Politique d'application

Numéro : SCIC 2008-02

Date : Le 26 mars 2008

Objet : Frais d'intérêt – CIPC

Objet

Le présent document de politique annule et remplace la politique d'application 2007-01 sur le même sujet. Il vise à renseigner les intervenants de l'industrie cinématographique sur l'approche adoptée par les Services de conseils pour l'industrie cinématographique concernant les frais d'intérêt.

Application

Les vérificateurs de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans les Unités de services pour l'industrie cinématographique (USIC) appliquent cette approche quand ils vérifient la limite du coût de production aux fins du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC). Elle peut aussi s'appliquer aux demandes relatives à des crédits provinciaux administrés par l'ARC.

L'approche des SCIC

Les demandeurs du CIPC peuvent capitaliser le coût des emprunts (c.-à-d. les intérêts payés selon une obligation légale et les dépenses comme les frais de financement et les frais annuels) dans le coût en capital d'une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (PCMC) lorsqu'un choix en ce sens est exercé selon le paragraphe 21(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. De plus, ils peuvent continuer de capitaliser ces montants au cours d'années suivantes comme le prévoit le paragraphe 21(3) de la Loi.

Aux fins du CIPC, cela aura pour effet d'augmenter la limite du coût de production pour l'année courante, ou pour les années futures, et d'accroître ainsi les montants de crédit disponibles en fonction des dépenses de main-d'œuvre jusque là inutilisées.

Conditions à remplir

Les conditions suivantes doivent aussi être réunies pour qu'un coût de production soit admissible :

• La dépense doit être raisonnablement attribuable à la PCMC. Il s'agit d'une question de fait et le producteur de la société admissible a le fardeau de démontrer que cette condition est remplie dans les faits.
• Le montant de la dépense doit être raisonnable dans les circonstances.
• Le coût de production doit être calculé selon les principes commerciaux bien reconnus, qui comprennent la codification formelle que l'on retrouve dans les principes comptables généralement reconnus, sans toutefois s'y limiter.
• La dépense pour une année donnée doit avoir été payée dans l'année ou engagée avant la fin de l'année en question (c.-à-d. qu'elle doit correspondre à une obligation légale dans l'année). Un montant estimatif qui ne représente pas une obligation légale dans une année donnée, même s'il fait l'objet d'un déboursé au cours d'une période ultérieure, ne peut pas être reconnu comme un coût de production dans l'année (antérieure) donnée.

Original signé par
Pierre Mercier
Gestionnaire
Services de conseils pour l'industrie cinématographique
Direction des petites et moyennes entreprises