Demander un certificat de décharge : Étape no 2. Exigences d’admissibilité

COVID-19 : Mises à jour importantes

Pendant la pandémie de COVID-19, l’Agence du revenu du Canada continue de traiter les formulaires TX19 et GST352 soumis dans le cadre de demandes de certificat de décharge. Toutefois, les délais de traitement pourraient être plus longs que d’habitude et les documents envoyés par la poste pourraient être livrés avec un certain retard. Si vous ou votre représentant avez envoyé une demande par la poste entre le 12 mars 2020 et le 30 novembre 2020, et que l’Agence n’a toujours pas communiqué avec vous, vous pouvez soumettre à nouveau votre demande de façon électronique au moyen de Mon dossierReprésenter un client, ou Mon dossier d’entreprise. Vous pouvez aussi soumettre à nouveau votre demande par la poste ou par télécopieur.

Étape no 2. Exigences d’admissibilité

Le représentant légal peut distribuer les biens sans certificat de décharge dans les cas suivants :

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
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