Feuille de travail du régime fiscal canadien

Section : Les lois fiscales

Le gouvernement fédéral utilise les lignes directrices suivantes pour élaborer de lois fiscales :

Équité – assure de répartir équitablement le fardeau fiscal. Les particuliers dont la situation financière est comparable doivent recevoir le même traitement fiscal. Les produits dont le but est semblable doivent avoir le même taux de taxe de vente.

Stabilité – garantit une source stable et fiable de recettes fiscales pour gérer l’économie du pays.

Priorités canadiennes – répond aux besoins économiques nationaux, provinciaux et territoriaux qui sont prioritaires aux yeux de la plupart des Canadiens.

Consultation – consulte les Canadiens avant de proposer des lois fiscales qui les affectent.

Section : Administration fiscale

Le ministère des Finances : élabore la politique fiscale

Le Parlement : adopte les lois fiscales

L'Agence du revenu du Canada (ARC) :

  • veille à l’application des lois fiscales pour le gouvernement du Canada et la plupart des provinces et territoires
  • administre également divers programmes de prestations et d’incitatifs sociaux et économiques offerts au moyen du régime fiscal
  • L’ARC perçoit :
    • les impôts sur le revenu fédéraux, provinciaux et territoriaux
    • la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
    • les cotisations au Régime de pensions du Canada
    • les cotisations à l’assurance-emploi

Revenu Québec :

  • perçoit et administre l’impôt sur le revenu provincial et la TPS/TVH
  • administre le Régime de rentes du Québec
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