Fin de l'admissibilité au montant pour personnes handicapées ou décès du bénéficiaire

Que se passe-t-il si le bénéficiaire n'est plus approuvé pour le CIPH

Depuis 2021, si un bénéficiaire n'est plus approuvé pour le CIPH, le titulaire de son REEI a le choix de fermer le régime ou de le garder ouvert. 

Si le titulaire décide de le garder ouvert, les montants peuvent toujours être retirés du REEI, mais :

  • les nouvelles cotisations ne sont pas autorisées au REEI;
  • les nouvelles subventions ou les nouveaux bons ne peuvent être versés au REEI;
  • les montants provenant d’un REER, d’un FERR, d’un RPA, d’un RPAC ou d’un RPD d'un parent ou d'un grand-parent décédé dont le bénéficiaire dépendait financièrement pour subvenir à ses besoins peuvent être transférés dans le REEI à condition que le roulement soit effectué avant la fin de la cinquième année d’imposition au cours de laquelle le bénéficiaire n’est plus approuvé pour le CIPH.

Les subventions et les bons reçus par le régime ne doivent pas être remboursés uniquement en raison de la perte de l'approbation du CIPH par le bénéficiaire.

Les montants du REEI peuvent toujours être retirés à la demande du titulaire. Avant l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans, les retraits entraîneront le remboursement des subventions et des bons qui ont été versés dans le REEI au cours des 10 années précédant la perte de l'approbation du CIPH par le bénéficiaire.

Si le bénéficiaire récupère l'approbation du CIPH, le REEI fonctionnera normalement et des cotisations pourront être versées au régime.

Que se passe-t-il si le bénéficiaire décède?

Le REEI doit être fermé et toutes les sommes qui restent dans le régime doivent être versées à la succession du bénéficiaire au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du décès du bénéficiaire. Toutes les sommes restant dans le REEI après le remboursement des bons et des subventions du gouvernement seront versées à sa succession. Si un PAI avait été effectué et que le bénéficiaire est décédé, la partie imposable du PAI doit être incluse dans le revenu de la succession du bénéficiaire dans l’année d’imposition au cours de laquelle le paiement a été versé.

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