Personnes ayant un partenaire

Avant de commencer

Il est important de déclarer correctement l’état civil des particuliers dans leur déclaration afin de s’assurer qu’ils reçoivent les crédits et les prestations auxquels ils ont droit.

Prenez le temps de vous assurer que les personnes comprennent leur état civil actuel et la façon dont les changements qui lui sont apportés pourraient avoir une incidence sur le versement de leurs prestations et crédits.

Si le particulier a un époux ou un conjoint de fait, vous devez indiquer si vous fournissez tous les renseignements pour l’époux ou le conjoint de fait, ou si vous déclarez seulement son revenu net selon sa déclaration. Si vous remplissez une déclaration pour chaque époux ou conjoint de fait :

Remarque importante

Si vous fournissez le revenu net seulement pour l’époux ou le conjoint de fait d’un particulier, mais que le particulier ne connaît pas le montant exact, une estimation du revenu net de l’époux ou du conjoint de fait peut être utilisée. Il n’est pas recommandé d’utiliser une estimation inférieure au revenu réel de l’époux ou du conjoint de fait. Cela pourrait entraîner des paiements de prestations inexacts et entraîner des retards, des frais d’intérêt et des pénalités.

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