Concepts de base de l’impôt sur le revenu
Avant de commencer à remplir des déclarations de revenus, il est important de comprendre le régime fiscal canadien et les concepts de base de l’impôt sur le revenu.
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Régime fiscal canadien
Au Canada, la taxe est perçue par les différents ordres de gouvernement. Les recettes fiscales sont nécessaires pour financer les installations, les services et les programmes sociaux, notamment :
- les routes et les ponts;
- l'éducation et les écoles;
- les soins de santé et les hôpitaux;
- les bibliothèques, les parcs et les terrains de jeux;
- l'assurance-emploi, la sécurité de la vieillesse et l'allocation canadienne pour enfants;
- l'assistance sociale.
L'impôt sur le revenu est perçu pour le compte des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le montant d'impôt à payer est déterminé en fonction du revenu gagné par un particulier du 1er janvier au 31 décembre, et il est calculé en fonction des tranches de revenu. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont différents taux d'imposition et différentes tranches de revenu, qui sont fondés sur un système de taux d'imposition progressif. En d'autres mots, lorsque le revenu d'un particulier atteint des seuils plus élevés, le revenu gagné dans la fourchette suivante est imposé à un montant plus élevé.
La mission de l'Agence du revenu du Canada (ARC) consiste à exécuter les programmes fiscaux, de prestations et autres, et à assurer l'observation fiscale pour le compte de gouvernements dans l'ensemble du Canada, de façon à contribuer au bien-être économique et social continu des Canadiens. L'ARC administre les lois fiscales au nom du gouvernement du Canada et de la plupart des provinces et territoires.
Le régime fiscal canadien repose sur le principe d'autocotisation. Cela signifie que tous les particuliers sont responsables de produire une déclaration de revenus chaque année, de déclarer leurs revenus de toutes provenances, c'est-à-dire les revenus de source canadienne et étrangère, et de calculer s'ils ont un solde dû à l’ARC ou si un remboursement leur sera émis. Le particulier a la responsabilité d'effectuer ce qui suit :
- transmettre sa déclaration de revenus à temps;
- payer l'impôt sur le revenu dû au plus tard à la date limite de production;
- veiller à ce que les renseignements déclarés soient exacts et complets
- informer l'ARC si ses renseignements personnels changent.
Contrairement aux autres provinces où l'impôt provincial est inclus dans la déclaration fédérale, les particuliers du Québec doivent également produire une déclaration de revenus provinciale distincte. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site de Revenu Québec.
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Revenu total
Le revenu total est le total de tous les revenus de source canadienne et étrangère. Le revenu d’emploi, le revenu d’intérêts, le revenu de pension, le revenu d’assistance sociale et le revenu de travail indépendant comptent parmi les sources de revenus communes. Pour savoir ce que vous devez déclarer comme revenu, consultez la page Déclarer un revenu.
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Revenu non imposable
Au Canada, certaines sources de revenus sont non imposables, c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire de déclarer ces montants sur la déclaration de revenus. Par exemple, la plupart des gains de loterie, des cadeaux et des biens reçus en héritages sont non imposables.
Pour plus de renseignements, consultez la page Montants non imposables.
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Déductions
Les déductions sont des montants, comme les cotisations annuelles syndicales ou les frais de garde d'enfants, qui réduisent le revenu imposable d'un particulier. Par conséquent, ces montants peuvent réduire le montant de l'impôt sur le revenu qu'un particulier doit payer.
Le revenu net est le montant qui reste une fois que les montants déductibles ont été soustraits du revenu total. Le revenu net sert à déterminer l'admissibilité et à calculer les prestations pour la plupart des crédits et des prestations provinciaux et territoriaux.
Pour plus de renseignements, consultez la page Déductions du revenu et Demander des déductions, des crédits et des dépenses.
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Crédits d’impôt non remboursables
Les particuliers peuvent demander des crédits d'impôt non remboursables pour réduire ou éliminer l'impôt qu'ils doivent payer. Toutefois, si le total de ces crédits est plus élevé que l'impôt dû, la différence n'est pas remboursée.
Certains crédits d'impôt non remboursables sont des montants fixes prédéterminés par l'ARC, comme le montant personnel de base, le montant en raison de l'âge, et le montant pour personnes handicapées (pour vous-même). Ces montants changent chaque année en raison de l'inflation et d'autres facteurs.
Certains crédits d'impôt non remboursables peuvent également être déterminés à l'aide des documents suivants :
- feuilles de travail ;
- annexes de la déclaration, comme les frais de scolarité, le montant relatif aux études et le montant pour manuels ;
- Les montants déclarés sur un feuillet de renseignements, comme les cotisations au RPC/RRQ ou les cotisations à l'assurance-emploi déclarés sur un feuillet T4.
La plupart des crédits d'impôt non remboursables ont des conditions d'admissibilité qui doivent être satisfaites afin de les réclamer. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.
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Crédits d’impôt remboursables
Contrairement aux crédits d’impôt non remboursables, les crédits d’impôt remboursables sont des crédits qui peuvent être versés à des particuliers admissibles, comme l’Incitatif à agir pour le climat. Ces crédits sont souvent émis par le gouvernement fédéral ou provincial dans le cadre d’une série de paiements tout au long de l’année. Certaines provinces et certains territoires offrent également des crédits d’impôt qui s’appliquent à l’impôt provincial ou territorial.
Pour obtenir plus de renseignements, voir l’exemple sur la page Crédits d’impôt non remboursables et remboursables. Pour obtenir une liste des crédits d’impôt remboursables, consultez la page Toutes les déductions, tous les crédits et toutes les dépenses.
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Identification
La Déclaration de revenus et de prestations est composée de plusieurs sections.
La première section de la déclaration de revenus est l'endroit où vous entrez les renseignements d'identification personnels d'un particulier, notamment :
- son nom, son adresse et sa date de naissance;
- son numéro d'assurance sociale (NAS), un numéro d'identification confidentiel et personnel à neuf chiffres attribué par le gouvernement fédéral;
- son état civil ;
- des renseignements sur son époux ou conjoint de fait (si applicable).
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État civil
L’état civil inscrit dans la déclaration doit refléter la situation du particulier au 31 décembre de l’année d’imposition. Il est important de déclarer correctement l’état civil d’un individu afin de s’assurer qu’il reçoit les crédits et les prestations auxquels il a droit
Les définitions ci-dessous vous aideront à déterminer l’état civil d’un particulier.
Marié signifie qu’une personne a un époux et qu’elle est légalement mariée.
Conjoint de fait signifie que deux personnes habitent ensemble et vivent une relation conjugale sans être légalement mariés et qu’au moins l’une des situations suivantes s’applique :
- Les partenaires ont habité ensemble en partageant une relation conjugale pendant au moins 12 mois consécutifs (y compris toute période de séparation de moins de 90 jours en raison d’une rupture de la relation).
- Les partenaires ont un enfant, par la naissance ou l’adoption.
- Le partenaire a la garde, la surveillance et la charge entière de l’enfant de l’autre personne (ou en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans) et l’enfant dépend entièrement du conjoint de fait de cette personne.
Séparé signifie qu’en raison d’une rupture de l’union, un individu a vécu séparément de son époux ou conjoint de fait pendant une période de 90 jours consécutifs ou plus. Après avoir été séparés pour plus de 90 jours, la date d'entrée en vigueur du statut de séparé est le jour où les individus ont commencé à vivre séparément.
Un couple dont les partenaires ont obtenu une séparation légale ordonnée par un tribunal de la famille est tout de même considéré comme marié ou en union de fait si les partenaires habitent toujours dans la même résidence. En d’autres mots, ils seront considérés mariés ou conjoints de fait jusqu’à ce qu’ils n’habitent plus la même adresse pour au moins 90 jours consécutifs.
Dans tous les cas où la personne affirme qu’elle est séparée, vous devez lui demander : « À quel moment votre époux et vous avez cessé de vivre ensemble en raison d’une rupture de votre union? ».
Si vous produisez une déclaration pour un individu avant que la période de séparation de 90 jours (qui comprend le 31 décembre) soit terminée, indiquez un état civil de marié ou de conjoint de fait.
Après avoir vécu séparément pour plus de 90 jours, c’est la responsabilité du particulier d’informer l’ARC du changement de leur état civil.
Par exemple, vous préparez une déclaration pour un individu le 28 février 2022. Il vous dit être séparé de son époux en raison d’une rupture de la relation le 30 décembre 2021. Puisque vous préparez la déclaration avant que la période de 90 jours consécutifs de séparation ne soit écoulée, vous inscrivez marié à l’état civil dans la déclaration pour l’année 2021.
Remarque
Une personne est tout de même considérée comme ayant un époux ou un conjoint de fait si la séparation est involontaire. Une séparation involontaire peut survenir lorsque l’un des époux ou conjoints de fait est absent à cause du travail, pour poursuivre ses études, pour des raisons de santé ou est incarcéré.
Veuf désigne une personne dont l’époux ou le conjoint de fait est décédé et qui n’a pas commencé une nouvelle union.
Divorcé désigne une personne qui est légalement divorcée, qui n’habite pas avec son ex-époux et qui ne vit pas dans une nouvelle union.
Célibataire devrait être choisi quand aucun des autres états civils ne sont applicables.
Remarque
Les particuliers doivent mettre à jour leur nouvel état civil avant la fin du mois suivant leur changement d’état civil. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Mise à jour de vos renseignements auprès de l’Agence : Changer votre état civil.
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Comprendre comment la déclaration de revenus est calculée
Afin de vous aider à mieux comprendre la façon dont les impôts sont calculés, nous avons condensé les sections suivantes en quatre étapes :
Version texte
Étape 1 du calcul :
Le revenu total (ligne 15000), page 3 de la déclaration de revenus, lignes 1XXXX
auquel on soustrait les déductions, page 4 de la déclaration de revenus, lignes 2XXXX
correspond au revenu net (ligne 23600), qui est utilisé pour calculer certains crédits et prestations.
Étape 2 du calcul :
Le revenu net (ligne 23600)
auquel on soustrait les déductions, page 5 de la déclaration de revenus, lignes 2XXXX
correspond au revenu imposable (ligne 26000), qui est utilisé pour calculer l'impôt à payer.
Étape 3 du calcul :
Le revenu imposable (ligne 26000)
multiplié par 15 % (première tranche d'imposition fédérale)
auquel on soustrait les crédits d'impôt non remboursables (ligne 35000), pages 5 et 6 de la déclaration de revenus, lignes 3XXXX
correspond au total à payer (ligne 43500), page 7 de la déclaration de revenus.
Étape 4 du calcul :
Le total à payer (ligne 43500)
auquel on soustrait l'impôt sur le revenu total retenu (ligne 43700), page 8 de la déclaration de revenus
auquel on soustrait les crédits d'impôt remboursables, page 8 de la déclaration de revenus, lignes 4XXXX
correspond au remboursement (ligne 48400) ou à un solde dû (ligne 48500) ou à un solde nul.
Étape 1
Une fois que vous avez entré le revenu de toutes provenances d'une personne, le total est déclaré à la ligne 15000, revenu total. On soustrait ensuite les déductions que le particulier pourrait avoir à son revenu total pour obtenir son revenu net (ligne 23600). Comme il a été mentionné plus tôt à ce sujet, l'Agence utilise le revenu net pour déterminer l'admissibilité et pour calculer les prestations pour la plupart des crédits et des prestations provinciaux et territoriaux.
Étape 2
Une fois le revenu net calculé, les déductions supplémentaires, comme la Déduction pour autres paiements (pour les prestataires d'assistance sociale) ou les Déductions pour les habitants de régions éloignées (pour les particuliers qui vivent dans une zone visée par règlement) sont appliquées pour calculer le revenu imposable (ligne 26000). Le revenu imposable est le montant que l'Agence utilise pour déterminer le montant de l'impôt fédéral et provincial à payer.
Étape 3
Le revenu imposable est ensuite multiplié par la tranche d'imposition applicable. Les lignes directrices sur l'admissibilité au PCBMI font en sorte que la majorité des personnes qui recevront de l'aide feront partie de la première tranche d'imposition fédérale de 15 %. Tout revenu imposable qui dépasse le seuil de la première tranche d'imposition fédérale est multiplié par la tranche suivante, qui a un taux plus élevé. On soustrait ensuite au montant de l'impôt calculé le montant total des crédits d'impôt non remboursables (ligne 35000). Le résultat de ce calcul vous donnera le total à payer de la personne (ligne 43500), qui correspond au montant de l'impôt dû.
Remarque
L'impôt provincial ou territorial est également calculé au moyen de tranches d'imposition progressives dans la Déclaration de revenus et de prestations T1 pour toutes les provinces et tous les territoires sauf le Québec, où une déclaration de revenus provinciale distincte doit être produite.
Étape 4
À la dernière étape, il faut soustraire au montant total à payer le total de l'impôt retenu (ligne 43700) et le montant total des crédits d'impôt remboursables (ligne 48200) que le particulier pourrait demander. Cela peut entraîner l'un des trois résultats suivants : un remboursement (ligne 48400), un solde dû (ligne 48500) ou un solde nul, ce qui signifie qu'aucun remboursement et aucun solde ne sont dus.
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Crédits et prestations
Les crédits et les prestations sont des montants auxquels les familles et les particuliers pourraient avoir droit, selon le revenu déclaré dans leur déclaration de revenus et d’autres critères d’admissibilité.
En juillet de chaque année, les versements de prestations et de crédits sont recalculés en fonction du revenu net d’une famille ou d’un particulier par rapport à l’année précédente. Par exemple, un changement de revenu en 2021 sera pris en compte seulement dans les versements de prestations et de crédits à compter de juillet 2022.
Afin de recevoir ou de continuer à recevoir ces prestations et ces crédits, chaque particulier et leur époux ou conjoint de fait, si applicable, doivent remplir une déclaration de revenus chaque année. Une déclaration doit être remplie même s’il n’y a aucun revenu à déclarer, même si cela crée une dette et même si le revenu du particulier est exonéré d’impôt. Une déclaration transmise en retard pourrait entraîner une interruption des paiements de prestations.
Les prestations et les crédits auxquels les particuliers peuvent avoir droit comprennent :
- l’allocation canadienne pour enfants (ACE);
- la prestation pour enfants handicapés (PEH);
- le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
- l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT).
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les prestations et les crédits, veuillez consulter la page Aperçu des prestations pour enfants et familles.
L’allocation canadienne pour enfants (ACE) est un montant non imposable versé chaque mois aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.
Le montant des versements de l’ACE est calculé à partir des renseignements fournis dans la déclaration de revenus et de prestations.
Pour plus de renseignements sur l’ACE, allez à la page Allocation canadienne pour enfants.
La prestation pour enfants handicapés (PEH) est un montant non imposable versé aux familles qui subviennent aux besoins d’un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.
Pour être admissible à cette prestation, un professionnel de la santé doit attester sur le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, que la déficience de l’enfant remplit certains critères médicaux.
Lorsque l’Agence reçoit un formulaire T2201 rempli, elle examine les renseignements fournis et indique si l’enfant est admissible au montant pour personnes handicapées et au supplément de la PEH.
Pour plus de renseignements, allez à la page Prestation pour enfants handicapés.
Le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) est un paiement non imposable versé tous les 3 mois qui aide les particuliers et les familles à revenu faible ou modeste à récupérer, en tout ou en partie, la TPS ou la TVH qu’ils paient.
Lorsqu’un particulier transmet une déclaration de revenus, l’ARC calcule automatiquement s’il est admissible au crédit pour la TPS/TVH en fonction de son revenu net familial.
Si le particulier a un époux ou conjoint de fait, un seul recevra le crédit de TPS/TVH pour l’ensemble de la famille, et le crédit sera versé à la personne dont la déclaration est cotisée en premier. Le montant du crédit calculé sera le même, peu importe qui le reçoit.
Pour plus de renseignements sur le crédit pour la TPS/TVH, allez à la page Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
L’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d’impôt remboursable qui offre une réduction fiscale aux particuliers et aux familles à faible revenu qui font partie de la population active. Elle comprend un supplément pour personnes handicapées pour les particuliers dont l’admissibilité a été approuvée par l’Agence en accord avec le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Pour plus de renseignements sur l’ACT, allez à la page Allocation canadienne pour les travailleurs – Aperçu (anciennement connu sous le nom de prestation fiscale pour le revenu de travail).
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les prestations propres à votre province ou à votre territoire, utilisez le Chercheur de prestations.
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