Représentants pour les comptes d'impôt des non-résidents

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Autoriser un représentant

Pour autoriser un représentant pour votre compte d'impôt des non-résidents, ou apporter des modifications aux informations du représentant, remplissez le formulaire AUT-01, Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant.

Remarque

Pour obtenir les détails sur l’autorisation d’un représentant pour votre compte d’impôt et de prestations de particulier, pour votre compte de fiducie ou, pour votre compte du numéro d’entreprise, allez à  Autoriser un représentant : Comment donner une autorisation et choisissez l'option qui convient à vos besoins.

Niveaux d’autorisation

En attribuant un niveau d’autorisation au représentant, vous contrôlez le type d’accès que l’ARC lui octroie. Deux niveaux d’autorisation peuvent être octroyés

Autorisation de niveau 1 – Divulguer des renseignements

Votre représentant aura seulement accès aux renseignements de votre compte d'impôt de non-résident.

Si vous ne précisez pas de niveau d’autorisation pour votre représentant, l’ARC lui attribuera le niveau 1 par défaut.

Autorisation de niveau 2 – Divulguer des renseignements et demander des modifications limitées

Votre représentant aura le même accès que s’il avait une autorisation de niveau 1, mais il peut aussi demander d’effectuer des changements à votre compte.

Votre représentant ne pourra pas :

Représentants légaux

Un représentant légal est :

Si vous souhaitez autoriser un représentant légal pour votre compte de non-résident, envoyez à l’ARC une copie des documents juridiques qui octroient à cette personne le pouvoir d’être votre représentant légal.

Un représentant légal a accès à tous vos renseignements. Il peut réaliser les mêmes activités fiscales que vous, comme modifier vos renseignements du dépôt direct et demander ou annuler l’autorisation d’un autre représentant pour votre compte de non-résident.

Annuler une autorisation

Pour annuler l'autorisation pour votre compte d'impôt des non-résidents, remplissez le formulaire AUT-01X, Annuler l'autorisation de votre représentant ou, composer le 1-855-284-5947.

Les représentants peuvent annuler leur autorisation en écrivant à l’Agence ou en communiquant avec elle par téléphone.

Si le propriétaire d’un compte d’impôt de non-résident est un particulier, l’ARC annule automatiquement les autorisations de tous les représentants après avoir reçu l’avis de décès du particulier.

Où envoyer les demandes

Par la poste, à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1
Canada

Par télécopieur :

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