Impôt à payer sur un avantage

Lorsqu'un avantage relatif à un CELI est accordé au cours d'une année civile à une personne qui est titulaire du compte ou qui a un lien de dépendance avec le titulaire, l'impôt au taux de 100 % à payer est égal, selon le cas :

  • la juste valeur marchande (JVM) du bénéfice, si l'avantage est un bénéfice;
  • le montant du prêt ou de la dette, si l'avantage est un prêt ou une dette.
Pour calculer l’impôt à payer sur un avantage, vous devez remplir le formulaire RC243, Déclaration compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Lorsqu'un particulier doit payer cet impôt, il doit produire et envoyer le formulaire RC243, Déclaration Compte d'épargne libre d'impôt (CELI).

Remarque

Lorsqu’un avantage est accordé par l’émetteur, l’émetteur et non le titulaire, est responsable du paiement de l’impôt. L’émetteur doit produire le formulaire RC298, Déclaration d’impôt sur un avantage pour les émetteurs de REER, de CELI, de REEI, de FERR ou les promoteurs de REEE.

Pour plus d’information, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

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