièces justificatives
Les pièces justificatives doivent indiquer que le non-résident a payé la TPS/TVH sur la fourniture du logement provisoire ou de l’emplacement de camping ou sur le voyage organisé admissible, selon le cas. Une facture qui indique seulement la taxe à payer (et non la taxe payée) n’est pas une preuve suffisante.
Les pièces justificatives doivent indiquer que les voyages étaient des voyages organisés fournis à des non-résidents, ou par un organisateur de voyages, à un prix forfaitaire et qui incluent l'hébergement au Canada dans un logement provisoire ou un emplacement de camping et au moins un service. De plus, le nombre de nuits passées au Canada dans un logement provisoire ou un emplacement de camping inclus dans chaque voyage organisé doit être précisé.
Les renseignements montrant que l’organisateur de voyage répond aux critères d’admissibilité donnant droit au remboursement n'ont pas à être fournis dans des documents distincts. Tous les renseignements exigés peuvent se trouver dans un ou deux documents. De plus, il pourrait s'agir de documents électroniques pouvant être reproduits sur papier.
L’ARC acceptera aussi les documents préparés par les organisateurs de voyages non-résidents et non-inscrits (c'est-à-dire la facturation inversée), pourvu que les documents renferment les renseignements qui figureraient sur les factures ou reçus originaux préparés par le fournisseur inscrit. Ces renseignements doivent inclure les éléments suivants :
- le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro d’entreprise du fournisseur;
- le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du bénéficiaire;
- les détails de la fourniture, comme la description de l’hébergement, le nombre de nuits et la contrepartie;
- le montant de TPS/TVH facturé;
- la preuve que le montant a été payé (par exemple, une copie du chèque payé ou le numéro de confirmation du virement électronique).
Documents à conserver pour les organisateurs de voyages
Si vous êtes un organisateur de voyage, vous devez aussi conserver tous les documents suivants dans vos registres et les transmettre à l’ARC sur demande :
- une liste des noms et adresses des non-résidents qui ont acheté les voyages organisés;
- une liste des noms et adresses des particuliers non-résidents qui ont utilisé le logement;
- les noms des mandataires par l'entremise desquels vous avez effectué les ventes de voyages organisés (s'il y a lieu);
- la copie des factures originales émises à vos clients.
Que faire si quelqu'un produit votre demande de remboursement pour vous
Si vous concluez une entente avec une autre personne afin qu'elle produise votre demande de remboursement, consultez Que faire si quelqu'un produit votre demande de remboursement pour vous.
Payer ou créditer le remboursement de la TPS/TVH pour un voyage organisé
Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous fournissez des voyages organisés admissibles, vous pouvez choisir de payer ou de créditer le montant du remboursement dans le cadre du PICEVO aux personnes suivantes :
- un organisateur de voyages non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH;
- un particulier, une organisation ou une entreprise non-résident (autre qu'un organisateur de voyages).
Pour en savoir plus, consultez Inscrits à la TPS/TVH qui paient ou créditent le remboursement dans le cadre du Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés.
Demander un service de décision en matière de TPS/TVH concernant l'admissibilité d'un voyage organisé
Dans le cadre du service des décisions en matière de TPS/TVH, les organisateurs de voyages peuvent demander une décision pour savoir si un voyage est un voyage organisé admissible dans le cadre du PICEVO. Ce service de décisions donne aux organisateurs de voyages la certitude qu'ils fournissent des voyages organisés admissibles et leur aidera à recevoir leurs remboursements de la TPS/TVH dans le cadre du PICEVO en temps opportun. Pour en savoir plus, consultez NOTICE273, Demandes de décisions de la TPS/TVH – Admissibilité des voyages organisés aux fins du Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés.
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