Transferts à la suite de la rupture du mariage ou de l'union de fait

Dans le cas de la rupture du mariage ou de l'union de fait, il est possible de transférer une somme directement du CELI d'un ex-époux ou ancien conjoint de fait au CELI de l'autre, sans affecter les droits de cotisation à un CELI de l'un ou de l'autre. L'émetteur doit effectuer directement le transfert entre les CELI.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • vous et votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait viviez séparément au moment du transfert;
  • vous avez le droit de recevoir ou vous devez payer, le montant selon une ordonnance, un jugement d'un tribunal ou un accord écrit de séparation visant à partager les biens en règlement des droits découlant de la rupture de votre union.

Lorsque ces conditions sont remplies, nous considérons que le transfert est un transfert admissible. Le montant du transfert ne réduira pas les droits de cotisation à un CELI du particulier qui reçoit les fonds. Puisque nous ne considérons pas ce transfert comme un retrait, le montant transféré ne sera pas ajouté aux droits de cotisation à un CELI du particulier qui transfère les fonds au début de l'année suivante.

De plus, s'il y a lieu, le transfert n'éliminera pas tout excédent CELI dans le compte du payeur.

Remarque

Si, au lieu d'opter pour un transfert direct, un particulier choisit de recevoir le montant du règlement avant de décider de cotiser une partie ou la totalité de ce montant à son propre CELI, ce type de cotisation serait alors considéré comme une cotisation régulière et réduirait le solde des droits de cotisation du particulier à un CELI.

 
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :