Date limite pour payer un solde dû
La date limite pour payer un solde dû dans le cas d'une déclaration finale varie selon la date du décès:
Si le décès a eu lieu dans la période entre le 1er janvier et le 31 octobre, la date limite pour payer le solde dû est le 30 avril de l'année suivante.
Si le décès a eu lieu dans la période entre le 1er novembre et le 31 décembre, la date limite pour payer le solde dû est de 6 mois après la date du décès.
Si vous ne payez pas le montant total, l'ARC exigera des intérêts composés quotidiennement sur le montant impayé, du lendemain de la date limite de production de la déclaration jusqu'à la date où vous paierez le solde dû.
Dans certains cas, vous pouvez faire le choix de reporter à plus tard le paiement d'une partie du solde dû parce qu'elle se rapporte à des droits ou des biens ou à une disposition réputée d'immobilisations.
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