Comment demander votre crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Produire votre demande

Pour demander un crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC), une société admissible doit produire une T2 – Déclaration de revenus des sociétés accompagnée des documents suivants :

Si vous produisez une déclaration T2 papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal. Voici une liste des centres fiscaux.

Si vous transmettez votre déclaration T2 par voie électronique, veuillez soumettre à l'Unité des services pour l'industrie cinématographique (USIC) une copie papier du certificat émis par le BCPAC. L'emplacement des livres et registres de la société admissible détermine habituellement quelle USIC s'occupera de l'examen de votre demande. Voici une liste des USIC .

Remarque
Si les livres et registres sont conservés à l'extérieur du Canada, l'USIC de Vancouver examinera votre demande.

Pour chaque production pour laquelle vous demandez un CIPC, vous devez produire un formulaire T1131 distinct. Nous considérons chaque épisode d'une série comme étant une production. Cependant, nous accepterons un seul formulaire pour les épisodes d'une série qui sont certifiées comme des productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes.

Le traitement de votre demande

Un formulaire dûment rempli est important pour limiter les retards dans le traitement de votre demande. Si le formulaire T1131 et le certificat émis par le BCPAC sont joints à votre déclaration de revenus des sociétés, nous considérons votre demande comme étant complète et le centre fiscal l'acheminera immédiatement à l'USIC appropriée où elle fera l’objet d’une évaluation du risque et pourrait être sélectionnée aux fins de vérification. Si le formulaire T1131 est incomplet ou le certificat du BCPAC est manquant, nous considérons votre demande comme étant incomplète et son traitement sera retardé. Nous vous demanderons de nous fournir les documents manquants pour que nous puissions procéder à l'examen de votre demande.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) s'engage à examiner les déclarations T2 qui comprennent une demande de CIPC conformément aux normes de service suivantes :

  • lorsqu'aucune vérification n'est entreprise, notre objectif est d'examiner la déclaration T2 dans un délai de 60 jours civils suivant la date de réception d'une demande complète.
  • Lorsqu'une vérification est entreprise, notre objectif est d'examiner la déclaration T2 dans un délai de 120 jours civils suivant la date de réception d'une demande complète.

Notre objectif est de respecter ces normes dans au moins 90 % du temps.

Pour accélérer le traitement de votre demande

Voici ce que vous pouvez faire pour nous aider à traiter votre demande le plus rapidement possible :

  • Utilisez la plus récente version du formulaire T1131.
  • Soumettez une demande complète. Si elle est incomplète, le traitement de votre déclaration sera retardé et votre demande pourrait finalement être refusée :
    • Remplissez chaque formulaire T1131 au complet pour faciliter la révision de votre demande. Le « coût de production » et la « dépense de main-d'oeuvre » indiqués sur le formulaire ne doivent inclure que les montants raisonnables que vous avez payés à l'égard de la production. De plus, tout montant d'aide que la société ou toute autre personne ou société de personnes a reçu, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s'attendre à recevoir à l'égard de la production doit aussi être soustrait du coût de production, p. ex. un crédit d'impôt provincial, un prêt à remboursement conditionnel, etc.
    • De plus, il est important d'indiquer comme « dépense de main-d'oeuvre », sur le formulaire T1131, seulement la partie des éléments suivants qui se rapporte à votre société : les traitements ou salaires ainsi que chaque catégorie de rémunération payée à des particuliers, à des sociétés de personnes et à des sociétés canadiennes imposables (à actionnaire unique ou à actionnaires multiples). Si vous ne fournissez pas ces renseignements, le vérificateur devra communiquer avec vous pour les obtenir, ce qui pourrait retarder le traitement de votre demande.
  • Conservez tous les documents financiers permettant de justifier votre demande. Assurez-vous également que les factures reçues des tiers indiquent séparément l'élément main-d'oeuvre et les autres frais tels que les frais de location, les marchandises fournies, les dépenses de voyage et de subsistance, les frais administratifs, l'élément profit, etc. Demandez à vos fournisseurs de services de s'assurer d'indiquer cette répartition sur les factures.
  • Si vous produisez une déclaration T2 papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal. Si celle-ci est envoyée à un bureau des services fiscaux, vous pourriez retarder son traitement. Voici une liste des centres fiscaux.
  • Répondez immédiatement à toute demande de renseignements supplémentaires de l'ARC.

Si vous produisez une copie de la partie A ou de la partie B du certificat plutôt que l'original, conservez le document original émis par le BCPAC. Nous pourrions vous demander l'original afin de vérifier votre demande. Vous devez conserver vos certificats du BCPAC, les feuillets de renseignement, la documentation et les registres relatifs à votre déclaration de revenus pendant au moins six ans.

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