Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs


Déterminez si vous êtes admissible au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs si :

  • vous êtes le propriétaire qui a acheté un immeuble d’habitation locatif nouvellement construit ou rénové en grande partie
  • vous êtes le propriétaire qui a construit son propre immeuble d’habitation locatif
  • vous êtes le propriétaire qui a effectué un ajout à un immeuble d’habitation locatif à logements multiples
  • vous êtes le constructeur qui a dû tenir compte de la TPS/TVH selon les règles sur la fourniture à soi-même car vous avez vendu un logement à un particulier et loué le terrain y afférent à ce particulier selon un contrat écrit unique (uniquement dans les cas où le particulier a le droit de demander le remboursement pour une habitation neuve)
  • vous êtes une personne qui a dû tenir compte de la TPS/TVH selon les règles sur la fourniture à soi-même ou les règles sur le changement d'utilisation car vous avez effectué une location à titre exonéré d'un terrain utilisé à des fins résidentielles (comme la location d’un lot résidentiel ou d’un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel)

Pour avoir droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, la juste valeur marchande de l’habitation admissible au moment où la taxe était payable sur l'achat ou la fourniture à soi-même du bien doit être moins de 450 000 $. Pour le terrain ou l’emplacement dans un parc à roulottes, la juste valeur marchande doit être moins de 112 500 $.

L’hébergement locatif et le terrain doivent être destinés à une utilisation à long terme comme un lieu de résidence.

Le remboursement sera versé à la personne qui a payé la TPS/TVH (le propriétaire dans le cas de l’hébergement locatif et le bailleur dans le cas du terrain loué).

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

En apprendre sur les remboursements de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs auquels vous pourriez avoir droit

Habituellement, vous payez la TPS/TVH lorsque vous achetez d'un constructeur un immeuble d'habitation locatif neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Si vous êtes le constructeur d'un immeuble d'habitation locatif ou si vous faites un ajout à un immeuble d'habitation locatif à logements multiples, vous êtes généralement considéré avoir fait une fourniture à soi-même ainsi qu'avoir payé et perçu la taxe sur la juste valeur marchande de l'immeuble locatif ou de l'ajout au moment où vous louez la première habitation de l'immeuble ou que vous l'occupez comme lieu de résidence.

En tant que propriétaire de l'habitation, vous ne pouvez pas demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur l'achat d'un immeuble d'habitation ou pour récupérer la TPS/TVH dont vous avez tenu compte sur la fourniture à soi-même de l'immeuble parce qu'une location d'habitation à long terme est exonérée de la TPS/TVH. Toutefois, vous pourriez avoir droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Le tableau suivant présente les différents formulaires permettant de demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Différents remboursements offerts
Si Vous pourriez avoir droit aux remboursements suivants Pour récupérer la taxe suivante

Immeuble d'habitation à logement unique, logement en copropriété et location de terrain

formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs et, s'il y a lieu, un des formulaires suivants :

  1. formulaire RC7524-ON, GST524 Annexe pour le remboursement de l'Ontario
  2. formulaire RC7524-BC, GST524 Annexe pour le remboursement de la Colombie-Britannique

La TPS ou la partie fédérale de la TVH

  1. Si votre maison est située en Ontario, la partie provinciale de la TVH
  2. Si votre maison est située en Colombie-Britannique, la partie provinciale de la TVH
Coopérative d’habitation et immeuble d’habitation à logements multiples

formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – coopérative d’habitation et logements multiples et un des formulaires suivants :

  1. formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
  2. formulaire RC7524-ON, GST524 Annexe pour le remboursement de l'Ontario
  3. formulaire RC7524-BC, GST524 Annexe pour le remboursement de la Colombie-Britannique
  1. TPS ou la partie fédérale de la TVH
  2. Si votre maison est située en Ontario, la partie provinciale de la TVH
  3. Si votre maison est située en Colombie-Britannique, la partie provinciale de la TVH
Remboursements transitoires de la TPS/TVH de 2006 et de 2008 formulaire GST192, Demande de remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les constructeurs d'habitations neuves sur un terrain loué La TPS ou la partie fédérale de la TVH

Restitution du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Vous devrez remettre le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs si vous avez fait une demande de remboursement de Type 6 - Location d'un bâtiment et du terrain, et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • le remboursement visait une habitation admissible (sauf une habitation située dans un immeuble d'habitation à logements multiples)
  • l'habitation a été vendue dans l'année suivant sa première occupation à titre de lieu de résidentiel habituelle une fois sa construction achevée ou après que les dernières rénovations majeures dont elle a fait l'objet eurent été achevées en grande partie (sauf lorsque l'habitation a fait l'objet d'une saisie ou d'une reprise de possession par un créancier ou d'un transfert à un assureur pour régler un sinistre)
  • l'acheteur n'a pas acheté l'habitation pour en faire son lieu de résidence habituelle ou celui d'un de ses proches

Dans ce cas, vous devrez payer un montant égal au montant du remboursement reçu majoré des intérêts au taux prescrit. L'intérêt sera calculé à partir du jour où le montant vous a été versé ou a été déduit d'une somme que vous deviez acquitter jusqu'au jour où vous payez le montant du remboursement.

Renseignements à joindre à la demande de remboursements et documents à conserver

Documents à nous envoyer

Vous devez joindre les documents pertinents à votre demande. Dans la section précédente, les renseignements sur les documents que vous devriez joindre sont fournis pour chaque type de demande.

Le traitement de votre demande de remboursement pourrait être retardé ou votre demande refusée si le formulaire n'est pas rempli au complet, que les calculs sont inexacts ou que les documents demandés ne sont pas envoyés avec la demande. Nous acceptons des photocopies des documents requis.

Documents à conserver

Vous devez conserver une copie des formulaires que vous remplissez. Vous devez également conserver tous vos documents, y compris les reçus originaux, les factures, les contrats écrits, les ententes et les autres documents que vous avez utilisés pour remplir les formulaires, pendant six ans après l'année à laquelle ils se rapportent. Toutes les demandes peuvent faire l'objet d'une vérification et, s'il y a lieu, vous devez mettre vos documents à la disposition de nos vérificateurs.

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