Taxe des Premières Nations

Avis au lecteur

Les renseignements sur cette page remplacent ceux contenus dans le guide RC4072, Taxe des Premières nations (TPN), qui a été éliminé.


En apprendre sur la taxe des Premières Nations (TPN), qui doit la payer et la liste de produits désignés

La taxe des Premières Nations (TPN) est une taxe imposée sur les ventes de produits désignés effectuées dans certaines réserves des Premières Nations. Certains conseils de bande ont adopté des règlements administratifs qui imposent la TPN sur les produits désignés.

L'Agence du revenu du Canada administre la TPN pour les Premières Nations. Lorsque la TPN s'applique, la TPS ne s'applique pas.

La TPN pourrait être nommée par un titre distinct dans le règlement administratif. Par exemple, la taxe pourrait être approuvée à titre de « frais d'amélioration de la collectivité ». Au lieu de préciser tous les titres possibles, l'expression TPN sert à les désigner.

Une Première Nation peut avoir plus d'un endroit attitré comme réserve. Lorsqu'un conseil de bande a imposé la TPN, cette dernière s'applique à toutes les réserves de cette Première nation. Lorsque nous faisons référence à une réserve sur cette page, nous entendons une réserve où la TPN s'applique.

Déterminez si vous devez payer la TPN

Dans les réserves où la TPN s'applique, toute personne doit payer la TPN au taux de 5 % (le même taux que la TPS ou de la partie fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH)) sur les produits désignés qu'ils achètent. La partie provinciale de la TVH serait exonérée si l'acheteur remplirait les critères énoncés dans le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative de la TPS/TVH - Application de la TPS/TVH aux Indiens.

Les produits désignés assujetis à la TPN

Les produits désignés font référence aux boissons alcoolisées, au carburant et aux produits du tabac, qui sont spécifiquement mentionnés dans le règlement de la bande.

Les Premières Nations qui ont implanté la TPN

Le tableau suivant fourni une liste des Premières Nations dont les conseils de bande ont adopté des règlements administratifs pour imposer la TPN sur leurs réserves pour les produits désignés.

Les Premières Nations imposant la TPN
Première Nations Date d'entrée en vigueur – Boissons alcoolisées  Date d'entrée en vigueur – Carburant Date d'entrée en vigueur – Produits du tabac
Westbank (Colombie-Britannique) 1er septembre 1999 1er septembre 1999 1er février 1998
Tk'emlúps te Secwépemc (Colombie-Britannique) 1er septembre 1998 1er septembre 1998 1er septembre 1998
Sliammon (Colombie-Britannique) la TPN ne s'applique pas 1er septembre 1999 1er septembre 1999
Stz'uminus (Colombie-Britannique) 1er septembre 2000 1er septembre 2000 1er septembre 2000
Adams Lake (Colombie-Britannique) 1er mai 2001 1er mai 2001 1er mai 2001
Tzeachten (Colombie-Britannique) 1er juillet 2001 1er juillet 2001 1er juillet 2001
Cowichan (Colombie-Britannique) 1er juin 2002 1er juin 2002 1er juin 2002
Little Shuswap Lake (Colombie-Britannique) 1er mai 2006 1er mai 2006 1er mai 2006

Déterminez si vous devez vous inscrire au compte de TPS/TVH

Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous effectuez des ventes taxable de produits désignés vendus dans une réserve, sauf si vous êtes un petit fournisseur.

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH :

  • vous devez facturer la TPSPN sur vos ventes taxables effectuées sur les terres où la TPSPN s’applique
  • vous devez facturer la TPS/TVH sur vos ventes taxables effectuées dans le reste du Canada
  • vous pouvez avoir le droit de demander des CTI pour récupérer la TPSPN payée sur vos achats et vos dépenses effectuées sur les terres où la TPSPN s’applique
  • vous pouvez avoir le droit de demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée sur vos achats et vos dépenses effectuées dans le reste du Canada

Si vous n’êtes pas inscrit à la TPS/TVH, vous ne facturez pas la TPSPN à vos clients.

Pour en savoir plus, lisez S'inscrire au compte de TPS/TVH.

Déterminez si vous devez facturer la TPN

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH, ne chargez pas la TPS/TVH ou la TPN à vos clients.

En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, vous devez facturer et percevoir la TPN lorsque vous vendez des produits désignés sur une réserve. Si un produit désigné est acheté à l'extérieur d'une réserve, puis livré dans la réserve par un vendeur inscrit à la TPS/TVH, il sera également assujetti à la TPN.

Lorsque la TPN s'applique à un produit, la TPS ne s'applique pas. Les règles habituelles de la TPS/TVH continueront à s'appliquer aux fournitures des autres biens et services sur la réserve. Pour en savoir plus, lisez La TPS/TVH et les peuples autochtones.

Renseignements à inclure sur les reçus ou les factures lorsque la TPN est applicable

Vous devez informer vos clients si une taxe s'applique à leurs achats. Vous pouvez utiliser des reçus de caisse, des factures ou des contrats pour fournir ces renseignements à vos clients. Vous pouvez aussi afficher des enseignes dans votre entreprise.

Il n'y a aucun besoin de changer vos caisses enregistreuses ou votre système de facture pour additionner la TPN séparément de la TPS/TVH.

Vous devez aussi fournir certains renseignements à vos clients qui sont inscrits et qui demandent des CTI. Pour en savoir plus sur les renseignements que vous devez fournir à vos clients, lisez Documents nécessaires pour appuyer votre demande.

Comment déclarer, remplir et envoyer l'annexe, et payer tout montant dû 

Déclarer

Comment déclarer la TPN

Si vous vendez des produits désignés dans une réserve, vous devez produire les deux formulaires suivants pour chaque période de déclaration :

  • GST34, Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) - Déclaration des inscrits (ou le formulaire GST62, version non personnalisée). Pour en savoir sur la façon de compléter le formulaire GST34, lisez Remplir une déclaration de la TPS/TVH.
  • GST499, Annexe de la taxe des Premières Nations (TPN) pour chaque période de déclaration (ou le formulaire GST499-1, version non personnalisée). Pour en savoir sur la façon de compléter le formulaire GST499, lisez le prochain onglet « Remplir l'annexe de la TPN (GST499) ».

Si vous devez percevoir la TPN, vous devez nous la déclarer au même moment où vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH. Votre déclaration de la TPS/TVH inclura les montants combinés des deux taxes (TPS/TVH et TPN).

Si vous percevez la TPN mais ne vendez pas de produits désignés d'un emplacement dans une réserve, vous n'avez pas à remplir l'annexe de la TPN. Vous devez tout de même inclure les montants de la TPN dans votre déclaration de la TPS/TVH, comme s'il s'agissait de la TPS/TVH.

Aux fins de la TPN, vous pouvez utiliser les mêmes formulaires de choix, de demande de remboursement ou de déclaration que pour la TPS/TVH.

Vous ou votre représentant autorisé devez signer l’annexe de la TPN et l’envoyer avec votre déclaration de TPS/TVH.

Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, envoyez-nous votre annexe de la TPN séparément par la poste, au plus tard par la date limite de production de votre déclaration électronique. Même si vous ne devez pas produire votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, vous pouvez tout de même la produire en direct. 

Remplir l'annexe de la TPN (GST499)

Comment remplir l'annexe de la TPN (GST499)

Pour remplir le formulaire GST499 (ou le formulaire GST499-1, version non personnalisée), vous avez besoin de tous les montants suivants pour chaque période de déclaration :

  • les ventes reliées à la TPS/TVH et à la TPN
  • la TPS/TVH et la TPN perçues sur vos ventes
  • la TPS/TVH et la TPN payées ou payables sur vos achats

Ce formulaire contient deux tableaux. Remplissez toutes les lignes du tableau 1 et du tableau 2, s'il y a lieu. Inscrivez « 0 » si le montant est nul ou que la ligne ne s'applique pas à vous.

  • Tableau 1 - Si vous vendez des produits désignés dans des réserves qui sont sous l'autorité d'un seul conseil de bande (ne remplissez pas le tableau 2)
  • Tableau 2 - Si vous vendez des produits désignés dans des réserves qui sont sous l'autorité de plus d'un conseil de bande

Vous devez conserver, aux fins de vérification, une copie des documents à l'appui de vos calculs de la taxe nette.

Pour d'obtenir les instructions détaillées pour remplir l'annexe, consultez le formulaire GST499 (ou le formulaire GST499-1).

Si vous utilisez une méthode de comptabilité abrégée, comme la méthode rapide, pour calculer votre taxe nette, communiquez avec votre bureau des services fiscaux pour obtenir plus de renseignements.

Pour en savoir plus sur le calcul de la taxe nette, lisez Calculer la taxe nette pour remplir une déclaration de la TPS/TVH.

Après avoir rempli l'annexe de la TPN, inscrivez chaque montant de la colonne C de votre annexe à la ligne correspondante de votre déclaration de la TPS/TVH. Par exemple, inscrivez le montant de la ligne 101C de l'annexe de la TPN à la ligne 101 de la déclaration de la TPS/TVH.

Après avoir inscrit ces montants, suivez les instructions dans votre déclaration de la TPS/TVH pour les lignes 112, 113A, 113B et 113C.

Vous ou votre représentant autorisé devez signer l’annexe de la TPN et l’envoyer avec votre déclaration de TPS/TVH.

Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, envoyez-nous votre annexe de la TPN séparément par la poste, au plus tard par la date limite de production de votre déclaration électronique.

Date d'échéance

Date d'échéance pour déclarer la TPN

La période de déclaration et la date d'échéance de l'annexe de la TPN seront les mêmes que celles de votre déclaration de la TPS/TVH. Vous devez les produire ensemble.

Nous vous enverrons, avec votre déclaration de la TPS/TVH, un formulaire GST499 renfermant des renseignements préimprimés sur votre compte. Si vous ne recevez pas de formulaire personnalisé, vous pouvez utiliser le formulaire non personnalisé GST499-1.

Pour en savoir plus, lisez Quand produire des déclarations de la TPS/TVH.

Montant dû/Remboursement

Si vous avez un montant dû

Si le montant de votre taxe nette (ligne 109 de votre déclaration de la TPS/TVH) pour une période de déclaration est positif, vous devez faire un versement. Dans la plupart des cas, votre paiement est dû en même temps que votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez Quand verser la TPS/TVH.

Si vous faites votre paiement à votre institution financière, vous devez quand même envoyer l'annexe de la TPN au Centre fiscal de Surrey.

Utilisez le formulaire RC160, Pièce de versement – Paiements provisoires, pour verser vos acomptes provisionnels pour la TPS/TVH et la TPN.

Vous pouvez calculer vos acomptes provisionnels et voir les dates d'échéance respectives en ligne. Pour utiliser le service de calculateur d'acomptes provisionnels, allez à Mon dossier d'entreprise.

Si vous avez un remboursement de la TPS/TVH

Si le montant de votre taxe nette (ligne 109 de votre déclaration de la TPS/TVH) pour une période de déclaration est négatif, vous pouvez demander un remboursement.

Vous pouvez faire déposer votre remboursement directement dans votre compte bancaire. Si vous n'êtes pas déjà inscrit au dépôt direct, vous pouvez vous inscrire en ligne au moyen de Mon dossier d'entreprise ou vous pouvez remplir le formulaire RC366, Demande de dépôt direct pour les entreprises, et l'envoyer à votre centre fiscal.

Où envoyer

Où envoyer votre déclaration de la TPS/TVH et votre annexe de la TPN dûment remplis

Envoyez votre déclaration de la TPS/TVH et votre annexe de la TPN dûment remplis à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Surrey
9755, boulevard King George
Surrey BC  V3T 5E1

 

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