Demande de remboursement de l'impôt payé en trop

Un non-résident peut demander le remboursement de l'impôt de la partie XIII retenu en trop ou par erreur au moyen du formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d'impôt selon la partie XIII. L'ARC doit recevoir ce formulaire au plus tard dans les deux ans suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle le montant d'impôt a été payé.

Si vous êtes un non-résident du Canada qui envoie le formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d'impôt selon la partie XIII, vous pouvez demander à l'ARC de déposer votre remboursement directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Il vous suffit d'envoyer le formulaire NR304, Demande de dépôt direct pour les détenteurs de compte non-résidents et les demandeurs de remboursement NR7-R, avec le formulaire NR7-R. Le nom du titulaire du compte doit être le même que celui du demandeur ou de la personne autorisée qui a signé la partie « Attestation » du formulaire NR7-R. Pour en savoir plus, allez à dépôt direct.

Les résidents du Canada qui ont reçu un feuillet NR4 indiquant une retenue d'impôt des non-résidents peuvent obtenir un crédit pour le montant retenu en joignant le feuillet à leur Déclaration de revenus et de prestations canadienne.

Pour en savoir plus sur l'impôt de la partie XIII, consultez la circulaire d'information IC77-16R, Impôt des non-résidents.

Formulaires et publications

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