Consultation sur le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu

Sommaire

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mené une consultation externe à l’été 2025 concernant le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu, qui exige une retenue d’impôt sur les paiements effectués à des non-résidents pour des services rendus au Canada. L’objectif de la consultation était de recueillir des commentaires de parties externes et de déterminer des moyens pratiques de rendre le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement plus simple et plus efficace tout en favorisant l’observation.

L’ARC a recueilli des commentaires au moyen d’un questionnaire en ligne qui était ouvert aux professionnels de l’industrie et aux fournisseurs de services non-résidents concernés par l’article 105 du Règlement.

Les participants à la consultation avaient une variété d’expériences avec le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement. Certains participants n’ont rencontré aucune difficulté avec le processus, tandis que d’autres l’ont décrit comme difficile, lent et lourd sur le plan administratif.

Par exemple, ils ont exprimé des préoccupations concernant :

• les directives limitées fournies par l’ARC;
• l’absence de moyens fiables pour faire un suivi des demandes ou pour communiquer avec l’ARC afin d’obtenir des mises à jour;
• l’ampleur des exigences relatives à la documentation;
• les délais serrés;
• la confusion autour des règles et de l’admissibilité.

Les suggestions d’amélioration portaient notamment sur la simplification du processus de dispense, afin de le rendre plus rapide, plus prévisible et conforme aux pratiques opérationnelles modernes. La plupart des participants ont également souligné que des outils technologiques pourraient améliorer le processus, notamment une plateforme de soumission de demandes en ligne, des fonctionnalités permettant de faire le suivi des demandes et l’automatisation de certaines étapes.

L’ARC a examiné tous les commentaires et mettra en œuvre des mesures pour simplifier le processus de dispense et le rendre plus efficace plus tard au printemps 2026. Plus de renseignements seront fournis à ce moment.

Ce rapport comprend un aperçu de l’approche et des résultats de la consultation, ce que l’ARC a appris des participants et les prochaines étapes.

Contexte

L’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu exige que les payeurs retranchent 15 % sur les paiements effectués à des non-résidents pour des services rendus au Canada, autres que des services rendus dans le cadre d’un emploi. Cette retenue d’impôt est nécessaire pour couvrir l’éventuel impôt à payer et aide à garantir que le revenu gagné au Canada est correctement déclaré. Les non-résidents peuvent demander une dispense de l’application de l’article 105 du Règlement s’ils estiment que l’impôt réel qu’ils devront payer au Canada est inférieur au montant retenu. Le processus de dispense concerne un large éventail de personnes et d’entreprises, notamment les sous-traitants, les consultants, les artistes et les fournisseurs de services spécialisés non-résidents, ainsi que les entreprises canadiennes qui les embauchent.

Aperçu et objectif de la consultation

L’ARC a mené une consultation publique sur le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu par l’intermédiaire d’un questionnaire publié en ligne du 30 juin au 29 août 2025. La consultation visait à déterminer des moyens pratiques de simplifier le processus, de réduire le fardeau administratif et de mettre en place des solutions numériques facilitant l’observation. Bien que le budget de 2024 ait suggéré de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour offrir à l’ARC plus de souplesse dans l’octroi d’allègements en vertu de l’article 105 du Règlement, cette consultation n’était pas axée sur cette proposition de modification.

L’ARC a invité les groupes suivants à faire part de leurs commentaires sur le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement :

• les non-résidents assujettis à la retenue d’impôt prévue par l’article 105 du Règlement;
• les préparateurs de déclarations de revenus et les comptables qui aident les clients à se conformer à l’article 105 du Règlement;
• les professionnels du droit qui fournissent des conseils sur les questions fiscales internationales liées à l’article 105 du Règlement;
• les entreprises canadiennes qui font appel à des fournisseurs de services non-résidents.

Nous avons analysé les réponses des participants à l’aide des outils internes d’intelligence artificielle (IA) de l’ARC. Les employés de l’ARC ont supprimé les renseignements personnels qui se trouvaient dans les réponses avant l’analyse par l’IA et ont passé en revue les résultats générés par l’IA pour en assurer l’exactitude. Il est important de noter que les réponses des participants sont protégées dans ces outils internes d’IA par les protocoles de sécurité stricts de l’ARC. De plus, les réponses des participants n’ont pas été utilisées pour former les grands modèles de langage utilisés par les outils d’IA.

Remarques :

• Bien que les constatations de la consultation fournissent des renseignements précieux sur les points de vue des participants, ils ne doivent pas être interprétés comme étant représentatifs de l’ensemble de la population canadienne, de régions précises ou de groupes de clients.
• Les pourcentages des réponses sont calculés à deux décimales, mais ils sont présentés sous forme de chiffres arrondis dans ce rapport. Il est possible que l’addition de ces pourcentages se situe à plus ou moins 1 % du total. Dans certains cas, les totaux peuvent sembler ne pas totaliser 100 % en raison de cet arrondissement.

Promotion de la consultation

Des renseignements sur la consultation, y compris la façon d’y participer, ont été publiés sur la page Web Consultations auprès des Canadiens. L’ARC a également fait la promotion de la consultation en utilisant ses listes d’envoi électroniques et en envoyant des messages directs à des cabinets comptables, à des cabinets de droit fiscal, aux associations du secteur et à d’autres organisations concernées par l’article 105 du Règlement au pays. Ces organisations ont fait part de la consultation à leurs réseaux professionnels et en ont fait la promotion par l’intermédiaire de leurs canaux publics, tels que leurs sites Web ou leurs bulletins d’information.

Participation

Le questionnaire a attiré 103 participants, dont 80 l’ont rempli en entier. La plupart des questionnaires partiellement remplis étaient presque terminés et ces données ont été incluses dans ce rapport.

La majorité des participants étaient des préparateurs de déclarations de revenus, des comptables ou des représentants d’entreprises canadiennes (voir le graphique 1). Ils sont principalement basés au Canada, particulièrement en Colombie-Britannique, en Ontario ou au Québec, et la majorité a indiqué l’anglais comme sa langue officielle de préférence (78 %). Ils mènent leurs activités dans divers secteurs : 41 % d’entre eux ont indiqué qu’ils exploitent une entreprise ou qu’ils travaillent avec des clients dans le secteur des arts, des spectacles et des loisirs.

Graphique 1 : Types de participants

Réponses à : « Quel est votre rôle ou votre profession? » (103 répondants)

Principales constatations

Les commentaires recueillis par le questionnaire en ligne ont fourni de précieux renseignements sur les expériences des participants avec le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement. Les résultats ci-dessous résument ce que les participants ont exprimé sur leurs expériences, les obstacles auxquels ils font face et les améliorations qu’ils proposent.

Expérience avec le processus de dispense

Les participants ont d’abord décrit la fréquence à laquelle ils interagissent avec le processus de dispense et leurs expériences globales avec celui-ci. La majorité (74 %) interagit avec le processus plusieurs fois par an (voir le graphique 2). Au total, 74 % des répondants ont déclaré avoir rencontré des difficultés, tandis que 26 % ont indiqué qu’ils n’ont pas fait face à des défis.

Les expériences globales ont varié (voir le graphique 3) : 17 % des répondants ont évalué le processus comme étant « bon ou très bon », 28 % ont dit qu’il était « correct » et 48 % l’ont décrit comme « mauvais ou très mauvais ». Cela signifie que 45 % des répondants ont eu une expérience neutre à positive, comparativement à 48 % dont l’expérience était négative. 

Graphique 2 : Fréquence des interactions avec le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement

Réponses à : « À quelle fréquence vous ou vos clients participez-vous au processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement? » (103 répondants)

Graphique 3 : Expérience globale avec le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement

Réponse à : « Quelle a été votre expérience globale avec le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement? » (103 répondants)

Observations supplémentaires de la part des participants

Les participants ont été invités à décrire les défis qu’ils ont rencontrés avec le processus et ils ont donné plusieurs exemples. Les enjeux les plus souvent soulevés concernaient l’effort nécessaire pour se conformer au Règlement, les difficultés financières causées par celui-ci et les exigences strictes associées à la retenue d’impôt. Les répondants ont également mentionné des défis propres à certains secteurs.

Degré d’effort nécessaire pour se conformer au Règlement

Demander une dispense implique souvent plusieurs étapes, notamment la collecte de nombreux documents et l’envoi de formulaires par la poste ou par télécopieur. Les participants ont indiqué que l’effort nécessaire pour soumettre une demande ne semble pas proportionnel au risque en matière d’observation. De plus, la majorité des participants ont indiqué que les longs délais d’attente et le fait qu’il est difficile d’obtenir de réponses claires de la part de l’ARC sont les parties les plus difficiles du processus de dispense (voir le graphique 4). Ils ont souligné qu’il est difficile pour eux de faire le suivi de l’état de leur demande et de savoir avec qui ils doivent communiquer à l’ARC pour avoir des mises à jour.

Difficultés financières causées par le Règlement

Lorsqu’une réduction ou une dispense de la retenue d’impôt est demandée, les paiements aux fournisseurs de services non-résidents doivent être retenus jusqu’à l’approbation des dispenses. Les participants ont indiqué que ces retards peuvent créer des difficultés sur le plan du flux de trésorerie et de la paie et peuvent exercer une pression supplémentaire sur les fournisseurs de services, notamment sur les artistes, les équipes techniques et les entreprises. Ils ont aussi indiqué que les retards de paiement rendent la livraison de projets prioritaires plus difficile et peuvent avoir des répercussions sur la capacité concurrentielle générale du Canada.

Exigences strictes en matière de retenue d’impôt

Les retenues d’impôt restent obligatoires même lorsque l’impôt canadien n’est pas réellement dû, par exemple en raison d’une convention fiscale. Les participants ont noté que cela mène souvent les entreprises canadiennes à « majorer » les paiements. En d’autres mots, le montant versé aux fournisseurs de services non-résidents est augmenté afin que ces fournisseurs reçoivent quand même le montant total initialement prévu après l’application de la retenue d’impôt. Cette situation entraîne une pression financière sur les entreprises canadiennes. Les répondants ont également soutenu que les exigences strictes en matière de retenue créent des obstacles au travail transfrontalier.

Défis propres à certains secteurs

Les participants ont nommé plusieurs industries où le processus de dispense peut être difficile à utiliser. Ils ont mentionné que les longs délais de traitement représentent une difficulté pour les secteurs qui travaillent avec des délais courts. Ils ont également signalé que les secteurs ayant un grand volume de contrats sont surchargés par le fait d’avoir à présenter une demande pour chaque contrat. Certains participants ont noté que certains secteurs pourraient déjà être exonérés de l’impôt à payer au Canada dans de nombreuses situations.

Graphique 4 : Défis associés au processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement

Réponses à : « Quelles parties du processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement ont été les plus difficiles? » (choix multiples permis) [102 répondants]

Améliorations au processus de dispense

Après avoir décrit leurs expériences et les défis rencontrés, les participants ont été interrogés sur la façon dont le processus de dispense pourrait être amélioré. La majorité des participants (75 %) ont déclaré que des outils ou des plateformes technologiques pourraient améliorer le processus de dispense, tandis que 9 % ont soutenu que les outils technologiques n’amélioreraient pas le processus et 16 % étaient incertains. La suggestion la plus courante était que l’ARC devrait permettre la soumission et le suivi des demandes en ligne (voir le graphique 5). Les participants ont également recommandé que l’ARC offre un meilleur soutien et de meilleures instructions, envisage d’offrir des exemptions pour des secteurs précis et adopte des processus fondés sur l’attestation.

Graphique 5 : Améliorations technologiques les plus utiles pour le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement

Réponses à : « Quelles améliorations technologiques ou plateformes seraient les plus utiles? » (choix multiples permis) [72 répondants]

Soumission en ligne et suivi

Des participants ont suggéré que l’ARC devrait offrir un processus entièrement numérique permettant aux utilisateurs de soumettre des documents en ligne, de suivre l’état de leur demande et de recevoir les dispenses de façon électronique. Certains ont suggéré que le processus numérique devrait automatiquement réaliser certaines étapes, ce qui pourrait rendre la vérification des renseignements, l’évaluation de l’admissibilité et la prise de décisions plus efficaces en général.

Amélioration du soutien et des instructions

Les participants ont demandé à avoir des instructions plus claires avec des directives étape par étape sur certains sujets tels que les critères d’admissibilité et les documents requis, ainsi que des exemples pratiques, afin de réduire la confusion et les erreurs. Ils ont aussi exprimé le besoin d’un meilleur accès aux spécialistes des dispenses de l’ARC, ce qui comprendrait l’accès à des options comme le soutien par courriel, le clavardage en direct et une ligne téléphonique dédiée aux questions.

Exemptions pour des secteurs précis et processus fondés sur l’attestation

Lorsqu’on leur a demandé si l’ARC devrait tenir compte des besoins propres à certains secteurs, 65 % des participants ont répondu « oui », tandis que 35 % ont répondu « non ». Certains participants ont suggéré que l’ARC devrait envisager d’offrir des exemptions à certains secteurs dont le revenu est souvent exonéré d’impôt au Canada, par exemple en raison de dispositions relatives aux conventions fiscales. Les secteurs d’activité qui, selon les participants, méritent d’être exemptés du processus de dispense sont :

• la musique et les arts de la scène;
• la publicité pour le cinéma et la télévision;
• les services d’expédition internationale;
• le transport;
• les services liés aux conférenciers et aux évènements;
• les organismes religieux et à but non lucratif.

Les participants ont également proposé la création d’un formulaire ou d’un outil en ligne d’attestation à l’aide duquel les demandeurs ou les payeurs non-résidents pourraient confirmer que leurs paiements sont exonérés de la retenue d’impôt en raison d’une convention fiscale. Certains participants ont mentionné que les États-Unis utilisent un processus d’attestation comparable pour réduire la retenue ou y renoncer.

En plus de ces suggestions, les participants ont également souligné la nécessité d’une prise de décision plus cohérente et d’une meilleure coordination interne de la part de l’ARC. Les participants ont également suggéré d’élargir l’admissibilité au processus de demande de dispense simplifiée, qui peut seulement être utilisé par les artistes et les athlètes, et d’envisager d’accorder rétroactivement une dispense dans certaines situations, de sorte que les paiements effectués avant une décision soient également couverts. Les participants ont également vivement conseillé à l’ARC d’aborder les défis liés aux frais de sous-traitance remboursés aux non-résidents, notamment à la lumière de l’interprétation révisée de l’ARC confirmant que ces montants, lorsque liés à des services rendus au Canada, sont assujettis de la retenue d’impôt de l’article 105 du Règlement.

Conclusion

La consultation a permis d’obtenir des renseignements clairs et cohérents sur les expériences des participants avec le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement. Bien que certains participants aient affirmé que leurs expériences ont été positives, plusieurs ont signalé avoir rencontré des défis importants. Plus précisément, ils ont signalé que le processus peut être difficile à naviguer, qu’il n’est pas toujours facile d’obtenir un soutien utile et qu’il peut être long et difficile de présenter des demandes complètes. Les longs délais de traitement mettent de la pression sur les fournisseurs de services; les participants ont aussi souligné que ceux-ci doivent présenter des demandes et attendre de recevoir une dispense même lorsqu’aucun impôt n’est dû.

Les participants ont clairement indiqué que les technologies pourraient faciliter le processus de dispense, en particulier les outils numériques pour la soumission des demandes, le suivi, la communication et le traitement global.

Prochaines étapes

En s’appuyant sur les commentaires recueillis dans le cadre de cette consultation, l’ARC examine les changements potentiels pour améliorer le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement. À court terme, des travaux ont commencé pour mettre en œuvre des améliorations administratives qui aideront à réduire le fardeau global sur les demandeurs et à raccourcir les délais de traitement. À long terme, l’ARC explore des options pour perfectionner l’expérience numérique et améliorer la facilité d’utilisation et l’efficacité du processus pour les utilisateurs.

Plus tard au printemps 2026, des améliorations seront progressivement mises en œuvre en fonction de la capacité de l’ARC. D’autres détails sur la mise en œuvre des améliorations et les possibilités de collaboration seront communiqués au fur et à mesure qu’avancent les plans.

Annexe

Questionnaire en ligne

1. Quel est votre rôle ou votre profession?
   • • Préparateur de déclarations de revenus ou comptable
     • Représentant d’une entreprise canadienne
     • Demandeur/Non-résident soumis à la retenue d’impôt de l’article 105 du Règlement
     • Représentant autorisé
     • Autre
2. À quelle fréquence vous ou vos clients participez-vous au processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement?
   • • Fréquemment (plusieurs fois par an)
     • Occasionnellement (une fois par an ou moins)
     • Rarement (uniquement lorsque cela est nécessaire)
     • Jamais (je n’ai pas interagi avec le processus)
3. Quelle a été votre expérience globale avec le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement?
   1. • Très bien
      • Bien
      • Correct
      • Mauvais
      • Très mauvais
      • Je n’ai pas interagi avec le processus
   2. a. Parlez-nous davantage de votre expérience.
4. Est-ce que vous ou vos clients avez rencontré des difficultés lorsque vous tentez de vous conformer à l’article 105 du Règlement?
   1. • Oui
      • Non
   2. a. Quel était le défi précis?
5. Quelles parties du processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement ont été les plus difficiles? [Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent.]
   1. • Comprendre les règles
      • Envoyer la demande de dispense
      • Longs temps d’attente
      • Obtenir des réponses claires de l’ARC
      • Respecter les délais, comme pour l’envoi d’une demande de dispense
      • Autre
      • Je n’ai pas participé au processus
   2. a. Comment pourrions-nous rendre ces parties plus faciles à gérer?
6. Pouvez-vous penser à des besoins spécifiques liés à un secteur que l’ARC devrait prendre en compte lors de l’examen du processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement?
   1. • Oui
      • Non
   2. a. Quel est le secteur qui vous préoccupe et pourquoi?
7. Pensez-vous que l’utilisation d’améliorations technologiques ou de plateformes pourrait améliorer le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement?
   1. • Oui
      • Non
   2. a. Si oui, quelles améliorations technologiques seraient les plus utiles?
      • Suivi en ligne du statut de la demande de dispense
      • Soumission numérique des demandes de dispense et des documents connexes
      • Ressources en ligne conviviales (par exemple, foires aux questions et guides)
      • Intégration avec d’autres systèmes de l’ARC (par exemple, pour un traitement plus rapide)
      • Autres
8. Avez-vous des suggestions pour améliorer le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement?
   1. • Oui
      • Non
   2. a. Veuillez nous faire part de vos suggestions.
9. Avez-vous d’autres commentaires dont vous aimeriez nous faire part?
10. Dans quel secteur d’activité opérez-vous (ou vos clients opèrent-ils) principalement?
    • • Technologie
      • Services bancaires ou de financement
      • Arts, spectacles et loisirs
      • Fabrication
      • Services professionnels (par exemple, consultation ou droit)
      • Éducation
      • Santé
      • Transport
      • Commerce de détail
      • Autre, veuillez préciser
11. Quel est votre emplacement principal?
    • • Canada
      • À l’extérieur du Canada
12. Dans quelle province ou quel territoire résidez-vous?
    • • Alberta
      • Colombie-Britannique
      • Manitoba
      • Nouveau-Brunswick
      • Terre-Neuve-et-Labrador
      • Nouvelle-Écosse
      • Ontario
      • Île-du-Prince-Édouard
      • Québec
      • Saskatchewan
      • Territoires du Nord-Ouest
      • Nunavut
      • Yukon
13. Conformément à la Loi sur les langues officielles, quelle est votre langue officielle de communication préférée?
    • • Anglais
      • Français
      • Les deux

Données démographiques

Graphique 6 : Secteur d’activité principal des répondants

Réponses à : Dans quel secteur d’activité opérez-vous (ou vos clients opèrent-ils) principalement? (83 répondants)

Graphique 7 : Emplacement principal des répondants

Réponse à : Quel est votre emplacement principal? (83 répondants)

Graphique 8 : Province/territoire de résidence des répondants

Réponses à : Dans quelle province ou quel territoire résidez-vous? (69 répondants)

Graphique 9 : Langue officielle de communication de préférence des répondants

Réponse à : Conformément à la Loi sur les langues officielles, quelle est votre langue officielle de communication préférée? (69 répondants)