Biens agricoles ou biens de pêche transférés à un enfant

 

Cette page indique comment déterminer le produit de disposition réputée des biens agricoles ou de pêche transférés à un enfant. Pour ce genre de transfert, vous pouvez parfois utiliser un montant spécial comme produit de disposition réputée. Lorsque vous utilisez le montant spécial, cela n'entraine ni gain en capital, ni récupération de la déduction pour amortissement, ni perte finale pour la personne décédée. Le transfert donne lieu au report des gains, de la récupération ou de la perte finale, s'il y a lieu, jusqu'à la date de disposition du bien par le bénéficiare.

Lorsqu'il est question de transfert de biens agricoles ou de biens de pêche, les expressions biens agricoles, biens de pêche et le terme enfant sont définis comme suit :

Un bien agricole comprend un fonds de terre et d'autres biens amortissables d'une catégorie prescrite utilisés pour l'agriculture.

Un bien de pêche comprend d'un fonds de terre et d'autres biens amortissables d'une catégorie prescrite utilisés pour la pêche.

Le terme enfant comprend  :

Conditions

Pour utiliser le montant spécial comme produit de disposition réputée, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :

Les dispositions qui permettent le transfert en franchise d'impôt de biens agricoles entre générations sont également étendues aux biens utilisés dans une entreprise agricole qui consiste à exploiter une terre à bois. Elles s'appliquent lorsque la personne décédée, son époux ou conjoint de fait, ou l'un de ses enfants avait pris une part active à l'entreprise dans la mesure requise par un plan d'aménagement forestier visé par règlement. Ces dispositions s'appliquent aux transferts effectués après le 10 décembre 2001. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-373, Boisés, ou composez le 1-800-959-7775.

Vous pourriez également utiliser un montant spécial comme produit de disposition réputée d'une action du capital-actions d'une société agricole familiale ou d'une participation dans une société de personnes agricole familiale transférée à un enfant. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT349, Transferts au décès de biens agricoles entre générations.

Vous pouvez également utiliser un montant spécial pour le produit de disposition réputée lorsqu'une action du capital-actions d'une société familiale de pêche ou qu'une participation dans une société de personnes familiale de pêche est transférée à un enfant.

Formulaires et publications

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