Conditions

Un REEE peut prévoir un PRA si les conditions suivantes sont remplies :

  • le paiement est effectué au souscripteur du REEE qui réside au Canada, ou en son nom;
  • le paiement est effectué à un seul souscripteur du REEE, ou en son nom.

Remarque

Lorsque plus d’une personne est en droit de recevoir un PRA du régime, le paiement doit être fait séparément à chaque personne. Aucun paiement commun ne peut être fait.

De plus, au moins l'une des trois conditions suivantes doit être remplie :

  • le paiement est fait après l'année qui inclut le 9e anniversaire du REEE et chaque particulier (autre qu'un particulier décédé) qui est ou qui était un bénéficiaire a atteint l'âge de 21 ans et n'a pas droit à un PAE (lisez la remarque ci-dessous);
  • le paiement est fait après l'année qui inclut le 35e anniversaire du REEE, sauf si le REEE est un régime déterminé. Dans un tel cas, le paiement est fait après l'année qui inclut le 40e anniversaire du REEE;
  • tous les bénéficiaires du REEE sont décédés lorsque le paiement est effectué.

Remarque

Nous pourrions annuler les conditions dans la première puce s’il est raisonnable de penser qu'un bénéficiaire du REEE ne pourra pas poursuivre des études postsecondaires en raison d'une déficience mentale grave et prolongée. Une telle demande doit être soumise par écrit par le promoteur du REEE à l'adresse suivante :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Lorsque des PRA sont versés, vous devez mettre fin au REEE au plus tard à la fin de février de l'année qui suit l'année du premier paiement.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :