Calculer les crédits de taxe sur les intrants – Pourcentage d'utilisation dans le cadre d'activités commerciales


Déterminez le pourcentage d'utilisation dans le cadre d'activités commerciales

En tant qu’inscrit à la TPS/TVH, vous devez déterminer le pourcentage d'utilisation dans le cadre de vos activités commerciales. Si vous menez à la fois des activités commerciales et non-commerciales (comme des fournitures exonérées), vous pourriez devoir répartir entre ces deux activités la TPS/TVH payée ou payable sur le bien ou le service. Généralement, vous pouvez demander des CTI seulement pour la partie de la TPS/TVH payée ou payable sur le bien ou le service lié à la consommation ou l’utilisation dans le cadre de vos activités commerciales.

La méthode utilisée pour déterminer le pourcentage de ces dépenses qui se rapporte à vos activités commerciales doit être équitable et raisonnable. Elle doit aussi être utilisée de façon continue tout au long de l’année. Le calcul du nombre de mètres carrés utilisés dans le cadre d’activités commerciales par rapport à la superficie totale d’un édifice est une méthode fréquemment utilisée.

Il y a parfois des restrictions quant au montant que vous pouvez demander comme CTI. Ces restrictions dépendent du type et de la nature de la dépense. Les liens ci-dessous expliquent les restrictions qui s’appliquent aux demandes de CTI pour les différents types de dépenses :

Déterminez le pourcentage d'utilisation pour des dépenses d'exploitation liées à une voiture de tourisme

Vous pourriez avoir le droit de demander un CTI pour les dépenses d’exploitation d’une voiture de tourisme dans le cadre de vos activités commerciales. Le pourcentage utilisé pour calculer les CTI pour les dépenses les plus courantes est le même que celui utilisé pour la majorité des dépenses d’exploitation :

  • carburant (essence, propane, huile)
  • frais d’entretien et de réparation
  • frais relatifs aux droits d’immatriculation et permis

Si vous utilisez une voiture de tourisme à des fins professionnelles et personnelles, vous pouvez seulement demander la TPS/TVH payée ou payable sur la partie des dépenses reliées à vos activités commerciales.

Pour déterminer le pourcentage de l’utilisation commerciale, utilisez le Calculateur en direct des avantages relatifs aux automobiles.

Si vous avez droit de demander un CTI, consultez Dépenses d'exploitation.

Déterminez le pourcentage d'utilisation pour des frais de bureau à domicile

Vous pourriez avoir le droit de demander des CTI pour vos frais de bureau à domicile seulement si le lieu de travail est :

  • votre lieu d'affaires principal
  • utilisé à 90 % ou plus, pour gagner un revenu de votre entreprise et que vous l’utilisez de façon régulière et continue pour rencontrer vos clients ou vos patients

Cette restriction relative aux frais de bureau à domicile est semblable à celle qui s’applique à ces frais aux fins de l’impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, lisez Ligne 9945 - Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Si vous avez droit de demander un CTI, consultez Dépenses d'exploitation.

Déterminez le pourcentage d'utilisation lorsqu'il y a un changement d'utilisation, vente ou amélioration d'un bien meuble

Ce qui suit explique les différentes situations qui peuvent survenir avec l'utilisation d'un bien meuble (y compris les améliorations apportées à ces biens) :

Changement de l’utilisation à plus de 50 % dans le cadre d’activités commerciales

Explication – Lorsque vous achetez un bien meuble pour l'utiliser à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous ne pouvez pas demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur votre achat. Toutefois, si par la suite vous augmentez à plus de 50 % l’utilisation du bien dans le cadre de vos activités commerciales, nous considérerons que vous avez acheté le bien et payé la TPS/TVH à ce moment-là.

Exemple 1 – Changement de l’utilisation à plus de 50 % dans le cadre d’activités commerciales
Exemple 1

Les institutions financières doivent demander leurs CTI liés aux biens meubles en fonction du pourcentage de l’utilisation du bien dans le cadre d’activités commerciales.

Déclaration – Cela signifie que vous pouvez demander un CTI égal à la teneur en taxe du bien au moment de son changement d'utilisation. Pour ce faire, vous devez inscrire ce montant à la ligne 108 de votre déclaration de la TPS/TVH (ou à la ligne 106 si vous produisez votre déclaration sur papier).

Changement de l’utilisation à 50  % ou moins dans le cadre d’activités commerciales

Explication – Lorsque vous achetez un bien meuble pour l'utiliser à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devriez payer sur votre achat. Toutefois, si l’utilisation du bien dans le cadre d’activités commerciales change de plus de 50 % à 50 % ou moins, nous considérerons que vous avez vendu le bien et que vous en avez perçu la TPS/TVH sur cette vente subséquente.

Exemple 2 – Changement de l’utilisation à 50 % ou moins dans le cadre d’activités commerciales
Exemple 2

Les institutions financières doivent demander leurs CTI liés aux biens meubles en fonction du pourcentage de l’utilisation du bien dans le cadre d’activités commerciales.

Déclaration – Généralement, cela signifie que vous devez rembourser en totalité ou en partie la TPS/TVH que vous avez demandé, ou que vous aviez le droit de demander, à titre de CTI lors de l’achat ou de l’amélioration du bien.

La taxe que vous devez rembourser est égale à la teneur en taxe du bien meuble au moment du changement d'utilisation. Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 105 (ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration sur papier).

Vente d’un bien meuble

Explication – Vous devez facturer la TPS/TVH lorsque vous vendez un bien meuble dont l’utilisation dans le cadre de vos activités commerciales était supérieure à 50 %. Toutefois, vous ne pouvez pas facturer la TPS/TVH lors de la vente d’un bien meuble dont l’utilisation dans le cadre de vos activités commerciales était de 50 % ou moins.

Des règles particulières s’appliquent aux municipalités. Pour en savoir plus, consultez le Guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Déclaration – Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 105 (ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration sur papier).

Améliorations apportées à un bien meuble

Explication – L’amélioration d’un bien meuble signifie tout bien ou service fourni ou tout produit importé dans le but d’améliorer le bien meuble dans la mesure où le prix payé pour ces fournitures est inclus dans le calcul du prix de base rajusté du bien meuble aux fins d’impôt sur le revenu.

S’il s’agit de l’amélioration d’une voiture de tourisme ou d’un aéronef, vous pouvez ajouter le coût de l’amélioration au prix de base rajusté de la voiture de tourisme ou de l’aéronef. Vous ne pouvez pas inclure aucun montant lié à l’amélioration d’une voiture de tourisme qui rendrait le prix de base rajusté du bien supérieur au montant maximal du coût en capital.

Déclaration – Vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur l'acquisition ou l’importation d'une amélioration apportée à un bien si vous utilisiez ce bien principalement (à plus de 50 %) dans le cadre de vos activités commerciales dès la dernière acquisition du bien en totalité ou en partie. Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 108 (ou à la ligne 106 si vous produisez votre déclaration sur papier). La dernière acquisition peut être une acquisition réelle ou une acquisition que vous êtes considéré avoir faite aux fins de la TPS/TVH.

Déterminez le pourcentage d'utilisation lorsqu'il y a un changement d'utilisation, une vente ou une amélioration d'un immeuble – règles qui s’appliquent aux sociétés et aux sociétés de personnes

Ce qui suit explique les différentes situations qui peuvent survenir avec l'utilisation d'un immeuble. Ces règles s’appliquent aux personnes morales et aux sociétés de personnes qui sont inscrits selon leur admissibilité au CTI.

Si vous êtes un organisme de services publics, les règles sur le changement d’utilisation qui s’appliquent aux immeubles sont habituellement les mêmes que celles s’appliquant aux biens meubles.

Si vous êtes une institution financière, les règles sur le changement d’utilisation liées aux immeubles qui s'appliquent à vous sont similaires à celles s’appliquant aux personnes morales et aux sociétés de personnes. Toutefois, il y a quelques différences. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum 19.4.2 sur la TPS/TVH, Immeubles commerciaux - Fournitures réputées.

Début d’utilisation dans le cadre d'activités commerciales

Explication – Si vous possédiez un immeuble que vous n’utilisiez pas dans le cadre de vos activités commerciales, vous n’auriez pas eu le droit de demander un CTI lors de votre dernière acquisition de l’immeuble. Toutefois, si vous commencez à l’utiliser à plus de 10 % dans le cadre de vos activités commerciales, nous considérerons que vous avez acheté l'immeuble à ce moment-là et que vous avez payé la TPS/TVH sur l'achat, sauf si l'achat est exonéré, égal à la teneur en taxe de l’immeuble au début de son utilisation dans le cadre de vos activités commerciales. 

La même règle s’applique si vous devenez un inscrit le même jour où vous commencez à utiliser l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales.

Exemple 1 – Début d’utilisation dans le cadre d'activités commerciales pour les sociétés et sociétés de personnes
Exemple 1 – Sociétés et sociétés de personnes

Une société qui est un inscrit achète un immeuble à bureaux et le terrain adjacent, situé au Manitoba, en vue de l’utiliser dans le cadre d’activités exonérées (autres que la location résidentielle). Par conséquent, elle ne peut pas demander de CTI pour la taxe qu’elle a payée pour acheter l’immeuble.

Coût de l'immeuble : 500 000 $

TPS (500 000 $ × 5 %) : 25 000 $

La société n’a fait aucune amélioration à l’immeuble. Par la suite, la société commence à utiliser l’immeuble à 60 % dans le cadre d’activités commerciales. Par conséquent, nous considérons que la société a acheté l’immeuble (achat taxable) et a payé un montant de la TPS/TVH égal à la teneur en taxe de l’immeuble à ce moment-là.

La juste valeur marchande de l’immeuble au moment où la société commence à l’utiliser dans le cadre d’activités commerciales est de 550 000 $. La société peut demander un CTI selon la teneur en taxe de l’immeuble, calculée comme suit :

Teneur en taxe
= (A – B) × C
Empty space for value
= (25 000 $– 0 $) × 550 000 $/500 000 $
Empty space for value
= 25 000 $ × 1 (maximum)
Empty space for value
= 25 000 $
CTI alloué:
= 25 000 $ × 60 %
Empty space for value
= 15 000 $

Déclaration Si vous êtes considéré avoir payé la TPS/TVH, vous pouvez demander un CTI égal à la teneur en taxe de l’immeuble multipliée par le pourcentage de l’utilisation de l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales. 

Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 108 (ou à la ligne 106 si vous produisez votre déclaration sur papier).

Augmentation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales

Explication – Lorsque vous augmentez le pourcentage de l’utilisation commerciale d’un immeuble de 10 % ou plus, nous considérons que vous avez acheté cet immeuble dans la mesure où vous avez augmenté l’utilisation de telles activités. Nous considérons aussi que vous avez payé un montant calculé de la TPS/TVH à moins qu’il ne s’agisse d’un achat exonéré.

Exemple 2 – Augmentation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales pour les sociétés et sociétés de personnes
Exemple 2 – Sociétés et sociétés de personnes

Poursuivons avec l’exemple 1. La société décide par la suite de faire passer l’utilisation de l’immeuble dans le cadre de ses activités commerciales de 60 % à 80 % (augmentation de 20 %). Par conséquent, nous considérons que la société a acheté une partie correspondante de l’immeuble (20 %). Dans ce cas, l’achat de cette partie de l’immeuble est taxable.

La juste valeur marchande de l’immeuble au moment du changement d’utilisation est de 600 000 $. En raison de l’augmentation de l’utilisation commerciale de l’immeuble de 10 % ou plus, la société peut demander un CTI supplémentaire calculé de la façon suivante :

Teneur en taxe
= (A – B) × C
Empty space for value
= (25 000 $ – 0 $) × 600 000 $/500 000 $
Empty space for value
= 25 000 $ × 1 (maximum)
Empty space for value
= 25 000 $

Pour calculer le CTI qui est alloué pour l'augmentation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales, multipliez la teneur en taxe par le pourcentage d'augmentation comme suit :

A × B

CTI additionnel
= 25 000 $ × 20 %
Empty space for value
= 5 000 $

Déclaration – Pour calculer le montant de la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir payé, multipliez la teneur en taxe de l’immeuble au moment du changement de son utilisation par le pourcentage de l’augmentation de son utilisation commerciale.

Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 108 (ou à la ligne 106 si vous produisez votre déclaration sur papier).

Réduction de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales 

Explication – Lorsque vous réduisez l’utilisation commerciale de votre immeuble (sans la cesser complètement) de 10 % ou plus, nous considérons que vous avez vendu l’immeuble dans cette mesure et que vous avez perçu la TPS/TVH sur la partie de l’immeuble qui n’est plus utilisée dans le cadre de vos activités commerciales.

Exemple 3 – Réduction de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales pour les sociétés et sociétés de personnes
Exemple 3 – Sociétés et sociétés de personnes

Poursuivons avec l’exemple 2. La société diminue par la suite l’utilisation de l’immeuble dans le cadre de ses activités commerciales de 80 % à 30 % (diminution de 50 %). Par conséquent, nous considérons que la société a vendu une partie correspondante de l’immeuble (50 %). Dans ce cas, la vente de cette partie de l’immeuble est taxable.

La juste valeur marchande de l'immeuble au moment du changement d'utilisation est de 550 000 $. La société doit tenir compte de la TPS qu'elle est considérée avoir perçue, calculée comme suit :

Teneur en taxe
= (A – B) × C
Empty space for value
= (25 000 $ – 0 $) × 550 000 $/500 000 $
Empty space for value
= 25 000 $ × 1 (maximum)
Empty space for value
= 25 000 $
TPS perçue :
= 25 000 $ × 50 %
Empty space for value
= 12 500 $

La société doit tenir compte de la taxe qu’elle est considérée avoir perçue en incluant 12 500 $ de TPS dans son calcul de la ligne 105 si elle produit une déclaration par voie électronique ou en l’incluant à la ligne 103 si elle produit une déclaration de la TPS/TVH sur papier, lors du calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle le changement d’utilisation a lieu.

Déclaration – Pour calculer le montant de la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçu, multipliez la teneur en taxe de l’immeuble au moment du changement de son utilisation par le pourcentage de la réduction de son utilisation dans le cadre d’activités commerciales.

Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 105 (ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration sur papier).

Cessation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales 

Explication – Lorsque vous cessez d’utiliser votre immeuble à des fins commerciales (c’est-à-dire que vous avez réduit les activités commerciales à 10 % ou moins) et que vous commencez à utiliser cet immeuble à 90 % ou plus à des fins non-commerciales, nous considérons que vous avez vendu cet immeuble et perçu la TPS/TVH sur la vente, à moins qu’il ne s’agisse d’une vente exonérée.

 Exemple 4 – Cessation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales pour les sociétés et sociétés de personnes
Exemple 4 – Sociétés et sociétés de personnes

Revenons à l’exemple 3, dans lequel l’immeuble était utilisé à 30 % dans le cadre d’activités commerciales; il n’est maintenant plus utilisé dans le cadre d’activités commerciales mais plutôt exclusivement dans le cadre d’activités exonérées. Par conséquent, nous considérons que la société a vendu l’immeuble et, puisque la vente serait alors taxable, elle est considérée avoir perçu la TPS/TVH égale à la teneur en taxe de cet immeuble à ce moment-là. La société est également considérée avoir racheté l’immeuble et d’avoir payé le même montant de taxe.

La juste valeur marchande de l'immeuble au moment de ce changement d'utilisation est de 650 000 $. La TPS que la société est considérée avoir perçue est calculée comme suit :

Teneur en taxe
= (A – B) × C
Empty space for value
= (25 000 $ – 0 $) × 650 000 $/500 000 $
Empty space for value
= 25 000 $ × 1 (maximum)
TPS perçue
= 25 000 $

La société doit tenir compte de la taxe qu’elle est considérée avoir perçue en incluant 25 000 $ de TPS dans son calcul de la ligne 105 si elle produit une déclaration par voie électronique, ou en l’incluant à la ligne 103 si elle produit une déclaration de la TPS/TVH sur papier, pour la période de déclaration au cours de laquelle elle a cessé d’utiliser l’immeuble dans le cadre de ses activités commerciales et a commencé à l’utiliser exclusivement dans le cadre d’activités exonérés.

La société pourrait être admissible à demander un CTI pour récupérer la taxe qu'elle a payée précédemment sur l'immeuble mais qu'elle n'avait pas le droit de récupérer.

Déclaration – La TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçu est égale à la teneur en taxe de l’immeuble.

Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 105 (ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration sur papier).

Améliorations apportées à un immeuble

Explication – L’amélioration d’un immeuble signifie tout bien ou service acheté ou tout produit importé dans le but d’améliorer l’immeuble dans la mesure où le prix payé pour ces achats ou ces importations est inclus dans le calcul du prix de base rajusté de l’immeuble aux fins de l’impôt sur le revenu. Ce prix pourrait être inclus si le propriétaire de l’immeuble est un contribuable selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Déclaration – Le CTI que vous pouvez demander pour l’amélioration d’un immeuble est basé sur le pourcentage d’utilisation commerciale de l’immeuble au moment de la dernière acquisition de l’immeuble en totalité ou en partie. Cela signifie que le CTI est basé sur l’utilisation de l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales et non sur l’amélioration elle-même.

Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 108 (ou à la ligne 106 si vous produisez votre déclaration sur papier).

Votre dernière acquisition de l'immeuble pourrait être une acquisition réelle ou une acquisition que vous êtes considéré avoir effectuée selon les règles sur la fourniture à soi-même.

Déterminez le pourcentage d'utilisation lorsqu'il y a un changement d'utilisation, une vente ou une amélioration d'un immeuble – règles qui s’appliquent aux particuliers

Ce qui suit explique les différentes situations qui peuvent survenir avec un immeuble. Ces règles s’appliquent aux particuliers qui sont inscrits selon leur admissibilité au CTI.

  • Début d’utilisation dans le cadre d'activités commerciales
  • Augmentation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales
  • Réduction de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales
  • Cessation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales sans changer l’utilisation principalement pour usage personnel – Particuliers
  • Améliorations apportées à un immeuble
  • Changement d’utilisation de l’immeuble principalement pour un usage personnel – Particuliers
  • Changement d’utilisation de l’immeuble exclusivement (90 % ou plus) pour un usage personnel – Particuliers

Début d’utilisation dans le cadre d'activités commerciales

Explication – Si vous êtes un particulier et que vous êtes le propriétaire d’un immeuble que vous utilisez principalement (à plus de 50 %) pour votre usage personnel ou pour celui d’un proche, soit individuellement, soit ensemble, ou que vous n’utilisez pas (à 10 % ou moins) l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales, vous n’auriez pas eu le droit de demander un CTI lors de votre dernière acquisition de l’immeuble.

Toutefois, si vous commencez à utiliser cet immeuble à plus de 10 % dans le cadre de vos activités commerciales et que vous n’utilisez plus l’immeuble principalement pour votre usage personnel, nous considérons que vous avez acheté cet immeuble à ce moment-là et que vous avez payé la TPS/TVH sur l’achat égale à la teneur en taxe de cet immeuble au moment où vous avez commencé à l’utiliser dans le cadre de vos activités commerciales, à moins que l’achat ne soit exonéré. Si vous êtes considéré avoir payé la TPS/TVH, vous pouvez demander un CTI égal à la teneur en taxe de l’immeuble multiplié par le pourcentage d’utilisation de l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales.

La même règle s’applique si vous devenez un inscrit le même jour où vous commencez à utiliser l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales.

Exemple 1 – Début d’utilisation dans le cadre d'activités commerciales pour les particuliers
Exemple 1 – Particuliers

Vous êtes un particulier qui est un inscrit à la TPS/TVH. Vous avez payé un montant total de 300 000 $, plus 15 000 $ de TPS, pour acheter le terrain, les matériaux de construction et les services pour construire un bâtiment en Alberta. L’immeuble est une immobilisation utilisée exclusivement pour offrir des leçons de musique exonérées.

Vous n’aviez pas le droit de demander des remboursements ou des CTI pour la taxe payée sur le terrain ou sur vos frais de construction.

Par la suite, vous commencez à utiliser l’immeuble à 60 % dans le cadre de votre entreprise de comptabilité (activité commerciale).

En raison du changement d’utilisation, nous considérons que vous avez acheté l’immeuble à ce moment-là et que vous avez payé un montant de la TPS égal à la teneur en taxe de l’immeuble puisque l’achat est taxable dans ce cas-là.

La juste valeur marchande de l’immeuble au moment où vous avez commencé à l’utiliser dans le cadre de vos activités commerciale est de 400 000 $. Vous pouvez demander un CTI calculé comme suit :

Teneur en taxe
= (A – B) × C
Empty space for value
= (15 000 $– 0 $) × 400 000 $/300 000 $
Empty space for value
= 15 000 $ × 1 (maximum)
Empty space for value
= 15 000 $
CTI alloué:
= 15 000 $ × 60 %
Empty space for value
= 9 000 $

Déclaration – Si vous êtes considéré avoir payé la TPS/TVH, vous pouvez demander un CTI égal à la teneur en taxe de l’immeuble multipliée par le pourcentage de l’utilisation de l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales.

Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 108 (ou à la ligne 106 si vous produisez votre déclaration sur papier).

Augmentation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales

Explication – Lorsque vous augmentez de 10 % ou plus le pourcentage d’utilisation d’un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, et que vous n’utilisez pas l’immeuble principalement pour votre usage personnel ou pour celui d’un proche, soit individuellement, soit ensemble, nous considérons que vous avez acheté une partie correspondante de l’immeuble et que vous avez payé un montant de TPS/TVH, à moins que l’achat ne soit exonéré.

Exemple 2 – Augmentation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales pour les particuliers
Exemple 2 – Particuliers

Vous êtes un particulier inscrit et vous achetez un bâtiment situé en Saskatchewan. Vous utilisez cet immeuble à 40 % pour exploiter une garderie qui fournit un service exonéré de garderie et à 60 % dans le cadre de vos activités taxables de construction. Le bâtiment est une immobilisation utilisée principalement pour votre activité commerciale. Vous demandez un CTI pour une partie de la taxe que vous avez payée lors de l’achat de l’immeuble.

Coût de l'immeuble : 500 000 $

TPS (500 000 $ × 5 %): 25 000 $

CTI demandé (25 000 $ × 60 %): 15 000 $

Par la suite, vous augmentez l’utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales de 60 % à 80 %. Par conséquent, nous considérons que vous avez acheté une partie correspondante de l’immeuble (20 %) et que vous avez payé un montant de la TPS calculé de la façon démontrée ci-dessous.

La juste valeur marchande de l’immeuble au moment de ce changement d’utilisation est de 600 000 $. Vous pouvez demander un CTI supplémentaire calculé comme suit :

Teneur en taxe
= (A – B) × C
Empty space for value
= (25 000 $ – 0 $) × 600 000 $/500 000 $
Empty space for value
= 25 000 $ × 1 (maximum)
Empty space for value
= 25 000 $

Pour calculer le CTI additionnel que vous pouvez demander, multipliez la teneur en taxe par le pourcentage d'augmentation d'utilisation commerciale comme suit :

CTI additionnel
= 25 000 $ × 20 %
Empty space for value
= 5 000 $

Déclaration – Pour calculer le montant de la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir payé, multipliez la teneur en taxe de l’immeuble au moment du changement de son utilisation par le pourcentage de l’augmentation de son utilisation commerciale.

Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 108 (ou à la ligne 106 si vous produisez votre déclaration sur papier).

Diminution de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales

Explication – Lorsque vous diminuez de 10 % ou plus le pourcentage d’utilisation d’un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales (sans cesser d’en faire une utilisation commerciale) et que vous ne commencez pas à l’utiliser principalement (à plus de 50 %) pour votre usage personnel ou pour celui d’un proche, soit individuellement, soit ensemble, nous considérons que vous avez vendu une partie de l’immeuble correspondant à la réduction de l’utilisation dans le cadre de vos activités commerciales. À moins que la vente ne soit exonérée, nous considérons que vous avez perçu la TPS/TVH sur la partie de l’immeuble que vous n’utilisez plus dans le cadre de vos activités commerciales.

Exemple 3 – Diminution de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales pour les particuliers
Exemple 3 – Particuliers

Poursuivons avec l’exemple 2. Vous diminuez par la suite votre utilisation de l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales de 80 % à 40 % (une diminution de 40 %). Vous utilisez maintenant le bâtiment à 60 % pour fournir un service exonéré de garderie.

En raison du changement d’utilisation, nous considérons que vous avez effectué une vente taxable de la partie du bâtiment que vous utilisiez dans le cadre d’activités commerciales et que vous utilisez maintenant pour exercer des activités exonérées (40 %).

La juste valeur marchande de l’immeuble au moment où vous avez réduit son utilisation dans le cadre d’activités commerciales est de 650 000 $. La TPS que vous êtes considéré avoir perçue sur cette vente est calculée comme suit :

Teneur en taxe
= (A – B) × C
Empty space for value
= (25 000 $ – 0 $) × 650 000 $/500 000 $
Empty space for value
= 25 000 $ × 1 (maximum)
Empty space for value
= 25 000 $
TPS perçue
(A × B) – C
Empty space for value
= (25 000 $ × 40 %) – 0 $
Empty space for value
= 10 000 $

Déclaration – Pour calculer le montant de la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçu, multipliez la teneur en taxe de l’immeuble au moment du changement de son utilisation par le pourcentage de la réduction de son utilisation dans le cadre d’activités commerciales. Ensuite soustraire le montant de TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçue sur la juste valeur marchande de l’immeuble, ou sur une partie de celui-ci, parce que vous vous êtes approprié l’immeuble (ou une partie de celui-ci), qui était utilisé comme immobilisation dans votre entreprise ou dans le cadre de vos activités commerciales, pour votre usage personnel ou pour celui d’un proche, y compris pour une utilisation résidentielle.

Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 105 (ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration sur papier).

 

Cessation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales sans changer l’utilisation principalement pour usage personnel – Particuliers

Explication – Lorsque vous réduisez l’utilisation d’un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales à 10 % ou moins, ou vous commencez à utiliser l’immeuble exclusivement (90 % ou plus) à d’autres fins (mais pas principalement pour votre usage personnel, ou de celui d’un proche, soit individuellement, soit ensemble), nous considérons que vous avez cessé d’utiliser l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales et d’avoir vendu l’immeuble et d’avoir perçu la TPS/TVH sur cette vente, à moins que la vente ne soit exonérée.

Exemple 4 – Cessation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales pour les particuliers
Exemple 4 – Particuliers

Poursuivons avec l’exemple 3, dans lequel l’immeuble était utilisé à 40 % dans le cadre d’activités commerciales et à 60 % dans le cadre d’activités exonérées. Vous décidez maintenant d’utiliser tout le bâtiment pour offrir un service exonéré de garderie. L’immeuble n’est plus utilisé dans le cadre d’activités commerciales. Par conséquent, nous considérons que vous avez vendu l’immeuble. La juste valeur marchande de l’immeuble au moment où vous avez changé son utilisation est de 650 000 $.

Puisque vous vous n’êtes pas approprié l’immeuble pour usage personnel, la TPS que vous êtes considéré avoir perçue est basée sur la teneur en taxe et est calculée comme suit :

Teneur en taxe
= (A – B) × C
Empty space for value
= (25 000 $ – 0 $) × 650 000 $/500 000 $
Empty space for value
= 25 000 $ × 1 (maximum)
Empty space for value
= 25 000 $
TPS perçue
= 25 000 $

Vous devez tenir compte de la taxe que vous êtes considéré avoir perçue en incluant 25 000 $ de TPS dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez une déclaration par voie électronique ou en l’incluant à la ligne 103 si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH sur papier, pour la période de déclaration au cours de laquelle vous avez cessé d’utiliser le bâtiment dans le cadre de vos activités commerciales.

Puisque nous considérons que vous avez effectué une vente taxable du bâtiment, en tant qu’inscrit, vous pourriez être admissible à demander un CTI pour récupérer la taxe que vous avez payée précédemment sur la propriété mais que vous n’aviez pas le droit de récupérer.

Déclaration – La TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçu est égale à la teneur en taxe de l’immeuble.

Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 105 (ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration sur papier).

Améliorations apportées à un immeuble

Explication – L’amélioration d’un immeuble signifie tout bien ou service acheté ou tout produit importé dans le but d’améliorer l’immeuble dans la mesure où le prix payé pour ces achats ou ces importations est inclus dans le calcul du prix de base rajusté de l’immeuble aux fins de l’impôt sur le revenu. Ce prix pourrait être inclus si le propriétaire de l’immeuble est un contribuable selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, si vous êtes un particulier, vous ne pouvez pas demander de CTI pour une amélioration apportée à un immeuble si ce dernier était destiné principalement à votre usage personnel ou à celui d'un proche, que ce soit individuellement ou ensemble, au moment où la taxe liée à l'amélioration est devenue payable.

Déclaration – Le CTI que vous pouvez demander pour l’amélioration d’un immeuble est basé sur le pourcentage d’utilisation commerciale de l’immeuble au moment de la dernière acquisition de l’immeuble en totalité ou en partie. Cela signifie que le CTI est basé sur l’utilisation de l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales et non sur l’amélioration elle-même.

Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 108 (ou à la ligne 106 si vous produisez votre déclaration sur papier).

Votre dernière acquisition de l'immeuble pourrait être une acquisition réelle ou une acquisition que vous êtes considéré avoir effectuée selon les règles sur la fourniture à soi-même.

Changement d’utilisation de l’immeuble principalement pour un usage personnel – Particuliers

Explication – Si vous utilisiez l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, mais pas principalement pour votre usage personnel or pour celui d'un proche, et que vous commencez à l'utiliser principalement pour votre usage personnel ou pour celui d'un proche, soit individuellement, soit ensemble, nous considérons que vous avez effectué les transactions suivantes :

  • vous avez cessé d’utiliser l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales
  • vous avez vendu l’immeuble
  • vous avez perçu la TPS/TVH sur cette vente, à moins que celle-ci soit exonérée

La méthode utilisée pour calculer la TPS/TVH, que vous êtes considéré avoir perçue, dépend de la mesure dans laquelle vous augmentez l’utilisation personnelle de l'immeuble.

Si vous commencez à utiliser l’immeuble principalement, mais pas exclusivement (90 % ou plus) pour votre usage personnel, la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçue est égale à la teneur en taxe de l’immeuble lorsque vous, où votre proche, commencé à l’utiliser pour votre usage personnel.

Exemple 5 – Changement d’utilisation principalement pour un usage personnel
Exemple 5 – Particuliers

Revenons à l’exemple 3, dans lequel l’immeuble était utilisé à 40 % dans le cadre d’activités commerciales et à 60 % dans le cadre d’activités exonérées. Vous décidez plus tard de fermer votre garderie et de commencer à utiliser cette partie de l’immeuble exclusivement comme entrepôt pour vos articles personnels. Cela signifie que vous utilisez actuellement 40 % de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales et 60 % pour votre usage personnel. Parce que vous utilisez l’immeuble principalement (mais pas exclusivement) pour votre usage personnel, nous considérons que vous avez cessé d’utiliser l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales.

La juste valeur marchande de l’immeuble au moment où vous commencez à l’utiliser principalement pour votre usage personnel est de 700 000 $. La teneur en taxe de l’immeuble (tel que calculé à l'exemple 3) est de 25 000 $

La TPS que vous êtes considéré avoir perçue parce que vous avez commencé à utiliser principalement (mais pas exclusivement) l’immeuble pour votre usage personnel est égale à la teneur en taxe de l’immeuble au moment où vous avez commencé à l’utiliser principalement à des fins personnelles (25 000 $).

Déclarez la TPS de 25 000 $ que vous êtes considéré avoir perçue sur votre déclaration de la TPS/TVH régulière pour la période de déclaration au cours de laquelle vous avez changé l’utilisation de l’immeuble (dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 103 si vous produisez sur papier).

Déclaration – Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 105 (ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration sur papier).

Changement d’utilisation de l’immeuble exclusivement (90 % ou plus) pour un usage personnel – Particuliers

Explication – Si vous commencez à utiliser l’immeuble exclusivement (90 % ou plus) pour un usage personnel et que vous avez cessé de l'utiliser dans le cadre de vos activités commerciales, vous êtes considéré, sous deux dispositions distinctes, d'avoir vendu l’immeuble et d'avoir perçu la TPS/TVH sur cette vente, à moins que la vente ne soit exonérée.

Selon la première disposition (qui s’applique à l’acquisition d’immeuble pour un usage personnel) vous êtes considéré avoir perçu la TPS/TVH calculée sur la juste valeur marchande de l’immeuble parce que vous aviez utilisé le bien comme immobilisation dans une entreprise ou dans le cadre d'activités commerciales et vous avez commencé à l'utiliser entièrement pour votre usage personnel, ou celui d'un proche.

Selon la deuxième disposition (qui s’applique à la cessation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales), vous êtes considéré avoir perçu la TPS/TVH qui est calculée selon la formule suivante :

A – B

où :

A est la teneur en taxe de l’immeuble au moment du changement d'utilisation.

B est le montant de la TPS/TVH, le cas échéant, que vous êtes considéré avoir perçue sur la juste valeur marchande de l’immeuble, ou sur une partie de celui-ci, parce que vous aviez utilisé l'immeuble (ou une partie de celui-ci) comme immobilisation dans une entreprise ou dans le cadre de vos activités commerciales, et vous avez commencé à l'utiliser pour votre usage personnel ou pour celui d'un proche, soit individuellement, soit ensemble. 

L'effet combiné de ces deux dispositions, par conséquent, est que lorsque vous commencez à utiliser l'immeuble exclusivement (90 % ou plus) pour un usage personnel et vous cessez de l'utiliser dans le cadre d'activités commerciales, vous êtes considéré avoir perçu la taxe égale au plus élevé entre la taxe sur la juste valeur marchande de l'immeuble et la teneur en taxe de l'immeuble.

Exemple 6 – Changement d’utilisation de l’immeuble à exclusivement (90 % ou plus) pour un usage personnel  

– particuliers

Exemple 6 – Particuliers

Revenons à l’exemple 3, dans lequel l’immeuble était utilisé à 40 % dans le cadre d’activités commerciales et à 60 % dans le cadre d’activités exonérées. Vous décidez maintenant d’utiliser l’immeuble au complet pour stocker vos articles personnels. L’immeuble n’est plus utilisé dans le cadre d’activités commerciales ou d’activités d’entreprise. Ainsi, vous êtes considéré avoir vendu l’immeuble.

La juste valeur marchande de l’immeuble au moment de ce changement d’utilisation est de 700 000 $. La teneur en taxe de l’immeuble (tel que calculé à l'exemple 3) est de 25 000 $.

Puisque vous avez acquis l’immeuble pour usage personnel, vous êtes considéré (selon la première disposition) avoir perçu la TPS calculé sur la juste valeur marchande de l’immeuble au moment où vous avez commencé à l’utiliser exclusivement pour usage personnel.

TPS perçue 700 000 $ × 5% = 35 000 $

Vous êtes considéré (selon la deuxième disposition) avoir perçue la TPS parce que vous avez cessé d’utiliser l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales. Dans ce cas, la TPS est de zéro. Elle est calculée de la façon suivante :

TPS perçue
= A – B
Empty space for value
= 25 000 $ – 35 000 $
Empty space for value
= 0 $

Par conséquent, vous êtes considéré avoir perçu un total de 35 000 $ de TPS (selon la première disposition).

Puisque vous êtes considéré avoir effectué une vente taxable de l’immeuble, en tant qu’inscrit, vous pourriez être admissible à demander un CTI pour récupérer la taxe que vous avez payée précédemment sur la propriété mais que vous n’aviez pas le droit de récupérer.

Puisque le résultat du calcul est négatif, le montant que vous êtes considéré (selon la deuxième disposition) avoir perçu pour avoir cessé d’utiliser l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales est égal à zéro.

Déclaration – Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 105 (ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration sur papier).

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