Propriété réelle et avantages prévus par une convention fiscale

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Propriété réelle
Pays de résidence et admissibilité aux avantages de la convention fiscale
Montants payables à un agent, un nominataire ou un intermédiaire financier non-résident

Le nom et l'adresse du bénéficiaire ne peuvent plus être les seuls renseignements nécessaires pour établir que les avantages de la convention s'appliquent.

Pour appliquer le bon taux de retenue à la source, vous devez avoir des renseignements récents et suffisants qui prouvent que le bénéficiaire répond aux trois critères suivants :

Si vous n'êtes pas certain que ces critères s'appliquent, demandez au bénéficiaire de remplir et de vous remettre l'un des formulaires suivants, ou de vous fournir des renseignements équivalents :

Propriété réelle

Vous pouvez généralement considérer que le bénéficiaire est le propriétaire réel des revenus, sauf si vous avez des raisons de croire que ce n'est pas le cas.

Bien que cette liste ne présente pas toutes les possibilités, il est raisonnable d'avoir des doutes sur la propriété réelle dans les situations suivantes :

L'ARC peut considérer que le bénéficiaire est le propriétaire réel des sommes versées à des non-résidents lorsque ce dernier est une compagnie d'assurance ou une fiducie de pension. Toutefois, il faut que la compagnie ou la fiducie fasse des placements uniquement en son propre nom et qu'elle inclut ces sommes dans le calcul de ses revenus.

Pays de résidence et admissibilité aux avantages de la convention fiscale

Le bénéficiaire, la société de personnes ou  des associés ou toute autre entité intermédiaire qui a des membres non-résidents peut remplir le formulaire NR301, NR302 ou NR303 et vous fournir les renseignements qui y sont demandés pour attester ce qui suit :

Vous pouvez appliquer le taux de la convention fiscale même si vous n'avez pas obtenu le formulaire NR301 ou les renseignements qui y sont demandés confirmant le pays de résidence du propriétaire réel et son admissibilité aux avantages de la convention fiscale, si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

Remarque

Demandez des documents supplémentaires ou le formulaire NR301 si les dispositions de la convention fiscale ne s'appliquent qu'à certaines conditions (comme lorsque les montants doivent être reçus, sont imposables ou imposés dans le pays de résidence).

Ne demandez pas au propriétaire réel de vous fournir le formulaire NR301, NR302 ou NR303 dans les cas suivants :

L'ARC envoie une lettre d'exonération ou une autorisation écrite à un non-résident lorsque :

Montants payables à un agent, un nominataire ou un intermédiaire financier non-résident

Les agents ou nominataires non-résidents qui détiennent des titres au nom d'autres non-résidents doivent remplir une attestation d'agent ou de nominataire et l'envoyer au payeur (ou à un autre agent ou nominataire en amont, s'il y a lieu), tel qu'il est décrit dans la circulaire d'information IC76-12R8, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada.

Seule l'entité qui paie directement le propriétaire réel aura les renseignements sur l'identité et l'adresse de ce dernier. L'ARC s'attend à ce que cette entité conserve ces renseignements et qu'elle ne les transmette pas à la chaîne d'intermédiaires. Le payeur recevra seulement les renseignements regroupés sous la forme de l'attestation de l'agent ou du nominataire décrite dans la circulaire IC76-12R8.

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