Demander un certificat de décharge : Étape no 3. Avant de faire une demande

De : Agence du revenu du Canada

Étape no 3. Avant de faire une demande

Identifier le représentant légal

Si vous êtes responsable de gérer, de liquider, de garder ou de vous occuper autrement des biens de l’entreprise ou de la succession d’une autre personne, vous êtes un représentant légal. Vous pouvez être l’exécuteur, l’administrateur, le liquidateur ou le fiduciaire (autre qu’un syndic de faillite). Vous trouverez la définition complète d’un représentant légal au paragraphe 3 de la circulaire d’information IC-82-6R12, Certificat de décharge.

Avant de faire une demande :

1. Informez l’Agence du revenu du Canada du décès
2. Produisez la ou les déclarations de revenus
3. Obtenez tout avis de cotisation et de nouvelle cotisation applicable
4. Payez les montants dus ou assurez-vous qu’ils font l’objet d’une garantie

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