Production anticipée des déclarations de revenus (T2) des sociétés
La Commercial Production Association of Toronto (CPAT), des représentants associés et l'ARC ont convenu que les sociétés de production de films publicitaires produiront leur déclaration de revenus au moment où elles présentent une demande de dispense de la retenue d'impôt. Cette nouvelle politique administrative a été mise en œuvre le 1er septembre 2008.
Les déclarations T2 anticipées élimineront les déclarations produites en retard et favoriseront l'observation dans le secteur de l'industrie. Cela permettra aussi d'améliorer le traitement des demandes de dispense.
L'ARC recommande d'envoyer la déclaration de revenus accompagnée de la demande de dispense à l'Unité des services non-résidents dans le Bureau des services où les services seront rendus.
Pour en savoir plus sur la production des déclarations T2, consultez Renseignements généraux sur les déclarations de revenus des sociétés.
Que se passera-t-il si je ne produis pas de déclaration de revenus des sociétés anticipée?
L'ARC traitera tout de même la dispense comme par le passé, mais votre agent vous demandera de remplir et de présenter une déclaration de revenus. Si vous faites une nouvelle demande de dispense de la retenue d'impôt dans une autre année d'imposition, nous la refuserons jusqu'à ce que vous ayez produit votre déclaration T2 et payé tous les montants dus applicables, notamment les impôts, les pénalités et les intérêts. Même si aucun impôt n'est dû, des pénalités pour production tardive seront imposées.
À quelle adresse dois-je faire parvenir ma déclaration?
Faites parvenir votre déclaration anticipée T2, accompagnée de la demande de dispense de la retenue, à l'agent de l'USIC responsable de l'examen de la demande. L'agent examinera la demande de dispense et fournira la réponse appropriée. Aucune autre mesure n'est requise.
S'il y a des changements après que la déclaration a été présentée à un agent de l'USIC, l'ARC acceptera les déclarations révisées. Présentez les déclarations révisées à l'agent de l'USIC.
Si votre demande de dispense a été refusée, consultez Situations spéciales.
Les non-résidents qui ne présentent pas une déclaration T2 anticipée et décident de la produire après la fin de l'année d'imposition doivent l'envoyer à l'adresse suivante :
Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa
2204, chemin Walkley
Ottawa ON K1A 1A8
Canada