Impôt à payer sur les placements interdits

Si le CELI a acquis un placement interdit ou un placement déjà acquit devient un placement interdit, le placement sera assujetti à un impôt spécial égale à 50 % de la juste valeur marchande (JVM) du placement et le titulaire doit produire le formulaire RC243, Déclaration compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Si un placement interdit cesse d’être un placement interdit lorsqu’il est détenu par le CELI, celui-ci est considéré comme ayant disposé du bien et l’ayant immédiatement acquis de nouveau à sa JVM.

Le titulaire est également responsable de l’impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s’applique au revenu gagné et aux gains en capital réalisés sur des placements interdits.

L’impôt au taux de 100 % sur un avantage s’applique au revenu gagné et à la partie de tout gain en capital réalisé qui s’est accumulé, peu importe quand a été acquis le placement interdit ayant généré le revenu ou les gains.

Obligations de l'émetteur de CELI

L'émetteur d’un CELI doit réduire au minimum la possibilité qu’une fiducie régie par le régime détienne un placement non admissible.

L’émetteur est passible d’une pénalité s’il ne se conforme pas à cette obligation.

L’émetteur sera également tenu d’aviser le titulaire du CELI, selon les modalités prescrites avant le mois de mars si, au cours de l’année civile précédente, le CELI a acquis ou a vendu un placement non admissible, si un placement admissible est devenu un placement non admissible, ou un placement non admissible est devenu un placement admissible.

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