Politique d'application

Nunéro : SCIC 2008-03

Date : Le 26 mars 2008

Objet : Transactions entre personnes apparentées

Objet

Le présent document de politique vise à renseigner les intervenants de l'industrie cinématographique sur l'approche adoptée par les Services de conseils pour l'industrie cinématographique concernant les transactions entre personnes apparentées.

Application

Les vérificateurs de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans les Unités de services pour l'industrie cinématographique utilisent cette approche quand ils vérifient des transactions entre personnes apparentées aux fins des crédits d'impôt fédéraux pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et pour services de production cinématographique ou magnétoscopique.

Elle peut aussi s'appliquer aux crédits provinciaux administrés par l'ARC, là où la loi provinciale permet un tel traitement.

Coûts de production

Les conditions suivantes (en plus d'autres conditions) doivent être réunies pour qu'un coût de production soit admissible :

• La dépense doit être raisonnablement attribuable à la production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (PCMC). Il s'agit d'une question de fait et le producteur de la société admissible a le fardeau de démontrer que cette condition est remplie dans les faits.
• Le montant de la dépense doit être raisonnable dans les circonstances.

Notre position est qu'une marge bénéficiaire peut être ajoutée aux coûts entre personnes apparentées, pourvu qu'elle soit raisonnable dans les circonstances. Pour établir si la marge est raisonnable dans les circonstances, le vérificateur devra prendre en considération ce qui suit :

• Si l'écart entre le coût majoré et la juste valeur marchande (JVM) est acceptable ou non. Il s'agit là d'un point de repère pour établir le caractère raisonnable. En principe, des comparables convaincants et persuasifs de tierces parties devraient suffire pour établir des limites de JVM. Dans de tels cas, le contribuable n'a pas à fournir une ventilation entre les coûts et la marge bénéficiaire. La question de savoir si une transaction correspond à la JVM est une question de fait qui sera traitée au cas par cas.
• Dans les cas où la JVM ne peut pas être déterminée (c.-à-d. là où il n'existe pas de comparables convaincants et persuasifs de tierces parties), le vérificateur peut considérer le ou les services à valeur ajoutée qui ont résulté de la transaction entre personnes apparentées et les avantages correspondants pour la société de production. Ce faisant, le vérificateur établira si le montant de la marge est justifié dans les circonstances. Par exemple, une marge donnée peut être raisonnable si le montant correspond à des frais de service pour des conseils administratifs ou techniques. S'il s'agit d'un montant uniquement pour la gestion de ressources (c.-à-d. pour la location d'équipement détenu par la personne apparentée) ou pour des dépenses effectuées par la société mère pour le compte de la société de production (c.-à-d. payées à des tiers), la marge devrait être minime.

Dépenses de main-d'œuvre

Les conditions suivantes (en plus d'autres conditions) doivent être réunies pour qu'une dépense de main-d'œuvre (DM) soit admissible :

• La dépense doit être directement attribuable à la PCMC.
• Le montant de la dépense doit être raisonnable dans les circonstances.
• La dépense doit être incluse dans le coût ou le coût en capital de la PCMC.

Afin de déterminer si la DM est raisonnable, nous adoptons la position indiquée dans la publication de l'ARC RC4164, Demande de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, qui est conforme à la définition de « dépense de main-d'œuvre » au paragraphe 125.4 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Quand des paiements sont faits à un particulier travaillant à son compte, à une société canadienne imposable ou à une société de personnes exploitant une entreprise au Canada pour des services fournis par leurs employés, une règle de transparence peut être appliquée pour déterminer si la DM est raisonnable. Cette règle limite la rémunération qui peut être admissible comme DM au montant que la société admissible (SA) aurait payé si elle avait elle-même engagé l'individu.

Pour appliquer cette règle :

• la SA doit demander au fournisseur de services de lui indiquer le montant des traitements et salaires payés à l'employé. Ce montant doit réunir les conditions voulues pour être considéré comme une DM directement attribuable à la production;
• si la SA ne peut pas obtenir d'un fournisseur de services le montant des traitements et salaires payés à son employé, nous considérerons que 65 % des coûts de main-d'œuvre facturés constitue une estimation raisonnable de la DM directement attribuable à une production. La différence de 35 % représente les frais généraux et le profit du fournisseur de services.

Quand des dépenses qui ne sont pas liées à la main-d'œuvre (comme les frais de location, les biens fournis par le fournisseur de services, les dépenses de voyage et de subsistance) sont incluses dans un paiement fait à un fournisseur de services, et que la facture n'indique aucune répartition des coûts, il faut faire une estimation du coût de la main-d'œuvre facturé avant d'appliquer le taux de 65 %.

Cette application administrative du taux de 65 % ne nous empêche pas de vérifier auprès d'un tiers les montants payés aux employés. Si la société a demandé un montant supérieur à 65 %, elle doit fournir des preuves suffisantes pour justifier le pourcentage utilisé.

La règle de transparence ne s'appliquera pas aux paiements qu'une SA verse à une société canadienne imposable dont la situation est la suivante :

• les actions de son capital-actions émises et en circulation sont détenues uniquement par un particulier; et
• ses activités consistent principalement à fournir les services de ce particulier, dans la mesure où le montant versé est directement attribuable à des services rendus personnellement par celui-ci pour la production du bien.

Original signé par
Pierre Mercier
Gestionnaire
Services de conseils pour l'industrie cinématographique
Direction des petites et moyennes entreprises