Questions et réponses concernant Honoraires des producteurs
Table des matières
- À quelles demandes les lignes directrices sur les honoraires des producteurs (SCIC 2009-01) s'appliquent-elles ?
- Pourquoi a-t-on élaboré ces lignes directrices ?
- Quand les lignes directrices révisées, datées du 31 mars 2009, prennent-elles effet ?
- Y a-t-il un mécanisme de litige et/ou de recours pour les désaccords qui surviennent à l'étape de l'examen avant la cotisation ?
- L'ARC a récemment vérifié et rajusté mes honoraires de producteur. Je ne suis pas d'accord avec la cotisation et j'aimerais que l'ARC réexamine ma demande en appliquant les lignes directrices sur les honoraires des producteurs (SCIC 2009-01). Comment puis-je faire une telle demande ?
- En établissant le caractère raisonnable des honoraires de producteur payés à une personne qui traite avec un lien de dépendance, l'ARC peut-elle fournir une liste de ce qu'elle considère comme raisonnable dans les circonstances lorsque le montant donné dépasse le seuil de 10 % ?
- Pour les coproductions prévues par un accord ou interprovinciales, l'ARC prendra-t-elle en considération le fait qu'un coproducteur peut exiger des honoraires plus élevés parce qu'il a un rôle plus important et actif dans la production d'un film ?
- L'ARC fournira-t-elle une explication écrite des décisions qui donnent lieu à un refus ou à une réduction des crédits d'impôt ?
- L'ARC surveillera-t-elle l'application des lignes directrices pour s'assurer qu'elles sont appliquées de façon uniforme et cohérente ?
- Pourquoi les lignes directrices s'appliquent-elles à tous les honoraires des producteurs « au-dessus de la ligne », et non exclusivement à la ou les personnes qui occupent la fonction de « producteur » tel que défini à l'article 1106 du Règlement de l'impôt sur le revenu ?
- Les paiements versés aux financiers, aux diffuseurs et aux distributeurs sont-ils tous assujettis au seuil de référence ?
À quelles demandes les lignes directrices sur les honoraires des producteurs (SCIC 2009-01) s'appliquent-elles ?
Elles s'appliquent au Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC), au Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique et aux crédits d'impôt provinciaux similaires qui sont administrés conjointement par l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Pourquoi a-t-on élaboré ces lignes directrices ?
L'ARC a eu pendant plusieurs années des lignes directrices internes sur le caractère raisonnable des honoraires des producteurs. Cependant, l'Agence a été informée que ces lignes directrices n'étaient pas appliquées de façon uniforme dans tous ses bureaux. La version du 31 mars 2009 des lignes directrices sur les honoraires des producteurs (SCIC 2009-01), maintenant offerte sur le site Web de l'ARC, comprend des éclaircissements supplémentaires, dont certains résultent du processus de consultation entrepris par l'ARC en 2008 auprès de ses intervenants.
Quand les lignes directrices révisées, datées du 31 mars 2009, prennent-elles effet ?
Afin de s'assurer que toutes les demandes sont traitées de façon uniforme dans tout le pays et que la loi est appliquée uniformément, ces lignes directrices entrent en vigueur dès aujourd'hui. L'ARC ne reprendra pas les pratiques établies auparavant qui variaient d'un endroit à l'autre du pays, car cela impliquerait le retour à une application non uniforme de la loi.
Y a-t-il un mécanisme de litige et/ou de recours pour les désaccords qui surviennent à l'étape de l'examen avant la cotisation ?
Oui. Si vous êtes en désaccord avec la ou les propositions de la vérification de l'ARC, vous pouvez en discuter avec le vérificateur au cours de l'étape d'examen. Si vous n'êtes pas satisfait des résultats, nous recommandons que vous discutiez du ou des points en litige avec le chef d'équipe du vérificateur. Vous trouverez une liste des numéros de téléphone sur la page des Unités des services pour l'industrie cinématographique.
L'ARC a récemment vérifié et rajusté mes honoraires de producteur. Je ne suis pas d'accord avec la cotisation et j'aimerais que l'ARC réexamine ma demande en appliquant les lignes directrices sur les honoraires des producteurs (SCIC 2009-01). Comment puis-je faire une telle demande ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec votre cotisation ou nouvelle cotisation, vous pouvez produire un Avis d'opposition auprès de l'ARC. Pour plus d'information sur le processus d'opposition, veuillez visiter les Plaintes et différends.
En établissant le caractère raisonnable des honoraires de producteur payés à une personne qui traite avec un lien de dépendance, l'ARC peut-elle fournir une liste de ce qu'elle considère comme raisonnable dans les circonstances lorsque le montant donné dépasse le seuil de 10 % ?
Puisque ce que l'on considère comme raisonnable dans les circonstances est une question de fait, il n'est pas possible ou pratique de fournir une liste qui traiterait de toutes les situations possibles. Toutefois, l'ARC reconnaît que les honoraires comparables d'un producteur associé sans lien de dépendance et fournissant le même niveau de services de producteur dans le même contexte de production (c.-à-d. ressemblance dans la taille de la distribution, du budget et des demandes logistiques et dans la complexité du financement de la production) peuvent être utiles dans l'établissement du caractère raisonnable des honoraires d'un producteur « ayant un lien de dépendance » qui dépassent le seuil de référence de 10 %. Il peut y avoir d'autres raisons justifiables pour appuyer des honoraires de producteurs plus élevés. L'ARC tiendra donc compte de tels renseignements et documents supplémentaires fournis par les demandeurs pour appuyer les honoraires de producteur plus élevés payés dans des opérations avec lien de dépendance.
Pour les coproductions prévues par un accord ou interprovinciales, l'ARC prendra-t-elle en considération le fait qu'un coproducteur peut exiger des honoraires plus élevés parce qu'il a un rôle plus important et actif dans la production d'un film ?
Oui. L'ARC reconnaît le fait qu'il peut être raisonnable pour un des coproducteurs d'exiger des honoraires qui sont plus élevés que les autres coproducteurs parce qu'il a un rôle plus important et actif dans la production d'un film. Par conséquent, les honoraires de producteur peuvent paraître élevés lorsqu'on les compare au 10 % de la partie des coproducteurs du total des coûts des parties B et C, mais être raisonnables dans les circonstances.
L'ARC fournira-t-elle une explication écrite des décisions qui donnent lieu à un refus ou à une réduction des crédits d'impôt ?
Oui. Pour tout refus ou toute réduction du crédit d'impôt, y compris des rajustements aux honoraires des producteurs, le vérificateur fournira par écrit une justification et une explication à l'appui de sa conclusion.
L'ARC surveillera-t-elle l'application des lignes directrices pour s'assurer qu'elles sont appliquées de façon uniforme et cohérente ?
Oui. L'ARC surveille continuellement l'application de toutes ses politiques. Dans le cas des lignes directrices sur les honoraires des producteurs, l'Agence a tenu des réunions avec les Unités des services pour l'industrie cinématographique pour examiner l'application des lignes directrices afin de s'assurer qu'elle est uniforme et cohérente.
Pourquoi les lignes directrices s'appliquent-elles à tous les honoraires des producteurs « au-dessus de la ligne », et non exclusivement à la ou les personnes qui occupent la fonction de « producteur » tel que défini à l'article 1106 du Règlement de l'impôt sur le revenu ?
La définition de « producteur » à l'article 1106 du Règlement de l'impôt sur le revenu est utilisée pour déterminer le particulier qui doit répondre à l'exigence d'être « canadien » afin que la production cinématographique ou magnétoscopique donnée puisse être considérée comme une « production cinématographique ou magnétoscopique canadienne » admissible aux fins du CIPC et de la déduction pour amortissement accéléré de la catégorie 10(x). L'objectif des lignes directrices est d'établir le caractère raisonnable de tous les honoraires des producteurs, y compris ceux qui sont payés aux producteurs, coproducteurs, producteurs exécutifs, producteurs délégués et producteurs associés.
Les paiements versés aux financiers, aux diffuseurs et aux distributeurs sont-ils tous assujettis au seuil de référence ?
Non. Les honoraires doivent avoir été payés expressément pour la fourniture de services de producteur.
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