Renseignements pour les payeurs du T5018

Que devez-vous déclarer sur la déclaration de renseignements T5018

Si vous êtes un particulier, une société de personnes, une fiducie ou une société, dont la principale source de revenu d'entreprise provient des activités de construction et que vous payez des montants à des sous-traitants pour des services de construction, vous devez déclarer les paiements versés ou crédités (par chèque, en espèces, par troc ou par compensation des montants dus).

Le lieu de résidence détermine quel feuillet de renseignements à remplir. Les paiements contractuels sont déclarés sur un Système de déclaration des paiements contractuels qui consiste du sommaire et feuillet T5018 si le bénéficiaire est un résident du Canada (pour des services rendus au Canada ou à l'extérieur). Utilisez la déclaration de renseignements T4A-NR qui consiste du sommaire et feuillet T4A-NR si le bénéficiaire est un non-résident du Canada (pour des services rendus au Canada).

Est-ce que la construction est votre principale source de revenu d'entreprise?

Si plus de 50 % des revenus d'entreprise découlent des activités de construction, l'activité principale de cette entreprise est présumée être la construction.

Dans bien des cas, il existe des entreprises qui font faire ou effectuent un nombre important de travaux de construction, mais ceux-ci ne représentent pas leur activité principale. Si c'est le cas, une telle entreprise n'est pas tenue de produire de déclaration dans le cadre du SDPC. Par exemple une compagnie de gaz naturel peut effectuer un nombre important de travaux de construction en vue de l'installation de pipelines. Toutefois, son activité principale est le transport du gaz, et non la construction de pipelines. En conséquence, cette entreprise n'est liée par aucune exigence de déclaration; cependant, si elle décide de produire une déclaration nous accepterons les renseignements qu'elle nous transmettra.

La  construction désigne les activités relatives à l'érection, à l'excavation, à l'installation, à la transformation, à la modification, à la réparation, à l'amélioration, à la démolition, à la destruction, au démontage ou à l'élimination de tout élément d'un immeuble, d'une structure ou d'une construction en surface ou sous la surface.

Les exemples ci-dessous ne comprennent pas toutes les activités de construction. Pour en savoir plus sur ces activités, consultez le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), et sélectionnez le code 23 pour connaître les détails.

Exemples

Exemples d'activités de construction

  • Carrelages
  • Clôtures
  • Coulage et finition du béton
  • Déblayage et démolition
  • Démolition
  • Enfoncement de pieux
  • Forage de puits d'eau
  • Gros œuvre et charpenterie
  • Installation de couvertures en tôle et à matériaux multiples
  • Installation de fosses septiques
  • Installation de la verrerie et de la vitrerie
  • Installation de revêtement de bois feuillus
  • Installation de systèmes de climatisation
  • Installation d'équipement de réfrigération commerciale (par exemple, un gros réfrigérateur qui fait partie de l'immeuble)
  • Installations de piscines
  • Location de matériel lourd avec opérateur (s'il n'y a pas d'opérateur, il s'agit seulement d'une location donc ne constitue pas une activité de construction)
  • Menuiserie
  • Mise en place de béton précontraint
  • Montage de charpentes d'acier
  • Peinture et décoration
  • Plâtrage et crépissage
  • Plomberie
  • Pose de bardeaux
  • Pose de matériaux acoustiques
  • Pose de revêtements de sol souples et de tapis
  • Pose de tapis
  • Pose de terrazzo et de carrelages
  • Pose et réparation de pavements
  • Renforçage du béton à l'acier
  • Systèmes de chauffage à air chaud et par fluide caloporteur
  • Toits et pose de bardeaux
  • Travaux d'asphaltage
  • Travaux de coffrage
  • Travaux de maçonnerie
  • Travaux de murs secs
  • Travaux d'électricité
  • Travaux d'excavation et de nivellement
  • Travaux d'installation de conduits de gaz
  • Travaux d'installation de conduits d'air en tôle
  • Travaux d'installation d'équipement de contrôle de l'environnement
  • Travaux d'installation des ascenseurs et des escaliers mécaniques
  • Travaux d'installation des extincteurs à eau
  • Travaux d'isolation

Exemples de structures, de construction en surface ou sous la surface

  • Centrales hydroélectriques
  • Immeubles à usage industriel et commercial
  • Immeubles d'habitation
  • Lignes de transmission d'énergie et de télécommunications
  • Maisons et résidences à usage personnel
  • Oléoducs et gazoducs
  • Routes, rues et ponts
  • Systèmes d'adduction d'eau et réseaux d'égouts

Exemples d'éléments non considérés comme des structures, des constructions en surface ou sous la surface

  • Aéronefs
  • Navires
  • Satellites

Comment remplir le feuillet T5018

Pour déclarer des paiements faits à des sous-traitants pour des services de construction, y compris la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale/territoriale s'il y a lieu, vous devez, selon l'une des options suivantes :

  • Remplir le feuillet T5018, État des paiements contractuels.
    ou
  • Fournir une liste ou un imprimé de tous les paiements que vous faites à des sous-traitants, pourvu que toute l'information requise sur le feuillet soit fourni en format colonne et ligne par ligne. La liste ou l'imprimé doit fournir tous les renseignements du Sommaire, y compris le total des paiements faits à des sous-traitants, le nombre de bénéficiaires, et la signature d'une personne autorisée.

Ceci s'applique également à vous si vous êtes un résident canadien et que vous payez un résident canadien pour des services de construction fournis à l'extérieur du Canada.

Les paiements versés uniquement pour des produits ne doivent pas être déclarés. Les paiements versés tant pour les services que pour les produits doivent être déclarés si le montant total annuel de la composante des services s'élève à 500 $ ou plus. Remplissez un feuillet pour la période de déclaration pour chacun des sous-traitants.

Vous pouvez déclarer les paiements selon l'année civile ou selon votre fin d'exercice financier. Une fois que vous avez établi une période de déclaration, vous devrez toujours produire les déclarations ultérieures selon cette période, à moins d'avoir reçu l'autorisation écrite de l'ARC.

Les paiements effectués pour les employés salariés ne devront pas être déclarés puisque ces montants sont déjà inclus dans le feuillet T4. Cependant, si le travailleur fournit aussi des services de construction à titre de sous-traitant, les montants de sous-traitance doivent être déclarés sur le feuillet T5018.

Vous pouvez remplir vos feuillets T5018 à l'aide d'un ordinateur personnel en obtenant une copie du T5018, État des paiements contractuels PDF à remplir en direct.

Comment produire les feuillets de renseignement si vous possédez plusieurs bureaux

Nous reconnaissons que, à toutes fins pratiques, des entreprises peuvent avoir à produire des feuillets de renseignements en provenance de plus d'un endroit. Cette façon de produire est acceptable seulement si le numéro d'entreprise (NE) a des identificateurs de compte différents pour chaque endroit. Par exemple, un entrepreneur possédant des bureaux à Québec et à Edmonton n'a qu'un seul numéro de compte NE, 123456789, mais peut utiliser le numéro de référence RP0001 pour identifier Québec et RP0002 pour identifier Edmonton. Ainsi avec des identificateurs de compte distincts, la personne peut produire des feuillets de renseignements provenant des deux bureaux.

Les chèques au nom de plus d'un sous-traitant

On procède parfois ainsi pour s'assurer que les corps d'état du second-œuvre d'un sous-traitant sont payés et pour réduire ainsi au minimum la possibilité que des clauses de privilège s'appliquent aux travaux effectués. Les entrepreneurs produisent des déclarations uniquement sur les sous-traitants avec qui ils traitent directement. Dans un tel cas, l'entrepreneur déclarera le montant en tant que paiement versé au sous-traitant. Le sous-traitant assumera la responsabilité de déclarer le montant en tant que paiement versé au corps d'état du second-œuvre.

Example

Entrepreneur général ABC inc. possède un contrat avec Poseurs de panneaux muraux secs XYZ ltée en vue de l'installation d'une cloison sèche. XYZ fait effectuer une partie du travail par Enduits intérieurs MNOP inc. XYZ doit à MNOP la somme de 1 000 $ pour le travail effectué. ABC écrit un chèque à l'intention de Poseurs de panneaux muraux secs XYZ ltée et d'Enduits intérieurs MNOP inc. pour la somme de 1 000 $.

  • ABC déclarera le paiement de 1 000 $ à Poseurs de panneaux muraux secs XYZ ltée, étant donné qu'il a passé le contrat avec XYZ.
  • XYZ déclarera le paiement de 1 000 $ à Enduits intérieurs MNOP inc., étant donné qu'il a passé le contrat avec MNOP.

Pénalités pour les entrepreneurs qui agissent de connivence avec leurs sous-traitants afin d'éviter de déclarer des paiements contractuels

Tout entrepreneur qui agit ainsi pourrait faire l'objet de poursuites criminelles et se voir imposer des amendes et des pénalités pouvant atteindre 200 % du montant de taxe ou d'impôt auquel il se serait soustrait.

Remarque

Nous ne rembourserons pas les coûts de préparation des renseignements, mais les coûts sont déductibles du revenu imposable.

Cases d'identification et prénumérotées

Case 20 – Pour la période se terminant le

Le dernier jour de la période de déclaration du payeur pour cette déclaration.

Case 22 – Paiements à un sous-traitant de la construction

Inscrivez le montant total des paiements versés à un sous-traitant au cours de cette période, y compris la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale/territoriale, s'il y a lieu. Si le montant total des paiements à un sous-traitant est inférieur à 500 $, vous n'êtes pas tenu de remplir un feuillet T5018 pour ce sous-traitant.

Si le sous-traitant a été payé par le biais d'une opération de troc de biens et services, la juste valeur marchande du troc de biens et services constituerait une partie ou la totalité de tous les paiements inscrits.

Case 24 – Numéro de compte de programme du bénéficiaire (Numéro de compte ou NAS)

Inscrivez le numéro de compte de programme de 15 caractères du bénéficiaire (consiste du numéro d'entreprise de neuf chiffres, l'identification de programme de deux lettres et le numéro de référence de quatre chiffres) ou le numéro d'assurance sociale. Vous pouvez aller au Registre de la TPS/TVH pour vérifier si le sous-traitant est inscrit à la TPS/TVH.

Nom et adresse de l'entreprise du bénéficiaire

Inscrivez le nom et l'adresse de l'entreprise ou du particulier que vous avez payé.

Nom du payeur

Inscrivez le nom de votre entreprise ou votre nom.

Numéro de compte de programme du payeur

Inscrivez votre numéro d'entreprise de 15 caractères (consiste du numéro d'entreprise de neuf chiffres, RZ et le numéro de référence de quatre chiffres) seulement sur votre copie et la copie que vous envoyez à l'ARC. N'inscrivez pas votre numéro de compte sur les copies que vous fournissez aux sous-traitants.

Distribution des feuillets T5018

Même si ce n'est pas obligatoire, nous vous encourageons à communiquer ces renseignements aux sous-traitants en leur fournissant une copie du feuillet. Votre numéro de compte n'est pas requis sur leur copie.

Conservez une copie des feuillets pour vos dossiers.

Vérification des montants

Nous vérifierons l'exactitude des montants déclarés dans le cadre du système de déclaration des paiements contractuels dans le cadre de la procédure habituelle de vérification. Les résultats ainsi obtenus aideront l'entrepreneur à satisfaire aux exigences de déclaration.

Comment remplir le T5018 Sommaire

Utilisez le formulaire Sommaire pour indiquer le total des montants que vous avez déclarés sur les feuillets T5018 connexes ou vous pouvez également nous envoyer un document contenant tous les renseignements sommaires tels qu'indiqué ci-dessous accompagné d'une liste ou un imprimé de tous les paiements que vous avez faits à des sous-traitants.

  • Déclarez tous les montants en dollars et en cents canadiens même s'ils ont été payés en devises étrangères.
  • Le total que vous indiquez sur votre Sommaire doit correspondre avec le total des montants que vous déclarez sur vos feuillets. Des erreurs ou des omissions peuvent causer des délais dans le traitement.

Instructions détaillées pour le T5018 Sommaire

Pour la période se terminant le

Inscrivez la date de la fin de l'année civile ou de l'exercice selon la période de déclaration que vous avez choisie.

Numéro de compte de programme du payeur

Inscrivez votre numéro d'entreprise de 15 caractères (par ex., 123456789RZ0001). Si vous n'avez pas de numéro de compte, allez à Inscrire votre entreprise.

Renseignements sur le payeur

Inscrivez votre nom légal, votre nom commercial (s'il diffère du nom légal) et votre adresse commerciale complète.

Langue de communication

Inscrivez un « X » dans la case appropriée.

Ligne 80 – Nombre total de feuillets T5018 produits

Inscrivez le nombre total de feuillets T5018 que vous joignez à ce T5018 Sommaire.

Ligne 82 – Total des paiements à des sous-traitants de la construction

Faites le total des montants de la case 22 de tous les feuillets T5018. Inscrivez le total à la ligne 82.

Personne avec qui communiquer au sujet de cette déclaration

Inscrivez le nom et le numéro de téléphone d'une personne que nous pouvons contacter pour obtenir ou clarifier l'information que vous avez déclarée dans cette déclaration de renseignements.

Attestation

La personne autorisée doit signer et dater le T5018 Sommaire.

Comment produire la déclaration de renseignements T5018

Quand produire

La déclaration de renseignements T5018 doit être produite dans les six mois suivant la fin de la période de déclaration que vous avez choisie.

Vous pouvez déclarer les paiements selon l'année civile ou la fin de votre exercice. Une fois que vous avez établi une période de déclaration, vous devrez produire les déclarations ultérieures selon cette période, à moins d'avoir reçu l'autorisation écrite de l'ARC.

Si vous voulez changer de période de déclaration, vous devez envoyer une demande par écrit à votre centre fiscal et indiquer la raison du changement.

Si votre entreprise cesse ces activités, vous devez produire une déclaration de renseignements dans les 30 jours suivant la date de la fin des activités de votre entreprise.

Omission de produire

Si vous ne produisez pas une déclaration de renseignements, nous vous imposerons une pénalité pour chaque infraction de 25 $ par jour. La pénalité minimale est de 100 $, jusqu'à concurrence de 2 500 $.

Pénalité pour production tardive

Si vous omettez de produire une déclaration de renseignements T5018 par la date prévue, nous pouvons imposer une pénalité pour production tardive. Vous pouvez consulter la structure de pénalités complète en allant à Déclaration de renseignements en retard.

Où produire

Si vous remplissez plus de 50 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile, vous devez produire la déclaration de renseignements par Internet. Pour en savoir plus sur la production électronique, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Si vous voulez produire votre déclaration sur papier, envoyez-la par la poste à l’adresse suivante :

CF de Jonquière
T5018 État des paiements contractuels
CP 1300 PDF Jonquière
Jonquière QC  G7S 0L5

Adresse de messagerie (livraison seulement) :

CF de Jonquière
Programme T5018
2251 Boulevard René-Lévesque
Jonquière QC G7S 5J2

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