Renseignements sur la TPS/TVH pour les gouvernements et les diplomates


En apprendre sur l'application de la TPS/TVH pour le gouvernement fédéral

Généralement, nous considérons le gouvernement fédéral comme une seule entité qui comprend tous les ministères, toutes les directions, toutes les agences et certaines sociétés. Les sociétés d’État fédérales sont des entités légales distinctes et sont inscrites séparément aux fins de la TPS/TVH.

Fournitures effectuées au gouvernement fédéral

Vous devez facturer la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et de services que vous fournissez au gouvernement fédéral. Des règles particulières peuvent s’appliquer aux fournitures d’immeubles. Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 19, Immeubles

Vous pourriez être admissible au crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour n'importe quelle TPS/TVH payée ou payable sur les achats faits pour effectuer des fournitures taxables de biens et de services.

Fournitures effectuées par le gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral doit facturer la TPS/TVH sur ses fournitures taxables. Toutefois, certaines fournitures effectuées par les entités gouvernementales sont exonérées.

Exemples - Fournitures exonérées effectuées par un gouvernement

En apprendre sur l'application de la TPS/TVH pour les gouvernements provinciaux et territoriaux

Chaque gouvernement provincial et territorial (y compris tous leurs ministères et certains de leurs sociétés d'état, offices, commissions, organismes et agences) est inscrit comme une seule entité aux fins de la TPS/TVH. Les transactions au sein de ces entités ne sont pas soumises à la TPS/TVH. Pour savoir quel organisme fait partie de chaque gouvernement provincial et territorial, composez le 1-800-959-5525.

Vous facturez la TPS/TVH aux employés d'un gouvernement provincial ou territorial qui font des achats en leur propre nom.

Fournitures effectuées à un gouvernement provincial d'une province participante ou au gouvernement provincial de la Colombie-Britannique, du Nunavut ou du Québec

Vous devez facturer la TPS/TVH sur les fournitures de produits et de services taxables que vous fournissez à ces gouvernements (y compris tous leurs ministères et certains de leurs sociétés d'état, offices, commissions, organismes et agences) :  

  • Nouveau-Brunswick
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Nouvelle-Écosse
  • Ontario
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Colombie-Britannique
  • Nunavut
  • Québec

Ces entités gouvernementales pourraient avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée ou payable sur des achats admissibles. Le formulaire GST490, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux peut être rempli grâce aux méthodes suivantes :

Ces entités gouvernementales pourraient aussi avoir droit à un remboursement pour récupérer la TVQ payée ou payable sur des achats admissibles. Pour en savoir plus, consultez Remboursement de la TPS et de la TVQ pour les ministères et les organismes du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec.

Fournitures effectuées à un gouvernement provincial d'une province non-participante ou au gouvernement territorial des Territoires du Nord-Ouest ou du Yukon

Si un représentant autorisé vous présente une preuve que les fournitures sont achetées par une entité ou un ministère provincial ou territorial, vous ne facturez pas la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et de services effectuées à ces gouvernements (y compris tous leurs ministères et certains de leurs sociétés d'état, offices, commissions, organismes et agences) :

  • Alberta
  • Manitoba
  • Territoires du Nord-Ouest
  • Saskatchewan
  • Yukon

Nous acceptons comme preuve suffisante une disposition d’attestation signée par un représentant autorisé d’une entité gouvernementale provinciale ou territoriale provenant d’un de ces provinces ou territoires. Il s’agit d’une disposition qui figure sur les documents d’achat des provinces ou des territoires et qui atteste que les biens ou les services sont achetés par un gouvernement provincial ou territorial avec des fonds publics. En tant que vendeur, vous devez conserver les documents d’achat portant cette attestation, au cas où nous voudrions les voir plus tard.

Fournitures effectuées par un gouvernement provincial ou territorial

Les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent facturer la TPS/TVH sur leurs fournitures taxables de biens et de services. Toutefois, certaines fournitures effectuées par des entités gouvernementales sont exonérées.

Exemples – Fournitures exonérées effectuées par un gouvernement

En apprendre sur l'application de la TPS/TVH pour les diplomates et représentants étrangers

Fournitures effectuées aux diplomates et représentants étrangers

Vous devez facturer la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et de services que vous fournissez aux acteurs suivants :

  • les missions diplomatiques
  • les postes consulaires
  • les organismes internationaux
  • les agents diplomatiques
  • les fonctionnaires consulaires
  • les représentants désignés d'organismes internationaux

Vous devez facturer la TPS/TVH que les achats soient pour eux-mêmes ou pour leur organisme. Les représentants étrangers ne sont pas exemptés de payer la TPS/TVH. Vous devez percevoir la TPS/TVH même s'ils vous fournissent une carte d'identité diplomatique.

Toutefois, ils peuvent être admissibles à un remboursement de la TPS/TVH si vous leur donnez les documents nécessaires lors de l'achat. Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST498, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères.

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