Modifications à la déclaration des sociétés étrangères affiliées – Document d'information

Le formulaire T1134A, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées, et le formulaire T1134B, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées, ont été réunis dans le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées.

Politiques administratives

Le nouveau formulaire T1134 regroupe le sommaire et le supplément. Vous devez produire une déclaration sommaire pour chaque déclarant. Vous devez produire un supplément distinct pour chaque société étrangère affiliée contrôlée ou non contrôlée qui fait l’objet d’une déclaration.

Le seuil selon lequel il n’est pas nécessaire de produire une déclaration a été haussé afin d’inclure les situations où le coût pour le déclarant, à un moment donné de l’année, pour l’ensemble de ses participations dans des sociétés étrangères affiliées, est inférieur à 100 000 $.

Les rapports sur la structure organisationnelle (partie I, section 3)

Si vous produisez une déclaration pour une ou plusieurs sociétés étrangères affiliées contrôlées, la partie I, section 3 vous demande de produire des informations sur la structure organisationnelle une fois pour un groupe de personnes liées. Selon l'ancienne version du formulaire (T1134B), vous étiez en mesure de satisfaire à cette exigence en joignant un organigramme du groupe comprenant les informations requises. Maintenant, la partie I, section 3 du nouveau formulaire T1134 exige que les informations concernant la structure organisationnelle du groupe soient fournies dans des champs de données spécifiques.

Exemption administrative

Nous comprenons que, si vous produisez une déclaration pour une structure de sociétés étrangères affiliées à plusieurs paliers, la zone B de la section 3 demande la production de plusieurs lignes de données répétitives. Afin de réduire ce fardeau, l'Agence du revenu du Canada acceptera les informations limitées à chaque société étrangère affiliée du déclarant qui a un pourcentage d’intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant.

Si la société étrangère affiliée du déclarant ne détient pas de pourcentage d’intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant, mais qu'elle détient quand même un pourcentage d'intérêt, vous n'êtes pas tenu de fournir des informations concernant cette situation dans la zone B de la section 3.

En résumé, dans la partie I, section 3B, indiquez le nom et le code de pays du pays de résidence de chaque société étrangère affiliée du déclarant qui détient un pourcentage d’intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant. Indiquez le pourcentage d’intérêt ainsi que le pourcentage d’intérêt direct que détient la société étrangère affiliée dans l'autre société étrangère affiliée.

Éléments éliminés des formulaires

  • Les renseignements redondants contenus dans la déclaration sommaire et le supplément se rapportant au déclarant.
  • Les cases à cocher Nombre d’employés à temps plein ou l’équivalent de 6 à 15 (partie III, section 1).

Éléments ajoutés au formulaire T1134

  • Un espace à 3 caractères au haut de la déclaration sommaire pour indiquer le code de devise de la monnaie fonctionnelle lorsqu’un choix concernant l’utilisation d’une telle monnaie a été effectué.
  • Un espace afin d’ajouter un autre numéro d’entreprise que le déclarant utilise à d’autres fins de déclaration (partie I, section 1).
  • Un espace à 3 caractères pour indiquer le code de pays du déclarant (partie I, section 1).
  • Une question concernant les années d’imposition abrégées (partie I, section 1).
  • Un espace pour indiquer le nombre de suppléments annexés à la déclaration sommaire (partie I, section 1).
  • Une case à cocher pour répondre « Non » à la question à savoir si la société a cessé d’être une société étrangère affiliée du déclarant au cours de l’année (partie II, section 2).
  • Une question à savoir si la société étrangère affiliée est une société étrangère affiliée contrôlée (partie II, section 2).
  • Un espace à 3 caractères pour indiquer le code de devise du montant déclaré (partie II, section 4).

Modifications au format

  • Nous avons modifié la façon de fournir les renseignements sur la structure de l’organisation afin que ces renseignements soient ajoutés au formulaire. Ces renseignements sont requis seulement si vous produisez une déclaration pour une ou plusieurs sociétés étrangères affiliées contrôlées. Nous avons éliminé le choix de présenter un organigramme du groupe (partie I, section 3). Lisez les politiques administratives ci-dessus pour en savoir plus.
  • Nous avons modifié les renseignements relatifs aux comptes de surplus d’une société étrangère affiliée. Nous avons enlevé les cases à cocher relatives aux comptes de surplus et avons ajouté des espaces pour inscrire les montants précis de dividendes reçus de chacun des comptes de surplus (partie II, section 4).
  • Nous avons remplacé les cases à cocher relatives aux intervalles de revenus bruts par des montants précis et codes de devise à inscrire (partie III, section 2).
  • Tous les espaces relatifs aux codes du SCIAN ont été modifiés afin d’y prévoir 6 chiffres.
  • Tous les montants doivent être indiqués en dollars canadiens ou selon la monnaie fonctionnelle choisie lorsque les données sont disponibles aux fins de déclaration de l’impôt sur le revenu au Canada. Lorsque les montants ne sont disponibles que des registres et livres de compte de la société étrangère affiliée, un espace a été prévu afin d’indiquer le code à 3 caractères de la devise selon laquelle les montant ont été déclarés.

Date d'entrée en vigueur

Les modifications sont en vigueur pour les années d'imposition et les exercices qui commencent après 2010.

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