Demander un certificat de décharge : Étape no 2. Exigences d’admissibilité

De : Agence du revenu du Canada

Étape no 2. Exigences d’admissibilité

Le représentant légal peut distribuer les biens sans certificat de décharge dans les cas suivants :

  • la succession ou la fiducie continue d’exister afin de verser des revenus aux bénéficiaires;
  • les biens et les dettes de la société sont transférés à une autre société, et il n’y a aucune autre dette fiscale;
  • il y a assez de fonds dans le compte de la succession ou de l’entreprise pour payer les montants dus à l’Agence.
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