Désignation d'une cotisation exclue par un survivant

Un survivant qui est désigné comme bénéficiaire a l'option de cotiser et de désigner la totalité ou une partie du paiement au survivant comme une cotisation exclue à son CELI, sans que cela ne touche ses droits inutilisés de cotisation à un CELI, s'il respecte certaines conditions et limites.

Les bénéficiaires (autres qu'un survivant) qui reçoivent un paiement du CELI du titulaire décédé ne peuvent cotiser et désigner aucun montant comme cotisation exclue.

Pour que le survivant puisse désigner une cotisation exclue, il doit recevoir le montant et le cotiser à son CELI pendant la période de roulement. De plus, le survivant doit désigner ses paiements au survivant comme cotisation exclue sur le formulaire RC240, Désignation d'une cotisation exclue compte d'épargne libre d'impôt (CELI), et envoyer la désignation dans les 30 jours suivant la journée où il fait la cotisation ou à tout autre moment que le ministre du Revenu national estime acceptable.

Le montant total des cotisations exclues désignées pendant la période de roulement ne peut pas dépasser la juste valeur marchande du CELI du titulaire décédé au moment du décès.

Généralement, si le CELI d'un titulaire décédé inclut un excédent CELI au moment du décès, si plus d’un survivant reçoit les paiements ou si la cotisation ou le paiement au survivant est fait après la période de roulement, aucun montant du paiement au survivant ne peut être désigné comme cotisation exclue. Si l'une de ces conditions s'applique à votre cas, contactez-nous pour savoir si une désignation peut encore être faite.

Exemple

Brian est décédé le 2 février 2019. Il vivait en Ontario avec son conjoint de fait, Fred. La valeur de son CELI en fiducie à cette date était de 9 000 $. Il n’y avait aucun excédent dans son compte. Dans son contrat de CELI, Brian n’avait pas rempli la section concernant le titulaire remplaçant, mais il avait nommé Fred comme bénéficiaire. La succession a été réglée le 15 août 2019. Pendant cette période, un montant additionnel de 150 $ de revenu a été gagné et le plein montant de 9 150 $ a été payé à Fred.

La valeur du CELI de Brian en date de son décès, soit 9 000 $, est non imposable. Le revenu additionnel de 150 $ gagné après la date du décès est imposable pour Fred. Le feuillet T4A de Fred indiquera ce montant à la case 134, « Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – montant imposable » à la section « Autres renseignements ».

Le montant payé à Fred, en tant que conjoint de fait survivant, est considéré comme un paiement au survivant. Puisque ce paiement au survivant a été fait pendant la période de roulement, Fred peut transférer jusqu’à 9 000 $ (la valeur du CELI à la date du décès) dans son propre CELI comme cotisation exclue.

Une cotisation exclue n’a aucun effet sur les droits inutilisés de cotisation à un CELI. Pour que la cotisation du paiement au survivant soit considérée comme une cotisation exclue pendant la période de roulement, Fred devra la désigner sur le formulaire RC240, Désignation d'une cotisation exclue compte d'épargne libre d'impôt (CELI), dans les 30 jours après l'avoir faite ou à tout autre moment que le ministre du Revenu national estime acceptable.

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