Calculer les crédits de taxe sur les intrants – Pourcentage d'utilisation dans le cadre d'activités commerciales
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Déterminez les types d'achats et de dépenses
Déterminez le pourcentage d'utilisation dans le cadre d'activités commerciales
Déterminez le pourcentage d'admissibilité aux CTI
Choisir une méthode pour calculer les CTI
Déterminez le pourcentage d'utilisation dans le cadre d'activités commerciales
En tant qu’inscrit à la TPS/TVH, vous devez déterminer le pourcentage d'utilisation dans le cadre de vos activités commerciales. Si vous menez à la fois des activités commerciales et non-commerciales (comme des fournitures exonérées), vous pourriez devoir répartir entre ces deux activités la TPS/TVH payée ou payable sur le bien ou le service. Généralement, vous pouvez demander des CTI seulement pour la partie de la TPS/TVH payée ou payable sur le bien ou le service lié à la consommation ou l’utilisation dans le cadre de vos activités commerciales.
La méthode utilisée pour déterminer le pourcentage de ces dépenses qui se rapporte à vos activités commerciales doit être équitable et raisonnable. Elle doit aussi être utilisée de façon continue tout au long de l’année. Le calcul du nombre de mètres carrés utilisés dans le cadre d’activités commerciales par rapport à la superficie totale d’un édifice est une méthode fréquemment utilisée.
Il y a parfois des restrictions quant au montant que vous pouvez demander comme CTI. Ces restrictions dépendent du type et de la nature de la dépense. Les liens ci-dessous expliquent les restrictions qui s’appliquent aux demandes de CTI pour les différents types de dépenses :
- Déterminez le pourcentage d'utilisation pour des dépenses d'exploitation liées à une voiture de tourisme
- Déterminez le pourcentage d'utilisation pour des frais de bureau à domicile
- Déterminez le pourcentage d'utilisation lorsqu'il y a un changement d'utilisation, vente ou amélioration d'un bien meuble
- Déterminez le pourcentage d'utilisation lorsqu'il y a un changement d'utilisation, vente ou amélioration d'un immeuble – règles qui s’appliquent aux sociétés et aux sociétés de personnes
- Déterminez le pourcentage d'utilisation lorsqu'il y a un changement d'utilisation, vente ou amélioration d'un immeuble – règles qui s’appliquent aux particuliers
Déterminez le pourcentage d'utilisation pour des dépenses d'exploitation liées à une voiture de tourisme
Vous pourriez avoir le droit de demander un CTI pour les dépenses d’exploitation d’une voiture de tourisme dans le cadre de vos activités commerciales. Le pourcentage utilisé pour calculer les CTI pour les dépenses les plus courantes est le même que celui utilisé pour la majorité des dépenses d’exploitation :
- carburant (essence, propane, huile);
- frais d’entretien et de réparation;
- frais relatifs aux droits d’immatriculation et permis.
Si vous utilisez une voiture de tourisme à des fins professionnelles et personnelles, vous pouvez seulement demander la TPS/TVH payée ou payable sur la partie des dépenses reliées à vos activités commerciales.
Pour déterminer le pourcentage de l’utilisation commerciale, utilisez le Calculateur en direct des avantages relatifs aux automobiles.
Si vous avez droit de demander un CTI, consultez Dépenses d'exploitation.
Déterminez le pourcentage d'utilisation pour des frais de bureau à domicile
Vous pourriez avoir le droit de demander des CTI pour vos frais de bureau à domicile seulement si le lieu de travail est :
- votre lieu d'affaires principal;
- utilisé à 90 % ou plus, pour gagner un revenu de votre entreprise et que vous l’utilisez de façon régulière et continue pour rencontrer vos clients ou vos patients.
Cette restriction relative aux frais de bureau à domicile est semblable à celle qui s’applique à ces frais aux fins de l’impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, lisez Ligne 9945 - Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.
Si vous avez droit de demander un CTI, consultez Dépenses d'exploitation.
Déterminez le pourcentage d'utilisation lorsqu'il y a un changement d'utilisation, vente ou amélioration d'un bien meuble
Ce qui suit explique les différentes situations qui peuvent survenir avec l'utilisation d'un bien meuble (y compris les améliorations apportées à ces biens) :
Changement de l’utilisation à plus de 50 % dans le cadre d’activités commerciales
Explication – Lorsque vous achetez un bien meuble pour l'utiliser à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous ne pouvez pas demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur votre achat. Toutefois, si par la suite vous augmentez à plus de 50 % l’utilisation du bien dans le cadre de vos activités commerciales, l'ARC considèrera que vous avez acheté le bien et payé la TPS/TVH à ce moment-là.
Remarque
Si vous modifiez l’utilisation de nouveau et commencez à utiliser le bien à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous pourriez avoir à payer en tout ou en partie la TPS/TVH que vous avez demandée, ou aviez le droit de demander, à titre de CTI. Pour en savoir plus, lisez « Changement d’utilisation à 50 % ou moins dans le cadre d’activités commerciales ».
Exemple 1 – Changement de l’utilisation à plus de 50 % dans le cadre d’activités commerciales
Vous avez plusieurs immeubles locatifs commerciaux et résidentiels au Manitoba. Vous avez acheté un tracteur pour l’utiliser à plus de 50 % dans l’exploitation des immeubles d’habitation locatifs résidentiels (activité exonérée) et vous avez payé la TPS sur votre achat. Puisque vous n’utilisez pas le tracteur à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous ne pouvez pas demander de CTI pour la taxe payée pour cet achat et vous n’avez également droit à aucun remboursement de cette taxe.
Coût du tracteur : 10 000 $
TPS payable (10 000 $ × 5 %) : 500 $
Par la suite, vous changez l’utilisation du tracteur et commencez à l’utiliser à plus de 50 % pour les immeubles commerciaux (activité commerciale). Puisque vous utilisez actuellement le tracteur à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pouvez demander un CTI égal à la teneur en taxe du tracteur au moment du changement d’utilisation.
La juste valeur marchande du tracteur est de 7 000 $ au moment du changement d’utilisation. Vous n’avez pas fait d’amélioration sur le tracteur depuis que vous l’avez acheté.
Vous devez calculer la teneur en taxe du tracteur comme suit :
Vous pouvez demander un CTI de 350 $ dans votre déclaration de la TPS/TVH.
Les institutions financières doivent demander leurs CTI liés aux biens meubles en fonction du pourcentage de l’utilisation du bien dans le cadre d’activités commerciales.
Déclaration – Cela signifie que vous pouvez demander un CTI égal à la teneur en taxe du bien au moment de son changement d'utilisation. Pour ce faire, vous devez inscrire ce montant à la ligne 108, si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique ou en l'inscrivant à la ligne 106 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier.
Changement de l’utilisation à 50 % ou moins dans le cadre d’activités commerciales
Explication – Lorsque vous achetez un bien meuble pour l'utiliser à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devriez payer sur votre achat. Toutefois, si vous modifiez l’utilisation du bien, de plus de 50% à 50% ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, l'ARC considèrera que vous avez vendu le bien et avez perçu la TPS/TVH sur cette vente subséquente.
Exemple 2 – Changement de l’utilisation à 50 % ou moins dans le cadre d’activités commerciales
Vous êtes le propriétaire décrit dans l’exemple précédent. Après avoir changé l’utilisation du tracteur à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous la changez de nouveau pour revenir à 50 % ou moins. Étant donné que vous n’utilisez plus le tracteur à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous devrez payer la taxe égale à la teneur en taxe du tracteur au moment du changement d’utilisation.
La juste valeur marchande du tracteur est maintenant de 4 000 $. Vous n’avez apporté aucune amélioration au tracteur.
Vous devez calculer la teneur en taxe du tracteur comme suit :
Vous incluez 200 $ dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez par voie électronique ou inscrivez-le à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier, pour la période de déclaration au cours de laquelle le changement d’utilisation a eu lieu.
Les institutions financières doivent demander leurs CTI liés aux biens meubles en fonction du pourcentage de l’utilisation du bien dans le cadre d’activités commerciales.
Déclaration – Généralement, cela signifie que vous devez rembourser en totalité ou en partie la TPS/TVH que vous avez demandé, ou que vous aviez le droit de demander, à titre de CTI lors de l’achat ou de l’amélioration du bien.
La taxe que vous devez rembourser est égale à la teneur en taxe du bien meuble au moment du changement d'utilisation. Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 105 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier.
Vente d’un bien meuble
Explication – Si vous vendez un bien meuble qui était utilisé à plus de 50% dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez facturer la TPS/TVH sur la vente. Par contre, ne percevez pas la TPS/TVH sur la vente si le bien était utilisé à 50% ou moins dans le cadre de vos activités commerciales. Des règles particulières s'appliquent aux municipalités. Pour en savoir plus, consultez le Guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.
Exception
Les institutions financières doivent facturer la TPS/TVH sur les ventes de biens meubles taxables à moins que le bien ne soit exclusivement (100 %) utilisé autrement que dans le cadre d’une activité commerciale.
Déclaration – Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 105 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier.
Améliorations apportées à un bien meuble
Explication – Une amélioration est apportée à un bien meuble lorsqu'un bien ou un service est fourni, ou un produit est importé, en vue d’améliorer le bien meuble, dans la mesure où le prix payé pour ces fournitures est compris dans le calcul du coût de base rajusté du bien meuble aux fins de l’impôt sur le revenu.
Si l’amélioration est apportée à une voiture de tourisme ou à un aéronef, vous pouvez inclure le coût de l’amélioration au coût de base rajusté de la voiture ou de l’aéronef. Toutefois, vous ne pouvez pas inclure le montant d'une amélioration pour une voiture de tourisme dans le coût de base rajusté si celui-ci dépasse le maximum du coût en capital. Ce maximum pour une voiture de tourisme est de 30 000 $, plus la TPS/TVH et la TVP.
Si l’amélioration est apportée à un véhicule de tourisme zéro émission, vous pouvez inclure le coût de l’amélioration au coût de base rajusté du véhicule zéro émission. Toutefois, vous ne pouvez pas inclure le montant d’une amélioration pour un véhicule de tourisme dans le coût de base rajusté si celui-ci dépasse le maximum du coût en capital. Ce maximum pour un véhicule de tourisme zéro émission est de 55 000 $, plus la TPS/TVH et la TVP.
Déclaration – Vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur l'acquisition ou l’importation d'une amélioration apportée à un bien si vous utilisiez ce bien principalement (à plus de 50 %) dans le cadre de vos activités commerciales dès la dernière acquisition du bien en totalité ou en partie. Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 108 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 106 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier. La dernière acquisition peut être une acquisition réelle ou une acquisition que vous êtes considéré avoir faite aux fins de la TPS/TVH.
Déterminez le pourcentage d'utilisation lorsqu'il y a un changement d'utilisation, une vente ou une amélioration d'un immeuble – règles qui s’appliquent aux sociétés et aux sociétés de personnes
Ce qui suit explique les différentes situations qui peuvent survenir avec l'utilisation d'un immeuble. Ces règles s’appliquent aux personnes morales et aux sociétés de personnes qui sont inscrits selon leur admissibilité au CTI.
- Début d’utilisation dans le cadre d'activités commerciales
- Augmentation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales
- Diminution de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales
- Cessation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales
- Améliorations apportées à un immeuble
Si vous êtes un organisme de services publics, les règles particulières relatives au changement d’utilisation qui s’appliquent aux immeubles sont habituellement les mêmes qui s’appliquent aux biens meubles. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités, le guide RC4081, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif, et le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.
Si vous êtes une institution financière, les règles particulières relatives au changement d’utilisation qui s'appliquent aux immeubles sont similaires à celles qui s’appliquent aux sociétés et aux sociétés de personnes. Toutefois, il y a quelques différences. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum 19.4.2 sur la TPS/TVH, Immeubles commerciaux - Fournitures réputées.
Début d’utilisation dans le cadre d'activités commerciales
Explication – Si vous possédiez un immeuble que vous n’utilisiez pas dans le cadre de vos activités commerciales, vous n’auriez pas eu le droit de demander un CTI lors de votre dernière acquisition de l’immeuble. Toutefois, si vous commencez à utiliser cet immeuble à plus de 10 % dans le cadre de vos activités commerciales, l'ARC considèrera que vous avez acheté l'immeuble à ce moment-là, sauf si l'achat est exonéré, et que vous avez payé la TPS/TVH sur l'achat, qui est égale à la teneur en taxe de l’immeuble au moment où vous avez commencé à l’utiliser dans le cadre de vos activités commerciales. Si vous êtes considéré avoir payé la TPS/TVH, vous pouvez demander un CTI égal à la teneur en taxe de l’immeuble, multipliée par le pourcentage de son utilisation dans le cadre de vos activités commerciales.
La même règle s’applique si vous devenez un inscrit le même jour où vous commencez à utiliser l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales.
Exemple 1 – Début d’utilisation dans le cadre d'activités commerciales pour les sociétés et sociétés de personnes
Une société qui est un inscrit achète un immeuble de bureaux et le terrain adjacent, situé au Manitoba, en vue de l’utiliser dans le cadre d’activités exonérées (autres que la location résidentielle). Par conséquent, elle ne peut pas demander de CTI pour la taxe qu’elle a payée pour acheter l’immeuble.
Coût de l'immeuble : 500 000 $
TPS (500 000 $ × 5 %) : 25 000 $
La société n’a fait aucune amélioration à l’immeuble. Par la suite, la société commence à utiliser l’immeuble à 60 % dans le cadre d’activités commerciales. Par conséquent, l'ARC considère que la société a acheté l’immeuble (achat taxable) et a payé un montant de la TPS/TVH égal à la teneur en taxe de l’immeuble à ce moment-là.
La juste valeur marchande de l’immeuble au moment où la société commence à l’utiliser dans le cadre d’activités commerciales est de 550 000 $. La société peut demander un CTI selon la teneur en taxe de l’immeuble, calculée comme suit :
Déclaration – Si vous êtes considéré avoir payé la TPS/TVH, vous pouvez demander un CTI égal à la teneur en taxe de l’immeuble multipliée par le pourcentage de l’utilisation de l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales.
Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 108 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 106 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier.
Augmentation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales
Explication – Lorsque vous augmentez de 10 % ou plus le pourcentage d’utilisation d’un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, l’ARC considère que vous avez acheté une partie correspondante de l’immeuble, à moins que l’achat ne soit exonéré, et que vous avez payé un montant de TPS/TVH.
Exemple 2 – Augmentation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales pour les sociétés et sociétés de personnes
Poursuivons avec l’exemple 1. La société décide par la suite de faire passer l’utilisation de l’immeuble dans le cadre de ses activités commerciales de 60 % à 80 % (augmentation de 20 %). Par conséquent, l'ARC considère que la société a acheté une partie correspondante de l’immeuble (20 %). Dans ce cas, l’achat de cette partie de l’immeuble est taxable.
La juste valeur marchande de l’immeuble au moment du changement d’utilisation est de 600 000 $. En raison de l’augmentation de l’utilisation commerciale de l’immeuble de 10 % ou plus, la société peut demander un CTI supplémentaire calculé de la façon suivante :
Pour calculer le CTI qui est alloué pour l'augmentation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales, multipliez la teneur en taxe par le pourcentage d'augmentation comme suit :
A × B
Déclaration – Pour calculer le montant de la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir payé, multipliez la teneur en taxe de l’immeuble au moment du changement de son utilisation par le pourcentage de l’augmentation de son utilisation commerciale.
Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 108 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 106 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier.
Diminution de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales
Explication – Lorsque vous diminuez de 10 % ou plus le pourcentage d’utilisation d’un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales (sans cesser d’en faire une utilisation commerciale) dans le but de déterminer le montant de taxe que vous devez, l’ARC considère que vous avez vendu une partie de l’immeuble dans la mesure où vous avez réduit l’utilisation et que vous avez perçu la TPS/TVH sur cette partie de l’immeuble que vous n’utilisez plus dans le cadre de vos activités commerciales, à moins que la vente ne soit exonérée.
Exemple 3 – Diminution de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales pour les sociétés et sociétés de personnes
Poursuivons avec l’exemple 2. La société diminue par la suite l’utilisation de l’immeuble dans le cadre de ses activités commerciales de 80 % à 30 % (diminution de 50 %). Par conséquent, l'ARC considère que la société a vendu une partie correspondante de l’immeuble (50 %). Dans ce cas, la vente de cette partie de l’immeuble est taxable.
La juste valeur marchande de l'immeuble au moment du changement d'utilisation est de 550 000 $. La société doit tenir compte de la TPS qu'elle est considérée avoir perçue, calculée comme suit :
La société doit tenir compte de la taxe qu’elle est considérée avoir perçue en incluant 12 500 $ de TPS dans son calcul de la ligne 105 si elle produit une déclaration par voie électronique ou en l’incluant à la ligne 103 si elle produit une déclaration de la TPS/TVH sur papier, lors du calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle le changement d’utilisation a lieu.
Déclaration – Pour calculer le montant de la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçu, multipliez la teneur en taxe de l’immeuble au moment du changement de son utilisation par le pourcentage de la réduction de son utilisation dans le cadre d’activités commerciales.
Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 105 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier.
Cessation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales
Explication – Lorsque vous cessez d’utiliser votre immeuble dans le cadre de vos activités commerciales (lorsque vous réduisez l’utilisation dans le cadre d’activités commerciales à 10 % ou moins) et que vous commencez à l’utiliser à 90 % ou plus dans vos activités non commerciales, l’ARC considère que vous avez vendu l’immeuble et perçu la TPS/TVH sur cette vente, à moins que la vente ne soit exonérée. Vous êtes également considéré avoir racheté l’immeuble et d’avoir payé le même montant de taxe.
Exemple 4 – Cessation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales pour les sociétés et sociétés de personnes
Revenons à l’exemple 3, dans lequel l’immeuble était utilisé à 30 % dans le cadre d’activités commerciales; il n’est maintenant plus utilisé dans le cadre d’activités commerciales, mais plutôt exclusivement dans le cadre d’activités exonérées. Par conséquent, l'ARC considère que la société a vendu l’immeuble et, puisque la vente serait alors taxable, elle est considérée avoir perçu la TPS/TVH égale à la teneur en taxe de cet immeuble à ce moment-là. La société est également considérée avoir racheté l’immeuble et d’avoir payé le même montant de taxe.
La juste valeur marchande de l'immeuble au moment de ce changement d'utilisation est de 650 000 $. La TPS que la société est considérée avoir perçue est calculée comme suit :
La société doit tenir compte de la taxe qu’elle est considérée avoir perçue en incluant 25 000 $ de TPS dans son calcul de la ligne 105 si elle produit une déclaration par voie électronique, ou en l’incluant à la ligne 103 si elle produit une déclaration de la TPS/TVH sur papier, pour la période de déclaration au cours de laquelle elle a cessé d’utiliser l’immeuble dans le cadre de ses activités commerciales et a commencé à l’utiliser exclusivement dans le cadre d’activités exonérés.
La société pourrait être admissible à demander un CTI pour récupérer la taxe qu'elle a payée précédemment sur l'immeuble mais qu'elle n'avait pas le droit de récupérer.
Déclaration – La TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçu est égale à la teneur en taxe de l’immeuble.
Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 105 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier.
Améliorations apportées à un immeuble
Explication – Une amélioration apportée à un immeuble signifie tout bien ou service acquis ou produit importé en vue d’améliorer l’immeuble, dans la mesure où le prix payé pour ces acquisitions ou importations est compris dans le calcul du prix de base rajusté de l’immeuble aux fins de l’impôt sur le revenu (ou qui serait compris si le propriétaire du bien était un contribuable selon la Loi de l’impôt sur le revenu).
Déclaration – Le CTI que vous pouvez demander pour une amélioration apportée à un immeuble est fondé sur le pourcentage de votre utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales au moment de la dernière acquisition de l’immeuble ou une partie de celui-ci. Cela signifie que le CTI est basé sur l’utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, et non sur l'utilisation de l’amélioration en soi dans le cadre de vos activités commerciales.
Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 108 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 106 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier.
Votre dernière acquisition de l'immeuble pourrait être une acquisition réelle ou une acquisition que vous êtes considéré avoir effectuée selon les règles sur la fourniture à soi-même.
Déterminez le pourcentage d'utilisation lorsqu'il y a un changement d'utilisation, une vente ou une amélioration d'un immeuble – règles qui s’appliquent aux particuliers
Ce qui suit explique les différentes situations qui peuvent survenir avec un immeuble. Ces règles s’appliquent aux particuliers qui sont inscrits selon leur admissibilité au CTI.
- Début d’utilisation dans le cadre d'activités commerciales
- Augmentation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales
- Réduction de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales
- Cessation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales sans changer l’utilisation principalement pour usage personnel – Particuliers
- Améliorations apportées à un immeuble
- Changement d’utilisation de l’immeuble principalement pour un usage personnel – Particuliers
- Changement d’utilisation de l’immeuble exclusivement (90 % ou plus) pour un usage personnel – Particuliers
Début d’utilisation dans le cadre d'activités commerciales
Explication – Si vous êtes un particulier et que vous êtes le propriétaire d’un immeuble que vous utilisez principalement (à plus de 50 %) pour votre usage personnel ou pour celui d’un proche, soit individuellement, soit ensemble, ou que vous n’utilisez pas (à 10 % ou moins) l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales, vous n’auriez pas eu le droit de demander un CTI lors de votre dernière acquisition de l’immeuble.
Toutefois, si vous commencez à utiliser cet immeuble à plus de 10 % dans le cadre de vos activités commerciales et que vous n’utilisez plus l’immeuble principalement pour votre usage personnel, l’ARC considère que vous avez acheté cet immeuble à ce moment-là et que vous avez payé la TPS/TVH sur l’achat égale à la teneur en taxe de cet immeuble au moment où vous avez commencé à l’utiliser dans le cadre de vos activités commerciales, à moins que l’achat ne soit exonéré. Si vous êtes considéré avoir payé la TPS/TVH, vous pouvez demander un CTI égal à la teneur en taxe de l’immeuble multiplié par le pourcentage d’utilisation de l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales.
La même règle s’applique si vous devenez un inscrit le même jour où vous commencez à utiliser l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales.
Exemple 1 – Début d’utilisation dans le cadre d'activités commerciales pour les particuliers
Vous êtes un particulier qui est un inscrit à la TPS/TVH. Vous avez payé un montant total de 300 000 $, plus 15 000 $ de TPS, pour acheter le terrain, les matériaux de construction et les services pour construire un bâtiment en Alberta. L’immeuble est une immobilisation utilisée exclusivement pour offrir des leçons de musique exonérées.
Vous n’aviez pas le droit de demander des remboursements ou des CTI pour la taxe payée sur le terrain ou sur vos frais de construction.
Par la suite, vous commencez à utiliser l’immeuble à 60 % dans le cadre de votre entreprise de comptabilité (activité commerciale).
En raison du changement d’utilisation, l'ARC considère que vous avez acheté l’immeuble à ce moment-là et que vous avez payé un montant de la TPS égal à la teneur en taxe de l’immeuble puisque l’achat est taxable dans ce cas-là.
La juste valeur marchande de l’immeuble au moment où vous avez commencé à l’utiliser dans le cadre de vos activités commerciale est de 400 000 $. Vous pouvez demander un CTI calculé comme suit :
Déclaration – Si vous êtes considéré avoir payé la TPS/TVH, vous pouvez demander un CTI égal à la teneur en taxe de l’immeuble multipliée par le pourcentage de l’utilisation de l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales.
Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 108 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 106 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier.
Augmentation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales
Explication – Lorsque vous augmentez de 10 % ou plus le pourcentage d’utilisation d’un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, et que vous n’utilisez pas l’immeuble principalement pour votre usage personnel ou pour celui d’un proche, soit individuellement, soit ensemble, l'ARC considère que vous avez acheté une partie correspondante de l’immeuble et que vous avez payé un montant de TPS/TVH, à moins que l’achat ne soit exonéré.
Exemple 2 – Augmentation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales pour les particuliers
Vous êtes un particulier inscrit et vous achetez un bâtiment situé en Saskatchewan. Vous utilisez cet immeuble à 40 % pour exploiter une garderie qui fournit un service exonéré de garderie et à 60 % dans le cadre de vos activités taxables de construction. Le bâtiment est un bien immobilier utilisé principalement pour votre activité commerciale. Vous demandez un CTI pour une partie de la taxe que vous avez payée lors de l’achat de l’immeuble.
Coût de l'immeuble : 500 000 $
TPS (500 000 $ × 5 %): 25 000 $
CTI demandé (25 000 $ × 60 %): 15 000 $
Par la suite, vous augmentez l’utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales de 60 % à 80 %. Par conséquent, l'ARC considère que vous avez acheté une partie correspondante de l’immeuble (20 %) et que vous avez payé un montant de la TPS calculé de la façon démontrée ci-dessous.
La juste valeur marchande de l’immeuble au moment de ce changement d’utilisation est de 600 000 $. Vous pouvez demander un CTI supplémentaire calculé comme suit :
Pour calculer le CTI additionnel que vous pouvez demander, multipliez la teneur en taxe par le pourcentage d'augmentation d'utilisation commerciale comme suit :
Déclaration – Pour calculer le montant de la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir payé, multipliez la teneur en taxe de l’immeuble au moment du changement de son utilisation par le pourcentage de l’augmentation de son utilisation commerciale.
Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 108 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 106 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier.
Diminution de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales
Explication – Lorsque vous diminuez de 10 % ou plus le pourcentage d’utilisation d’un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales (sans cesser d’en faire une utilisation commerciale) et que vous ne commencez pas à l’utiliser principalement (à plus de 50 %) pour votre usage personnel ou pour celui d’un proche, soit individuellement, soit ensemble, l'ARC considère que vous avez vendu une partie de l’immeuble correspondant à la réduction de l’utilisation dans le cadre de vos activités commerciales. À moins que la vente ne soit exonérée, l'ARC considère que vous avez perçu la TPS/TVH sur la partie de l’immeuble que vous n’utilisez plus dans le cadre de vos activités commerciales.
Exemple 3 – Diminution de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales pour les particuliers
Poursuivons avec l’exemple 2. Vous diminuez par la suite votre utilisation de l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales de 80 % à 40 % (une diminution de 40 %). Vous utilisez maintenant le bâtiment à 60 % pour fournir un service exonéré de garderie.
En raison du changement d’utilisation, l'ARC considère que vous avez effectué une vente taxable de la partie du bâtiment que vous utilisiez dans le cadre d’activités commerciales et que vous utilisez maintenant pour exercer des activités exonérées (40 %).
La juste valeur marchande de l’immeuble au moment où vous avez réduit son utilisation dans le cadre d’activités commerciales est de 650 000 $. La TPS que vous êtes considéré avoir perçue sur cette vente est calculée comme suit :
Déclaration – Pour calculer le montant de la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçu, multipliez la teneur en taxe de l’immeuble au moment du changement de son utilisation par le pourcentage de la réduction de son utilisation dans le cadre d’activités commerciales. Ensuite soustraire le montant de TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçue sur la juste valeur marchande de l’immeuble, ou sur une partie de celui-ci, parce que vous vous êtes approprié l’immeuble (ou une partie de celui-ci), qui était utilisé comme immobilisation dans votre entreprise ou dans le cadre de vos activités commerciales, pour votre usage personnel ou pour celui d’un proche, y compris pour une utilisation résidentielle.
Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 105 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier.
Cessation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales sans changer l’utilisation principalement pour usage personnel – Particuliers
Explication – Lorsque vous réduisez l’utilisation d’un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales à 10 % ou moins, ou vous commencez à utiliser l’immeuble exclusivement (90 % ou plus) à d’autres fins (mais pas principalement pour votre usage personnel, ou de celui d’un proche, soit individuellement, soit ensemble), l'ARC considère que vous avez cessé d’utiliser l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales et d’avoir vendu l’immeuble et d’avoir perçu la TPS/TVH sur cette vente, à moins que la vente ne soit exonérée.
Exemple 4 – Cessation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales pour les particuliers
Poursuivons avec l’exemple 3, dans lequel l’immeuble était utilisé à 40 % dans le cadre d’activités commerciales et à 60 % dans le cadre d’activités exonérées. Vous décidez maintenant d’utiliser tout le bâtiment pour offrir un service exonéré de garderie. L’immeuble n’est plus utilisé dans le cadre d’activités commerciales. Par conséquent, l'ARC considère que vous avez vendu l’immeuble. La juste valeur marchande de l’immeuble au moment où vous avez changé son utilisation est de 650 000 $.
Puisque vous ne vous êtes pas approprié l’immeuble pour usage personnel, la TPS que vous êtes considéré avoir perçue est basée sur la teneur en taxe et est calculée comme suit :
Vous devez tenir compte de la taxe que vous êtes considéré avoir perçue en incluant 25 000 $ de TPS dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez une déclaration par voie électronique ou en l’incluant à la ligne 103 si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH sur papier, pour la période de déclaration au cours de laquelle vous avez cessé d’utiliser le bâtiment dans le cadre de vos activités commerciales.
Puisque l'ARC considère que vous avez effectué une vente taxable du bâtiment, en tant qu’inscrit, vous pourriez être admissible à demander un CTI pour récupérer la taxe que vous avez payée précédemment sur la propriété, mais que vous n’aviez pas le droit de récupérer.
Déclaration – La TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçu est égale à la teneur en taxe de l’immeuble.
Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 105 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier.
Améliorations apportées à un immeuble
Explication – Une amélioration apportée à un immeuble signifie tout bien ou service acquis ou produit importé en vue d’améliorer l’immeuble, dans la mesure où le prix payé pour ces acquisitions ou importations est compris dans le calcul du prix de base rajusté de l’immeuble aux fins de l’impôt sur le revenu (ou qui serait compris si le propriétaire du bien était un contribuable selon la Loi de l’impôt sur le revenu).
Toutefois, si vous êtes un particulier, vous ne pouvez pas demander de CTI pour une amélioration apportée à un bien immeuble, si l'immeuble était utilisé principalement pour votre usage personnel ou pour celui d'un proche, soit individuellement, soit ensemble, au moment où la taxe liée à l'amélioration est devenue payable.
Déclaration – Le CTI que vous pouvez demander pour l’amélioration d’un immeuble est basé sur le pourcentage d’utilisation commerciale de l’immeuble au moment de la dernière acquisition de l’immeuble en totalité ou en partie. Cela signifie que le CTI est basé sur l’utilisation de l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales et non sur l’amélioration elle-même.
Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 108 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 106 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier.
Votre dernière acquisition de l'immeuble pourrait être une acquisition réelle ou une acquisition que vous êtes considéré avoir effectuée selon les règles sur la fourniture à soi-même.
Changement d’utilisation de l’immeuble principalement pour un usage personnel – Particuliers
Explication – Si vous utilisiez l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, mais pas principalement pour votre usage personnel or pour celui d'un proche, et que vous commencez à l'utiliser principalement pour votre usage personnel ou pour celui d'un proche, soit individuellement, soit ensemble, l'ARC considère que vous avez effectué les transactions suivantes :
- vous avez cessé d’utiliser l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales;
- vous avez vendu l’immeuble;
- vous avez perçu la TPS/TVH sur cette vente, à moins que celle-ci soit exonérée.
La méthode utilisée pour calculer la TPS/TVH, que vous êtes considéré avoir perçue, dépend de la mesure dans laquelle vous augmentez l’utilisation personnelle de l'immeuble.
Si vous commencez à utiliser l’immeuble principalement, mais pas exclusivement (90 % ou plus), pour votre usage personnel, la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçue est égale à la TPS/TVH calculée sur la juste valeur marchande de l’immeuble lorsque vous ou votre proche commencez à l’utiliser pour votre usage personnel.
Exemple 5 – Changement d’utilisation principalement pour un usage personnel - Particuliers
Revenons à l’exemple 3, dans lequel l’immeuble était utilisé à 40 % dans le cadre d’activités commerciales et à 60 % dans le cadre d’activités exonérées. Vous décidez plus tard de fermer votre garderie et de commencer à utiliser cette partie de l’immeuble exclusivement comme entrepôt pour vos articles personnels. Cela signifie que vous utilisez actuellement 40 % de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales et 60 % pour votre usage personnel. Parce que vous utilisez l’immeuble principalement (mais pas exclusivement) pour votre usage personnel, l'ARC considère que vous avez cessé d’utiliser l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales.
La juste valeur marchande de l’immeuble au moment où vous commencez à l’utiliser principalement pour votre usage personnel est de 700 000 $. La teneur en taxe de l’immeuble (tel que calculé à l'exemple 3) est de 25 000 $.
La TPS que vous êtes considéré avoir perçue parce que vous avez commencé à utiliser principalement (mais pas exclusivement) l’immeuble pour votre usage personnel est égale à la teneur en taxe de l’immeuble au moment où vous avez commencé à l’utiliser principalement à des fins personnelles (25 000 $).
Déclarez la TPS de 25 000 $ que vous êtes considéré avoir perçue sur votre déclaration de la TPS/TVH régulière pour la période de déclaration au cours de laquelle vous avez changé l’utilisation de l’immeuble (dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier).
Déclaration – Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 105 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier.
Changement d’utilisation de l’immeuble exclusivement (90 % ou plus) pour un usage personnel – Particuliers
Explication – Si vous commencez à utiliser l’immeuble exclusivement (90 % ou plus) pour un usage personnel, et que vous avez cessé de l'utiliser dans le cadre de vos activités commerciales, vous êtes considéré sous deux dispositions distinctes d'avoir vendu l’immeuble et d'avoir perçu la TPS/TVH sur cette vente, à moins que la vente ne soit exonérée.
Selon la première disposition (qui s’applique à l’acquisition d’immeuble pour un usage personnel), vous êtes considéré avoir perçu la TPS/TVH calculée sur la juste valeur marchande de l’immeuble parce que vous aviez utilisé le bien comme immobilisation dans une entreprise ou dans le cadre d'activités commerciales et vous avez commencé à l'utiliser entièrement pour votre usage personnel, ou celui d'un proche.
Selon la deuxième disposition (qui s’applique à la cessation de l’utilisation dans le cadre d'activités commerciales), vous êtes considéré avoir perçu la TPS/TVH qui est calculée selon la formule suivante :
A – B
où :
A est la teneur en taxe de l’immeuble au moment du changement d'utilisation;
B est le montant de la TPS/TVH, le cas échéant, que vous êtes considéré avoir perçue sur la juste valeur marchande de l’immeuble, ou sur une partie de celui-ci, parce que vous aviez utilisé l'immeuble (ou une partie de celui-ci) comme immobilisation dans une entreprise ou dans le cadre de vos activités commerciales, et vous avez commencé à l'utiliser pour votre usage personnel ou pour celui d'un proche, soit individuellement, soit ensemble.
L'effet combiné de ces deux dispositions, par conséquent, est que lorsque vous commencez à utiliser l'immeuble exclusivement (90 % ou plus) pour un usage personnel et vous cessez de l'utiliser dans le cadre d'activités commerciales, vous êtes considéré avoir perçu la taxe égale au plus élevé entre la taxe sur la juste valeur marchande de l'immeuble et la teneur en taxe de l'immeuble.
Exemple 6 – Changement d’utilisation de l’immeuble à exclusivement (90 % ou plus) pour un usage personnel – particuliers
Revenons à l’exemple 3, dans lequel l’immeuble était utilisé à 40 % dans le cadre d’activités commerciales et à 60 % dans le cadre d’activités exonérées. Vous décidez maintenant d’utiliser l’immeuble au complet pour stocker vos articles personnels. L’immeuble n’est plus utilisé dans le cadre d’activités commerciales ou d’activités d’entreprise. Ainsi, vous êtes considéré avoir vendu l’immeuble.
La juste valeur marchande de l’immeuble au moment de ce changement d’utilisation est de 700 000 $. La teneur en taxe de l’immeuble (tel que calculé à l'exemple 3) est de 25 000 $.
Puisque vous avez acquis l’immeuble pour usage personnel, vous êtes considéré (selon la première disposition) avoir perçu la TPS calculé sur la juste valeur marchande de l’immeuble au moment où vous avez commencé à l’utiliser exclusivement pour usage personnel.
TPS perçue 700 000 $ × 5% = 35 000 $
Vous êtes considéré (selon la deuxième disposition) avoir perçue la TPS parce que vous avez cessé d’utiliser l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales. Dans ce cas, la TPS est de zéro. Elle est calculée de la façon suivante :
** Puisque le résultat du calcul est négatif, le montant que vous êtes considéré (selon la deuxième disposition) avoir perçu pour avoir cessé d’utiliser l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales est égal à zéro.
Par conséquent, vous êtes considéré avoir perçu un total de 35 000 $ de TPS (selon la première disposition).
Puisque vous êtes considéré avoir effectué une vente taxable de l’immeuble, en tant qu’inscrit, vous pourriez être admissible à demander un CTI pour récupérer la taxe que vous avez payée précédemment sur la propriété, mais que vous n’aviez pas le droit de récupérer.
Déclaration – Ce montant doit être inscrit dans votre déclaration de la TPS/TVH à la ligne 105 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier.
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