Système de déclaration des paiements contractuels (SDPC)
Le SDPC oblige les entreprises de construction à consigner les paiements qu'elles versent aux sous-traitants qui fournissent des services de construction et à déclarer ces paiements à l'ARC. Il a été mis sur pied pour exiger des sociétés d'État et des ministères et organismes fédéraux qu'ils déclarent les paiements effectués dans le cadre d'un contrat.
Services et renseignements
- Vous avez reçu un feuillet T1204 ou T5018
Renseignements pour les bénéficiaires sur ce qu'il faut faire après avoir reçu les feuillets - Renseignements tirés des feuillets T1204 et T5018 utilisés par l'ARC
Comment l'ARC utilise les renseignements inscrits dans les feuillets T1204 et T5018 - Renseignements pour les payeurs du T1204
Ministères, organismes fédéraux et sociétés d'État - Renseignements pour les payeurs du T5018
Information pour les particuliers, les sociétés de personnes, les fiducies ou les sociétés impliquées dans les activités de construction et exemples
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