Montant maximal de dons que vous pouvez demander

Le montant pour des dons pour lequel vous pouvez demander un crédit aux fins de ce crédit d'impôt correspond au moins élevé des montant suivants:

  • le montant admissible des dons effectués dans l'année du décès (ceci peut inclure des dons par SAIP ou des dons par une ancienne SAIP), plus la partie inutilisée des montants admissibles des dons effectués dans les 5 années précédant l'année du décès; 
  • 100 % du revenu net de la personne décédée inscrit à la ligne 236 de la déclaration.

Pour un don de biens fait à un donataire, des règles particulières pourraient s'appliquer pour limiter la juste valeur marchande (JVM) du bien donné et ainsi, limiter le montant admissible des dons pouvant être utilisés dans le calcul du crédit d'impôt pour dons. Lorsque les règles s'appliquent, la JVM du bien donné sera réputée être le moins élevé des montants suivants :

  • la JVM prédéterminée du bien; 
  • son coût (ou son prix de base rajusté (PBR), s'il s'agit d'une immobilisation), au moment où le don a été fait.

La limite du montant admissible du don s'appliquera dans les situations suivantes :

  • lorsque le bien est acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal; 
  • lorsque le bien fait l'objet d'un don, autrement qu'en raison du décès du contribuable, et que le bien a été acquis moins de 3 ans ou, dans certain cas, moins de 10 ans avant le jour où le don a été fait. 

La limite du montant admissible du don ne s'applique pas aux dons suivants :

  • inventaire; 
  • biens immeubles ou biens intransportables situés au Canada; 
  • biens culturels attestés (à moins que le don a été fait après le 10 février 2014, et a été acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal); 
  • un fonds de terre écosensible y compris un covenant ou une servitude visant un fonds de terre, ou une servitude réelle dans le cas d'un fonds de terre situé au Québec (pour les dons faits après le 21 mars 2017, une servitude personnelle si certaines conditions sont remplies); 
  • une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée; 
  • une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable; 
  • une unité d'une fiducie de fonds commun de placement; 
  • une participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé; 
  • une créance visée par règlement; 
  • dans certains cas, une action d'une société contrôlée; 
  • dans certains cas, un bien acquis par une société lorsque le bien a été acquis dans le cadre d'un transfert avec report d'impôt. 

Il existe également des règles anti-évitement qui pourraient s'appliquer si un contribuable essaie de se soustraire à l'application des limitations décrites ci-dessus. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Si le bien a été acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal, le montant admissible du don sera indiqué à la case 13 du feuillet T5003, État des renseignements sur un abri fiscal.

Dans certains cas, une immobilisation peut faire l'objet d'un don de bienfaisance. Au moment du don de l'immobilisation à un donataire reconnu, il se peut que la JVM de l'immobilisation soit plus élevée que son prix de base rajusté (PBR).

Lorsque la JVM est plus élevée que le PBR, vous pouvez désigner un montant qui est moins élevé que la JVM pour être le produit de disposition. Cela peut vous permettre de réduire le gain en capital autrement calculé. Si vous choisissez de désigner un montant moindre que la JVM pour être le produit de disposition, ce montant sera utilisé pour déterminer le montant du don admissible. Vous pouvez choisir de désigner un montant qui n'est pas supérieur à la JVM et qui n'est pas inférieur au plus élevé des montants suivants :

  • tout avantage découlant du don; 
  • le PBR du bien (ou, si le bien était un bien amortissable, le moins élevé de son PBR et de la fraction non amortie du coût en capital de la classe du bien) au moment où vous avez fait le don.

Utilisez le montant que vous avez choisi comme produit de disposition pour calculer le gain en capital.

Pour en savoir plus sur les dons de bienfaisance et les règles spéciales pouvant s'appliquer, lisez la ligne 349 ainsi que la brochure P113, Les dons et l'impôt.

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