Les niveaux d'autorisation

Il y a deux niveaux d'autorisation que vous pouvez donner à votre représentant. En précisant le niveau d'autorisation, vous contrôlez le type d'accès ou de renseignements que l'ARC divulguera à votre représentant.

Remarque

Si vous ne précisez pas de niveau d'autorisation, l'ARC attribuera le niveau 1.

Niveau 1 - Divulguer

L'ARC pourrait divulguer à votre représentant des renseignements tels que :

  • des renseignements figurant dans votre Déclaration de revenus et de prestation T1 ou votre Déclaration de renseignements et de revenus de fiducies T3;
  • des modifications effectuées à votre Déclaration de revenus et de prestation T1 ou votre Déclaration de renseignements et de revenus de fiducies T3;
  • des renseignements sur vos régimes enregistrés d'épargne-retraite, votre Régime d'accession à la propriété, votre compte d'épargne libre d'impôt et votre Régime d'encouragement à l'éducation permanente;
  • des renseignements comptables, y compris les soldes, les paiements sur production, les acomptes provisionnels ou les transferts;
  • des renseignements sur vos prestations et crédits (prestation fiscale canadienne pour enfants, prestation universelle pour la garde d'enfants, crédit pour la TPS/TVH, prestation fiscale pour le revenu de travail);
  • votre état civil (excluant tout renseignement concernant votre époux ou conjoint de fait).

Toutefois, votre représentant ne pourra pas :

  • changer votre adresse;
  • changer votre état civil;
  •  changer vos renseignements concernant le dépôt direct et le debit preauthorise;
  • demander des modifications à votre compte.

Niveau 2 - Divulguer/Modifier

L'ARC peut divulguer à votre représentant les renseignements du niveau 1. S'il a le niveau 2, il pourra effectuer des modifications à votre compte. Les modifications comprennent :

  • des rajustements aux revenus, aux déductions, aux crédits d'impôt non remboursables; et
  •  aux transferts comptables.

Votre représentant pourra :

  • faire une demande d'allègement pour les contribuables;
  • produire un avis d'opposition;
  • ou interjeter un appel en votre nom.

Toutefois, l'ARC ne permettra pas à votre représentant de :

  • changer votre adresse; 
  • changer votre état civil;
  • changer vos renseignements concernant le dépôt direct;
  • autoriser des autres représentants;
  • voir les autres représentants pour votre dossier; ou
  • annuler les autres représentants pour votre dossier.

Représentant légal

Vous ou votre représentant légal êtes les seules personnes qui peuvent demander à l'ARC de changer votre état civil, votre adresse ou vos renseignements relatifs au dépôt direct. Vous ou votre représentant légal êtes aussi les seules personnes qui peuvent autoriser, voir et annuler les autres représentants que vous avez dans votre dossier.

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