Personnes incarcérées
Avant de commencer
En tant que bénévole du PCBMI, vous pourriez remplir la déclaration de revenus et de prestations d’une personne qui est ou qui était incarcérée, ou de son époux ou conjoint de fait.
Avant de préparer une déclaration, demandez toujours au particulier s’il a un époux ou conjoint de fait ou des personnes à charge.
Si un particulier n’a pas une partie ou l’ensemble de ses feuillets de renseignements, vous pourriez être en mesure de remplir ses déclarations à l’aide du service Préremplir ma déclaration. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Préremplir ma déclaration .
Si le particulier a un époux ou un conjoint de fait, vous devez indiquer si vous remplissez une déclaration de revenus distincte pour l’époux ou le conjoint de fait, ou si vous déclarez seulement son revenu net dans la déclaration du particulier.
Si le particulier a des personnes à sa charge, il est aussi important d’ajouter chacune d’entre elles dans ImpôtExpert. Le fait de ne pas inclure ces renseignements pourrait avoir une incidence sur le calcul des prestations et des crédits de la famille. Pour en savoir plus, consultez la page Familles.
Lors de la préparation d’une déclaration de revenu pour un particulier incarcéré, il est important de savoir que l’admissibilité à certaines prestations et à certains crédits peut être touchée par une période d’incarcération. Pour en savoir plus sur l’admissibilité aux prestations et aux crédits, consultez Crédits d’impôt et prestations pour les particuliers.
-
Ce que vous devez savoir
L’état civil d’un particulier ne change pas lors d’une période d’incarcération. La personne incarcérée et son conjoint sont toujours considérés comme mariés ou vivant en union de fait s’ils sont séparés involontairement en raison d’une période d’incarcération, et non en raison d’une rupture. Pour recevoir, ou pour continuer à recevoir, certaines prestations et certains crédits, les particuliers doivent tenir leurs renseignements à jour et produire leur déclaration de revenus chaque année. Un état civil incorrect ou une déclaration non produite peuvent avoir un effet important sur la détermination de l’admissibilité à certains versements et le calcul de ceux-ci.
Pour obtenir plus de renseignements et de définitions sur l’état civil, consultez la page Concepts de base de l'impôt sur le revenu.
Ce que vous devez considérer lorsque vous produisez la déclaration de revenus et de prestations d’une personne incarcérée
Déclarations produites individuellement chaque année
Si un particulier est marié ou vit en union de fait, chacun doit produire sa propre déclaration de revenus et de prestations.
Par exemple, si un particulier est bénéficiaire de l’allocation canadienne pour enfants, ce particulier et son époux ou conjoint de fait incarcéré doivent produire leurs déclarations de revenus tous les deux à temps chaque année, et ce, même s’ils n’ont aucun revenu à déclarer. Si l’une des 2 personnes ne produit pas sa déclaration de revenus, le couple pourrait cesser de recevoir des prestations.
Prestations et crédits
Le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) est un montant non imposable versé 4 fois par année (en juillet, en octobre, en janvier et en avril) aux particuliers et aux familles pour les aider à récupérer, en tout ou en partie, la taxe sur la TPS/TVH qu’ils paient sur les produits et services quotidiens.
Un particulier incarcéré n’est pas admissible au crédit pour la TPS/TVH lorsqu’il est détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période de 90 jours consécutifs ou plus. Par conséquent, un membre de la famille ne peut pas recevoir le crédit pour un époux, un conjoint de fait ou un enfant qui n’est pas admissible.
En général, un particulier n’est pas admissible le trimestre suivant sa date d’incarcération. Il redevient admissible le trimestre suivant sa date de libération.
Par exemple, un particulier dont la date d’incarcération est le 1er avril serait admissible au versement trimestriel d’avril, mais pas au versement trimestriel de juillet. S’il est libéré le 1er juillet, il ne recevrait pas le versement trimestriel de juillet, mais il serait admissible aux versements trimestriels d’octobre et des trimestres suivants.
L’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d’impôt remboursable qui vise à compléter les gains des travailleurs à faible revenu. Une période d’incarcération peut aussi avoir un effet sur l’admissibilité d’un particulier à l’allocation canadienne pour les travailleurs.
Un particulier n’est pas admissible à l’ACT s’il est détenu dans une prison ou un établissement semblable pour une période de 90 jours ou plus durant l’année. De même, il n’est pas considéré comme époux ou conjoint de fait admissible aux fins du calcul de l’allocation. Toutefois, son époux ou conjoint de fait pourrait toujours être admissible à l’ACT en tant que célibataire ou parent.
Pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité propres aux crédits demandés, consultez le Guide d’impôt et de prestations.
Frais de garde d’enfants (cas particuliers)
Les frais de garde d’enfants sont des montants payés par un particulier pour qu’une personne s’occupe d’un enfant admissible. En général, lorsqu’un particulier est marié ou vit en union de fait, les frais de garde d’enfants sont demandés par le conjoint ayant le revenu net le moins élevé.
Toutefois, si le conjoint ayant le revenu net le moins élevé était détenu dans une prison ou un établissement semblable pendant une période d’au moins deux semaines au cours de l’année durant laquelle les dépenses ont été engagées, les frais de garde d’enfants peuvent être demandés par le conjoint ayant le revenu net le plus élevé, ou en partie par les deux particuliers. Une telle situation de frais de garde d’enfants est considérée comme un cas particulier.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les frais de garde d’enfants (cas particuliers), veuillez consulter la page Familles.
-
Instructions écran par écran
Avertissement
Cette formation utilise des captures d’écran tirées des versions précédentes du logiciel ImpôtExpert du PCBMI. Par conséquent, les images peuvent différer légèrement de la version actuelle du logiciel. Le contenu est exact et, en général, la seule différence sera l’année d’imposition visée. Si le logiciel de l’année en cours contient des changements importants, une nouvelle capture d’écran sera publiée dès que possible.
Version texte
Écran ImpôtExpert
Sous l’onglet Entrevue
Sous-onglet Revenu net le moins élevé
Sujet Montage de l’entrevue est encadré
Prison en 2021 est encadré
Comment indiquer si la personne a été incarcérée
Cochez la case Prison en 2021 dans la section Situations spécifiques dans la page Montage de l’entrevue.
Cliquez sur Suivant.
Version texte
Écran ImpôtExpert
Sous l’onglet Entrevue
Sous-onglet Revenu net le moins élevé
Page Prison en 2019
Indiquez si vous étiez en prison pendant 90 jours ou plus en 2019 est encadré
Prison en 2021
Sélectionnez la situation qui s’applique à la question Indiquez si vous étiez en prison pendant 90 jours ou plus en 2021 à l’écran Prison en 2021.
Remarque : ImpôtExpert déterminera automatiquement l’admissibilité du particulier à l’ACT ou au crédit pour la TPS/TVH selon la situation sélectionnée.
-
Exemple : Personne incarcérée (Incarcération pour une longue période et personne incarcérée qui a un conjoint)
Instructions : Entraînez-vous à saisir les informations dans le profil fictif
Ouvrez le logiciel ImpôtExpert du PCBMI et utilisez les renseignements généraux, les feuillets requis (feuillets d’impôt, reçus, etc.) et les points à retenir fournis dans l’exemple pour saisir tous les renseignements nécessaires. Une fois terminé, comparez vos résultats avec la solution fournie.
Avertissement
Les personnages des exemples portent des noms fictifs. Toute ressemblance avec des personnes imaginaires, existantes ou ayant existé serait le fruit d'une pure coïncidence. Les exemples n'ont pas pour but de dépeindre des stéréotypes sur quelque base que ce soit.
Renseignements généraux Nom Jean Simard Numéro d’assurance sociale (NAS) 000 000 000 Adresse 123 rue Principale
Ville (Province) X0X 0X0
Date de naissance 22 avril 1977 État civil Célibataire Feuillets inclus :
- T4 – État de la rémunération payée (Hardware inc.)
- T4 – État de la rémunération payée (Hardwire inc.)
Situation 1 : Incarcération pour une longue période
Jean est incarcéré depuis le 1er septembre 2021 et sera libéré le 30 avril 2023. Jean n’a pas de revenu et n’a donc pas de feuillets pour les impôts. Il produit sa déclaration pour s’assurer que ses renseignements auprès de l’Agence du revenu du Canada sont à jour.
Points à retenir :
Même si ImpôtExpert pourrait montrer une estimation de l’admissibilité de Jean au crédit pour la TPS/TVH, Jean ne recevra pas le crédit puisqu’il aura été en prison pour 90 jours consécutifs au début des mois auxquels les versements trimestriels de la TPS/TVH seront effectués.
Feuillets requis :
Aucun.
Situation 2 : Personne incarcérée qui a un conjoint
Jean a été incarcéré le 4 juin 2021 et sera libéré au plus tôt en janvier 2026. Jean doit continuer à produire ses déclarations pour que Julie puisse toujours recevoir le crédit pour la TPS/TVH et l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT).
Renseignements généraux État civil Marié : Julie Simard
DDN : 22 mai 1977
Points à retenir :
Bien que nous transmettions la déclaration de Jean seulement, nous avons tout de même l'obligation de fournir les renseignements complets de Julie lorsque nous remplissons la déclaration de Jean.
- Jean n'est pas admissible à l'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) puisqu'il était en prison pour plus de 90 jours pendant l'année. Toutefois, Jennifer a toujours droit à son crédit de l'allocation canadienne pour les travailleurs.
- Julie est toujours admissible à recevoir le crédit pour la TPS/TVH pour elle-même. Toutefois, elle ne peut pas recevoir de prestations au nom de son époux incarcéré.
Feuillets requis :
T4 – État de la rémunération payée (Hardware inc.)
T4 – État de la rémunération payée (Hardwire inc.)
Feuillet de renseignements de Jean :
T4 – État de la rémunération payée (Hardware inc.)
Version texte
T4 – État de la rémunération payée
Protégé B
Nom de l’employeur : Hardware inc.
Nom et adresse de l’employé :
Nom de famille : Simard
Prénom : Jean
123, rue Principale
Ville (Province) X0X 0X0
Case 12: Numéro d’assurance sociale : 000 000 000
Case 14: Revenus d’emploi – ligne 10100 : 12 500,00
Case 16: Cotisations de l’employé au RPC – ligne 30800 : 400,00
Case 18: Cotisations de l’employé à l’AE – ligne 31200 : 185,00
Case 22: Impôt sur le revenu retenu – ligne 43700 : 1 250,00
Case 24: Gains assurables d’AE : 12 500,00
Case 26: Gains ouvrant droit à pension – RPC/RRQ : 12 500,00
Feuillet de renseignements de Julie :
T4 – État de la rémunération payée (Hardwire inc.)
Version texte
T4 – État de la rémunération payée
Protégé B
Nom de l'employeur : Hardwire inc.
Nom et adresse de l'employé :
Nom de famille : Simard
Prénom : Julie
123, rue Principale
Ville (Province) X0X 0X0
Case 12: Numéro d'assurance sociale : 000 000 000
Case 14: Revenus d'emploi – ligne 10100 : 22 500,00
Case 16: Cotisations de l'employé au RPC – ligne 30800 : 600,00
Case 18: Cotisations de l'employé à l'AE – ligne 31200 : 350,00
Case 22: Impôt sur le revenu retenu – ligne 43700 : 2 250,00
Case 24: Gains assurables d'AE : 22 500,00
Case 26: Gains ouvrant droit à pension – RPC/RRQ : 22 500,00
-
Solution : Personne incarcérée (Incarcération pour une longue période et personne incarcérée qui a un conjoint)
Instructions
La solution des exemples est basée sur la version 2021 d’ImpôtExpert du PCBMI, où l’Ontario est la province de résidence choisie. Afin de valider vos résultats, consultez les totaux fédéraux générés aux lignes 15000, 23600, 26000 et 42000. Les calculs pourraient varier selon la province ou le territoire sélectionné dans la section Identification. Pour voir vos résultats, cliquez sur Sommaire Fédéral dans l’onglet Révision une fois que vous aurez complété l’exemple.
Solution pour situation 1 : Incarcération pour une longue période
Version texte
Situation 1 : Incarcération pour une longue période
Jean Simard
Revenu total
15000 Revenu total : 0,00 $
Revenu net
23600 Revenu net : 0,00 $
Revenu imposable
26000 Revenu imposable : 0,00 $
Crédits d'impôt non remboursables
30000 Montant personnel de base : 13 808,00 $
33500 Total : 13 808,00 $
33800 Total multiplié par 15 % : 2 071,20 $
35000 Crédits d'impôt non remboursables : 2 071,20 $
Remboursement ou solde dû
42900 Impôt fédéral de base : 0,00 $
40500 Crédit fédéral pour impôt étranger (T2209) : 0,00 $
40600 Impôt fédéral : 0,00 $
42000 Impôt fédéral net : 0,00 $
42800 Impôt provincial ou territorial : 0,00 $
43500 Total à payer : 0,00 $
Paiements et crédits
48200 Total des crédits : 0,00 $
Solution pour situation 2 : Personne incarcérée qui a un conjoint
Version texte
Solution pour situation 2 : Personne incarcérée qui a un conjoint
Jean Simard
Revenu total
10100 Revenus d'emploi : 12 500,00 $
15000 Revenu total : 12 500,00 $
Revenu net
22215 Déduction pour les cotisations bonifiées au RPC ou au RRQ : 36,70 $
23600 Revenu net : 12 463,30 $
Revenu imposable
26000 Revenu imposable : 12 463,30 $
Crédits d'impôt non remboursables
30000 Montant personnel de base : 13 808,00 $
30300 Montant pour époux ou conjoint de fait :
30800 Cotisations au RPC/RRQ : Cotisations d'employé : 363,30 $
31200 Cotisations à l'assurance-emploi : Cotisations d'employé : 185,00 $
31260 Montant canadien pour emploi : 1 257,00 $
33500 Total : 15 613,30 $
33800 Total multiplié par 15 % : 2 342,00 $
35000 Crédits d'impôt non remboursables : 2 342,00 $
Remboursement ou solde dû
42900 Impôt fédéral de base : 0,00 $
s40500 Crédit fédéral pour impôt étranger (T2209) : 0,00 $
40600 Impôt fédéral : 0,00 $
41700 Lignes 40600 – 41600 :
42000 Impôt fédéral net : 0,00 $
42800 Impôt provincial ou territorial : 0,00 $
43500 Total à payer : 0,00 $
43700 Impôt total retenu : 1 250,00 $
Paiements et crédits
45300 Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) (annexe 6) :
48200 Total des crédits : 1 250,00 $
48400 Remboursement : 1 250,00 $
Julie Simard
Revenu total
10100 Revenus d'emploi : 22 500,00 $
15000 Revenu total : 22 500,00 $
Revenu net
22215 Déduction pour les cotisations bonifiées au RPC ou au RRQ : 55,05 $
23600 Revenu net : 22 444,95 $
Revenu imposable
26000 Revenu imposable : 22 444,95 $
Crédits d'impôt non remboursables
30000 Montant personnel de base : 13 808,00 $
30300 Montant pour époux ou conjoint de fait : 1 344,70 $
30800 Cotisations au RPC/RRQ : Cotisations d'employé : 544,95 $
31200 Cotisations à l'assurance-emploi : Cotisations d'employé : 350,00 $
31260 Montant canadien pour emploi : 1 257,00 $
33500 Total : 17 304,65 $
33800 Total multiplié par 15% : 2 595,70 $
35000 Crédits d'impôt non remboursables : 2 595,70 $
Remboursement ou solde dû
42900 Impôt fédéral de base : 771,04 $
40500 Crédit fédéral pour impôt étranger (T2209) : 0,00 $
40600 Impôt fédéral : 771,04 $
41700 Lignes 40600 – 41600 : 771,04 $
42000 Impôt fédéral net : 771,04 $
42800 Impôt provincial ou territorial : 146,70 $
43500 Total à payer : 917,74 $
43700 Impôt total retenu : 2 250,00 $
Paiements et crédits
45300 Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) (annexe 6) : 1 395,00 $
48200 Total des crédits : 3 645,00 $
48400 Remboursement : 2 727,26 $
Détails de la page
- Date de modification :