Ligne 13000 - Autres revenus

Remarque : La ligne 13000 était la ligne 130 avant l'année d'imposition 2019.

Utilisez cette ligne pour déclarer tous les autres types de revenus imposables qui ne sont pas indiqués ailleurs dans la déclaration. Indiquez le type de revenus que vous déclarez dans l'espace prévu à la gauche de la ligne 13000. Certains types de revenus déclarés sur cette ligne sont indiqués ci-après. Pour en savoir plus, consultez la ligne 13000.

Prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec)

Une prestation consécutive au décès est un montant reçu après le décès d'une personne, relativement à l'emploi de celle-ci. Ce montant est indiqué à la case 106 du feuillet T4A ou à la case 26 du feuillet T3. Une prestation consécutive au décès payée à l'égard de la personne décédée n'est pas déclarée sur la déclaration finale de la personne décédée, mais constitue plutôt un revenu pour la succession ou le bénéficiaire qui la reçoit. Une exemption d'impôt est prévue, jusqu'à un maximum de 10 000 $ du montant total des prestations consécutives au décès reçues. Pour en savoir plus, consultez la ligne 13000 - Prestations consécutives au décès. Vous pouvez également consulter le bulletin d'interprétation IT508R, Prestations consécutives au décès.

Revenus provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

La personne décédée avait peut-être un FERR. Le montant que vous devez inscrire dans sa déclaration peut varier selon les circonstances.

Si la personne décédée a reçu des paiements de rente provenant d'un FERR du 1er janvier jusqu'à la date du décès, déclarez ces revenus dans la déclaration finale. Si la personne décédée était âgée de 65 ans ou plus ou si elle était âgée de moins de 65 ans et recevait des prestations d'un FERR par suite du décès de son époux ou conjoint de fait, consultez ligne 11500 - Autres pensions et pensions de retraite. Dans tous les autres cas, déclarez les paiements d'un FERR à la ligne 13000.

Si le rentier a fait un choix par écrit dans le contrat de son FERR ou dans son testament pour que son époux ou conjoint de fait survivant continue de recevoir les paiements du FERR après son décès, l'époux ou conjoint de fait survivant devient le rentier du FERR et commencera à recevoir les paiements du FERR en tant que nouveau rentier.

Si le rentier n'a pas fait un choix par écrit pour continuer les paiements du FERR à l'époux ou conjoint de fait survivant, ce dernier peut quand même devenir le nouveau rentier du FERR après le décès du rentier. Pour ce faire, il faut que le représentant légal soit d'accord et que l'émetteur du FERR accepte de continuer de verser les paiements à l'époux ou conjoint de fait survivant.

Un feuillet T4RIF ne sera pas établi au nom de la personne décédée pour la juste valeur marchande (JVM) des biens au moment du décès si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Tous les biens détenus dans le FERR seront payés à l'époux ou conjoint de fait survivant (comme le prévoit le contrat du FERR).
  • La totalité du montant admissible de la prestation désignée est transférée directement au REER ou au FERR de l'époux ou conjoint de fait survivant ou à un émetteur, en vue de l'achat d'une rente admissible pour l'époux ou conjoint de fait survivant.
  • Tous les biens détenus dans le FERR sont distribués avant la fin de l'année suivant l'année du décès.

En pareil cas, l'époux ou conjoint de fait survivant recevra un feuillet T4RIF et devra déclarer le paiement dans sa propre déclaration. Par conséquent, il aura droit à une déduction correspondant au montant transféré directement.

Dans toutes les autres situations, l'ARC considère que la personne décédée a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la JVM du régime au moment du décès. La JVM des biens est indiquée à la case 18 du feuillet T4RIF établi au nom de la personne décédée. Vous devez inclure ce montant dans le revenu de la personne décédée pour l'année du décès. Cependant, vous pourriez être en mesure de réduire ce montant que vous avez déclaré dans le revenu. Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignement RC4178, Décès du rentier d'un FERR ou d'un participant d'un RPAC, et le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Parfois, la valeur d'un FERR augmente entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Généralement, ce montant doit être compris dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession pour l'année où il a été reçu. Un feuillet T4RIF sera émis pour ce montant. Pour en savoir plus, consultez le Tableau 7 - Montant d'un FERR d'un rentier décédé, au chapitre 5 du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Parfois, la JVM du bien du FERR diminue entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Si le montant total de toutes les distributions du FERR est moins élevé que la JVM du bien qui était compris dans le revenu du rentier décédé pour l'année du décès, le représentant légal de la personne décédée peut demander que la différence entre la JMV et le total de toutes les distributions soit déduite dans la déclaration finale de la personne décédée. Généralement, pour demander cette déduction, il faut que la distribution finale ait lieu avant la fin de l'année suivant celle du décès. Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR ou d'un participant d'un RPAC.

Roulement d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Les règles existantes d'un roulement d'un FERR sont prolongées afin que le paiement de REEI déterminé d'une personne décédée puisse faire l'objet d'un roulement à un REEI d'un particulier admissible.

Un particulier admissible est un enfant ou un petit-enfant d'un rentier décédé d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite ou d'un participant décédé d'un régime de pension agréé, d'un régime de pension déterminé ou d'un régime de pension agréé collectif qui, au moment du décès de la personne, était financièrement à sa charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Un paiement de REEI déterminé est un paiement qui :

Pour en savoir plus à ce sujet, allez à REEI ou consultez le feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR ou d’un participant d’un RPAC.

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