Vente d’une résidence principale

Avant de commencer

Lorsqu’une personne vend sa résidence principale, elle n’a pas à payer d’impôt sur le gain réalisé sur la vente compte tenu de l’exemption pour résidence principale. La personne est admissible à cette exemption seulement si la propriété était considérée sa résidence principale tous les ans où elle en était la propriétaire.

Avant 2016, il n’était pas nécessaire de déclarer la vente d’une résidence principale. Cependant, pour les dispositions en 2016, si une personne vendait sa propriété et qu’il s’agissait de sa résidence principale tous les ans où elle en était la propriétaire, elle devait déclarer la vente et désigner le bien comme résidence principale sur l’annexe 3, Gain (ou pertes) en capital, dans toutes les situations.

Pour les dispositions en 2017 et les années suivantes, en plus de déclarer la vente et désigner le bien comme résidence principale sur l’annexe 3, la personne doit aussi remplir le formulaire T2091(IND), Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie personnelle).

En règle générale, un bénévole ne devrait pas préparer la déclaration de revenus d’une personne qui a vendu sa propriété. Toutefois, un bénévole du PCBMI peut préparer une déclaration de revenus pour une personne ayant vendu sa propriété dans les cas suivants seulement :

Si ces critères ne sont pas respectés, la situation du particulier serait considérée comme complexe et dépasserait la responsabilité du bénévole du PCBMI.

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