Comment calculer l'impôt sur le revenu retenu à la source inscrit à la ligne 43700 de votre déclaration
L'impôt qui a été retenu à la source sur le revenu de pension admissible de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert doit être attribué à l'époux ou conjoint de fait qui reçoit le transfert dans la même proportion que le revenu de pension attribué.
Par exemple, si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert attribue 50 % de son revenu de pension admissible à l'époux ou conjoint de fait qui reçoit le transfert, 50 % de l'impôt retenu à la source sur ce revenu de pension doit aussi être attribué à l'époux ou conjoint de fait.
Si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et l'époux ou conjoint de fait qui reçoit le transfert ont conjointement fait le choix de fractionner le revenu de pension admissible, suivez les instructions à l'étape 5 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 43700 de la déclaration et de celle de l'époux ou conjoint de fait.
En tant que l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert, si vos feuillets de renseignements comprennent un impôt retenu à la source à la fois pour des revenus de pensions admissibles et non-admissibles sur le même feuillet, calculez le montant proportionnel d'impôt retenu à la source à inclure à la ligne 35 du formulaire T1032 comme suit :
Montant de revenu de pension admissible
÷
Montant total
de revenu de pension
(admissible et non-admissible)
Impôt retenu applicable seulement au revenu de pension admissible
Remarque
L'ARC ne peut pas approuver une réduction de l'impôt retenu à la source en fonction du choix d'une personne de fractionner son revenu de pension.
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