Ligne 11600 - Choix du montant de pension fractionné

Remarque : La ligne 11600 était la ligne 116 avant l'année d'imposition 2019.

Pour faire ce choix, la personne décédée et son époux ou conjoint de fait doivent avoir choisi conjointement de fractionner des revenus de pension en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Le montant de pension fractionné qui a fait l'objet d'un choix et qui figure à la ligne G du formulaire T1032 doit être inscrit à la ligne 11600 de la déclaration de l’époux ou du conjoint de fait qui reçoit.

Le formulaire T1032 doit être produit au plus tard à la date limite pour produire la déclaration 2019. Ce formulaire doit être joint à la déclaration papier de la personne décédée et à celle de son époux ou conjoint de fait. Les renseignements fournis sur les formulaires doivent être identiques.

La personne décédée et son époux ou conjoint de fait doivent avoir signé le formulaire T1032. Si le formulaire est rempli après la date décès, l'époux ou conjoint de fait survivant et le représentant légal de la personne décédée doivent signer la déclaration. Dans certains cas, le représentant légal de la personne décédée peut être l'époux ou conjoint de fait survivant. Dans un tel cas, cette personne doit aussi signer au nom de la personne décédée.

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