Vente d’une résidence principale
Avant de commencer
Lorsqu’une personne vend sa résidence principale, elle n’a pas à payer d’impôt sur le gain réalisé sur la vente compte tenu de l’exemption pour résidence principale. La personne est admissible à cette exemption seulement si la propriété était considérée sa résidence principale tous les ans où elle en était la propriétaire.
Avant 2016, il n’était pas nécessaire de déclarer la vente d’une résidence principale. Cependant, pour les dispositions en 2016, si une personne vendait sa propriété et qu’il s’agissait de sa résidence principale tous les ans où elle en était la propriétaire, elle devait déclarer la vente et désigner le bien comme résidence principale sur l’annexe 3, Gain (ou pertes) en capital, dans toutes les situations.
Pour les dispositions en 2017 et les années suivantes, en plus de déclarer la vente et désigner le bien comme résidence principale sur l’annexe 3, la personne doit aussi remplir le formulaire T2091(IND), Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie personnelle).
En règle générale, un bénévole ne devrait pas préparer la déclaration de revenus d’une personne qui a vendu sa propriété. Toutefois, un bénévole du PCBMI peut préparer une déclaration de revenus pour une personne ayant vendu sa propriété dans les cas suivants seulement :
- La propriété entière est désignée comme résidence principale pour tous les ans où la personne en était la propriétaire.
- La personne n’a jamais déclaré de revenu (ou perte) de location tiré de sa propriété.
Si ces critères ne sont pas respectés, la situation du particulier serait considérée comme complexe et dépasserait la responsabilité du bénévole du PCBMI.
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Ce que vous devez savoir
Disposition : Il s’agit généralement d’un événement ou d’une transaction où vous abandonnez la possession, le contrôle et tout autre aspect de la propriété d’un bien.
Produit de disposition : Il s’agit généralement du montant qu’une personne a reçu ou qu’elle recevra en contrepartie d’un bien. Il correspond, dans la plupart des cas, au prix de vente du bien.
Bien à usage personnel : Il s’agit d’un bien qu’une personne possède principalement pour son usage ou agrément personnel ou celui de sa famille.
Pour la vente d’une résidence principale en 2016 et les années suivantes, l’ARC permettra l’exemption pour résidence principale seulement si le particulier déclare la vente et la désignation de sa résidence principale dans sa déclaration de revenus. S’il oublie d’effectuer cette désignation dans l’année de la vente, il est très important qu’il demande à l’ARC de modifier sa déclaration de revenus pour cette année. L’Agence acceptera une désignation tardive dans certaines circonstances, mais une pénalité pourrait s’appliquer.
Remarque
Le bénévole n’a pas la responsabilité de faire la modification.
Les personnes qui ont vendu et désigné leur propriété comme résidence principale pour tous les ans où elles en étaient les propriétaires doivent seulement remplir la page 1 du formulaire T2091(IND) Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie personnelle) en plus de l’annexe 3, Gain (ou pertes) en capital. Les renseignements suivants seront nécessaires :
- la date d’acquisition;
- la date de disposition;
- le produit de disposition;
- l’adresse de la résidence principale.
Pour en savoir plus, consultez la page Disposition de votre résidence principale.
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Instructions écran par écran
Avertissement
Cette formation utilise des captures d’écran tirées des versions précédentes du logiciel ImpôtExpert du PCBMI . Par conséquent, les images peuvent différer légèrement de la version actuelle du logiciel. Le contenu est exact et, en général, la seule différence sera l’année d’imposition visée. Si le logiciel de l’année en cours contient des changements importants, une nouvelle capture d’écran sera publiée dès que possible.
Version texte
Écran ImpôtExpert
Sous l’onglet Entrevue
Sous-onglet Chef de famille
Sujet Questions de l’ARC est encadré
Page Questions de l’Agence du revenu du Canada (ARC)
Avez-vous vendu une résidence principale en 2019? La vente d’une résidence principale doit maintenant être déclarée, ainsi que toute désignation d’une résidence principale, est encadré
Oui est encadré
Questions de l'Agence du revenu du Canada (ARC)
Sous Questions de l’ARC, répondez Oui à la question Avez-vous vendu une résidence principale en 2021?
Remarque : Cette action fera apparaître le sujet Gains en capital et PTPE dans le menu de gauche.
Version texte
Écran ImpôtExpert
Sous l’onglet Entrevue
Sous-onglet Chef de famille
Sujet Gains en capital et PTPE est encadré
Page Gains en capital et PTPE
Biens à usage personnel (inclus la résidence principale) est encadré
Gains en capital et PTPE
Sélectionnez Gains en capital et PTPE dans le menu de gauche.
Cliquez sur le signe + à droite de Biens à usage personnel (inclus la résidence principale) dans la section Gains en capital et PTPE.
Version texte
Écran ImpôtExpert
Sous l’onglet Entrevue
Sous-onglet Chef de famille
Sujet Biens personnels est encadré
Page Biens à usage personnel
Section Description du bien est encadré
Désignation du bien comme résidence principale? est encadré
Oui est encadré
Biens à usage personnel
Remplissez les champs nécessaires sous :
Date d’acquisition
Date de disposition
Produit de la disposition
Répondez Oui à la question Désignation du bien comme résidence principale?
Remarque : Une fois que vous aurez répondu Oui, des champs supplémentaires s’afficheront sur la même page.
Version texte
Écran ImpôtExpert
Sous l’onglet Entrevue
Sous-onglet Chef de famille
Sujet Biens personnels est encadré
Section Adresse de la résidence principale est encadrée
Section Sélectionnez le formulaire à utiliser (T2091 ou T1255) est encadré
Biens à usage personnel
- Remplissez les champs nécessaires sous la section Adresse de la résidence principale.
- À la question Sélectionnez le formulaire à utiliser (T2091 ou T1255), utilisez le menu déroulant pour sélectionner T2091 – Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier.
- Sous Désignation, entrez le nombre d’années où la propriété était considérée la résidence principale du particulier. L’année entrée dans la case De devrait correspondre à la Date d’acquisition.
Remarque : La première année pour laquelle une personne peut désigner sa propriété comme résidence principale est 1972. Les gains en capital n’étaient pas imposables avant 1972. Donc, si vous avez acquis votre résidence principale en 1968, ImpôtExpert acceptera seulement 1972 (ou plus tard) comme année d’acquisition.
ImpôtExpert utilisera les renseignements fournis pour remplir automatiquement l’annexe 3 et le formulaire T2091 pour le particulier.
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Exemple : Déclarer la vente d'une résidence principale
Instructions : Entraînez-vous à saisir les informations dans le profil fictif
Ouvrez le logiciel ImpôtExpert du PCBMI et utilisez les renseignements généraux, les feuillets requis (feuillets d’impôt, reçus, etc.) et les points à retenir fournis dans l’exemple pour saisir tous les renseignements nécessaires. Une fois terminé, comparez vos résultats avec la solution fournie.
Avertissement
Les personnages des exemples portent des noms fictifs. Toute ressemblance avec des personnes imaginaires, existantes ou ayant existé serait le fruit d'une pure coïncidence. Les exemples n'ont pas pour but de dépeindre des stéréotypes sur quelque base que ce soit.
Renseignements généraux Nom Igor Muratovic Numéro d’assurance sociale (NAS) 000 000 000 Adresse 123, rue Principale
Ville (Province) X0X 0X0
Date de naissance 15 mars 1965 État civil Célibataire Feuillet requis :
T4 – État de la rémunération payée
Igor a vendu sa propriété le 5 décembre 2021 pour un montant de 170 000 $. Il a acheté la propriété le 15 janvier 2000 et la propriété était considérée sa résidence principale tous les ans où il en était le propriétaire.
Points à retenir :
- Étant donné que le bien vendu par Igor était considéré sa résidence principale tous les ans où il en était le propriétaire, cela n’a aucune incidence sur son admissibilité aux services du PCBMI. Son niveau de revenu se trouve toujours sous le seuil de revenu suggéré par le PCBMI.
- Comme la vente de la résidence principale a eu lieu après 2016, Igor doit la déclarer dans sa déclaration de revenus et de prestations :
- Sous Questions de l’ARC , répondez Oui à la question Avez-vous vendu une résidence principale en 2021?.
Feuillet de renseignements d’Igor :
T4 – État de la rémunération payée (Jardins botaniques inc.)
Version texte
T4 – État de la rémunération payée
Protégé B
Nom de l’employeur : Jardins botaniques inc.
Nom et adresse de l’employé :
Nom de famille : Muratovic
Prénom : Igor
123, rue Principale
Ville (Province) X0X 0X0
Case 12 : Numéro d’assurance sociale : 000 000 000
Case 14 : Revenus d’emploi – ligne 10100 : 34 500,00
Case 16 : Cotisations de l’employé au RPC – ligne 30800 : 625,00
Case 18 : Cotisations de l’employé à l’AE – ligne 31200 : 579,00
Case 22 : Impôt sur le revenu retenu – ligne 43700 : 4 350,00
Case 24 : Gains assurables d’AE : 34 500,00
Case 26 : Gains ouvrant droit à pension RPC/RRQ : 34 500,00
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Solution : Déclarer la vente d'une résidence principale
Instructions
La solution des exemples est basée sur la version 2021 d’ImpôtExpert du PCBMI, où l’Ontario est la province de résidence choisie. Afin de valider vos résultats, consultez les totaux fédéraux générés aux lignes 15000, 23600, 26000 et 42000. Les calculs pourraient varier selon la province ou le territoire sélectionné dans la section Identification. Pour voir vos résultats, cliquez sur Sommaire Fédéral dans l’onglet Révision une fois que vous aurez complété l’exemple.
Version texte
Igor Muratovic
Revenu total
10100 Revenus d'emploi : 34 500,00 $
15000 Revenu total : 34 500,00 $
Revenu net
22215 Déduction pour les cotisations bonifiées au RPC et au RRQ : 57,34 $
23600 Revenu net : 34 442,66 $
Revenu imposable
26000 Revenu imposable : 34 442,66 $
Crédits d'impôt non remboursables
30000 Montant personnel de base : 13 808.00 $
30800 Cotisations au RPC/RRQ : Cotisations d'employé : 567,66 $
31200 Cotisations à l'assurance-emploi : Cotisations d'employé : 545,10 $
312600 Montant canadien pour emploi : 1 257,00 $
33500 Total : 16 177,76 $
33800 Total multiplié par 15 % : 2 426,66 $
35000 Crédits d'impôt non remboursables : 2 426,66 $
Remboursement ou solde dû
42900 Impôt fédéral de base : 2 739,74 $
40500 Crédit fédéral pour impôt étranger (T2209) : 0,00 $
40600 Impôt fédéral : 2 739,74 $
41700 Ligne 40600 – 41600 : 2 739,74 $
42000 Impôt fédéral net : 2 739,74 $
42800 Impôt provincial ou territorial : 1 027,99 $
43500 Total à payer : 3 767,73 $
43700 Impôt total retenu : 4 350,00 $
Paiements et crédits
45000 Paiement en trop d’assurance-emploi : 33,90 $
48200 Total des crédits : 4 383,90 $
48400 Remboursement : 616,17 $
Formulaire T2091(IND) Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie personnelle)
Version texte
Protégé B
Année d’imposition : 202X
Description du bien
Adresse (Numéro et nom de la rue [et numéro de l’unité s’il y a lieu]) : 123 rue Principale
Prov./Terr : ON
Code postal : X0X 0X0
Case 9955 : Année d’acquisition : 2000
Case 9954 : Produit de disposition : 170 000,00
Désignation : Je, Muratovic, Igor, désigne le bien décrit ci-dessus comme ayant été ma résidence principale pendant les années d’imposition suivantes se terminant après la date d’acquisition :
Ligne 1 : Après 1981 : 2X
Ligne 2 : Après 1971 et avant 1982 : 0
Ligne 3, case 9956 : Nombre d’années désignées (ligne 1 plus ligne 2) : 2X
Signature : s.o.
Numéro d’assurance sociale (NAS) : s.o.
Date : s.o.
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