Propriété réelle et avantages prévus par une convention fiscale

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Propriété réelle
Pays de résidence et admissibilité aux avantages de la convention fiscale
Montants payables à un agent, un nominataire ou un intermédiaire financier non-résident

Le nom et l'adresse du bénéficiaire ne peuvent plus être les seuls renseignements nécessaires pour établir que les avantages de la convention s'appliquent.

Pour appliquer le bon taux de retenue à la source, vous devez avoir des renseignements récents et suffisants qui prouvent que le bénéficiaire répond aux trois critères suivants :

• il est le propriétaire réel des revenus;
• il est résident d'un pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada;
• il a droit aux avantages prévus par la convention fiscale sur les revenus qui lui sont payés.

Si vous n'êtes pas certain que ces critères s'appliquent, demandez au bénéficiaire de remplir et de vous remettre l'un des formulaires suivants, ou de vous fournir des renseignements équivalents :

• formulaire NR301, Déclaration d'admissibilité aux avantages (impôt réduit) en vertu d'une convention fiscale pour une personne non-résidente;
• formulaire NR302, Déclaration d'admissibilité aux avantages (impôt réduit) en vertu d'une convention fiscale pour une société de personnes avec associés non-résidents;
• formulaire NR303, Déclaration d'admissibilité aux avantages (impôt réduit) en vertu d'une convention fiscale pour une entité hybride.

Propriété réelle

Vous pouvez généralement considérer que le bénéficiaire est le propriétaire réel des revenus, sauf si vous avez des raisons de croire que ce n'est pas le cas.

Bien que cette liste ne présente pas toutes les possibilités, il est raisonnable d'avoir des doutes sur la propriété réelle dans les situations suivantes :

• Le bénéficiaire agit, même occasionnellement, en ant qu'agent ou nominataire (cela ne s'applique pas aux agents ou aux nominataires qui résident en Suisse).
• La mention « aux soins de » ou « en fiducie » accompagne le nom du bénéficiaire.
• L'adresse postale pour le paiement des revenus est différente de l'adresse enregistrée du propriétaire.
• Le bénéficiaire est une société de personne, une société par actions à responsabilité limitée (SARL) américaine, toute autre entité intermédiaire ou un arrangement de copropriété.

L'ARC peut considérer que le bénéficiaire est le propriétaire réel des sommes versées à des non-résidents lorsque ce dernier est une compagnie d'assurance ou une fiducie de pension. Toutefois, il faut que la compagnie ou la fiducie fasse des placements uniquement en son propre nom et qu'elle inclut ces sommes dans le calcul de ses revenus.

Pays de résidence et admissibilité aux avantages de la convention fiscale

Le bénéficiaire, la société de personnes ou  des associés ou toute autre entité intermédiaire qui a des membres non-résidents peut remplir le formulaire NR301, NR302 ou NR303 et vous fournir les renseignements qui y sont demandés pour attester ce qui suit :

• Il est le propriétaire réel des revenus.
• Il est résident d'un pays ayant conclu une convention fiscale.
• Il a droit aux avantages prévus par la convention fiscale pour les revenus reçus.

Vous pouvez appliquer le taux de la convention fiscale même si vous n'avez pas obtenu le formulaire NR301 ou les renseignements qui y sont demandés confirmant le pays de résidence du propriétaire réel et son admissibilité aux avantages de la convention fiscale, si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

• Vous avez obtenu son adresse résidentielle (permanente) complète, et celle-ci n'est pas une case postale ni une adresse « aux soins de »;
• Vous savez que le bénéficiaire est dans l'une des situations suivantes :
  • il est un particulier;
  • il est la succession d'un résident des États-Unis, dont le contrôle et la gestion s'exercent à partir des États-Unis.

• Vous n'avez aucune raison de croire que les renseignements sont inexacts ou trompeurs, ou que le bénéficiaire n'a pas droit aux avantages prévus par la convention;
• Vos procédures font en sorte que tout changement aux renseignements du bénéficiaire (comme un changement d'adresse qui inclut un changement de pays, ou un retour de courrier) entraînera la révision du taux de retenue d'impôt.

Ne demandez pas au propriétaire réel de vous fournir le formulaire NR301, NR302 ou NR303 dans les cas suivants :

• Vous ferez les retenues d'impôt au taux indiqué à la partie XIII ou à la partie XIII.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
• Le montant est versé à un agent ou à un nominataire résidant en Suisse. Vous pouvez, dans ce cas, faire les retenues d'impôt au taux indiqué dans la convention entre le Canada et la Suisse sur les montants payés ou crédités visés par l'impôt de la partie XIII.
• La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des réductions et des exonérations (sauf dans les cas où l'ARC exige une autorisation écrite).
• L'ARC vous envoie une lettre d'exonération ou une autorisation écrite. Vous pouvez réduire la retenue d'impôt seulement après avoir reçu cette lettre ou autorisation de l'ARC.
• Vous payez des dividendes à certains organismes au Royaume-Uni : si certaines conditions sont remplies, les dividendes dont le bénéficiaire effectif est un organisme constitué et exploité au Royaume-Uni dans le seul but d'administrer ou de fournir des prestations sous un ou plusieurs régimes de pensions reconnus sont exonérés d'impôt selon l’article 10 (dividendes) de la convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni. Cette convention a été modifiée par un protocole qui élimine la retenue d'impôt pour des années civiles commençant le 1^er janvier 2015 et après. Les agents qui font des retenues doivent obtenir une lettre des autorités fiscales du Royaume-Uni confirmant que le bénéficiaire répond aux critères de l'article 10.
  Cette lettre devrait être valide pour l'année en question et pour un maximum de 3 ans. Elle doit aussi :
  • confirmer, dans le cas d'un régime de pension établi par l'intermédiaire d'une compagnie d'assurance, que cette dernière administre ou gère les mécanismes de pensions enregistrés selon la partie 4 de la Finance Act 2004 (Royaume-Uni), y compris ceux qu'elle a énumérés et qui sont visés par l'entente;
  • affirmer, dans tous les autres cas, que la régime de pension est enregistré selon la partie 4 de la Finance Act 2004 (Royaume-Uni), y compris les fonds de pension ou les mécanismes de pension établis par l'intermédiaire de compagnies d'assurance et de fiducies d'investissement à participation unitaire dans le cadre desquelles les détenteurs d'unités sont constitués exclusivement de mécanismes de pension.
  L'organisme doit attester qu'il est, en général, exonéré d'impôt au Royaume-Uni et qu'il ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou plus de 10 % du droit de vote de la société qui paie les dividendes. De plus, les dividendes obtenus doivent être utilisés exclusivement pour les régimes de pensions reconnus. Ces régimes doivent offrir des avantages qu'à des particuliers, dont 90 % au moins doivent être résidents du Royaume-Uni.
• Vous payez des dividendes à certains organismes en Suisse : si certaines conditions sont remplies, les dividendes dont le bénéficiaire effectif est un organisme constitué et exploité en Suisse dans le seul but d'administrer ou de fournir des prestations sous un ou plusieurs régimes de pensions ou de retraite reconnus sont exonérés de la retenue d'impôts selon l’article 10 (dividendes) de la convention fiscale entre le Canada et la Suisse. Cette convention a été modifiée par un protocole qui élimine la retenue d'impôt pour des années civiles commençant le 1^er janvier 2012 et après. Les agents qui font des retenues doivent obtenir une lettre des autorités fiscales de la Suisse confirmant que le bénéficiaire répond aux critères de l'article 10. Cette lettre doit confirmer que les régimes de pensions correspondent à un régime de pension ou de retraite en Suisse qui est reconnu par le Canada aux fins de l'impôt et qui est indiqué dans le Protocole d’entente entre les autorités compétentes du Canada et de la Suisse.
  Les dividendes ne peuvent pas provenir de l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou d'une personne liée.

L'ARC envoie une lettre d'exonération ou une autorisation écrite à un non-résident lorsque :

• certains montants versés à un gouvernement étranger sont exonérés l'impôt de la partie XIII en raison d'une convention fiscale ou de la doctrine de l'immunité des États souverains;
• certains types de pensions et paiements semblables proviennent du Canada si le montant total reçu de tous les payeurs est moins élevé que le montant d'un seuil particulier;
• des organismes ou des régimes de pensions exonérés d'impôt selon l'article XXI de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis reçoivent certains montants. Si le non-résident vous fournit seulement le numéro d'exonération, vérifiez-en la date d'expiration dans le guide T4016, Organisations américaines exonérées – Selon l'article XXI de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

Montants payables à un agent, un nominataire ou un intermédiaire financier non-résident

Les agents ou nominataires non-résidents qui détiennent des titres au nom d'autres non-résidents doivent remplir une attestation d'agent ou de nominataire et l'envoyer au payeur (ou à un autre agent ou nominataire en amont, s'il y a lieu), tel qu'il est décrit dans la circulaire d'information IC76-12R8, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada.

Seule l'entité qui paie directement le propriétaire réel aura les renseignements sur l'identité et l'adresse de ce dernier. L'ARC s'attend à ce que cette entité conserve ces renseignements et qu'elle ne les transmette pas à la chaîne d'intermédiaires. Le payeur recevra seulement les renseignements regroupés sous la forme de l'attestation de l'agent ou du nominataire décrite dans la circulaire IC76-12R8.

Formulaires et publications

• Guide T4016, Organisations américaines exonérées - Selon l'article XXI de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis
• Formulaire NR301, Déclaration d'admissibilité aux avantages (impôt réduit) en vertu d'une convention fiscale pour une personne non-résidente
• Formulaire NR302, Déclaration d'admissibilité aux avantages (impôt réduit) en vertu d'une convention fiscale pour une société de personnes avec associés non-résidents
• Formulaire NR303, Déclaration d'admissibilité aux avantages (impôt réduit) en vertu d'une convention fiscale pour une entité hybride
• Circulaire d'information IC76-12R8, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada

Sujets connexes

• Renseignements supplémentaires sur les formulaires NR301, NR302 et NR303
• Conventions fiscales