Date limite pour payer un solde dû

La date limite pour payer un solde dû dans le cas d'une déclaration finale varie selon la date du décès.

Si le décès a eu lieu dans la période entre le 1er janvier et le 31 octobre, la date limite pour payer le solde dû est le 30 avril de l'année suivante.

Si le décès a eu lieu dans la période entre le 1er novembre et le 31 décembre, la date limite pour payer le solde dû est de 6 mois après la date du décès.

Remarque

Peu importe la date de décès, le solde dû de la déclaration de 2022 de l’époux ou conjoint de fait survivant doit quand même être payé au plus tard le 30 avril 2023, afin d’éviter les frais d’intérêt.

Si vous ne payez pas le montant en entier, l'ARC facturera des intérêts composés quotidiennement sur le montant impayé à partir du lendemain de la date d'échéance du montant jusqu'à la date à laquelle vous payez le montant dû.

Dans certains cas, vous pouvez faire le choix de reporter à plus tard le paiement d'une partie du solde dû parce qu'elle se rapporte à des droits ou des biens ou à une disposition réputée d'immobilisations.

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