Impôt à payer sur les placements interdits

Il est possible que, dans une année civile, une fiducie régie par un CELI acquiert un bien qui est un placement interdit, ou que le bien déjà acquis devienne interdit. Dans un tel cas, il y a des conséquences quant aux exigences de déclaration et à l'impôt à payer pour le titulaire du CELI.

Pour les besoins de l'impôt du CELI, si une fiducie régie par un CELI détient, à n'importe quel moment, un bien qui est, pour la fiducie, considéré à la fois un placement interdit et un placement non admissible, le bien n'est pas considéré, à ce moment-là, comme un placement non admissible, mais demeure un placement interdit.

Exigences de déclaration et impôt à payer par le titulaire d'un CELI (placement interdit)

Le titulaire d’un CELI doit payer un impôt unique lorsqu’il acquiert un placement interdit ou lorsqu’un placement admissible déjà acquis devient interdit.

Si un placement interdit cesse de l’être lorsqu’il est détenu par la fiducie, nous considérons que celle-ci a disposé du bien et l’a immédiatement acquis de nouveau à sa JVM.

L’impôt est égal à 50 % de la JVM du bien au moment de son acquisition ou lorsqu’il est devenu interdit.

Pour les transactions après le 16 octobre 2009, le revenu ou le gain en capital raisonnable attribuable à un placement interdit fait est considéré comme un avantage selon la définition d’« avantage » et est imposable selon les règles sur les avantages. Pour en savoir plus, consultez Impôt à payer sur un avantage.

Remarque

Cet impôt pourrait être remboursable. Consultez Remboursement de l'impôt payé.

Pour en savoir plus sur le délai de production de cette déclaration, consultez Précisions sur la correspondance de l’excédent CELI.

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