Vos droits

Lorsque vous faites affaire avec l'Agence du revenu du Canada, vous pouvez vous attendre à être traité équitablement selon des règles établies et claires. Vous pouvez aussi espérer des normes élevées d'exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d'équité. Pour en apprendre davantage, consultez la Charte des droits du contribuable.

Demander d'annuler des pénalités ou des intérêts ou d'y renoncer

Si des circonstances exceptionnelles ou des difficultés vous empêchent de produire votre déclaration ou de payer vos impôts à temps, les dispositions d'allègement pour les contribuables peuvent permettre à l'Agence du revenu du Canada :

  • d'annuler des pénalités ou des intérêts ou d'y renoncer
  • d'accepter certains des choix tardifs, modifiés ou annulés
  • de rembourser ou réduire un solde à payer au-delà de la période normale de trois ans

Exemples de circonstances dans lesquelles un contribuable pourrait obtenir un allègement :

  • une catastrophe naturelle ou humaine comme une inondation ou un incendie
  • un malheur personnel, comme une maladie grave ou un accident grave
  • une erreur ou des retards causés par l'Agence du revenu du Canada
  • des troubles publics ou l'interruption de services comme une grève des postes
  • une incapacité à payer ou des difficultés financières

Corriger vos impôts

Si vous avez fait une erreur dans votre déclaration de revenus ou si vous avez oublié d'y déclarer certains renseignements, l'Agence du revenu du Canada vous offre la chance de mettre votre dossier fiscal en règle. Le Programme des divulgations volontaires vous permet de corriger toute information incomplète ou erronée ou de fournir des renseignements que vous n'aviez pas déclarés auparavant. Vous pourriez ainsi éviter des pénalités et des poursuites éventuelles.

Enregistrer un différend ou faire une plainte

Vous pourriez avoir un différend à propos de votre cotisation ou du service que vous avez reçu. Il arrive souvent que les plaintes ou différends tirent leur origine d'un manque d'information ou d'un simple malentendu. Essayez de résoudre le problème en parlant à l'Agence du revenu du Canada. Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la cotisation, la détermination ou la décision, vous avez droit à un examen officiel. Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez reçu, vous avez le droit de faire une plainte liée au service.

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