Répartition des prix en argent et des autres formes de rémunération aux fins de calcul de l’impôt dans le cadre de la Coupe du Monde de la FIFA 2026™

Dans l'intérêt d'éviter la double imposition, l'Agence du revenu du Canada (ARC), le Servicio de Administración Tributaria (SAT) et l'Internal Revenue Service (IRS) sont parvenus à un consensus sur ce qui constitue une méthode raisonnable pour déterminer l'origine et répartir des prix monétaires et des autres revenus perçus par les participants à la Coupe du Monde de la FIFA 2026™, conformément à leurs législations nationales respectives. En ce qui concerne les revenus versés par la FIFA à une association membre participante (AMP) particulière pour les matchs de la Coupe du Monde de la FIFA 2026, l'ARC et l'IRS estiment que la rémunération totale d'une AMP devrait être répartie en fonction du nombre de matchs joués dans une juridiction spécifique par rapport au nombre total de matchs joués par l'équipe tout au long du tournoi. Cette répartition est déterminée en multipliant les revenus totaux par le nombre de matchs joués dans chaque pays, puis en divisant le résultat par le nombre total de matchs disputés dans les trois pays hôtes. 

L'ARC, le SAT et l'IRS estiment également que la même méthode de répartition pourrait raisonnablement s'appliquer aux paiements effectués par une AMP. Par exemple, si une AMP engage un travailleur autonome pour des services tout au long de la période pendant laquelle l'AMP joue, il serait raisonnable d'utiliser les mêmes facteurs de répartition pour la distribution des revenus du travailleur autonome. La même répartition pourrait s'appliquer aux paiements versés aux joueurs engagés par les AMPs. Pour les employés de l'AMP qui ne sont pas des joueurs, un facteur de répartition basé sur le temps serait raisonnable. Il convient de noter que le personnel et les entraîneurs des AMPs ne seront pas soumis à l'impôt au Mexique. 

Les contribuables ne sont pas tenus de se conformer à la méthode de répartition des revenus susmentionnée. Ils peuvent choisir une méthode alternative si leurs circonstances spécifiques la justifient et si elle reflète plus précisément leur situation. De plus, l'utilisation par un contribuable de la méthode de répartition sur laquelle les trois administrations fiscales sont parvenues à un consensus ne garantit pas que le contribuable ne sera pas ultérieurement vérifié par l'une des trois administrations fiscales. Il est recommandé aux contribuables d'utiliser des méthodes de répartition de manière cohérente dans tous les pays hôtes ainsi que dans leurs pays de résidence. 

Les contribuables sont encouragés à appliquer une méthode de répartition des revenus de manière cohérente dans leur pays de résidence et dans chacun des trois pays hôtes (c.-à-d. le Canada, les États-Unis et le Mexique), en accord avec leurs faits et circonstances particuliers et en conformité avec toutes les lois nationales applicables. Une déclaration cohérente dans chaque juridiction contribuera à réduire le risque de surimposition et permettra de mieux résoudre, en vertu d'une convention fiscale applicable, les cas de double imposition.