Demander un certificat de décharge : Étape no 3. Avant de faire une demande

COVID-19 : Mises à jour importantes

Pendant la pandémie de COVID-19, l’Agence du revenu du Canada continue de traiter les formulaires TX19 et GST352 soumis dans le cadre de demandes de certificat de décharge. Toutefois, les délais de traitement pourraient être plus longs que d’habitude et les documents envoyés par la poste pourraient être livrés avec un certain retard. Si vous ou votre représentant avez envoyé une demande par la poste entre le 12 mars 2020 et le 30 novembre 2020, et que l’Agence n’a toujours pas communiqué avec vous, vous pouvez soumettre à nouveau votre demande de façon électronique au moyen de Mon dossierReprésenter un client, ou Mon dossier d’entreprise. Vous pouvez aussi soumettre à nouveau votre demande par la poste ou par télécopieur.

Étape no 3. Avant de faire une demande

Identifier le représentant légal

Si vous êtes responsable de gérer, de liquider, de garder ou de vous occuper autrement des biens de l’entreprise ou de la succession d’une autre personne, vous êtes un représentant légal. Vous pouvez être l’exécuteur, l’administrateur, le liquidateur ou le fiduciaire (autre qu’un syndic de faillite). Vous trouverez la définition complète d’un représentant légal au paragraphe 3 de la circulaire d’information IC-82-6R12, Certificat de décharge.

Avant de faire une demande :

1. Informez l’Agence du revenu du Canada du décès
2. Produisez la ou les déclarations de revenus
3. Obtenez tout avis de cotisation et de nouvelle cotisation applicable
4. Payez les montants dus ou assurez-vous qu’ils font l’objet d’une garantie

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
Maximum de 300 caractères

Merci de vos commentaires

Date de modification :