Paiements de revenu accumulé (PRA)
Un PRA est un montant, généralement versé au souscripteur, à même le revenu tire d’un REEE. Un PRA ne comprend pas :
- un versement du paiement d'aide aux études (PAE);
- les paiements faits à un établissement d'enseignement agréé au Canada;
- le remboursement des cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire;
- les transferts à un autre REEE;
- les remboursements selon la Loi canadienne sur d'épargne-études ou d'un programme provincial désigné.
Un PRA ne peut pas être versé en un seul paiement à plus d'un souscripteur.
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