Avant de commencer

Modalités de l’autorisation pour le PCBMI :

Afin de préserver la confidentialité des renseignements des particuliers, conformément à l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’accepte les 3 conditions suivantes. Je suis conscient que le fait de ne pas respecter ces conditions pourrait entraîner la suspension de mon privilège de soumettre par voie électronique une demande d’autorisation. Par la présente, je confirme que :

1. les capacités de soumission électronique de ce progiciel ne seront utilisées que pour des activités liées à la préparation de la ou des déclarations de revenus pour le particulier identifié dans la page de signature pour autoriser un représentant; 
2. je soumettrai les renseignements au nom du particulier à la date que la page de signature a été signée;
3. je fournirai à chaque particulier la page de signature pour autoriser un représentant dans sa version originale ou un autre format acceptable

Afin d’utiliser le service Préremplir ma déclaration pour produire des déclarations pour des particuliers dans le cadre du PCBMI, les bénévoles doivent :

• s’inscrire à Représenter un client et obtenir un ID Rep;
• remplir le formulaire d'inscription du PCBMI;
• fournir son ID Rep au cours de l’inscription (peut être fourni au coordonnateur de l’ARC après l’inscription);
• s’inscrire en vue d’obtenir un numéro de la TED ou renouveler leur compte de la TED;
• remettre à son organisme une vérification de dossier de police valide;
• utiliser le logiciel ImpôtExpert pour le PCBMI.

Pour en savoir plus, consultez S'inscrire comme bénévole .

Une augmentation de l’accès aux renseignements du particulier comporte un certain niveau de risque. En raison de ce risque accru et pour protéger les renseignements personnels des particuliers, tous les bénévoles qui souhaitent utiliser le service Préremplir ma déclaration doivent fournir une vérification de dossier de police (VDP) valide à leur organisme.

Les bénévoles ont la responsabilité d’obtenir, par eux-mêmes, une vérification de dossier de police. Il est possible d’obtenir une VDP auprès des services de police, incluant les forces policières municipales et régionales, ou auprès de compagnies privées qui font des vérifications de dossier de police pour particulier. En général, il y a un coût associé à l’obtention d’une VDP. Toutefois, votre organisme pourrait être en mesure de vous fournir une lettre grâce à laquelle vous n’aurez pas à payer les frais de VDP ou pourrez les faire réduire.

Une fois qu’une VDP est obtenue, vous devez la fournir à votre organisme communautaire.

Validité de la VDP

Aux fins du PCBMI, une VDP est considérée comme valide si elle a été faite au cours des trois dernières années. Si votre VDP a été faite il y a plus de trois ans, vous en aurez besoin d’une nouvelle. Les résultats de la VDP devraient être conformes aux modalités du programme convenues par tous les bénévoles pendant l’inscription.

Demande d’autorisation – version PCBMI

*Accès de niveau 1

Un bénévole autorisé dispose d’un accès de niveau 1 qui est utilisé pour visionner les informations d’un particulier en ligne seulement. Les bénévoles autorisés en vertu du PCBMI ne peuvent pas demander ou apporter des changements au compte d’un particulier.

À compter de janvier 2021, lorsqu’un bénévole qui est autorisé dans le groupe du PCBMI au compte d’un particulier appellera l’ARC au nom du particulier, on lui demandera son ID Rep.

• L’agent du centre d’appels confirmera que l’ID Groupe du PCBMI est autorisé au compte du particulier et vérifiera que l’ID Rep du bénévole est associé à l’ID Groupe du PCBMI.
• Une fois cela confirmé, le bénévole recevra l’accès aux renseignements confidentiels du particulier par téléphone.

Rappel concernant les comptoirs virtuels du PCBMI

Des mesures temporaires sont en place pour vous aider dans ce processus. Veuillez-vous référer à la Remarque importante : Comptoirs virtuels du PCBMI – Lignes directrices et ressources à l’intention des bénévoles

Remplir une Demande d’autorisation

• Avant de demander au particulier de signer la Demande d’autorisation – page de signature, vous devez leur lire le script qui leur explique exactement à quoi il consent. Assurez-vous d’avoir en main le script à lire puisqu’il doit être lu mot à mot.
• Un enfant peut signer une Demande d’autorisation – page de signature dès l’âge de 16 ans.
  • En ce qui concerne l’ARC, un enfant peut agir en son propre nom et nommer un représentant de son choix à l’âge de 16 ans, sauf s’il a une déficience mentale ou n’est pas apte à prendre des décisions.
  • Le père, la mère ou le tuteur d'un mineur peut autoriser un tiers à agir comme représentant autorisé du mineur en matière fiscale, mais seulement avant que le mineur n'atteigne l'âge requis pour consentir (âge adulte/majorité) de sa province :
    • 18 ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan;
    • 19 ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et au Yukon.
• Vous devez remettre la Demande d’autorisation signée au particulier pour ses dossiers.
• Une fois le formulaire soumis, l’ID Groupe du PCBMI apparaît comme représentant autorisé au compte du particulier. Cette autorisation permet au bénévole, comme membre du groupe, d’utiliser le service Préremplir ma déclaration au nom du particulier ainsi que de consulter les renseignements fiscaux du particulier en ligne dans le portail Représenter un client.

Rappel : Un formulaire TIS60 doit toujours être rempli pour chaque particulier pour lequel vous remplissez une déclaration de revenus, que vous utilisiez ou non le service Préremplir ma déclaration.

Authentification multifacteur – service Préremplir ma declaration et les bénévoles du PCBMI

L’an dernier, l’Agence du revenu du Canada a mis en place une nouvelle mesure de sécurité d’authentification multifacteur afin d’améliorer la sécurité de ses services en ligne. Cette couche de sécurité supplémentaire a été mise en place pour assurer la sécurité et la protection des renseignements des contribuables.

Veuillez noter que l’inscription à l’authentification multifacteur est maintenant obligatoire pour tous les contribuables qui utilisent les services en ligne de l’Agence, y compris les bénévoles du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt – programme des bénévoles qui utilisent le service Préremplir ma déclaration ou Représenter un client.

L’annulation du statut d’inscription obligatoire n’est plus permise en aucune circonstance. Si vous ne voulez pas vous inscrire à l’authentification multifacteur, vous ne serez pas en mesure d’accéder aux services d'ouverture de session de l’ARC.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’utilisation de cette mesure de sécurité, l’authentification multifacteur pour les services en ligne de l’Agence, consultez la page Authentification multifacteur pour accéder aux services d’ouverture de session de l’Agence.